Veille juridique du CDG13

Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de mars 2024

Le maire de la commune a interdit la circulation de véhicules motorisés sur un chemin rural par un arrêté temporaire en 2011, puis par un arrêté permanent en 2023. Cette interdiction, matérialisée par des chicanes et des obstacles, visait à protéger la sécurité des promeneurs et à prévenir les dégradations dues aux activités de la société R.

Pour répondre aux difficultés du commerce de centre-ville, deux écoles se font face : la première, souvent prônée par les commerçants, consiste à faciliter la circulation et le stationnement automobile en espérant drainer des clients éloignés. La seconde, au contraire, propose de travailler sur l’ambiance urbaine, en reprenant de l’espace à la voiture au bénéfice des piétons, en misant sur le fait que ces derniers auront davantage tendance à venir s’y promener et y consommer.

Dans le cadre du régime de la garantie contre les catastrophes naturelles, la présente circulaire précise les modalités d'instruction des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle par les services de l'État.

La loi "Climat et résilience" de 2021 a fixé un double objectif national de réduction de 50 % de l’artificialisation nouvelle sur la décennie 2021‑2031, puis de "zéro artificialisation nette" à l’horizon 2050. Face aux difficultés d’application de ces objectifs, fixés en méconnaissance des spécificités territoriales, la loi du 20 juillet 2023, adoptée à l’initiative du Sénat, a enrichi la palette des outils à disposition des maires pour lutter contre l’artificialisation des sols et allongé le calendrier de modification des documents de planification et d’urbanisme.

Le Gouvernement salue les initiatives des collectivités et de leur groupement qui concourent à la protection de la ressource en eau. Il rappelle que cette dernière n'est pas incompatible avec le développement d'une offre de logements sociaux.
A cet égard, il convient de rappeler que les obligations tirées du dispositif SRU peuvent être remplies par d'autres voies que celle de l'étalement urbain, notamment par des dispositifs de densification ou de conventionnement du parc de logements existants.
En outre, conscient des contraintes liées à la protection des sols nécessaire à la lutte contre la pollution de l'eau potable, le législateur a fait le choix, dans la loi dite « 3DS », d'une meilleure prise en compte des périmètres de protection immédiat des points de captage.

Cette décision concerne un litige entre une commune et un club de pétanque, au sujet d'une parcelle de terrain occupée sans droit ni titre par l'association.

Si les autorisations environnementales uniques délivrées sur le fondement de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 valaient permis de construire, ces autorisations étaient néanmoins soumises à une liste limitative de dispositions du code de l'urbanisme énumérées à l'article 4 de l'ordonnance, parmi lesquelles ne figurait pas l’article L. 600-2 prévoyant que les dispositions en vigueur à la date d’une décision annulée de refus demeurent applicables à la demande.

Arrêté du 8 avril 2024 modifiant l'article A. 111-2 du code de l'urbanisme

L'article R.111-2 du code de l'urbanisme prévoit qu'un projet, lorsqu'il est de nature à porter atteinte à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations, peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales.
Le maire est donc fondé à s'opposer au projet en cause s'il y a des risques d'éboulement. La responsabilité de la commune peut être engagée si elle avait une connaissance suffisamment précise des risques mais accorde pourtant le permis (CE, 2 octobre 2002, n° 232720).
Toutefois, le permis de construire ne peut être refusé que si le maire estime qu'il n'est pas possible de l'accorder en l'assortissant de prescriptions spéciales qui, sans apporter au projet de modification substantielle nécessitant la présentation d'une nouvelle demande, permettraient d'assurer la sécurité de la construction (CE, 26 juin 2019, n° 412429).
Enfin, la commune ne peut pas se dégager de son éventuelle responsabilité, pas plus que le maire à titre personnel, les règles relatives à la responsabilité étant d'ordre public et ne pouvant être écartées que dans les cas prévus par les textes.

Du fait de la sinistralité croissante liée notamment à la recrudescence des aléas climatiques et l'apparition de risques nouveaux (cyber-risques par exemple), certains assureurs ont quitté le marché de l'assurance des collectivités dans un contexte d'offre assurantielle réduite et marquée par des équilibres techniques difficiles à trouver pour les acteurs présents. De ce fait, un nombre croissant de collectivités rencontre aujourd'hui de plus en plus de difficultés à s'assurer.

Par un arrêté du 26 janvier 2017, le maire a refusé à M. B... un permis de construire une maison d'habitation sur des terrains dont il est propriétaire. M. B... a demandé l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision au tribunal administratif, qui a rejeté sa demande par un jugement, confirmé, en appel, par l'arrêt de la cour administrative d'appel contre lequel l'intéressé se pourvoit en cassation.

La délibération par laquelle un conseil municipal constate que sont réunies les conditions posées par le 1° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) pour que la commune soit, en vertu de l'article 713 du code civil, propriétaire d'un bien sans maître produit ses effets tant que la commune ne renonce pas à l'exercice des droits qu'elle tient de ces dispositions ou ne cède pas le bien.
Par suite, les conclusions tendant à ce que l'exécution d'une telle délibération soit suspendue sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA) conservent leur objet après l'intervention des actes pris par le maire pour tirer les conséquences de la délibération contestée, qui n'en a pas épuisé les effets.

Aux termes de l'article 3.4.2.1 du chapitre 2 du titre I du règlement du plan d'exposition aux risques de la commune du 27 janvier 1989 applicable au secteur et relative au glissement de terrain, annexé au plan local d'urbanisme intercommunal: " (...) Les eaux de surface doivent être collectées pour éviter toute infiltration. Un drainage efficace doit être mis en place autour des constructions (...) ".

Lorsque, en application du II de l'article L. 332-11-3 du code de l'urbanisme, la commune ou l'établissement public compétent en matière de PLU a, par délibération, délimité, au sein d'une zone urbaine ou à urbaniser dans laquelle une ou plusieurs opérations d'aménagement ou de construction nécessitent la réalisation d'équipements autres que les équipements propres mentionnés à l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme, un périmètre à l'intérieur duquel les propriétaires, les aménageurs ou les constructeurs se livrant à des opérations d'aménagement ou de construction participent à la prise en charge de ces équipements publics et défini les équipements publics devant être pris en charge et les modalités de partage de leurs coûts, un propriétaire foncier, un aménageur ou un constructeur qui fait état auprès de cette commune ou de cet établissement public d'un projet d'aménagement ou de construction situé sur l'un des terrains inclus dans ce périmètre et pour lequel les besoins des futurs habitants ou usagers de cette opération d'aménagement ou de construction nécessitent des équipements publics mentionnés par cette délibération, est en droit,
- eu égard à l'économie générale de l'article L. 332-11-3 du code de l'urbanisme
- et dès lors qu'il satisfait aux conditions dans lesquelles il le prévoit,
de se voir proposer par la commune ou l'établissement public un projet de convention de projet urbain partenarial (PUP) appliquant à l'opération en cause les modalités de répartition des coûts de ceux des équipements publics répondant aux besoins des futurs habitants ou usagers de cette opération que cette autorité a elle-même décidé de fixer.

Après deux ans de travaux mobilisant l’expertise d’une douzaine d’organismes contributeurs, coordonnés par la Direction générale des collectivités locales, un rapport partenarial a été remis en mars 2024 pour mesurer les impacts du PNRU (Programme national de rénovation urbaine)  dans les quartiers qui en ont bénéficié.
Il met en évidence quatre constats sur l'impact du PNRU, qui :
- a contribué à constituer un parc de logements plus diversifié et plus attractif
- a permis de transformer profondément l’espace urbain
- a favorisé la mixité sociale dans les quartiers politique de la ville
- a permis d’améliorer l’image de ces quartiers

La restauration de bâtiments anciens caractéristiques des traditions architecturales et cultures locales laissés à l'abandon mais dont demeure l'essentiel des murs porteurs, dans les conditions prévues par l'article L. 111-23 du code de l'urbanisme, ne peut être regardée comme l'édification d'une construction dans la bande littorale des cent mètres au sens de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme.