Veille juridique du CDG13

Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner. Comme le prévoit l'article 40-1 du code de procédure pénale, il relève notamment de ses prérogatives de classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient, et notamment lorsqu'aucune personne n'a pu être mise en cause pour ces faits. Il relève également des prérogatives du procureur de la République de choisir quelles investigations doivent être diligentées, au regard du contexte de la commission des faits, de leur gravité et des moyens dont disposent les forces de sécurité intérieure, afin de rechercher les auteurs des infractions portées à sa connaissance. Il convient par ailleurs de relever que le titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule dont le conducteur est impliqué dans la commission de délits ou de contraventions n'est pas nécessairement l'auteur de ces infractions.

Aux termes de l'article 6 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique : " Un lanceur d'alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance. ".

Aux termes de l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale : " [Les élus locaux] exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la présente charte de l'élu local. / (...) Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte. / Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues ".

Dans son rapport bisannuel sur la protection des lanceurs d'alerte, prévu pour septembre, le Défenseur des droits évalue les avancées dans le traitement des signalements par les 41 autorités désignées. (voir la liste dans le Guide du lanceur d'alerte).

Les prévisions de l'article 432-12 du code pénal dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, aux termes de laquelle l'intérêt doit être de nature à compromettre l'impartialité, l'indépendance ou l'objectivité de l'auteur du délit, sont équivalentes à celles résultant de sa rédaction antérieure par laquelle le législateur, en incriminant le fait, par une personne exerçant une fonction publique, de se placer dans une situation où son intérêt entre en conflit avec l'intérêt public dont elle a la charge, a entendu garantir, dans l'intérêt général, l'exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions publiques
Pour déclarer les prévenues respectivement coupables des chefs susvisés, l'arrêt attaqué énonce, notamment, qu'en sa qualité de directrice générale des services, Mme S avait autorité sur l'ensemble des services de la commune et que son activité consistait, en particulier, à préparer et à exécuter les décisions du conseil municipal aux séances duquel elle assistait ainsi qu'à assurer une surveillance générale des affaires de la collectivité.
Les juges retiennent que Mme S avait en charge le contrôle de l'opération portant sur la zone artisanale conduite par la commune dans le cadre de ses fonctions de directrice générale des services et qu'en signant un acte d'achat d'un lot attribué au cours de cette opération pour le compte de la société dont elle était la gérante, Mme S s'est bien rendue auteur du délit de prise illégale d'intérêts.
En l'état de ces énonciations qui caractérisent le délit de prise illégale d'intérêts au regard du texte alors applicable, l'annulation n'est pas encourue.

Un agent de la fonction publique territoriale, occupant un poste de directeur de projet au sein d’une intercommunalité, a sollicité à deux reprises une autorisation de travail à temps partiel afin de créer une entreprise exploitant une technologie brevetée par un laboratoire universitaire local. Après un premier avis favorable du référent déontologue, suivi d’un avis défavorable de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), l’autorité territoriale a refusé la demande. L'agent a renouvelé sa démarche en modifiant la présentation de son projet, obtenant un nouvel avis favorable avec réserve du référent déontologue, mais s’est heurté à un second refus de son employeur, fondé sur le caractère inchangé du projet. Le Conseil d’État rejette l’ensemble de ses requêtes dirigées contre les avis et décisions successifs.

Dans un récent rapport, le Conseil d’État a proposé de permettre que la fonction de référent déontologue des élus locaux soit exercée de plein droit par les centres de gestion. Une solution à la difficulté qu'ont les collectivités à recruter en la matière ?

Possibilité aux agents publics de cumuler un emploi public avec l'activité accessoire lucrative de conduite d'un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés.

Cette faculté impliquera une autorisation préalable et individuelle de l'employeur public dont relèvent les agents intéressés.

Il s'agit d'un dispositif expérimental mis en place pour une durée de trois ans. Le décret constitue un dispositif complémentaire au décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique qu'il ne modifie pas. En particulier, ce décret n'est pas applicable à la situation des agents publics relevant d'un régime de cumul d'activités par déclaration auprès de leur employeur public, qui peuvent d'ores et déjà cumuler leur emploi public avec l'activité accessoire privée lucrative de conduite d'un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés.