Veille juridique du CDG13

Possibilité aux agents publics de cumuler un emploi public avec l'activité accessoire lucrative de conduite d'un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés.

Cette faculté impliquera une autorisation préalable et individuelle de l'employeur public dont relèvent les agents intéressés.

Il s'agit d'un dispositif expérimental mis en place pour une durée de trois ans. Le décret constitue un dispositif complémentaire au décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique qu'il ne modifie pas. En particulier, ce décret n'est pas applicable à la situation des agents publics relevant d'un régime de cumul d'activités par déclaration auprès de leur employeur public, qui peuvent d'ores et déjà cumuler leur emploi public avec l'activité accessoire privée lucrative de conduite d'un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés.

Le décret définit les modalités de désignation et les missions du référent mixité et lutte contre les discriminations et du référent sûreté et sécurité dans les services d'incendie et de secours.
Références : le décret est pris pour l'application du II de l'article 56 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels.

La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a fait de la Haute Autorité l’acteur principal de la déontologie de l’action publique, en la rendant susceptible d’intervenir tout au long de la vie des responsables et agents publics. Chargée du contrôle des mobilités professionnelles entre secteur privé et secteur public, elle les accompagne, au cours de leurs fonctions, dans le respect des obligations déontologiques, et veille à la prévention des conflits d’intérêts.
Ce second volet du guide déontologique a pour vocation d’exposer de façon pédagogique l’expertise et la doctrine de la Haute Autorité, qu’elle a précisée et développée au cours des derniers mois.
Ce guide s’adresse directement aux administrations, aux référents déontologues ainsi qu’aux agents et responsables publics
Il présente la doctrine de la Haute Autorité relative aux risques de conflit d’intérêts, notamment entre intérêts publics, et propose une présentation synthétique des procédures déontologiques qui jalonnent la carrière d’un agent ou d’un responsable public.
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Aux termes de l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale : " [Les élus locaux] exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la présente charte de l'élu local. / (...) Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte. / Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues ".

Par le biais d’une FAQ publiée fin mai, la Direction générale des collectivités territoriales et la Direction des affaires criminelles et des grâces viennent apporter quelques précisions concernant les modalités de déport et les risques de conflits d’intérêts qui pèsent sur les élus locaux investis dans des organismes extérieurs. Cette FAQ confirme l’ambiguïté de l’état du droit qui conduit à faire peser un risque pénal sur les élus présidents ou administrateurs dans les Sem, Spl et SemOp.

Les prévisions de l'article 432-12 du code pénal dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, aux termes de laquelle l'intérêt doit être de nature à compromettre l'impartialité, l'indépendance ou l'objectivité de l'auteur du délit, sont équivalentes à celles résultant de sa rédaction antérieure par laquelle le législateur, en incriminant le fait, par une personne exerçant une fonction publique, de se placer dans une situation où son intérêt entre en conflit avec l'intérêt public dont elle a la charge, a entendu garantir, dans l'intérêt général, l'exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions publiques
Pour déclarer les prévenues respectivement coupables des chefs susvisés, l'arrêt attaqué énonce, notamment, qu'en sa qualité de directrice générale des services, Mme S avait autorité sur l'ensemble des services de la commune et que son activité consistait, en particulier, à préparer et à exécuter les décisions du conseil municipal aux séances duquel elle assistait ainsi qu'à assurer une surveillance générale des affaires de la collectivité.
Les juges retiennent que Mme S avait en charge le contrôle de l'opération portant sur la zone artisanale conduite par la commune dans le cadre de ses fonctions de directrice générale des services et qu'en signant un acte d'achat d'un lot attribué au cours de cette opération pour le compte de la société dont elle était la gérante, Mme S s'est bien rendue auteur du délit de prise illégale d'intérêts.
En l'état de ces énonciations qui caractérisent le délit de prise illégale d'intérêts au regard du texte alors applicable, l'annulation n'est pas encourue.