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Un décret du 10 décembre crée des conseils de juridiction des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel. Le texte précise la composition des conseils de juridiction, ses règles de fonctionnement, la fixation et le contenu de l’ordre du jour. 
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Les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) précisent les compétences respectives du conseil municipal et du maire s'agissant des actions en justice.
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Une convention de participation à la protection sociale complémentaire conclue par une personne publique, comportant une clause qui, par les prérogatives, reconnues à celle-ci, de contrôle de l'exécution du contrat collectif de prévoyance implique, dans l'intérêt général, qu'elle relève du régime exorbitant des contrats administratifs. Le présent litige relève ainsi de la compétence de la juridiction administrative.
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