Veille juridique du CDG13

C'est l’une des dispositions phares de la loi du 13 juin 2025 : permettre au préfet de prendre des arrêtés interdisant à des personnes de paraître sur les points de deal. Quelle posture doivent adopter les agents de police municipale face à un tel arrêté ? Notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy, nous apporte son éclairage.

Les traitements de données à caractère personnel sont encadrés par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, sous le contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Dans sa décision n° 2012-652 DC du 22 mars 2012 sur la loi relative à la protection de l'identité, le Conseil constitutionnel a rappelé que « la collecte, l'enregistrement, la conservation, la consultation et la communication de données à caractère personnel doivent être justifiés par un motif d'intérêt général et mis en oeuvre de manière adéquate et proportionnée » à l'objectif recherché. Une personne ou autorité ne peut donc légalement consulter un fichier que si cette consultation est nécessaire et proportionnée à raison de ses attributions.

L'article 5 de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire a modifié l'article L. 2213-15 du code général des collectivités territoriales pour harmoniser le montant unitaire des vacations funéraires sur l'ensemble du territoire. Cet alignement du montant des vacations s'est accompagné d'une importante diminution du nombre d'opérations de surveillance donnant lieu à vacation.

L’article L. 331-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) ainsi que les articles L. 3332-15 et L. 3332-16 du code de la santé publique (CSP) organisent une police spéciale des débits de boissons.

L'action de l'État en matière de sécurité s'inscrit dans une démarche partenariale dans laquelle le maire a un rôle central à jouer, notamment concernant la prévention de la délinquance. Les plans d'action départementaux de restauration de la sécurité du quotidien élaborés à la demande du ministre d'État, ministre de l'intérieur, par tous les préfets de département, et présentés en février dernier, visent à mobiliser pleinement l'ensemble des acteurs locaux du continuum de sécurité.

Si le responsable d'un traitement de données à caractère personnel par un système de vidéoprotection doit informer le public de l'existence de ce traitement selon les modalités précisées par l'article R. 253-6 du code de la sécurité intérieure, ni les dispositions citées aux points 2 et 3, ni davantage les articles 39 et 58 du RGPD également cités par l'intéressé, ni enfin les lignes directrices, dénuées, au demeurant, de caractère contraignant, du comité européen de protection des données ou du groupe de travail qui l'a précédé et dont M. B... se prévaut, n'imposent au responsable d'un tel traitement, de communiquer au public une cartographie de l'emplacement exact de chaque caméra ou des zones filmées par ces caméras.

Aux termes de l'article R. 434-11 du code de la sécurité intérieure : " Le policier et le gendarme accomplissent leurs missions en toute impartialité. / Ils accordent la même attention et le même respect à toute personne (...) ". L'article R. 434-12 du même code dispose : " Le policier ou le gendarme ne se départ de sa dignité en aucune circonstance. ". Enfin, aux termes de l'article R. 434-14 de ce code : " Le policier ou le gendarme est au service de la population. / Sa relation avec celle-ci est empreinte de courtoisie et requiert l'usage du vouvoiement. / Respectueux de la dignité des personnes, il veille à se comporter en toute circonstance d'une manière exemplaire, propre à inspirer en retour respect et considération. " 

Le futur projet de loi relatif aux polices municipales prévoirait d'élargir aux agents l’accès à certains fichiers de police. Un point a été fait à ce sujet par la mission d’information sur les polices municipales dans son rapport rendu public fin mai 2025. Qu’en est-il exactement et quelles sont les perspectives d’évolution concernant l’accès aux fichiers ? Voyons cela avec notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.

Le projet de loi relatif aux polices municipales a franchi une nouvelle étape, par son adoption en conseil des ministres le 29 octobre. Mais l’obstruction de l’agenda parlementaire pourrait bien compliquer la suite de son parcours.

Responsable de la police municipale d’une commune, un brigadier-chef principal a demandé au juge l’annulation de son exclusion temporaire de trois jours.

Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner. Comme le prévoit l'article 40-1 du code de procédure pénale, il relève notamment de ses prérogatives de classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient, et notamment lorsqu'aucune personne n'a pu être mise en cause pour ces faits. Il relève également des prérogatives du procureur de la République de choisir quelles investigations doivent être diligentées, au regard du contexte de la commission des faits, de leur gravité et des moyens dont disposent les forces de sécurité intérieure, afin de rechercher les auteurs des infractions portées à sa connaissance. Il convient par ailleurs de relever que le titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule dont le conducteur est impliqué dans la commission de délits ou de contraventions n'est pas nécessairement l'auteur de ces infractions.

La circulaire expose tout d’abord une réorganisation profonde de la lutte pénale contre la criminalité organisée, en instaurant le Parquet national anticriminalité organisée (PNACO) et en prévoyant la spécialisation des juridictions : création d’une cour d’assises composée uniquement de magistrats professionnels pour juger les crimes de bande organisée, désignation d’un juge de l’application des peines spécialisé, et mise en place d’un État-major national anti-criminalité organisée. Ces dispositions entreront en vigueur à partir du 5 janvier 2026 et feront l’objet d’une circulaire spécifique pour accompagner leur déploiement
La deuxième partie de la circulaire décrit les mesures pénales et procédurales immédiatement applicables : nouvelles techniques d’enquête (activation à distance d’appareils pour captation audio vidéo, IMSI-catcher, deep-fake), création d’un dossier coffre pour protéger les méthodes sensibles, réformes sur le statut des collaborateurs de justice, et introduction de nouvelles infractions et peines aggravées (appartenance à une organisation criminelle, recrutement de mineurs, interdiction d’emprunter transports, confiscation obligatoire de biens, cumul de peines pour les détenus, nouvelles infractions d’introduction ou communication illicite en détention). Sont également renforcés les dispositifs de garde à vue, prolongation jusqu’à 120 heures pour les « mules », et de gel des avoirs administratifs renouvelables

Cette fiche pratique expose les contraventions relatives aux déchets et ordures sauvages qui relèvent des compétences des agents des communes mentionnés à l'article L. 130-4 du Code de la route soit les ASVP (L. 130-4, 3°), les agents assermentés au Code de la voirie routière (L. 130-4, 9°), les gardes particuliers assermentés au Code de la route (L. 130-4, 15°).

Décret n° 2025-777 du 30 juillet 2025 portant diverses mesures en matière de sécurité routière
Ce décret introduit plusieurs ajustements techniques dans le Code de la route afin d’améliorer la sécurité juridique et opérationnelle de certaines procédures.

Ce document vise à préparer la répartition du produit des amendes de circulation routière constatées en 2024 par les forces de police.

Arrêté du 21 juillet 2025fixant les périmètres et les modèles de signalisation prévus respectivement aux articles R. 3512-2 et R. 3512-7 du code de la santé publique

Publics concernés : public, collectivités territoriales, responsables de lieux concernés par l'interdiction de fumer.
Le présent arrêté fixe le périmètre dans lequel il est interdit de fumer aux abords des bibliothèques, des équipements sportifs et des établissements d'enseignement primaire et secondaire ainsi que des lieux d'accueil, de formation et hébergement des mineurs. Il fixe les modèles de signalisation à apposer, d'une part, dans les lieux où il est interdit de fumer et, d'autre part, dans les emplacements mis à disposition des fumeurs.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051935033

Les policiers municipaux jouent un rôle fondamental dans la préservation du bon ordre, de la tranquillité, de la salubrité et de la sécurité de proximité. Conformément à l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure, leurs missions relèvent principalement de la police administrative, mais ils disposent également, en qualité d'agents de police judiciaire adjoints (APJA), de compétences judiciaires spécifiques définies par l'article 21 du code de procédure pénale.