Veille juridique du CDG13

Décret n° 2025-1344 du 26 décembre 2025 portant diverses modifications du code de la sécurité intérieure

Ce décret modifie le livre VI du code de la sécurité intérieure, consacré aux activités privées de sécurité, et met à jour plusieurs dispositions de la réglementation d’application. Il précise notamment des éléments de dossier et de procédure, dans un objectif d’harmonisation et de sécurisation des formalités liées aux autorisations et agréments du secteur. Le texte modifie également le décret du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles de police municipale. Il vise à clarifier certaines conditions d’encadrement et de mise en œuvre de ces unités, et à ajuster des renvois et dispositions du livre V du code de la sécurité intérieure afin d’assurer une cohérence d’ensemble.

Alors que la sécurité se hisse au rang de priorité numéro un des Français pour les élections municipales de mars 2026, le ministre de l'Intérieur, Laurent Nuñez, et sa ministre déléguée, Marie-Pierre Vedrenne, détaillent, dans un entretien exclusif à La Gazette des communes, les grandes lignes de leur feuille de route et répondent aux préoccupations des maires, dont le congrès annuel s'achève ce jeudi 20 novembre.

Réponse du ministère de l’Intérieur : Depuis l’intervention des lois n° 2019-773 du 24 juillet 2019 et n° 2020-105 du 10 février 2020, l’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) prévoit expressément la possibilité, pour une commune, de mettre en place un système de vidéoprotection sur la voie publique, aux fins d’assurer « la prévention et la constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets ».

L’article examine le régime juridique de la défense extérieure contre l’incendie, en partant de la distinction entre les compétences techniques confiées aux collectivités et les pouvoirs de police générale exercés au niveau communal.

Le projet de loi relatif aux polices municipales a franchi une nouvelle étape, par son adoption en conseil des ministres le 29 octobre. Mais l’obstruction de l’agenda parlementaire pourrait bien compliquer la suite de son parcours.

Responsable de la police municipale d’une commune, un brigadier-chef principal a demandé au juge l’annulation de son exclusion temporaire de trois jours.

Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner. Comme le prévoit l'article 40-1 du code de procédure pénale, il relève notamment de ses prérogatives de classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient, et notamment lorsqu'aucune personne n'a pu être mise en cause pour ces faits. Il relève également des prérogatives du procureur de la République de choisir quelles investigations doivent être diligentées, au regard du contexte de la commission des faits, de leur gravité et des moyens dont disposent les forces de sécurité intérieure, afin de rechercher les auteurs des infractions portées à sa connaissance. Il convient par ailleurs de relever que le titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule dont le conducteur est impliqué dans la commission de délits ou de contraventions n'est pas nécessairement l'auteur de ces infractions.

La circulaire expose tout d’abord une réorganisation profonde de la lutte pénale contre la criminalité organisée, en instaurant le Parquet national anticriminalité organisée (PNACO) et en prévoyant la spécialisation des juridictions : création d’une cour d’assises composée uniquement de magistrats professionnels pour juger les crimes de bande organisée, désignation d’un juge de l’application des peines spécialisé, et mise en place d’un État-major national anti-criminalité organisée. Ces dispositions entreront en vigueur à partir du 5 janvier 2026 et feront l’objet d’une circulaire spécifique pour accompagner leur déploiement
La deuxième partie de la circulaire décrit les mesures pénales et procédurales immédiatement applicables : nouvelles techniques d’enquête (activation à distance d’appareils pour captation audio vidéo, IMSI-catcher, deep-fake), création d’un dossier coffre pour protéger les méthodes sensibles, réformes sur le statut des collaborateurs de justice, et introduction de nouvelles infractions et peines aggravées (appartenance à une organisation criminelle, recrutement de mineurs, interdiction d’emprunter transports, confiscation obligatoire de biens, cumul de peines pour les détenus, nouvelles infractions d’introduction ou communication illicite en détention). Sont également renforcés les dispositifs de garde à vue, prolongation jusqu’à 120 heures pour les « mules », et de gel des avoirs administratifs renouvelables

Cette fiche pratique expose les contraventions relatives aux déchets et ordures sauvages qui relèvent des compétences des agents des communes mentionnés à l'article L. 130-4 du Code de la route soit les ASVP (L. 130-4, 3°), les agents assermentés au Code de la voirie routière (L. 130-4, 9°), les gardes particuliers assermentés au Code de la route (L. 130-4, 15°).

Décret n° 2025-777 du 30 juillet 2025 portant diverses mesures en matière de sécurité routière
Ce décret introduit plusieurs ajustements techniques dans le Code de la route afin d’améliorer la sécurité juridique et opérationnelle de certaines procédures.

Ce document vise à préparer la répartition du produit des amendes de circulation routière constatées en 2024 par les forces de police.

Le calendrier du projet de loi sur les polices municipales connait un coup d'accélérateur. Adopté fin octobre en conseil des ministres, le texte sera examiné au Sénat au cours de la première semaine de février en 2026. Deux sénatrices membres de la mission d'information sur les polices municipales ont été nommées rapporteures pour ce texte très attendu par les élus locaux et les professionnels.

La cour rappelle les garanties procédurales applicables en matière disciplinaire et constate que l’intéressé a eu accès à son dossier individuel. Elle juge que l’absence de notation annuelle est sans incidence sur la légalité de la sanction et que le principe du contradictoire n’a pas été méconnu. Elle relève également que l’appréciation portée par le conseil de discipline sur l’aptitude de l’agent au port d’arme était sans lien direct avec la mesure contestée.

Alors que le Congrès des maires ouvre ses portes à Paris, le ministre de l'Intérieur confirme son intention de faire voter au plus vite le projet de loi "police municipale" et lève le voile sur les mesures qu'il entend prendre au titre de la sécurité du quotidien.

C'est l’une des dispositions phares de la loi du 13 juin 2025 : permettre au préfet de prendre des arrêtés interdisant à des personnes de paraître sur les points de deal. Quelle posture doivent adopter les agents de police municipale face à un tel arrêté ? Notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy, nous apporte son éclairage.

Les traitements de données à caractère personnel sont encadrés par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, sous le contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Dans sa décision n° 2012-652 DC du 22 mars 2012 sur la loi relative à la protection de l'identité, le Conseil constitutionnel a rappelé que « la collecte, l'enregistrement, la conservation, la consultation et la communication de données à caractère personnel doivent être justifiés par un motif d'intérêt général et mis en oeuvre de manière adéquate et proportionnée » à l'objectif recherché. Une personne ou autorité ne peut donc légalement consulter un fichier que si cette consultation est nécessaire et proportionnée à raison de ses attributions.

L'article 5 de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire a modifié l'article L. 2213-15 du code général des collectivités territoriales pour harmoniser le montant unitaire des vacations funéraires sur l'ensemble du territoire. Cet alignement du montant des vacations s'est accompagné d'une importante diminution du nombre d'opérations de surveillance donnant lieu à vacation.

L’article L. 331-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) ainsi que les articles L. 3332-15 et L. 3332-16 du code de la santé publique (CSP) organisent une police spéciale des débits de boissons.

L'action de l'État en matière de sécurité s'inscrit dans une démarche partenariale dans laquelle le maire a un rôle central à jouer, notamment concernant la prévention de la délinquance. Les plans d'action départementaux de restauration de la sécurité du quotidien élaborés à la demande du ministre d'État, ministre de l'intérieur, par tous les préfets de département, et présentés en février dernier, visent à mobiliser pleinement l'ensemble des acteurs locaux du continuum de sécurité.

Si le responsable d'un traitement de données à caractère personnel par un système de vidéoprotection doit informer le public de l'existence de ce traitement selon les modalités précisées par l'article R. 253-6 du code de la sécurité intérieure, ni les dispositions citées aux points 2 et 3, ni davantage les articles 39 et 58 du RGPD également cités par l'intéressé, ni enfin les lignes directrices, dénuées, au demeurant, de caractère contraignant, du comité européen de protection des données ou du groupe de travail qui l'a précédé et dont M. B... se prévaut, n'imposent au responsable d'un tel traitement, de communiquer au public une cartographie de l'emplacement exact de chaque caméra ou des zones filmées par ces caméras.