Veille juridique du CDG13

Assemblée Nationale - R.M. N° 17756 - 2026-10-06

Le Gouvernement est pleinement attentif aux difficultés que peuvent occasionner les nuisances sonores, en particulier dans les territoires qui connaissent une forte fréquentation touristique, et à leurs conséquences sur la tranquillité et la qualité de vie des riverains.

L’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales confie à la police municipale la protection du bon ordre, de la sûreté, de la sécurité et de la salubrité publiques.
L’arrêté municipal applicable définit le dépôt sauvage comme l’abandon illégal de déchets, quelle que soit leur nature, en dehors des lieux autorisés, sur le domaine public ou sur une propriété privée visible depuis une voie publique. Il prévoit une amende administrative dont le montant dépend notamment du volume et de la nature du dépôt.

La signalisation routière en France est régie par des textes visant à garantir son homogénéité, sa lisibilité et sa crédibilité sur l'ensemble du territoire, et se doit de respecter la Convention de Vienne sur la signalisation routière de 1968. Ces textes reposent sur les principaux critères d'efficacité de la signalisation routière comme l'uniformité et l'homogénéité.

La loi Ripost sur la sécurité du quotidien a été promulguée le 18 août. Retour sur les dispositions qui entrent en vigueur, après d’intenses débats au Parlement et quelques coupes par le Conseil constitutionnel.

TA Nice n° 2605564 du 17 août 2026.
Saisi par la Ligue des Droits de l’Homme le juge des référés suspend l’exécution de l’arrêté du maire de Cagnes-sur-Mer réglementant la circulation des mineurs de quinze ans uniquement en tant qu’il prévoit une application de ses dispositions au-delà du 31 octobre 2026.

En 2025, près de 190 constructions ont été sévèrement endommagées ou détruites suites à des incendies de forêt ou de végétation. 90 % des maisons détruites lors des feux de forêt se trouvent sur des terrains non débroussaillés ou mal entretenus, ce qui souligne l'importance du débroussaillement comme mesure de prévention. Or, les obligations légales de débroussaillement (OLD) restent encore trop méconnues.
Un guide technique sur la réalisation des OLD existe depuis 2019.

En vertu de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département peut ordonner la fermeture d’un débit de boissons en cas d’atteinte à l’ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques. Au vu des circonstances locales, il peut déléguer au maire, à sa demande, l’exercice de cette prérogative sur le territoire communal. La suspension d’une décision administrative, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, suppose une urgence et un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à sa légalité. L’urgence s’apprécie concrètement au regard de l’atteinte grave et immédiate portée aux intérêts en présence et de l’ensemble des circonstances de l’espèce.

Les arrêtés municipaux ou préfectoraux se multiplient pour imposer le port du casque et dans certains cas de gilets réfléchissants pour les usagers des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM). En attendant, toujours, que le gouvernement prenne une décision au niveau national.  

Le protoxyde d’azote, gaz dépresseur du système nerveux central, dit « gaz hilarant » est disponible en France sous deux formes : un gaz à usage médical, en raison de ses propriétés anesthésiques et analgésiques. Il est, à ce titre, inscrit sur la liste I des substances vénéneuses ; un gaz de pressurisation d’aérosol, notamment à usage culinaire (bonbonnes et capsules pour siphon à chantilly). Il est, dans le cadre de cet usage commercial, soumis à la réglementation des produits de consommation courante, et en vente libre dans le commerce et sur Internet.

Assemblée Nationale - R.M. N° 12995 - 2026-07-21.
Le projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres actuellement soumis au Parlement est le fruit d’une large concertation entreprise dans le cadre des réunions du « Beauvau des polices municipales », qui se sont déroulées d’avril 2024 à mai 2025. A cette occasion, le Gouvernement a proposé de réformer les prérogatives de la police municipale, de renforcer ses moyens d’action ainsi que la formation professionnelle tout au long de la carrière.

La session extraordinaire de septembre débutera par le projet de loi qui étend les compétences de la police municipale. C’est ce qu’annonce le ministre des relations avec le Parlement, Laurent Panifous, dans le quotidien Ouest France daté du 19 juillet. C’est donc à compter du 21 septembre que les députés pourront se saisir de ce texte présenté et déjà adopté en février par le Sénat.

Ce rapport présente les résultats du premier volet thématique des enquêtes nationales Vécu et ressenti en matière de sécurité (VRS), mené en 2022 par le SSMSI. Il propose l’analyse du vécu des citoyens dans leurs interactions avec les services de police et de gendarmerie. Ce travail s’attache à explorer la qualité des contacts entre la population et les forces de sécurité intérieure. Il met en lumière les attentes des usagers, leur niveau de satisfaction face aux procédures ainsi que leur perception de l’action conduite au quotidien dans leur quartier ou leur village.

Le trafic de stupéfiants en France représente une menace majeure pour la santé publique, la sécurité et la cohésion sociale.

Le Gouvernement n'a pas de position défavorable mais plusieurs difficultés importantes devront être surmontées.

L'Assemblée nationale a adopté cette proposition de loi, en première lecture.
Article concernant directement les collectivités locales
L'article 6 impose aux maires de nouvelles vérifications lors des demandes de changement de prénom ou de nom en mairie — notamment l'obligation de recueillir le bulletin n° 3 du casier judiciaire et de refuser la procédure simplifiée aux personnes condamnées pour des infractions graves.