Veille juridique du CDG13

La loi de finances pour 2025 a modifié les modalités de recensement de la voirie prise en compte dans le calcul de la dotation de solidarité rurale (DSR). La longueur de voirie communale « classée dans le domaine public communal » a été remplacée par les voies recensées par l'IGN au 1er janvier de l'année de répartition. Cette évolution a été avalisée par le comité des finances locales, instance représentant les élus locaux en matière de finances locales.

La préparation et la gestion des grands passages de groupes de gens du voyage à l’occasion de la période estivale fait chaque année l’objet d’une instruction visant à cadrer les démarches entreprises localement par les associations de gens du voyage pour garantir un déroulement dans les meilleures conditions possibles. La présente instruction expose les modalités de préparation et de gestion des stationnements de grands groupes de gens du voyage lors de la saison estivale et précise le rôle des préfets dans la bonne tenue du dialogue avec les associations et les collectivités territoriales.

L'article L. 581-14 du code de l'environnement permet aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme, ou à défaut aux communes, d'adopter un règlement local de publicité. Ce règlement peut définir une ou plusieurs zones où s'applique une réglementation plus restrictive que les prescriptions du règlement national.

La préoccupation légitime que vous soulevez a été prise en compte par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2024 d'orientation des mobilités dans son article 52, codifié à l'article L. 118-5-1 du code de la voirie routière, qui dispose que : « Afin d'assurer la sécurité des cheminements des piétons en établissant une meilleure visibilité mutuelle entre ces derniers et les véhicules circulant sur la chaussée, aucun emplacement de stationnement ne peut être aménagé sur la chaussée cinq mètres en amont des passages piétons, sauf si cet emplacement est réservé aux cycles et cycles à pédalage assisté ou aux engins de déplacement personnel. Les dispositions du présent article sont applicables lors de la réalisation de travaux d'aménagement, de réhabilitation et de réfection des chaussées. Les travaux de mise en conformité doivent avoir été réalisés au plus tard le 31 décembre 2026 ».

La bataille judiciaire engagée par les afficheurs publicitaires contre les règlements locaux de publicité se poursuit. Le 3 novembre, le tribunal administratif de Rennes a rendu trois décisions. Que doivent en retenir les collectivités territoriales ? Explications.

Référé-suspension d’une permission de voirie : prévalence de l’intérêt public sanitaire et absence d’examen de la QPC.
La requête tendait à la suspension d’un arrêté préfectoral ayant autorisé la réalisation de canalisations d’eau potable au sein de voies communales, après plusieurs refus de permission de voirie. 

Cette fiche pratique expose les contraventions relatives aux déchets et ordures sauvages qui relèvent des compétences des agents des communes mentionnés à l'article L. 130-4 du Code de la route soit les ASVP (L. 130-4, 3°), les agents assermentés au Code de la voirie routière (L. 130-4, 9°), les gardes particuliers assermentés au Code de la route (L. 130-4, 15°).

La Cour administrative d'appel de Marseille dans son arrêt du 30 avril 2024, considère effectivement que les dispositions du décret de 1994 s'appliquent à tous les ralentisseurs de type dos d'âne ou trapézoïdal, sans exclure de leur champ d'application les ralentisseurs routiers de type coussins berlinois et plateaux traversants.

En application de l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques, nul ne peut se livrer à des dégradations sur le domaine public maritime. 

Réponse du ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation : Le domaine public routier communal comprend l’ensemble des biens affectés aux besoins de la circulation appartenant à la commune (article L. 111-1 du code de la voirie routière). Outre les voies (article L. 141-1 du code de la voirie routière), il est constitué de leurs dépendances considérées comme étant les éléments accessoires nécessaires ou indispensables au soutien ou à la protection des voies.

La responsabilité de la personne publique, quel que soit son fondement, ne peut être engagée qu'aux fins de réparation d'un préjudice certain et à la condition que ce préjudice soit imputable à la personne publique contre laquelle la responsabilité est recherchée.

En matière de barrages, les dispositions du Code de l’environnement prévoient les conditions de classement des ouvrages (article R. 214-112) ainsi que les obligations de surveillance, d’entretien et de sécurité pesant sur le propriétaire et l’exploitant (articles R. 214-122 et suivants). Ces obligations peuvent être conjointes lorsque plusieurs acteurs interviennent dans la gestion de l’ouvrage.

Arrêté du 29 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 8 août 2016 fixant les conditions d'organisation du service public sur les installations annexes situées sur le réseau autoroutier concédé

L'arrêté précise les conditions d'organisation du service public que doivent respecter les sociétés concessionnaires d'autoroutes dans le cadre de l'exploitation d'activités commerciales sur les aires de service situées sur leur réseau, plus particulièrement s'agissant des obligations de distribution des sources d'énergie usuelles.

Le pouvoir conféré au représentant de l'Etat dans le département de se substituer au maire en cas de refus de celui-ci, non justifié par l'intérêt général, d'accorder une permission de voirie pour l'exécution de travaux sur le domaine public routier communal, n'est pas susceptible, eu égard à son objet, d'entraîner une privation du droit de propriété de la commune sur sa voirie au sens de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. D'autre part, en confiant ce pouvoir au représentant de l'Etat dans le département, le législateur a entendu poursuivre un objectif d'intérêt général lié à ce que puissent être exécutés sur le domaine public routier communal des travaux dont l'intérêt général justifie qu'ils bénéficient d'une permission de voirie. Eu égard au caractère limité de sa portée et à ses conditions de mise en oeuvre, ce pouvoir de substitution ne saurait davantage être regardé comme portant à l'exercice du droit de propriété des communes sur leur voirie une atteinte disproportionnée méconnaissant les exigences de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

La cour administrative d’appel était saisie de l’appel formé contre un jugement ayant rejeté la contestation d’un refus d’attribution d’un emplacement sur un marché forain. 

Il résulte des articles L. 213-2 et R. 214-5 du code de l'urbanisme que le titulaire du droit de préemption urbain dispose pour exercer ce droit d'un délai de deux mois qui court à compter de la réception de la déclaration préalable.

La loi n° 2019 1428 du 24 décembre 2024 d'orientation des mobilités dans son article 52, codifié à l'article L. 118-5-1 du code de la voirie routière, dispose que : « Afin d'assurer la sécurité des cheminements des piétons en établissant une meilleure visibilité mutuelle entre ces derniers et les véhicules circulant sur la chaussée, aucun emplacement de stationnement ne peut être aménagé sur la chaussée cinq mètres en amont des passages piétons, sauf si cet emplacement est réservé aux cycles et cycles à pédalage assisté ou aux engins de déplacement personnel.

Il appartient à la victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'usage d'un ouvrage public, de rapporter la preuve du lien de causalité entre cet ouvrage et le dommage dont elle demande réparation. La personne publique en charge de l'ouvrage public doit, pour que sa responsabilité ne soit pas retenue, établir que l'ouvrage faisait l'objet d'un entretien normal ou démontrer que le dommage est imputable à la faute de la victime ou à un cas de force majeure.

Le cadre juridique de l'enfouissement coordonné des réseaux électriques et de communications électroniques a été précisé par la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique et vise à favoriser la réduction des coûts.

L'article 169 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (loi dite « 3DS ») a modifié l'article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales (CGCT) afin de clarifier la règle de dénomination des voies et lieux-dits : le conseil municipal doit procéder à la dénomination des voies publiques et des voies privées, lorsque ces dernières sont ouvertes à la circulation publique, ainsi que des lieux-dits situés sur son territoire.