Veille juridique du CDG13

Les associations d'élus locaux affichent leur "satisfaction" à l'égard du futur projet de loi de simplification des normes applicables aux collectivités que le gouvernement compte présenter en conseil des ministres après les municipales. Mais certaines expriment des "réserves" sur quelques-unes de la quarantaine de mesures, d'autres mettant même en avant des "points de vigilance". Le débat parlementaire prévu à partir du mois de juin est très attendu, à la fois pour corriger et étoffer le texte. 

À peine le « méga-décret » de simplification publié, l’exécutif enchaîne avec un projet de loi de 40 articles pour alléger les normes des collectivités. Un texte technique mais politiquement sensible, qui sera examiné en juin au Sénat… avant le grand rendez-vous de la décentralisation. "La Gazette" le publie en intégralité.

Promis lors du Congrès des maires 2025, le « méga-décret » de simplification est entré en vigueur avec la publication de deux décrets et d’un arrêté le samedi 21 février 2026. Première étape d’un chantier plus large, ces textes visent à alléger concrètement les normes pesant sur les collectivités avant un projet de loi simplification attendu avant l'été.

Entre projets de loi constitutionnels, textes sécuritaires, réformes sociales et mesures économiques, le calendrier parlementaire concerté entre l’Assemblée nationale et le Sénat s’annonce particulièrement chargé jusqu’à l’été, avec plusieurs priorités gouvernementales et de nombreuses adoptions attendues après commissions mixtes paritaires.

Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.

La proposition de loi visant à Conforter l’Habitat, l’Offre de logements et la Construction (CHOC) portée par la sénatrice Dominique Estrosi-Sassone (LR) a été adoptée le 13 janvier au Sénat. Le texte veut redonner de l'élan à une politique du logement à l'arrêt.

Malgré le départ très commenté de Rachida Dati du ministère de la Culture, le remaniement annoncé le 26 février s’apparente à un ajustement limité du gouvernement Lecornu. Entre retour de fidèles macronistes, et équilibres politiques préservés, on atteint un nouveau record de turnover ministériel sous la Ve République.

Le projet de loi, qui comprend six articles, est organisé en quatre titres respectivement intitulés
- « Tirer les conséquences de censures du Conseil constitutionnel »,
- « Pérenniser une expérimentation d’intégration des apprentis en situation de handicap »,
- « Rétablir les dispositions modifiées par l’ordonnance du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur »
- et « Sécuriser la partie législative du code général de la fonction publique ».

Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.

Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.

L’exécutif a choisi de ne pas soumettre au vote, cette semaine, l’accord de CMP sur le projet de loi de simplification de la vie économique. En cause : la suppression des zones à faibles émissions, qui cristallise tensions politiques, critiques des associations environnementales et inquiétudes des collectivités, à quelques semaines des municipales.

Le vote définitif du projet de loi de "simplification de la vie économique", qui devait avoir lieu demain, mardi 27 janvier, à l'Assemblée nationale, puis jeudi au Sénat, a été repoussé sine die. La cause de ce report ? L'une des mesures contenues dans le texte, ajoutée pendant les débats à l'Assemblée, prévoyant la suppression des "zones à faible émission" (ZFE).