Veille juridique du CDG13

La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage et elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage. Elle interdit, par conséquent, au maître de l'ouvrage d'invoquer, après qu'elle a été prononcée, et sous réserve de la garantie de parfait achèvement prévue au contrat, des désordres apparents causés à l'ouvrage ou des désordres causés aux tiers, dont il est alors réputé avoir renoncé à demander la réparation. En outre, en l'absence de stipulations particulières prévues par les documents contractuels, lorsque la réception est prononcée avec réserves, les rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs se poursuivent au titre des travaux ou des parties de l'ouvrage ayant fait l'objet des réserves.

Liste relative au vocabulaire de l'économie et de la finance (termes, expressions et définitions adoptés)
>> Les termes et expressions publiés au Journal officiel sont obligatoirement utilisés à la place des termes et expressions équivalents en langues étrangères :1° Dans les décrets, arrêtés, circulaires, instructions et directives des ministres, dans les correspondances et documents, de quelque nature qu'ils soient, qui émanent des services et des établissements publics de l'Etat ;
2° Dans les cas prévus aux articles 5 et 14 de la loi du 4 août 1994 susvisée relative à l'emploi de la langue française soit tous les contrats conclus par une personne morale de droit public ou par une personne privée exécutant une mission de service public

L’acheteur peut attribuer un marché sur la base de plusieurs critères liés à son objet ou à ses conditions d’exécution, comprenant le prix ou le coût et des critères qualitatifs, environnementaux ou sociaux. Lorsqu’un sous-critère doit être regardé, par son objet et sa pondération, comme un critère de sélection, son existence et sa pondération doivent être portées à la connaissance des candidats. Le défaut d’information constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence s’il est susceptible de léser un candidat.

Le constructeur chargé de fournir une installation en parfait état de fonctionnement peut voir sa responsabilité contractuelle engagée pour des dysfonctionnements couverts par des réserves non levées. Il demeure responsable envers le maître d’ouvrage même si une faute de son sous-traitant, dont le choix ne lui a pas été imposé, a contribué aux désordres.

Le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de fournitures courantes et de services autorise la résiliation pour faute lorsque le titulaire ne s’est pas acquitté de ses obligations dans les délais contractuels. Une mise en demeure précisant les manquements reprochés, la sanction envisagée et le délai imparti pour y remédier doit, en principe, avoir été préalablement notifiée et être restée infructueuse.
La gravité des manquements s’apprécie notamment au regard de leur répétition, des obligations définies par le marché, de la sensibilité des sites concernés et des risques auxquels les défaillances exposent les personnes et les installations.
Lorsque les prestations portent sur un site équipé de systèmes anti-intrusion, le titulaire peut être tenu à une obligation de résultat si le contrat le prévoit. La circonstance que les intrusions n’aient pas effectivement provoqué de conséquences dommageables ne suffit pas à retirer aux manquements leur gravité.

Lorsqu'une collectivité souhaite intégrer des outils d'intelligence artificielle, il est impératif de soigner ses contrats d'achat. Définir contractuellement le statut des données, leur accessibilité, ainsi que les modalités de leur réutilisation est primordial. Retour en 5 étapes-clés sur ces contrats d'IA.

En application de l’article L. 2152-2 du code de la commande publique, une offre est irrégulière lorsqu’elle ne respecte pas les exigences des documents de la consultation, notamment en raison de son caractère incomplet.

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " (...) L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. (...) ".

Le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation invoquée présente un degré suffisant de certitude et n’est pas sérieusement contestable.
Après avoir mis en demeure le pouvoir adjudicateur de notifier le décompte général, le titulaire peut saisir le tribunal si celui-ci ne lui est pas transmis dans le délai contractuel. La personne publique conserve toutefois la faculté de notifier ce décompte au cours de l’instance.

Le projet de loi vient transposer, dans le droit français, la directive européenne du 10 mai 2023 sur la transparence des salaires. Renforcer cette transparence permettra d'identifier les inégalités salariales injustifiées entre les femmes et les hommes pour un même travail. Le secteur privé et la fonction publique sont concernés.

Le cocontractant d’une personne publique doit poursuivre l’exécution du contrat, sauf force majeure, sans pouvoir invoquer les manquements de celle-ci pour se soustraire à ses obligations ou résilier unilatéralement le marché.
Selon le CCAG applicable aux marchés de prestations intellectuelles, la résiliation pour difficultés techniques particulières suppose que leur résolution exige des moyens hors de proportion avec le montant du marché. 

Les obligations de chaque intervenant s’apprécient au regard de son marché. Le titulaire chargé de concevoir une installation répondant à des performances garanties doit signaler les erreurs, omissions ou contradictions manifestes des pièces qui lui sont transmises. L’assistant chargé d’établir le programme fonctionnel doit définir les caractéristiques et les quantités des matières à traiter afin de permettre une conception adaptée. Le maître d’ouvrage ne peut obtenir réparation que des dépenses utiles et des préjudices dont la réalité et le lien avec les fautes retenues sont établis. Le coût de travaux qui supposent une refonte de la conception, au-delà de la reprise des désordres imputables aux cocontractants, ne peut donner lieu à l’indemnisation d’une plus-value.

L’imprévision exige, dans tous les cas, la démonstration d’un bouleversement de l’équilibre du contrat. Une compensation jugée insuffisante par la formule de révision des prix ne dispense pas le titulaire de cette démonstration.

Conscient des difficultés rencontrées par certaines collectivités territoriales en matière de commande publique, le Gouvernement s'attache à accompagner et sécuriser les élus locaux dans leurs processus d'achat, à l'encontre notamment de pratiques abusives. A cet égard, le Conseil national de la commande publique, placé sous l'égide du ministère de l'économie, et qui réunit l'ensemble des acteurs de ce domaine, a notamment vocation à favoriser l'identification des difficultés rencontrées et à identifier les solutions. Par ailleurs, la circulaire du 22 décembre 2025 relative au contrôle de légalité consacre la mission de conseil que les services préfectoraux doivent apporter aux collectivités locales et en particulier aux plus petites d'entre elles.

Selon l’article L. 2142-1 du code de la commande publique, l’acheteur ne peut imposer aux candidats que des conditions propres à garantir leur aptitude professionnelle et leurs capacités économiques, financières, techniques et professionnelles, dès lors que ces conditions sont liées et proportionnées à l’objet ou aux conditions d’exécution du marché. L’article R. 2142-14 permet à l’acheteur d’exiger un niveau d’expérience suffisant, démontré par des références adéquates provenant de marchés antérieurement exécutés.

Quand des habitants se plaignent de dommages causés par des travaux publics, que peuvent faire les collectivités ? Et surtout, que peuvent-elles faire pour se prémunir de ces situations ? Réponse avec un récent arrêt de la cour administrative d’appel de Paris.

La réception sans réserve interdit l’exercice d’un appel en garantie contractuel contre l’entrepreneur, même lorsque les dommages n’étaient ni apparents ni connus à la date de la réception. Une clause ne peut écarter cet effet extinctif que si elle prévoit le maintien de la responsabilité de l’entrepreneur après la réception.

Les articles L. 551-1 et L. 551-10 du code de justice administrative permettent aux personnes ayant un intérêt à conclure le contrat et susceptibles d’être lésées par un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence de saisir le juge du référé précontractuel.

Depuis le 22 août 2026, les acheteurs publics et les autorités concédantes doivent intégrer de manière systématique des considérations environnementales et sociales (montant égal ou supérieur au seuil européen) dans leurs procédures, tant au niveau des critères d'attribution que des clauses d’exécution. Pour les accompagner, dans cette nouvelle étape de prise en compte du développement durable dans la commande publique - actée par l'article 35 de la loi dite "Climat et résilience" -, la direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy vient de mettre en ligne un guide pratique dédié (pour la partie contrats de concession) du Conseil national de la commande publique.