Veille juridique du CDG13

Une commune a conclu avec une entreprise un marché public de fournitures et de services, prenant la forme d’un accord-cadre à bons de commande, ayant pour objet trois types de prestations de gardiennage et de surveillance. Soutenant avoir poursuivi ses prestations au profit de la commune au-delà du terme de son contrat, l’entreprise a établi une facture correspondant aux prestations effectuées pendant cette période. La commune ayant refusé de régler cette facture, l’entreprise demande au juge de la condamner au paiement de cette facture sur le terrain de l’enrichissement sans cause.

Dans une récente décision, le juge a rappelé que, quel que soit son montant, un marché de gardiennage reste un marché à procédure adaptée. Il entre en effet dans le champ des services sociaux et autres services spécifiques définis comme des Marchés à procédure adaptée (Mapa) dans le Code de la commande publique.

Le marché litigieux a pour objet le « gardiennage des locaux scientifiques et administratifs » ainsi que des prestations d’accueil physique et téléphonique. La nomenclature principale est le code 79713000 « Services de gardiennage », correspondant aux « services d’enquête et de sécurité » de l’annexe 3 précitée, la nomenclature supplémentaire étant le code 79992000 « Services de réception ». La valeur maximale de l’accord-cadre est de 3 000 000 euros.

Aux termes de l'article 13.3 " décompte final " du CCAG travaux approuvé par le décret du 21 janvier 1976, dans sa dernière version en vigueur avant son abrogation : " 13.31. Après l'achèvement des travaux, l'entrepreneur, concurremment avec le projet de décompte afférent au dernier mois de leur exécution ou à la place de ce projet, dresse le projet du décompte final établissant le montant total des sommes auxquelles il peut prétendre du fait de l'exécution du marché dans son ensemble, les évaluations étant faites en tenant compte des prestations réellement exécutées (...) / 13.32. Le projet de décompte final est remis au maître d'œuvre dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la date de notification de la décision de réception des travaux telle qu'elle est prévue au 3 de l'article 41, ce délai étant réduit à quinze jours pour les marchés dont le délai d'exécution n'excède pas trois mois. (...) / 13.33.

En l’espèce, l’envoi par le maire d’un courrier à un candidat avant la décision de l’assemblée délibérante, l’informant de la sélection de son offre et l’invitant à en modifier certains éléments, a été regardé comme une atteinte au principe d’égalité de traitement entre les candidats. Cette irrégularité était de nature à vicier la procédure et à fragiliser la validité du contrat envisagé.

Aux termes de l'article 47.2 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de techniques de l'information et de la communication (CCAG-TIC), dans sa rédaction approuvée par arrêté du 16 septembre 2009, applicable au marché en litige : " 47.2. Tout différend entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur doit faire l'objet, de la part du titulaire, d'une lettre de réclamation exposant les motifs de son désaccord et indiquant, le cas échéant, le montant des sommes réclamées. Cette lettre doit être communiquée au pouvoir adjudicateur dans le délai de deux mois courant à compter du jour où le différend est apparu, sous peine de forclusion ".

En cas de nullité d'un contrat ou en l'absence d'un tel contrat, le prestataire ou le fournisseur peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s'était engagé.

Il résulte des stipulations des articles 13.4.2 et 13.4.4 du CCAG Travaux que seule la notification au titulaire du marché d'un décompte général, même irrégulier, fait obstacle à l'établissement d'un décompte général et définitif tacite à l'initiative du titulaire dans les conditions prévues par l'article 13.4.4 du CCAG.

Aux termes de l'article L. 2261-15 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, (...) peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord, par arrêté du ministre chargé du travail (...) ".

L'autorité concédante définit librement la méthode d'évaluation des offres au regard de chacun des critères d'attribution qu'elle a définis et rendus publics. Elle peut ainsi déterminer tant les éléments d'appréciation pris en compte pour son évaluation des offres que les modalités de leur combinaison.

Dans le cadre d'une concession de service public mettant à la charge du cocontractant les investissements correspondant à la création ou à l'acquisition des biens nécessaires au fonctionnement du service public, l'ensemble de ces biens, meubles ou immeubles, appartient, dans le silence de la convention, dès leur réalisation ou leur acquisition, à la personne publique.

La cour statue sur un litige né de la résiliation, présentée comme fondée sur un motif d’intérêt général, d’un marché de maîtrise d’œuvre et sur la contestation du décompte de résiliation. Elle juge recevables les conclusions indemnitaires dès lors qu’un mémoire en réclamation, conforme aux exigences de l’article 37 du CCAG-PI, a été adressé dans le délai contractuel, en exposant un différend et des chefs de contestation chiffrés et motivés. Elle écarte toutefois comme irrecevable une demande indemnitaires présentée pour la première fois en appel, faute d’avoir été incluse dans la réclamation préalable, et rejette la fin de non-recevoir tirée de l’absence de demande indemnitaire préalable au contentieux.

Dans le cadre de la technique d'achat par acquisition dynamique, la circonstance que des marchés spécifiques, au sens des dispositions de l'article R. 2162-49 du code de la commande publique, aient déjà été conclus antérieurement à la saisine du juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative cité au point 2, ne fait pas obstacle à ce que le juge des référés soit saisi, en cas de manquement aux obligations de publicité ou de mise en concurrence affectant le processus d'admission dans le système d'achat, de la passation des futurs marchés spécifiques non encore conclus.

Le juge des référés a été saisi d’un recours dirigé contre la procédure de passation d’un marché portant sur la confection et la livraison de repas à domicile à destination d’un public en situation de dépendance. Le cahier des clauses techniques particulières imposait l’utilisation de contenants et emballages individuels jetables.

Le risque d'exploitation de la délégation de service public comporte des aléas que le délégataire doit accepter et prendre en compte au moment de la conclusion de la convention, comme celle-ci le rappelle d'ailleurs à plusieurs reprises, que c'est l'absence de précisions suffisantes sur les conditions d'exécution de certaines obligations par les parties et de prise en compte par la société requérante des risques d'exploitation qui a conduit à ce déséquilibre financier et non l'absence de respect par le centre hospitalier de ses obligations contractuelles.

Le titulaire d’un marché public n’a pas droit à l’indemnisation des préjudices résultant de la résiliation de ce marché à ses torts lorsque cette mesure est justifiée au fond par des manquements suffisamment graves à ses obligations contractuelles.

A compter du 1er juillet 2021, la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité revient, selon les cas, à l’établissement public compétent ou, à défaut, à la région, à l’exception des seuls services déjà effectivement organisés à cette date par les communes.

Les honoraires d'un expert sont taxés par le président du tribunal administratif qui, d'une part, tient compte des difficultés des opérations et de l'importance, de l'utilité et de la nature du travail fourni et, d'autre part, rejette les débours et les frais qui ne sont pas dûment justifiés et réduit le montant de ceux qui lui paraissent excessifs.

Une entreprise titulaire d’un lot de structure bois dans le cadre de la construction d’une halle de sport demandait l’indemnisation de frais d’études, de travaux et de montage qu’elle estimait supplémentaires au cours de l’exécution de son marché. Le tribunal administratif avait partiellement fait droit à cette demande en retenant une faute du maître d’ouvrage dans la conception du marché, liée à l’absence d’études d’exécution préalables et à un dossier de consultation jugé insuffisamment précis. La commune a relevé appel de ce jugement.

Un sous-critère relatif au montant des pénalités à infliger en cas de retard dans l'exécution des prestations, qui n'a ni pour objet ni pour effet de différencier les offres au regard du délai d'exécution des travaux, ne permet pas de mesurer la capacité technique des entreprises candidates à respecter des délais d'exécution du marché ni d'évaluer la qualité technique de leur offre.