Veille juridique du CDG13

Dans le guide du centre de gestion Grande couronne que Maire info a relayé hier, une erreur s'est glissée sur l'élection des adjoints dans les communes de moins de 1 000 habitants. 

De la moindre disponibilité des élus aux critiques qui peuvent émerger et remettre en cause l’action de la collectivité, la campagne électorale bouscule le quotidien des cadres techniques. L’enjeu : trouver un équilibre entre l’impératif de neutralité et la loyauté qui impose de défendre son administration.

Un décret du 3 mars répartit l’aide publique aux partis et groupements politiques pour l’année 2026. Ce montant est fixé pour l’année 2026 à 64 262 871,05 euros.

La loi n° 2025-795 du 11 août 2025 visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille a modifié l'article L. 271 du code électoral, qui dispose désormais que « A Paris, Lyon et Marseille, des conseillers d'arrondissement sont élus en même temps que les membres du Conseil de Paris ou du conseil municipal par deux scrutins distincts ».
Ce faisant, la loi du 11 août 2025 n'a pas modifié les règles relatives au cumul de mandats ou de fonctions exécutives jusqu'alors applicables.

Saisi en appel d’une ordonnance rejetant une demande présentée sur le fondement du référé-liberté, le juge des référés était invité à enjoindre à une autorité municipale de mettre à disposition une salle communale et du mobilier afin d’y organiser une réunion publique dans le cadre d’une campagne électorale municipale. La demande visait à obtenir cette mise à disposition pour une période précédant immédiatement le premier tour du scrutin.

Saisi d’un pourvoi contre un jugement du tribunal administratif de Limoges ayant rejeté une protestation électorale, le Conseil d’État confirme la régularité des opérations municipales du 23 mars 2025 dans la commune de Pierre-Buffière. Le requérant invoquait plusieurs irrégularités, notamment le format non conforme de la profession de foi de la liste élue, la présentation contestée du candidat tête de liste, l’usage supposé de l’intelligence artificielle dans la rédaction des documents de campagne et la présence du candidat à proximité du bureau de vote.

Les consignes spécifiques à l'organisation des scrutins des 15 et 22 mars 2026 sont précisées par la circulaire INTP2600020C du 12 janvier 2026 relative à l'organisation matérielle et au déroulement des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026. Vous devrez vous y reporter pour mettre en œuvre les directives qu'elles contiennent. La présente circulaire constitue un addendum à cette précédente circulaire.

Aucune disposition du code électoral n'impose aux électeurs de date limite pour établir une procuration pour un scrutin donné. Il est donc possible d'établir une procuration jusqu'au jour du scrutin.

Une juridiction administrative était saisie d’un appel dirigé contre un jugement ayant annulé deux délibérations par lesquelles une assemblée municipale avait accordé à son maire le bénéfice de la protection fonctionnelle dans le cadre de procédures judiciaires engagées pour diffamation. Ces délibérations prévoyaient également la prise en charge par la commune des frais d’assistance et de représentation en justice ainsi que des frais de procédure liés à ces actions.

La situation particulière des élections municipales conduit, dans un second temps, à la désignation des représentants au sein des établissements intercommunaux. Ce processus, souvent qualifié de troisième tour, détermine la composition des organes délibérants intercommunaux et l’équilibre politique des exécutifs.