Veille juridique du CDG13

À un an des élections municipales et intercommunales de 2026, les résultats d'une grande enquête menée par le Cevipof en partenariat avec Intercommunalités de France, montre que nous sommes loin d'une crise de vocation des maires. Lors de la présentation à la presse des résultats en présence de François Rebsamen et Martial Foucault, l'intercommunalité a été dépeinte comme davantage consensuelle que lors du mandat précédent.

L’ensemble des résultats de l’enquête : Municipales 2026 : Quelles sont les intentions des maires sortants ?
À télécharger :
 - La note d’analyse de Martial Foucault et Éric Kerrouche
 - La présentation des résultats

L’Assemblée nationale a définitivement adopté la proposition de loi qui étend le scrutin de liste à toutes les communes. Intercommunalités de France se félicite de cette réforme importante qui permettra, dès 2026, d’assurer la parité dans tous les conseils municipaux.

Mercredi 9 avril après-midi, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi en première lecture.

À un peu moins d'un an des élections municipales, les communes et leurs intercommunalités ont la possibilité de définir la répartition des sièges du conseil communautaire ou métropolitain. Une opération à mener d'ici fin août 2025, dont les modalités sont rappelées par une circulaire de la direction générale des collectivités locales (DGCL).

Dans la continuité des nouvelles dispositions relatives au recours au vote électronique pour les élections professionnelles, issues de la codification du livre deux de la partie réglementaires du code général de la fonction publique (nouveaux articles R. 211-503 à R.211-584 du GGFP), deux cahiers des clauses techniques particulières (CCTP-type) sont mis à disposition des employeurs territoriaux organisant des élections. Dans le cadre de la codification des deux premiers livres de la partie réglementaire du code général de la fonction publique, de nouvelles dispositions relatives au vote électronique ont été prises pour préciser les modalités de mise en œuvre de ce mode de scrutin. Ces dispositions s’appliqueront à l’occasion du prochain renouvellement général des instances, soit fin 2026

En 2026, les collectivités vont avoir à organiser les municipales, mais aussi les élections des représentants syndicaux de leurs agents. Ce second chantier n’est pas le moindre. Aussi une première réunion technique s’est-elle tenue à l’échelle nationale le 25 mars. Principal sujet « prise de tête » : le vote électronique.

Intercommunalités de France vous propose un point d’étape rapide de ce texte qui étend à toutes les communes l’élection des conseillers municipaux au scrutin de liste. La proposition de loi a fini son parcours législatif et doit encore être promulguée.

À un peu plus d'un an du renouvellement de ses instances, l’Association des maires de France (AMF) connaît des tensions internes. Dix-sept membres du bureau, issus de la gauche, ont interpellé David Lisnard sur certaines de ses prises de position dans les médias, jugées clivantes. Le président leur répond en dénonçant une "pression politique". Au-delà de cet échange musclé, se pose la question de la liberté de ton du président et de la gouvernance de l’AMF, dans un contexte où l’ombre de l’élection présidentielle commence déjà à planer.

Les frais de réparation d'un véhicule loué à l'occasion d'une campagne électorale - en l'espèce, comme permanence de campagne mobile -, qui n'ont pas eu pour fin de solliciter les suffrages des électeurs mais seulement, pour le locataire des véhicules, de faire face à sa responsabilité vis-à-vis du loueur du fait des dommages causés à ces véhicules, ne peuvent être regardés comme exposés en vue de l'élection au sens et pour l'application de l'article L. 52-12 du code électoral.

L'AMF a mis en ligne, le 3 avril, deux notes à l'attention des candidats : la première sur la communication en période préélectorale, la seconde sur le financement de la campagne électorale.

Le Parlement a définitivement adopté, lundi 7 avril 2025, une proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales, afin de renforcer la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité. Ce texte étend le scrutin de liste paritaire aux communes de moins de 1 000 habitants, à partir des élections municipales du printemps 2026.

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été soulevée par un conseiller municipal, condamné à une peine d’inéligibilité de 4 ans assortie de l’exécution provisoire.

Une proposition de loi modifiant les modalités du droit de vote des personnes détenues a été adoptée hier par le Sénat, avec l'objectif de la faire adopter définitivement avant les élections municipales de mars 2026. Elle permettrait de répondre à des difficultés concrètes rencontrées dans certaines communes. Explications.