Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Today, 5:13 AM

Comptes de campagne, vote des détenus... Un décret en vue de la présidentielle de 2027

Un décret publié ce jeudi 16 avril au JO et présenté la veille en conseil des ministres vient toiletter l'environnement réglementaire de l'organisation de l'élection présidentielle – sans impact direct pour les communes chargées des opérations électorales.

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April 16, 4:06 AM

Scrutin présidentiel - L'organisation est ajustée sur les volets dématérialisation, listes électorales consulaires et procédures

Décret n° 2026-273 du 15 avril 2026 relatif à l'élection du Président de la République
Ce décret met à jour le cadre réglementaire de l'élection du Président de la République.

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April 9, 3:51 AM

Élections : le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats inscrit dans la loi

La loi visant à permettre aux candidats le remboursement des frais d'expertise comptable qu'ils ont avancés pour bâtir leurs comptes de campagne est parue ce 8 avril au Journal officiel. Le texte va s'appliquer aux municipales des 15 et 22 mars derniers.

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April 8, 4:54 AM

Nouveaux élus : le jour d’après

Le mythe des 100 jours a la vie dure dans les hôtels de ville. Les nouveaux maires ne peuvent pourtant tout chambouler en si peu de temps. L’action locale est une école de la patience, qui requiert une maîtrise fine des dossiers.

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April 8, 4:50 AM

Comment cumuler le statut d'élu local et celui de salarié ?

Comment cumuler le statut d'élu local et celui de salarié ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les salariés candidats ou élus aux municipales disposent de droits liés à l’exercice de leurs mandats.

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April 8, 4:42 AM

Ouverture du recours à FranceConnect

Un arrêté ouvre la possibilité pour les autorités administratives mentionnées aux articles L. 3L. 4 et L. 5 du code général de la fonction publique de recourir au téléservice « FranceConnect » pour authentifier et identifier les électeurs pour les opérations de vote électronique par internet.

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April 2, 4:04 AM

Installation des conseils communautaires : les principales règles à connaître

Installation des conseils communautaires : les principales règles à connaître | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Maintenant que tous les maires sont élus, la prochaine étape à mener à bien est l'installation des conseils communautaires, dans les 1 252 intercommunalités du pays. L'AMF a publié un guide pratique pour aider les élus à y voir clair dans le maquis de règles souvent compliquées. 

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April 2, 3:44 AM

Conseil du jour : constitution des cabinets des nouveaux élus… attention aux liens familiaux même lointains

Conseil du jour : constitution des cabinets des nouveaux élus… attention aux liens familiaux même lointains | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Il est parfois illégal et parfois légal (mais une déclaration ad hoc souvent oubliée…) de confier des emplois de cabinet à des membres de la famille des élus locaux (dispositions qui résultent de la loi ordinaire, 2017-1339, du 15 septembre 2017).

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March 31, 3:29 AM

Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats 

Lundi 30 mars 2026, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi.

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March 30, 4:54 AM

Parité, abstention, votes blancs et nuls : les leçons des élections municipales

Parité, abstention, votes blancs et nuls : les leçons des élections municipales | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le ministère de l'Intérieur a publié les statistiques définitives concernant les élections municipales, confirmant une tendance à la baisse de la participation qui touche l'ensemble des communes. La parité progresse, mais l'application de la loi étendant le scrutin de liste à toutes les communes continue de faire débat.

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March 26, 4:56 AM

Début de mandat : la commission de contrôle financier, une obligation à ne pas négliger

Les équipes municipales nouvellement élues n'ont pas le temps de souffler et doivent s'atteler, dans les meilleurs délais, à la composition des délégations et commissions, obligatoires ou facultatives. Parmi celles-ci, focus sur la commission de contrôle financier.

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March 25, 4:54 AM

La vraie-fausse lettre aux maires de Sébastien Lecornu 

La vraie-fausse lettre aux maires de Sébastien Lecornu  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Au lendemain du second tour des élections municipales, le Premier ministre a écrit à tous les maires élus. Au-delà des « félicitations républicaines » de rigueur, le courrier s'adresse en réalité non aux maires mais aux parlementaires.

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March 24, 4:51 AM

Les premiers enseignements du second tour des municipales

Les premiers enseignements du second tour des municipales | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le deuxième tour des municipales n'a pas bouleversé les grands équilibres du précédent scrutin : la droite n'a remporté que peu de grandes villes mais confirme son ancrage dans les villes moyennes, où le RN réalise également une percée. À gauche, la stratégie d'alliance entre PS et LFI n'a majoritairement pas convaincu les électeurs, tandis que les écologistes ont perdu plusieurs grandes villes.

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April 16, 4:09 AM

Décryptage de la loi portant création d’un statut de l’élu local

La loi créant un statut de l’élu local du 22 décembre 2025 contient un panel de mesures contribuant à faciliter l’exercice du mandat. Décryptage par Jalil Wilhelm, avocat au cabinet Seban et associés.

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April 13, 4:39 AM

Quand les contentieux électoraux seront-ils jugés ?

Réponse : dans un délai de trois mois s’agissant du contentieux des élections municipales et intercommunales de mars 2026 (ou sinon l’affaire monte au Conseil d’Etat, sous condition que cela soit demandé). Mais attention : ce délai de trois mois court à compter de l’examen des comptes de campagne par la CNCCFP dans les communes de 9 000 habitants et plus.

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April 9, 3:50 AM

Municipales 2026 : le bilan de l’observatoire des élections de la CNIL

Municipales 2026 : le bilan de l’observatoire des élections de la CNIL | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

À l’occasion des élections municipales des 15 et 22 mars 2026, la CNIL a reçu 739 signalements, majoritairement pour des opérations de prospection par SMS (63 %), et a instruit 81 plaintes. À ce stade, quatre contrôles ont été engagés, ainsi qu’une procédure de sanction simplifiée.

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April 8, 4:53 AM

Nouveaux élus : le plus beau des mandats, à condition de…

Top départ pour un nouveau mandat. Une course effrénée durant laquelle il est primordial de bien s’entourer, de faire rapidement comprendre et accepter son projet par tous, mais aussi de se ménager… au risque de trébucher.

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April 8, 4:46 AM

Les frais d’expertise comptable des candidats deviennent remboursables au titre des comptes de campagne

LOI n° 2026-249 du 7 avril 2026 visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats

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April 3, 3:36 AM

Une proposition de loi pour exiger le rattachement des candidats aux municipales à une « nuance politique »

Le député socialiste Hervé Saulignac vient de déposer une proposition de loi pour rendre obligatoire, dans les communes de 1 000 habitants et plus, la « déclaration d'une nuance politique » pour les candidats aux municipales. Si cette proposition va faire débat, elle pose un certain nombre de vraies questions. 

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April 2, 3:50 AM

Début de mandat : le renouvellement des délégués dans les organismes extérieurs

Après leur renouvellement, les conseils municipaux et communautaires nouvellement installés doivent, dans les meilleurs délais, procéder à la désignation des représentants appelés à siéger au sein d’organismes extérieurs. Explications de Guillaume Dumas, avocat au cabinet Philippe Petit et associés.

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April 1, 5:04 AM

Après la défaite, le blues des collaborateurs de cabinet

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Nombreux sont les collaborateurs de cabinet à avoir perdu leur poste à la suite du scrutin municipal. Conscients de la précarité de leurs contrats, intrinsèquement liés au mandat de « leur » maire, ils n’en restent pas moins sonnés.

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March 30, 4:54 AM

Municipales : le « privilège de l'âge » en cas d'égalité des voix en question

Les règles du Code électoral, qui bénéficient aux plus âgés en cas d'égalité des voix, passent mal à Val-de-Scie, ville de Seine-Maritime de 2 600 habitants, où cet improbable scénario s'est produit dimanche au deuxième tour des municipales. Sept communes au total ont connu une égalité parfaite. Une pétition a été lancée pour réécrire la loi.

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March 30, 4:54 AM

Municipales 2026 - Débuter le mandat

Municipales 2026 - Débuter le mandat | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Ce troisième temps a pour objectif de former les agents qui accompagnent les élus dans leur prise de fonction et l’exercice de leur mandat.

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March 26, 4:37 AM

Municipales 2026 : comment les résultats dessinent déjà la carte des sénatoriales de septembre

Municipales 2026 : comment les résultats dessinent déjà la carte des sénatoriales de septembre | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le Sénat sera renouvelé de moitié en septembre prochain, un scrutin intimement lié à celui des municipales en raison de son corps électoral. Les nouveaux équilibres communaux permettent ainsi d’anticiper sur la future composition de la Chambre haute, entre la résistance de la droite, le recul redouté des socialistes et des écologistes, et les ambitions inédites du RN et de LFI. Décryptage.

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March 24, 4:51 AM

Municipales 2026 : fin de règne pour plusieurs poids lourds des associations d'élus

Municipales 2026 : fin de règne pour plusieurs poids lourds des associations d'élus | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les élections municipales ont provoqué un véritable séisme dans les rangs des associations d’élus. Défaites de figures historiques comme le numéro 2 de l'Association des maires de France André Laignel, victoires arrachées de justesse et recomposition des équilibres politiques : de l’AMF à France urbaine, en passant par le CNFPT, le scrutin rebat les cartes du pouvoir local et fragilise plusieurs piliers des réseaux territoriaux dont le président du CNFPT, Yohann Nédélec.

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