Veille juridique du CDG13

Décret n° 2026-493 du 12 juin 2026 portant application de l'article L. 37 du code électoral et modifiant diverses dispositions électorales
Ce décret, pris après avis de la Commission nationale informatique et libertés, précise les conditions d'application de l'article 2 de la loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate.

Il met en œuvre l'occultation de l'adresse des personnes bénéficiaires d'une ordonnance de protection ou d'une ordonnance de protection immédiate à l'occasion de la communication des listes électorales en application de l'article L. 37 du code électoral, en modifiant notamment l'article R. 20 du code électoral.
En outre, le décret modifie l'article R. 5 du code électoral afin d'harmoniser la date limite de dépôt des demandes d'inscription sur les listes électorales en vue de participer à un scrutin au moyen de la téléprocédure en ligne avec la date limite légale, fixée au sixième vendredi précédant le scrutin en application de l'article L. 17 du code électoral.
Par ailleurs, le décret modifie l'article R. 204 du code électoral afin de rendre applicables les modifications des articles R. 5 et R. 20 du code électoral à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.
Enfin, le décret modifie le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des dispositions du I de l'article 2 et de l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales afin de prévoir la conservation des données relatives à la privation du droit de vote par décision des tribunaux et ainsi d'éviter l'inscription sur les listes électorales d'une personne n'ayant pas le droit de vote.
Une disposition obsolète relative à la radiation des listes électorales des personnes sous tutelle ou curatelle est également abrogée.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception du 1° de l'article 1er, qui entre en vigueur le 1er juillet 2026.

Les frais d'impression des affiches, circulaires et bulletins de vote remboursés aux candidats en application des dispositions des articles L. 242 et R. 39 du code électoral comprennent nécessairement les dépenses engagées par ceux-ci pour le conditionnement de ces documents, qui constitue une opération inhérente à leur impression.

Saisi par la préfète, le tribunal administratif a jugé qu’un candidat, élu maire à l’issue du scrutin municipal du 15 mars 2026, était inéligible en raison de sa qualité d’entrepreneur de services municipaux. 

Directeur général des services et adjoint aux finances doivent former un binôme de choc. Ils sont donc dans l’obligation de s’entendre dès le début de mandat, de se fixer une trajectoire de travail et de s’engager dans une relation de confiance, pour un démarrage immédiat. Exemples à Suresnes et Rosny-sous-Bois.

Arrêté du 20 mai 2026 fixant le contenu de modules d'informations sur l'exercice d'un mandat d'élu local et pris en application de l'article L. 1621-7 du code général des collectivités territoriales
Le dispositif s’organise autour de deux grands modules :

- Rôle et statut des élus,
- Missions et moyens d’action des élus locaux.

L’article R. 34 du code électoral dispose que « La commission de propagande reçoit du préfet le matériel nécessaire à l'expédition des circulaires et bulletins de vote et fait préparer les libellés d'envoi./ Elle est chargée :/ - d'adresser, au plus tard le mercredi précédant le premier tour de scrutin et, en cas de ballottage, le jeudi précédant le second tour, à tous les électeurs de la circonscription, une circulaire et un bulletin de vote de chaque candidat, binôme de candidats ou liste ;/ - d'envoyer dans chaque mairie de la circonscription, au plus tard le mercredi précédant le premier tour de scrutin et, en cas de ballottage, le jeudi précédant le second tour, les bulletins de vote de chaque candidat, de chaque binôme de candidats ou de chaque liste en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits./ (…) ».

 À peine connues, les dates de l'élection présidentielle suscitent déjà une polémique : le premier tour aura lieu le 18 avril et le second tour le 2 mai, au lendemain de la Fête du travail qui sera donc soumise à la règle du silence politique.

Les dispositions du code électoral prévoient que sont inscrits sur la liste électorale les électeurs ayant leur domicile réel dans la commune ou y résidant depuis au moins six mois. Elles confient à la commission de contrôle la mission de vérifier la régularité de la liste électorale et de procéder, le cas échéant, aux inscriptions ou radiations nécessaires.
Tout électeur inscrit sur la liste électorale peut demander au tribunal judiciaire l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit. Il résulte de ces dispositions qu’il n’appartient pas au juge administratif de connaître des litiges relatifs à la régularité de la révision des listes électorales, ni d’ordonner l’inscription ou la radiation d’électeurs.
En outre, le juge de l’élection n’a pas à apprécier si un électeur inscrit remplit effectivement les conditions de domicile exigées par le code électoral, sauf hypothèse de manœuvres ayant affecté la sincérité du scrutin.

Directive (UE) 2026/1194 du Conseil du 26 mai 2026 fixant les modalités de l’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants (refonte)

La présente directive fixe les modalités selon lesquelles les citoyens de l’Union qui résident dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants (ci-après dénommés «citoyens de l’Union non nationaux») peuvent y exercer le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales.

Administration de la commune, gestion du budget communal, modalités d’exercice du mandat, règles de la commande publique et processus du contrôle de légalité, le Guide du maire est un outil clé en main pour les maires nouvellement élus comme pour les maires reconduits. Il apporte des réponses pratiques aux problématiques rencontrées au quotidien par les élus, de la prise de fonction en mairie jusqu’à la gestion de fin de mandat.

L'article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite loi 3DS) a introduit le droit, pour chaque élu local, de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect de la charte de l'élu local. 

Le ministère de l'Intérieur a commencé à diffuser la traditionnelle circulaire sur la préparation des élections sénatoriales de septembre prochain, et en particulier sur le sujet de la désignation des délégués des conseils municipaux. Avec quelques précisions nouvelles.

La proposition de loi organique sur le dégel partiel du corps électoral en Nouvelle-Calédonie a été largement adoptée hier par les sénateurs. La tentative du gouvernement d'amender ce texte a, comme c'était prévisible, échoué.

Dans cette commune, le 15 mars 2026, lors du premier tour des élections municipales devant conduire à l’élection de onze conseillers municipaux, une liste a obtenu 71 voix, soit 73,96 % des suffrages exprimés, et une seconde liste, menée par la requérante, 25 voix, soit 26,04 % des suffrages exprimés. La première liste ayant recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés, ont été élus, en conséquence, dix candidats de cette liste et un candidat de la seconde.