Veille juridique du CDG13

Selon les dispositions prévues à l'article L. 581-13 du code de l'environnement, le maire détermine par arrêté et fait aménager sur le domaine public ou sur le domaine privé communal, un ou plusieurs emplacements destinés à l'affichage d'opinion ainsi qu'à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif.
Les articles R. 581-2 et R. 581-3 du code de l'environnement précisent le nombre et la surface minimum de ces emplacements selon le nombre d'habitants et la superficie de la ville. Ces espaces font l'objet d'un recensement accessible par commune sur le site internet data.gouv.fr
Si le maire ne prend pas l'arrêté prévu à l'article L. 581-13 du code de l'environnement, le préfet, peut, après une mise en demeure restée sans effet durant trois mois, se substituer à lui et déterminer le ou les emplacements nécessaires. Enfin, il est à noter que le maire ne peut par ailleurs pas instaurer de régime d'autorisation en matière d'affiches pouvant être apposées sur ces emplacements.

Les conseillers communautaires sont élus pour la même durée que les conseillers municipaux de la commune qu’ils représentent et sont renouvelés intégralement à la même date.
Le mandat des délégués communaux siégeant dans les organes délibérants des syndicats de communes est également lié à celui du conseil municipal dont ils sont issus. Il expire lors de l’installation de l’organe délibérant intercommunal suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Eu égard à la nature du contentieux électoral, le renouvellement intégral de ces organes, intervenu pendant l’instance, prive d’objet la contestation d’une démission d’office portant sur les mandats précédents.

Arrêté du 24 août 2026 fixant la date et les modalités d'organisation des élections pour le renouvellement des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Cet arrêté fixe au mardi 26 janvier 2027 la date limite du vote pour renouveler les représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Le scrutin est organisé par correspondance au sein de six collèges répartis selon la nature de l’employeur et trois strates démographiques.

L'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales prévoit que "toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse". Cette convocation doit être adressée personnellement à l'ensemble des conseillers municipaux en exercice, c'est-à-dire à ceux qui ont été proclamés élus et qui n'ont pas perdu cette qualité. Les suivants de liste, en revanche, ne sont pas encore conseillers municipaux ; ils n'ont donc pas à être convoqués à la séance tant qu'un siège n'est pas devenu vacant.

Le gouvernement a présenté mercredi un projet de loi destiné à lutter contre « les ingérences étrangères dans la vie démocratique ». Parallèlement, un décret a été publié hier pour acter la création d'une commission d'information sur ce sujet, dédiée à presque toutes les élections. Explications.

Décret n° 2026-646 du 22 juillet 2026 portant création d'une commission indépendante d'information du public en cas d'ingérences étrangères en contexte électoral

 À peine connues, les dates de l'élection présidentielle suscitent déjà une polémique : le premier tour aura lieu le 18 avril et le second tour le 2 mai, au lendemain de la Fête du travail qui sera donc soumise à la règle du silence politique.

Partageant l'objectif d'améliorer les conditions d'exercice des mandats locaux et afin de parvenir à un meilleur équilibre entre la lutte contre les manquements à la probité et la sécurisation de l'activité des responsables publics, le Gouvernement a soutenu la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local, qui a été promulguée le 22 décembre 2025. Cette loi a notamment complété l'article 432-12 du code pénal en précisant que « ne peut constituer un intérêt, au sens du présent article, un intérêt public ou tout intérêt dont la prise en compte est exclue par la loi ».

La collecte des parrainages débutera au plus tard début février et s'achèvera le 12 mars. Maire info rappelle les règles encadrant le dispositif. Pour remédier à la pression importante que leur publicité fait peser sur les maires, l'AMF demande au gouvernement « le retour à l'anonymat complet des parrainages ».

Comme vous le rappelez, les dispositions prévues à l'article L. 581-13 du code de l'environnement offrent à tout personne la faculté de bénéficier d'espaces destinés à l'affichage d'opinion ainsi qu'à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif. Chaque commune est ainsi tenue de mettre à disposition une surface définie en fonction du nombre d'habitants (art. R. 581-2 du code de l'environnement) ainsi que la distance entre chaque emplacement afférent (art. R. 581-3 du code de l'environnement).

En application de l'article L. 62 du code électoral, l'accès du local de vote est réservé aux électeurs inscrits sur la liste électorale du bureau de vote. Les seules exceptions à ce principe résultent de dispositions expresses du code électoral et concernent notamment les délégués des candidats (article R. 47) ou les membres et délégués des commissions de contrôle des opérations de vote (articles L. 85-1 et R. 93-3). Les enfants ne sont donc normalement pas admis.

Dans une étude rendue publique le 6 août, l’institut Terram tire les principales leçons de la recomposition du paysage politique, confirmée lors des dernières élections municipales.

Pour rappel, le renouvellement de la série 2 des sénateurs figurant au tableau n° 5 annexé au code électoral aura lieu le dimanche 27 septembre 2026, dans les départements classés dans l’ordre minéralogique suivant : du numéro 1 (Ain) au 36 (Indre) ; du numéro 67 (Bas-Rhin) au 90 (Territoire de Belfort), à l’exception de Paris, de la Seine-et-Marne et des Yvelines. En outre, les collectivités de Guyane, Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Wallis-et-Futuna seront concernées par ce renouvellement.

Les dépenses de fonctionnement des communes et intercommunalités ont progressé de 3,6 % par an en moyenne entre 2019 et 2025, mais seulement de 1,1 % hors inflation, un rythme comparable à celui du mandat précédent.

Le renouvellement de la série 2 des sénateurs figurant au tableau n° 5 annexé au code électoral aura lieu le dimanche 27 septembre 2026, dans les départements classés dans l'ordre minéralogique suivant : du numéro 1 (Ain) au 36 (Indre) ; du numéro 67 (Bas-Rhin) au 90 (Territoire de Belfort), à l'exception de Paris, de la Seine-et Marne et des Yvelines.