Veille juridique du CDG13

Compte tenu des enjeux croissants liés au moratoire sur les machines à voter, les services du ministère de l'intérieur, en lien avec l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), ont mené une réflexion visant à réexaminer le cadre applicable aux machines à voter et les évolutions techniques requises en vue d'une éventuelle levée du moratoire.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. / Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus. (...) ". 

Décret du 23 décembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement

La loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires prévoit (article 17) que « les conseillers municipaux et communautaires ainsi que, le cas échéant, les conseillers d'arrondissement et, à Paris, les conseillers de Paris, élus à l'issue de ces scrutins sont renouvelés intégralement en mars 2026 ».

Décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code général de la fonction publique

La question se posait depuis longtemps et de plus en plus de maires étaient demandeurs d'une réponse ferme à cette question : les élections municipales de 2026 auront-elles lieu en mars ou en juin, du fait du décalage du second tour en 2020 ? Interrogée par de nombreux maires, l’AMF a interpellé le ministère de l’Intérieur, qui a enfin apporté une réponse ferme, par écrit, à l’association, le 9 novembre : ce sera mars.

Les dépenses pouvant, en application de l'article L. 52-11-1 du code électoral, faire l'objet d'un remboursement forfaitaire de la part de l'État sont celles dont la finalité est l'obtention des suffrages des électeurs. Par suite, les dépenses qui, bien qu'engagées pendant la campagne par le candidat tête de liste ou par ses colistiers, n'ont pas cette finalité, ne peuvent ouvrir droit au remboursement forfaitaire de l'État.

À l’occasion de sa 34e convention au Havre, Intercommunalités de France dévoile les résultats d’un sondage Ifop et d’une enquête Cevipof menés auprès d’un échantillon de taille inédite (respectivement 5000 personnes et 3000 élus). Parmi les principaux enseignements, le bloc local (communes-intercommunalités) représente un gage de stabilité dont les Français sont satisfaits face à l’échelon national.

Le projet de recherche interdisciplinaire JADE « Justice algorithmique des élections » porté par l’Université Grenoble-Alpes (IDEX), a pour objet d’utiliser des méthodes de statistiques appliquées à un objet juridique pour lequel elles n’ont jamais été utilisées en France, le contentieux des élections politiques, dans le but d'aider à en comprendre les mécanismes et la rationalité. Pour plus d'information voir le blog du Droit Électoral : blogdudroitelectoral.fr.

Dès lors qu'un conseiller municipal ou un membre de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale se trouve, pour une cause survenue postérieurement à son élection, privé du droit électoral en vertu d'une condamnation devenue définitive ou d'une condamnation dont le juge pénal a décidé l'exécution provisoire, le préfet est tenu de le déclarer immédiatement démissionnaire d'office.

Le règlement intérieur de la commune a été modifié pour y ajouter la phrase suivante : « Le rapporteur pourra présenter la délibération en langue catalane mais il devra toujours l’accompagner de la traduction en français. De même, les interventions des conseillers municipaux pourront se faire en langue catalane mais elles devront toujours être accompagnées de la traduction en français ».

Aux termes de l'article L. 253 du code électoral, applicable aux communes de moins de 1 000 habitants : " Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : / 1° La majorité absolue des suffrages exprimés ; / 2° Un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits (...) ". Les conditions ainsi requises présentent un caractère cumulatif.
Aux termes de la seconde phrase de l'article L. 255-3 du même code : " Seuls peuvent se présenter au second tour de scrutin les candidats présents au premier tour, sauf si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir ".

En France, l’organisation des élections est traditionnellement placée sous la responsabilité du ministère de l’Intérieur, mais elle mobilise de nombreux acteurs institutionnels à tous les niveaux.
Les crédits alloués à l’organisation des élections varient chaque année en fonction du nombre et de la nature des scrutins. En 2022, le budget consacré à l’organisation des élections sur le programme 232 « Vie politique » s’est élevé à 414 millions d’euros, contre 100 millions en 2018.
Toutefois, la désaffection des électeurs est de plus en plus marquée, avec un taux d’abstention croissant et un vote de plus en plus intermittent. Les élections législatives anticipées de 2024 font exception ayant enregistré un taux de participation de 66,7 %, le plus élevé depuis 1997.

Les juges ont considéré ces termes comme péjoratifs mais non excessifs dans le cadre d’un débat public d'intérêt général, lié à une campagne électorale. Le caractère habituel des critiques envers le parti politique de M. [D] dans ce contexte renforce la protection de la liberté d'expression.

En l’absence de texte prévoyant les modalités du choix à exercer pour attribuer le siège restant à pourvoir au plus fort reste en cas d’égalité des suffrages obtenus par deux listes concurrentes, l’office public de l’habitat du Gard ne pouvait légalement attribuer le dernier siège restant à pourvoir, à l’occasion des élections des locataires à son conseil d’administration, en se fondant uniquement sur l’ordre alphabétique tel qu’arrêté par la société chargée de lui fournir le système d’information auquel il a eu recours pour assurer un dépouillement électronique du vote.