Veille juridique du CDG13

Le gouvernement a présenté mercredi un projet de loi destiné à lutter contre « les ingérences étrangères dans la vie démocratique ». Parallèlement, un décret a été publié hier pour acter la création d'une commission d'information sur ce sujet, dédiée à presque toutes les élections. Explications.

Décret n° 2026-646 du 22 juillet 2026 portant création d'une commission indépendante d'information du public en cas d'ingérences étrangères en contexte électoral

 À peine connues, les dates de l'élection présidentielle suscitent déjà une polémique : le premier tour aura lieu le 18 avril et le second tour le 2 mai, au lendemain de la Fête du travail qui sera donc soumise à la règle du silence politique.

Les dispositions du code électoral prévoient que sont inscrits sur la liste électorale les électeurs ayant leur domicile réel dans la commune ou y résidant depuis au moins six mois. Elles confient à la commission de contrôle la mission de vérifier la régularité de la liste électorale et de procéder, le cas échéant, aux inscriptions ou radiations nécessaires.
Tout électeur inscrit sur la liste électorale peut demander au tribunal judiciaire l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit. Il résulte de ces dispositions qu’il n’appartient pas au juge administratif de connaître des litiges relatifs à la régularité de la révision des listes électorales, ni d’ordonner l’inscription ou la radiation d’électeurs.
En outre, le juge de l’élection n’a pas à apprécier si un électeur inscrit remplit effectivement les conditions de domicile exigées par le code électoral, sauf hypothèse de manœuvres ayant affecté la sincérité du scrutin.

Directive (UE) 2026/1194 du Conseil du 26 mai 2026 fixant les modalités de l’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants (refonte)

La présente directive fixe les modalités selon lesquelles les citoyens de l’Union qui résident dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants (ci-après dénommés «citoyens de l’Union non nationaux») peuvent y exercer le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales.

Administration de la commune, gestion du budget communal, modalités d’exercice du mandat, règles de la commande publique et processus du contrôle de légalité, le Guide du maire est un outil clé en main pour les maires nouvellement élus comme pour les maires reconduits. Il apporte des réponses pratiques aux problématiques rencontrées au quotidien par les élus, de la prise de fonction en mairie jusqu’à la gestion de fin de mandat.

L'article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite loi 3DS) a introduit le droit, pour chaque élu local, de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect de la charte de l'élu local. 

Pour rappel, le renouvellement de la série 2 des sénateurs figurant au tableau n° 5 annexé au code électoral aura lieu le dimanche 27 septembre 2026, dans les départements classés dans l’ordre minéralogique suivant : du numéro 1 (Ain) au 36 (Indre) ; du numéro 67 (Bas-Rhin) au 90 (Territoire de Belfort), à l’exception de Paris, de la Seine-et-Marne et des Yvelines. En outre, les collectivités de Guyane, Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Wallis-et-Futuna seront concernées par ce renouvellement.

Les dépenses de fonctionnement des communes et intercommunalités ont progressé de 3,6 % par an en moyenne entre 2019 et 2025, mais seulement de 1,1 % hors inflation, un rythme comparable à celui du mandat précédent.

Le renouvellement de la série 2 des sénateurs figurant au tableau n° 5 annexé au code électoral aura lieu le dimanche 27 septembre 2026, dans les départements classés dans l'ordre minéralogique suivant : du numéro 1 (Ain) au 36 (Indre) ; du numéro 67 (Bas-Rhin) au 90 (Territoire de Belfort), à l'exception de Paris, de la Seine-et Marne et des Yvelines.

Décret n° 2026-493 du 12 juin 2026 portant application de l'article L. 37 du code électoral et modifiant diverses dispositions électorales
Ce décret, pris après avis de la Commission nationale informatique et libertés, précise les conditions d'application de l'article 2 de la loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate.

Il met en œuvre l'occultation de l'adresse des personnes bénéficiaires d'une ordonnance de protection ou d'une ordonnance de protection immédiate à l'occasion de la communication des listes électorales en application de l'article L. 37 du code électoral, en modifiant notamment l'article R. 20 du code électoral.
En outre, le décret modifie l'article R. 5 du code électoral afin d'harmoniser la date limite de dépôt des demandes d'inscription sur les listes électorales en vue de participer à un scrutin au moyen de la téléprocédure en ligne avec la date limite légale, fixée au sixième vendredi précédant le scrutin en application de l'article L. 17 du code électoral.
Par ailleurs, le décret modifie l'article R. 204 du code électoral afin de rendre applicables les modifications des articles R. 5 et R. 20 du code électoral à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.
Enfin, le décret modifie le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des dispositions du I de l'article 2 et de l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales afin de prévoir la conservation des données relatives à la privation du droit de vote par décision des tribunaux et ainsi d'éviter l'inscription sur les listes électorales d'une personne n'ayant pas le droit de vote.
Une disposition obsolète relative à la radiation des listes électorales des personnes sous tutelle ou curatelle est également abrogée.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception du 1° de l'article 1er, qui entre en vigueur le 1er juillet 2026.

Les frais d'impression des affiches, circulaires et bulletins de vote remboursés aux candidats en application des dispositions des articles L. 242 et R. 39 du code électoral comprennent nécessairement les dépenses engagées par ceux-ci pour le conditionnement de ces documents, qui constitue une opération inhérente à leur impression.

Saisi par la préfète, le tribunal administratif a jugé qu’un candidat, élu maire à l’issue du scrutin municipal du 15 mars 2026, était inéligible en raison de sa qualité d’entrepreneur de services municipaux. 

Directeur général des services et adjoint aux finances doivent former un binôme de choc. Ils sont donc dans l’obligation de s’entendre dès le début de mandat, de se fixer une trajectoire de travail et de s’engager dans une relation de confiance, pour un démarrage immédiat. Exemples à Suresnes et Rosny-sous-Bois.