Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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February 6, 4:29 AM

Municipales : le début du prochain mandat… vu par les élus sortants

Municipales : le début du prochain mandat… vu par les élus sortants | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le Sénat a dévoilé ce 5 février les conclusions d'une consultation des élus municipaux sur les "100 premiers jours du mandat". Considéré comme une période clé dans le lancement des projets, le début du mandat est aussi l'époque des premières décisions. La nécessité de former les futurs élus à leurs fonctions et de rechercher des subventions sont jugés à ce titre essentiels. La consultation s'intéressait aussi à la question de la constitution des listes de candidats à l'élection municipale. Celle-ci a été difficile pour un peu plus de la moitié des répondants, un résultat qui inquiète certains sénateurs.

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February 6, 4:28 AM

Guide sur l'accessibilité de la propagande électorale

Guide sur l'accessibilité de la propagande électorale | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les documents de propagande doivent être intelligibles pour tous les électeurs, en particulier ceux qui ont des difficultés de compréhension. Ce guide propose des méthodes et des conseils pour concevoir et formuler les documents électoraux (profession de foi, tracts, bulletins, etc.) selon les principes du langage Facile À Lire et à Comprendre (FALC).

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February 5, 3:07 AM

Droit de vote des étrangers aux municipales : la proposition de loi écologiste adoptée en commission

Droit de vote des étrangers aux municipales : la proposition de loi écologiste adoptée en commission | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture, ce mercredi 4 février, la proposition de loi constitutionnelle écologiste visant à accorder le droit de vote aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France. Le texte, voté une première fois au palais-Bourbon en l'an 2000, sera débattu dans l'hémicycle le 12 février. 

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February 4, 4:23 AM

"Les candidats aux élections municipales doivent s'engager à faire confiance à leurs agents"

"Les candidats aux élections municipales doivent s'engager à faire confiance à leurs agents" | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Une large coalition d'associations, de syndicats, d’ONG et de collectifs a lancé le 29 janvier une campagne nationale d’interpellation “Pour les services publics locaux”. Parmi les 14 exigences auxquelles les candidat(es) aux élections municipales peuvent souscrire, figure celle de "sortir du réflexe de l’externalisation et recourir en priorité aux cadres de collaboration inter-collectivités". Arnaud Bontemps, co-porte-parole du collectif Nos services publics, nous la décrypte.

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February 4, 4:22 AM

Municipales : l'environnement reste "une préoccupation majeure" des électeurs, selon une étude

Municipales : l'environnement reste "une préoccupation majeure" des électeurs, selon une étude | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'environnement est une préoccupation majeure des Français pour les municipales et, si la sécurité est leur priorité numéro un, près de la moitié (45%) l'associent à la sécurité environnementale et sanitaire, selon une étude publiée ce 3 février par l’Institut Terram et l’ONG Project Tempo.

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February 4, 4:21 AM

Municipales 2026 : le numérique n’est pas une simple option de modernisation, c’est un choix de société !

Municipales 2026 : le numérique n’est pas une simple option de modernisation, c’est un choix de société ! | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La question de la place du numérique dans le cadre des élections municipales de 2026 est abordée comme un enjeu structurant. Les éléments présentés décrivent le numérique comme un levier influençant l’organisation des services, la participation et les modes de relation avec les habitants.

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February 4, 4:18 AM

Mesures à prendre pour la préparation et le déroulement des élections concomitantes à Paris, Marseille et dans les communes de la Métropole de Lyon les 15 et 22 mars 2026.

Les élections municipales et communautaires, ainsi que les élections métropolitaines de Lyon, se dérouleront les dimanches 15 mars et 22 mars 2026. Les conditions générales d'organisation de ces élections sont présentées dans le mémento à l'usage des candidats dans les communes de 1 000 habitants et plus et dans le mémento à l'usage des candidats aux élections métropolitaines de Lyon.

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February 3, 3:23 AM

La formation des élus locaux : un enjeu démocratique et opérationnel

La situation actuelle de l’exercice des mandats locaux met en lumière des responsabilités de plus en plus complexes et diversifiées. Les évolutions législatives, réglementaires et financières exigent une maîtrise accrue des cadres juridiques et des mécanismes de décision pour garantir la qualité de l’action publique.

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February 2, 4:42 AM

Elections municipales : vers la fin des grands projets vitrine ?

Elections municipales : vers la fin des grands projets vitrine ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le mandat 2020-2026 a-t-il sonné la fin des grands projets urbains et des maires bâtisseurs ? Pas si simple ! Si la période est marquée par un reflux dans la « métropolisation », les villes inventent une autre manière de construire et d’aménager.

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February 2, 4:40 AM

Élections municipales 2026 : le plan d’action de la CNIL pour protéger les données des électeurs

Élections municipales 2026 : le plan d’action de la CNIL pour protéger les données des électeurs | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La communication et la prospection politiques reposent sur une utilisation croissante de données personnelles et n’échappent pas à la numérisation accélérée de notre société. De nouveaux usages en ligne se développent depuis plusieurs années, notamment au travers des réseaux sociaux et des outils d’intelligence artificielle.

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January 30, 3:08 AM

RAPPEL - Avertissement de la Commission des sondages à propos de la publication d’informations présentées comme les résultats de sondages

La Commission des sondages a constaté, dans la période récente, l’augmentation de la publication d’informations présentées comme les résultats, souvent partiels, de sondages ou d’enquêtes d’opinion relatives à un scrutin à venir, notamment celui du printemps prochain pour le renouvellement des conseils municipaux. Ces publications sont réalisées dans des conditions qui ne respectent pas les prescriptions de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d’opinion.

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January 29, 3:49 AM

Ordre du tableau : une conséquence de la loi modifiant le mode de scrutin dans les communes de moins de 1000 habitants

Ordre du tableau : une conséquence de la loi modifiant le mode de scrutin dans les communes de moins de 1000 habitants | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La loi généralisant le scrutin de liste proportionnel dans toutes les communes aura une conséquence qu'il faut connaître : elle modifie les règles en matière d'ordre des conseillers dans le tableau municipal des communes de moins de 1 000 habitants.

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January 29, 3:46 AM

Prise en compte du recensement 2023 pour la détermination des seuils démographiques en vue des élections municipales de 2026 – Le point en janvier 2026

En vertu des dispositions figurant dans le Code Général des Collectivités Territoriales, les dernières populations authentifiées par l'Insee, soit celles de 2023 pour les échéances électorales de 2026, détermineront certains éléments de la vie communale tels que le nombre de conseillers municipaux ou les indemnités des élus. Toutefois,s'agissant des dotations de l'État, notamment la Dotation Globale de Fonctionnement, celle-ci est actualisée chaque année, en fonction des dynamiques démographiques mesurées et authentifiées par l'Insee.

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February 6, 4:29 AM

Municipales 2026 :  près d’un maire sortant sur deux a hésité ou renoncé à se représenter

Municipales 2026 :  près d’un maire sortant sur deux a hésité ou renoncé à se représenter | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Organisée à quelques semaines des élections municipales, une consultation Ipsos bva pour le Sénat souligne l'incertitude de près de la moitié des maires sur une nouvelle candidature. La difficulté de concilier mandat et vie privée est largement invoquée, mais d’autres motivations sont régulièrement citées, comme les violences verbales ou physiques et le manque de reconnaissance.

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February 5, 3:12 AM

Faire entendre la voix des personnes en situation de fragilité mentale : Kit pour une (re)mise en mouvement des personnes à l’usage des structures sociales et médico-sociales

Faire entendre la voix des personnes en situation de fragilité mentale : Kit pour une (re)mise en mouvement des personnes à l’usage des structures sociales et médico-sociales | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Depuis les élections européennes de 2019, la loi a ouvert le droit de vote aux personnes en situation de handicap mental sous tutelle, rejoignant ainsi la situation des populations fragilisées par l’âge ou la maladie, confrontées à des difficultés comparables. Toutefois, ce droit est encore peu connu et donc très peu utilisé. Il est donc nécessaire de mobiliser progressivement les populations concernées afin de faire entendre leurs voix et construire une démocratie réellement inclusive.

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February 4, 4:24 AM

Élections municipales : maintenir le cap de la transition

Élections municipales : maintenir le cap de la transition | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

À l'approche des municipales, une idée reçue s'installe : l'écologie serait devenue un repoussoir électoral. Pourtant, les chiffres révèlent que les citoyens sont prêts à sanctionner tout recul climatique. Analyse d'un enjeu local sous haute tension.

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February 4, 4:22 AM

Elections municipales : quelle place pour l'écologie dans le débat municipal ?

Une nouvelle étude de l'Institut Terram s'intéresse aux attentes exprimées par les citoyens en matière d'écologie et notamment au regard qu'ils portent concernant les actions menées par leurs municipalités. Un éclairage important à quelques semaines des élections municipales.

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February 4, 4:22 AM

Élections municipales et communautaires 2026 : l'Afnic alerte sur les risques de désinformation en ligne

Élections municipales et communautaires 2026 : l'Afnic alerte sur les risques de désinformation en ligne | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

À l'approche des élections municipales, la multiplication de contenus trompeurs sur internet inquiète. Dans un message de prévention, l'Afnic met en garde contre les fausses informations visant les candidats et les listes électorales, et appelle électeurs et acteurs publics locaux à redoubler de prudence.

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February 4, 4:19 AM

Inéligibilité après une décision du juge pénal : application aux mandats en cours et aux élections futures… Un point au 3 février 2026

Inéligibilité après une décision du juge pénal : application aux mandats en cours et aux élections futures… Un point au 3 février 2026 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’inéligibilité des élus locaux, nationaux et européens à la suite de décisions du Juge pénal donne lieu à de nombreuses illustrations récentes et à quelques interrogations récurrentes. Faisons un point détaillé.

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February 4, 4:17 AM

Attribution des nuances aux candidats aux élections municipales, communautaires, métropolitaines de Lyon et d’arrondissements des 15 et 22 mars 2026

Conformément aux dispositions du décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille, et portant convocation des électeurs, les électeurs sont convoqués le dimanche 15 mars 2026 en vue de procéder à l'élection des conseillers de ces assemblées. Le second tour se tiendra, s'il y a lieu, le dimanche 22 mars 2026.

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February 2, 4:42 AM

Ces candidats qui se présentent en duo aux municipales : ticket gagnant… ou pas ?

Ces candidats qui se présentent en duo aux municipales : ticket gagnant… ou pas ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

De nombreux candidats choisissent de se présenter en duo aux élections municipales. Une manière de partager le sacerdoce que représente la fonction de maire, d’assurer sa succession, ou de mettre en place une stratégie plus politique qui vise à étendre son influence…

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February 2, 4:42 AM

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections: les députés vont examiner un texte de Noël Mamère datant... de 1999

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections: les députés vont examiner un texte de Noël Mamère datant... de 1999 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

C'est un temps que les moins de vingt ans ne peuvent pas connaître. Le 23 décembre 1999, six députés écologistes déposaient une proposition de loi constitutionnelle "visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France". 26 ans plus tard, leur texte pourrait être définitivement adopté par le Parlement.

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January 30, 3:23 AM

Elections municipales : l’affichage sur le local de campagne d’un candidat aux élections municipales n’est pas irrégulier

Un candidat aux élections municipales de mars 2026, a réalisé un affichage sur les vitrines de son local de campagne. Le 25 novembre 2025, le préfet l’a mis en demeure, sur le fondement de l’article L. 51 du code électoral, de retirer cette vitrophanie. Le candidat a demandé au juge des référés de suspendre l’exécution de cette mise en demeure. Le juge des référés du tribunal fait droit à sa demande.

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January 29, 3:50 AM

Le point sur le droit (ou non) de mettre une affiche électorale sur la vitrine de son local de campagne

Le point sur le droit (ou non) de mettre une affiche électorale sur la vitrine de son local de campagne | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le tribunal administratif de Rouen a suspendu la mise en demeure d’un préfet demandant à un candidat aux élections municipales de retirer l’affiche de campagne qu’il avait collée sur la vitrine de son local de campagne. Cette décision remet en question une règle pourtant bien établie du droit électoral : l’interdiction de tout affichage électoral en dehors des emplacements autorisés.

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January 29, 3:49 AM

Municipales : la crainte d’un rétropédalage pour les politiques cyclables

Municipales : la crainte d’un rétropédalage pour les politiques cyclables | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Si le mandat municipal qui s’achève a été marqué par "des avancées extraordinaires" pour les politiques cyclables, le Réseau vélo et marche comme le Club des élus nationaux pour le vélo et la marche redoute un coup d’arrêt des aides de l’État aux collectivités pour poursuivre la dynamique engagée notamment grâce au plan vélo.

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