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L’APVF a réagi le 15 juillet à la présentation par le Premier ministre, François Bayrou, et ses ministres, des grandes orientations du plan d’ajustement budgétaire dans le prochain projet de loi de finances. 
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Des détails sur l'effort imposé aux collectivités ont été dévoilés hier. La ponction qui frappe les collectivités serait ainsi portée à 2 milliards d'euros tandis que le gel de la TVA atteindrait les 700 millions d'euros. Les budgets de la « cohésion des territoires », du « sport, jeunesse et vie associative » et de la « culture » vont notamment baisser.
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En 2026, l’effort des collectivités territoriales s’élèvera à 5,3 Md€ (à laquelle s’ajoute la hausse du taux de cotisation de la CNRACL de 3 points), dont l’essentiel sera mis en œuvre par une modération des recettes de fonctionnement des collectivités, qui permettra une hausse de leur budget de fonctionnement de 3 Md€, soit une progression comparable à l’inflation.
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Consécration d'un principe d'autonomie fiscale, nouvelle instance de dialogue État-collectivités, nouveaux impôts attribués aux départements et régions… Après quatre mois de travaux, la commission d'enquête sénatoriale sur "la libre administration" et le financement des collectivités vient de formuler des recommandations destinées notamment à accélérer les investissements locaux dans la transition écologique.
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cdg13
Après une amélioration amorcée post-Covid, la réduction des délais de paiement dans le secteur privé marque une pause en 2023. Les données de la Banque de France indiquent une stabilité à 51 jours d’achats en moyenne (hors microentreprises), dans un contexte économique tendu : trésoreries fragilisées, inflation, baisse d’activité.
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cdg13
En application du 11 de l’article 107 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, la dotation nationale aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) est fixée à 214 278 401 €, soit une baisse de 57 millions d’euros par rapport à 2024.
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Dans un rapport présenté le 10 juillet, la commission d'enquête sur la libre administration des collectivités, présidée par Olivier Henno (Nord), pointe l'impact des multiples réformes de la fiscalité locale qui ont réduit leur autonomie et appelle à bâtir « un cadre protecteur » leur permettant d'exercer leurs compétences.
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Dans une affaire concernant la commune de Morne-à-l’eau, la Cour des comptes confirme que l’inexécution des décisions de Justice sera, pour les maires, un cas d’engagement responsabilité financière des gestionnaires publics (RGP ou RFGP) où il sera singulièrement difficile, pour ces édiles, de s’abriter derrière les dysfonctionnements de leurs services.
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Arrêté du 28 mai 2025 fixant les ratios et montants de compensation attribués à chaque autorité organisatrice de la mobilité pour l'année 2024
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La gestion des aides aux entreprises des collectivités est certes hétérogène, mais elle peut inspirer les pratiques de transparence, de réciprocité et de contrôle recommandées par les sénateurs qui publient un rapport sur l’utilisation de ces aides aux grandes entreprises et exigent plusieurs « chocs » pour les rendre plus efficaces.
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Développement des modes collectifs et massifiés, priorité à donner à la modernisation et à la régénération des réseaux existants pour améliorer la sécurité et la performance des transports, renforcement du cadre pluriannuel de financement, utilisation du lever de la tarification des usagers, mobilisation d’une part substantielle des péages autoroutiers, à l’issue des concessions actuelles, pour financer les infrastructures de transports … : les conclusions de la conférence Ambition France Transports lancée le 6 mai dernier ont été remises ce 9 juillet par son président, Dominique Bussereau, à Philippe Tabarot, ministre chargé des transports. Celui-ci a annoncé qu’une loi-cadre sera élaborée avec les parlementaires et les participants à la conférence pour concrétiser ces orientations. Le premier volet de ce texte sera examiné "dès décembre prochain".
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Décret n° 2025-630 du 8 juillet 2025 relatif au « Pass'Sport » 2025
Ce décret prolonge pour la saison 2025-2026 le dispositif « Pass’Sport », une aide forfaitaire de 70 € visant à favoriser l’accès à la pratique sportive pour les jeunes de 6 à 30 ans en situation de précarité (bénéficiaires de l’ARS, AEEH, AAH ou bourses étudiantes).
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Réponse du ministère de l’Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : La taxe d’habitation sur les résidence secondaires (THRS) est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables (code général des impôts – CGI, articles 1407 et 1408).
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Ursula von der Leyen a présenté, ce 16 juillet, sa proposition de cadre financier pluriannuel pour la prochaine programmation, d'un montant de près de 2.000 milliards d'euros. Sa structure est profondément remaniée, s'articulant pour l'essentiel autour de "plans de partenariat nationaux et régionaux", adossés à des réformes, intégrant notamment les deux politiques historiques que sont la PAC et la politique de cohésion. S'ouvrent désormais deux ans de négociations, qui promettent une nouvelle fois d'être particulièrement âpres.
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Les économies demandées aux collectivités territoriales devraient passer de 2,2 milliards en 2025 à 5,3 milliards en 2026, selon le plan d’économie présenté par François Bayrou mardi 15 juillet. Un montant qui fait bondir aussi bien à droite qu’à gauche de l’échiquier politique au Sénat. Chaque camp rappelle la part limitée des territoires dans le déficit et leur rôle prépondérant dans l’investissement public.
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Les commentaires administratifs relatifs à la taxe sur les conventions d’assurances (TSCA) sont mis à jour à la suite des modifications apportées par la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
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Tout le monde devra participer" à la réduction de la dépense publique. Pour les collectivités, cela impliquera notamment une reconduction du Dilico, un "écrêtement de la dynamique de la TVA" et une baisse des dotations d'investissement (hors DETR et DPV). Les annonces de François Bayrou de ce 15 juillet, ce sont aussi des économies du côté de l'Etat et de ses agents, ainsi que nombre de mesures concernant le travail et les dépenses de santé qui augurent d'âpres débats.
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La commission d’enquête du Sénat sur la libre administration des collectivités territoriales alerte sur l’érosion progressive de l’autonomie financière des collectivités, affaiblie par des réformes fiscales successives (suppression de la taxe d’habitation, de la CVAE, etc.), des mécanismes de compensation illisibles, et un cadre juridique inopérant.
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Le Premier ministre, François Bayrou, s’apprête à présenter les grandes orientations du projet de loi de finances pour 2026 ce mardi 15 juillet et les collectivités locales n'échapperont pas à une nouvelle participation au redressement des comptes publics. Mais entre concertation jugée décevante, arbitrages encore flous et lignes rouges clairement posées, les tensions montent entre l’État et les élus locaux.
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cdg13
Le produit de fiscalité locale s’élève à 68,5 Md€ en 2024, contre 65,2 Md€ l’année précédente, et retrouve donc son niveau de 2022.
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cdg13
L’aide exceptionnelle de fonctionnement de l’État, encadrée par les articles L. 2335-2 et D. 2335-3 du CGCT, vise à accompagner les collectivités locales confrontées à des difficultés budgétaires particulières, sans pour autant constituer un mode de financement régulier.
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Le juge administratif exerce un contrôle de proportionnalité sur les déclarations d’utilité publique (DUP) autorisant la constitution de réserves foncières. Dans le cas d’espèce, bien que le projet vise à répondre à un objectif légitime de développement économique, les éléments avancés par les porteurs du projet ne permettent pas d’établir de manière convaincante l’existence de besoins fonciers à hauteur des 86 hectares visés.
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En marge du Festival d’Avignon, l’Observatoire des politiques culturelles (OPC) a présenté ce mercredi 9 juillet son baromètre 2025 des budgets culturels. Ces données marquent une rupture inquiétante.
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L’article 39 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 étend l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue au 10° du 4 de l’article 261 du code général des impôts aux travaux portant sur les monuments commémoratifs dédiés aux victimes d’attentats. Cette disposition s’applique aux travaux réalisés à compter du 16 février 2025.
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Réponse du ministère chargé des comptes publics : Il résulte de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 14 juillet 2016 « Promoimpresa Srl » (aff. C-458/14 et C-67/15) qu’en application de l’article 12 de la directive « Services » du 12 décembre 2006, la délivrance de titres d’occupation en vue d’une exploitation économique doit être précédée d’une procédure de sélection préalable entre les candidats potentiels dès lors qu’elle constitue, d’une part, un régime d’autorisation au sens de l’article 4, point 6 de cette directive et, d’autre part, que les autorisations concernées ont un caractère limité en raison de la rareté des capacités techniques utilisables.
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