Veille juridique du CDG13

Il importe de souligner que l'article 78 de la loi de finances pour 2010 a prévu un mécanisme pérenne destiné à assurer la stricte neutralité financière de la réforme de la taxe professionnelle pour chaque collectivité. Ainsi, la compensation de cette taxe a été assurée par l'affectation d'une nouvelle fiscalité professionnelle aux collectivités concernées, avec en complément des dispositifs budgétaires.

Selon le dernier baromètre de l’Agence France Locale (AFL), les collectivités territoriales ont conservé en 2025 une situation financière globalement solide, grâce à une progression de leur épargne brute (+6,3 %) et à une bonne capacité d’adaptation malgré un contexte budgétaire contraint.

L'autoconsommation collective étendue est définie à l'article L.315-2 du code de l'énergie comme « la fourniture d'électricité […] effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d'une personne morale dont les points de soutirage et d'injection sont situés sur le réseau basse tension et respectent les critères, notamment de proximité géographique ».

Décret n° 2026-525 du 22 juin 2026 modifiant le code des juridictions financières

Ce décret vise à mettre en cohérence la partie réglementaire du code avec les modifications apportées à la partie législative de ce code par la loi de finances pour 2026 en remplaçant la dénomination « ordonnance de mise en cause » par « ordonnance d'ouverture d'instruction » dans les dispositions réglementaires du code des juridictions financières relatives au jugement des gestionnaires publics devant la chambre du contentieux et la Cour d'appel financière.

Arrêté du 11 mai 2026 portant notification des attributions individuelles de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux aux collectivités territoriales au titre de l'exercice 2026 en application de l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales

Lancé en 2023 par le Gouvernement, le Fonds vert est né d’une ambition claire : accélérer la transition écologique dans les territoires en donnant aux collectivités les moyens d’agir concrètement, rapidement et durablement.

La loi de finances pour 2025 a modifié les modalités de recensement de la voirie prise en compte dans le calcul de la dotation de solidarité rurale (DSR). La longueur de voirie communale « classée dans le domaine public communal » a été remplacée par les voies recensées par l'IGN au 1er janvier de l'année de répartition. Cette évolution a été avalisée par le comité des finances locales, instance représentant les élus locaux en matière de finances locales.

Les maires des Bouches-du-Rhône le redoutaient, le préfet a finalement décidé de tailler dans les « attributions de compensation » destinées aux communes afin d'établir un budget à l'équilibre pour la métropole la plus vaste de France. S'il ponctionne aussi la régie des transports, il épargne les dotations de solidarité, initialement ciblées par la Chambre régionale des comptes.

Le Gouvernement a annoncé une revalorisation anticipée du SMIC de 2,41% applicable à compter du 1er juin 2026. Par conséquent, certaines rubriques ont été actualisées.

Cela fait deux ans que l'AMF alerte le gouvernement sur le fait que le délai de 15 jours pour payer une facture d'électricité n'est pas adapté aux contraintes des communes. EDF a finalement accepté de doubler ce délai, à la demande du gouvernement.

Il résulte des dispositions des articles L. 2122-1, L. 2125-1, L. 2125-3, R. 2122-4, R. 2122-6 et R. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) que, si, pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public de l'Etat, l’autorisation est, sous réserve des dispositions particulières qui attribuent compétence à d'autres autorités administratives, notamment à l'autorité militaire, délivrée par le préfet, ce dernier ne dispose pas d’un pouvoir d’appréciation sur les conditions financières des titres d’occupation du domaine public de l’Etat qu’il délivre, notamment sur le montant de la redevance due, lesquelles sont fixées par le directeur départemental des finances publiques (DDFIP), après avis du service gestionnaire du domaine.

Conformément à l'article L.1615-1 du CGCT, le FCTVA vise à compenser la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) acquittée par les collectivités territoriales et leurs groupements sur leurs dépenses d'investissement. Le fonds apparaît ainsi comme un soutien de l'Etat à l'investissement public local.

Entre l'année d'imposition 2022 (date de la dernière année d'application de la taxe d'habitation sur les résidences principales) et 2024, le nombre d'avis de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) sur les logements - après retraitement des dégrèvements et des impositions supplémentaires - progresse de + 2 % dans les zones urbaines et diminue de 1 % dans les zones rurales. Il n'est donc pas constaté un transfert des résidences principales des zones urbaines vers les zones rurales.

La dotation "aménités rurales" a été récemment réformée par la loi de finances pour 2024. A cette occasion, outre une augmentation substantielle de l'enveloppe portant le montant total de la dotation à 110 Meuros, il a été décidé, dans le cadre du plan France ruralités, de concentrer le bénéfice de cette dotation aux communes qui, non seulement abritent des espaces protégés, mais sont également, en métropole, caractérisées comme rurales par l'INSEE, ou qui rassemblent moins de 10 000 habitants en Outre-mer.

L'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique adapte plusieurs dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), afin de tirer les conséquences de l'obligation de production du compte financier unique (CFU) à compter de l'exercice 2026, instaurée par l'article 242 de la loi de finances initiale pour 2019.