Veille juridique du CDG13

En général, les communes prennent en charge le nettoyage de la voirie après une manifestation ayant généré des dépôts de déchets. Mais la responsabilité de l’Etat ou des organisateurs peut être recherchée. Explications de Géraldine Bovi-Hosy, formatrice.

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 prévoit de geler le point d'indice des agents, de raboter le fonds chaleur de 300 millions d'euros, tout en durcissant la fiscalité des meublés de tourisme et en rehaussant le budget des Outre-mer. Tour d'horizon.

La Cour des comptes a rendu son rapport d’observations définitives sur le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) le 19 septembre 2026.

L’association Ville et banlieue a demandé à l’AFL d’appliquer son système de notation financière aux communes portant des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Présenté le 29 septembre, ce baromètre révèle une situation financière « relativement saine », mais des capacités d’investissement plus réduites qu’ailleurs, malgré les subventions et malgré l’endettement. Les besoins sociaux, en revanche, sont plus élevés que dans les autres communes, pointe ces élus à la veille des débats sur le projet de loi de finances.

A deux jours de de la présentation des grandes lignes du projet de loi de finances pour 2027 aux collectivités, Sébastien Lecornu a indiqué, dans un courrier adressé aux présidents de départements, qu’il prévoyait de relâcher la contrainte financière les concernant, avec des propositions nouvelles du côté du gouvernement sur le financement de la politique sociale et des Sdis.

Les attributions de compensation visent à garantir la neutralité budgétaire des transferts de ressources entre les communes membres d'un EPCI, lorsque ce dernier applique le régime de la fiscalité professionnelle unique. Face aux difficultés que vous soulevez, la loi offre déjà plusieurs possibilités de révision du montant des attributions de compensation. Une révision libre peut intervenir à tout moment.

A quelques jours de la présentation du projet de loi de finances pour 2027, la Gazette fait le point sur les différents scénarios envisagés par le gouvernement concernant les collectivités. Veillée d’armes.

La DGFiP incite les collectivités locales à recourir prioritairement aux moyens de paiement dématérialisés, au premier rang desquels le prélèvement automatique récurrent, et ensuite les moyens de paiement en ligne.

Dans une tribune pour « La Gazette », Vincent Delahaye, sénateur (Union centriste) de l’Essonne, propose de remplacer les valeurs locatives obsolètes par les prix du marché et de faire contribuer les locataires à la taxe foncière. Une réforme destinée à rendre aux communes leur autonomie fiscale.

La nouvelle « contribution progressive des collectivités territoriales et de leurs groupements à l’effort budgétaire », dite « CPEB », est introduite dans le projet de loi de finances pour 2027. Comment est-elle calculée pour les collectivités concernées ?

Marqué par des étés de plus en plus destructeurs et la fronde des sapeurs-pompiers, le gouvernement a acté dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 un renforcement de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) estimé à 200 millions d’euros au profit des services d’incendie et de secours. Mais selon les départements, cette hausse est largement absorbée par la contrainte globale qu’ils sont appelés à subir dans le projet de budget.  

Le projet de loi de finances pour 2027 a formellement été présenté en Conseil des ministres ce jeudi 1er octobre. Selon le gouvernement, les collectivités portent seulement 10 % de la contrainte. Mais le Haut comité des finances publiques (HCFP), qui rendait son avis en même temps sur le texte, ne retient pas le même périmètre de l’effort présenté par l’exécutif. Surtout, il apparait que seules les administrations publiques voient leurs dépenses reculer. 

Éric Barbier,  chef du service des gestions publiques locales des activités bancaires et économiques de la DGFIP, revient sur la suspension du serveur professionnel des données cadastrales passage obligé pour l’encaissement des DMTO. Avec le traitement des dossiers du printemps,  les flux n’ont pas à ce jour diminué. Pour autant, il pourrait y avoir un léger creux d’activité.

À la fin du deuxième trimestre 2026, la dette publique au sens de Maastricht s’établit à 3 595,5 Md€, soit une augmentation de 59,6 Md€, après +75,8 Md€ au premier trimestre 2026. Exprimée en pourcentage du produit intérieur brut (PIB), elle s’établit à 119,0 % du PIB, après 117,5 % au premier trimestre 2026.

Quatrième situation au titre de l'année 2026, cette SMCL est, comme toute situation précoce en cours d'année, fortement marquée par des rythmes d’enregistrements en comptabilité qui peuvent varier d’une année sur l’autre et en fonction des pratiques locales. Les résultats présentés doivent donc être interprétés avec une prudence particulière.

Les agents publics territoriaux peuvent bénéficier de prestations d'action sociale visant à « améliorer leurs conditions de vie et celles de leurs familles, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles » conformément à l'article L. 731-1 du code général de la fonction publique (CGFP).

A quelques jours des assises de l’Afigese (association des financiers, gestionnaires, évaluateurs et managers des collectivités territoriales) qui auront lieu du 7 au 9 octobre à Nantes, son président Pascal Bellemin précise les menaces qui pèsent sur ces territoriaux et esquisse les pistes pour les dépasser.

À quelques jours des arbitrages du PLF 2027, les régions ignorent toujours quelle facture leur sera présentée et redoutent un plafonnement de leur fraction de TVA. Pour éviter une nouvelle ponction disproportionnée, elles mettent en avant les efforts déjà consentis, la dégradation de leurs comptes et le bilan des grandes régions dix ans après leur création.