Veille juridique du CDG13

En 2024, le déficit public s’établit à 168,6 Md€ après 151,7 Md€ en 2023, soit 5,8 % du produit intérieur brut après 5,4 %. 

Se priver de subvention ? Les collectivités n'y pensent même pas. La mise en œuvre d'un projet nécessitant de réfléchir au financement, elles sont de plus en plus nombreuses à disposer d'une veille qui traque appels à projet, dispositifs ou nouvelles réglementations. En période de budgets contraints, les collectivités ne veulent pas risquer de passer à côté d'une enveloppe.

Face aux réactions nombreuses et contrastées suscitées par l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2023, de l’ordonnance du 23 mars 2022 instaurant un régime unifié de responsabilité pour les gestionnaires publics, l’ADGCF a lancé une enquête flash pour recueillir des données concrètes auprès des directeurs généraux d’intercommunalité.

En application de l'article L. 211-1 du Code forestier, les bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière et de reconstitution appartenant à des communes relèvent du régime forestier. Une fois placés sous le régime forestier, ces bois et forêts bénéficient d'un document d'aménagement forestier et de la gestion de ces espaces par l'office national des forêts (ONF).

Élus locaux, directeurs de collectivités, représentants de l’État et membres de cabinets se sont réunis dans le cadre des groupes de travail de la Conférence financière des territoires, du 26 au 28 mai, pour négocier la contribution des collectivités locales au redressement des comptes publics, en vue du projet de loi de finances pour 2026. Un dialogue courtois, mais déjà sous tension.

Réponse du ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation : Les collectivités peuvent appliquer le régime budgétaire et comptable des métropoles, comme le leur permettent les dispositions du III de l’article 106 modifié de la loi NOTRé du 7 août 2015.

La Commission européenne a relevé les plafonds des aides dites « minimis », c'est-à-dire les aides de l'État ou des collectivités aux entreprises qui peuvent être octroyées sans validation de l'Union européenne. En contrepartie, il faudrait dès l'an prochain déclarer ces aides dans un registre national. Explications.

Une collectivité publique ne peut saisir directement le juge d'une demande tendant au recouvrement d'une créance trouvant son origine dans un contrat lorsqu'elle a émis un titre exécutoire portant sur cette créance préalablement à la saisine du juge, dans la mesure où la décision demandée au juge aurait les mêmes effets que le titre émis antérieurement. Dans ce cas, la demande présentée est dépourvue d'objet et par suite irrecevable.
Il en va cependant différemment lorsque la collectivité publique justifie, d'une part, de vaines tentatives d'exécution du titre exécutoire qu'elle a préalablement émis, notamment sur des biens situés en France, et d'autre part, de l'utilité d'une décision rendue par une juridiction française pour le recouvrement de sa créance sur des biens ou fonds à l'étranger.

Lors de la Conférence financière des territoires, le 6 mai dernier, il a été décidé que quatre groupes de travail allaient être institués pour réfléchir à l'évolution des finances locales. Ces travaux vont débuter lundi prochain, et le cabinet du ministre François Rebsamen en a communiqué le programme aux associations d'élus.

Lors de la Conférence financière des territoires, le 6 mai dernier, il a été décidé que quatre groupes de travail allaient être institués pour réfléchir à l'évolution des finances locales. Ces travaux vont débuter lundi prochain, et le cabinet du ministre François Rebsamen en a communiqué le programme aux associations d'élus.