Veille juridique du CDG13

Réponse du ministère chargé de l’Industrie et de l’énergie : Dans le cadre de la politique d’allègement des impôts de production initiée par le gouvernement en 2021 dont les objectifs sont l’amélioration de la compétitivité des entreprises françaises, le soutien à l’activité économique et la reconquête industrielle, l’article 55 de la loi de finances pour 2023 a prévu la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

L'article 79 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit d'échelonner jusqu'en 2026 la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dans un objectif de conciliation de la maîtrise des finances publiques et de poursuite de la réduction des impôts de production.

Les établissements publics fonciers de l’Etat sont des acteurs essentiels de la production de logements. Ils permettent aux collectivités territoriales et aux aménageurs d’acquérir les fonciers nécessaires à la production de logements. Ils les accompagnent notamment dans le recyclage de friches, la revitalisation des centres anciens et la requalification des copropriétés dégradées.

L'article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit, à compter du 1er juillet 2024, la fusion des dispositifs des zones de revitalisation rurales (ZRR) et des zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR) et leur remplacement par un nouveau zonage unique dénommé « France ruralités revitalisation » prévu à l'article 44 quindecies A du code général des impôts (CGI).

Avec la hausse des taux d’intérêt, la trésorerie devient un enjeu de taille. Si les collectivités doivent garder un fonds de roulement, il leur est devenu nécessaire de réduire le poids de l’excédent devenu coûteux, une des solutions est le placement. Autre possibilité : une solution innovante du Crédit agricole qui a pour effet, contre le versement de l’excédent à la banque, de réduire le coût des prêts existants.

Taxe ancienne, initialement réservée aux communes touristiques, la taxe de séjour est aujourd'hui levée par la majorité des communes et des EPCI du fait d'une définition large des actions entrant dans le champ de la promotion touristique retenue par le législateur. À ce titre, elle constitue une ressource financière comme une autre, dont il convient d'optimiser le recouvrement.

Un arrêté du 22 avril ouvre, pour 2024, des crédits d’un montant de 12 744 475,14 € en autorisations d’engagement et de 12 744 475,14 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé. Parmi ces ouvertures de crédits, plusieurs peuvent intéresser les collectivités territoriales.

Les collectivités portent une grande part de leur dette en taux fixe. Si ce choix a vocation à sécuriser l’encours en maîtrisant le niveau des remboursements, il ne prend pas en compte les fluctuations des marchés et donc des taux d’intérêt. En cette période de bascule qui devrait, à terme, aboutir à des baisses de taux, l’encours de dette peut être assoupli par des changements d’index, de profils d’amortissements ou des allongements de remboursements. Mais réaménager la dette en fonction des programmations d’investissements a un coût. Dossier de la Gazette décliné en trois parties cette semaine.

La première liste publiée le 15 avril se concentre sur les collectivités de plus de 3 500 habitants. Elle s'inscrit dans l'application de la loi Pacte de 2019, qui inclut la création d'une base de données gratuite et accessible sur les délais de paiement des entités publiques, afin de fournir aux entreprises des informations cruciales avant d'engager des relations contractuelles avec le secteur public.