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Il est, en principe, interdit aux communautés de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des services d’eau ou d’assainissement. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable dans certains cas. 
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Réponse du ministère chargé de la Mer et de la biodiversité : Confier l’ensemble des actions visant à protéger un territoire donné contre le risque d’inondation à un acteur unique, clairement identifié et pleinement investi, est un gage d’efficacité de la politique publique de prévention voulue par le Gouvernement en ce domaine alors que plus de 18 millions de nos concitoyens sont concernés par ce risque et que celui-ci s’accroîtra avec le changement climatique.
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Au moment où les partis, à Paris, ne parviennent pas à s’entendre sur le futur gouvernement, des élus locaux vantent le consensus qui règne au sein de leur exécutif communautaire. Mais cette cogestion apparaît difficile à transposer sur le plan national.
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Un décret du 12 juillet institue un délégué interministériel à la gestion de l'eau en agriculture et précise les missions relevant de sa compétence.
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Alors qu'avant la dissolution de l'Assemblée nationale, l'exécutif avait inscrit à l'agenda une réforme de la décentralisation, une enquête d'Intercommunalités de France fait état de la volonté exprimée par une large majorité d'intercommunalités à fiscalité propre de la stabilisation du cadre existant. Et cela tant en ce qui concerne la gouvernance, que l'exercice des compétences intercommunales. Par ailleurs, les intercommunalités interrogées se prononcent négativement sur plusieurs propositions du rapport Woerth qui les concernent.
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Meilleure conciliation des temps de vie personnel et professionnel, recherche de sens, télétravail, volonté d'être consultés… Les agents territoriaux ne conçoivent plus le travail de la même façon qu'il y a quinze ou vingt ans. C'est cette évolution du rapport au travail, notamment dans le monde territorial, que l'association des directeurs généraux des communautés de France (ADGCF) a choisi d'aborder lors de ses seizièmes universités d'été, qui se déroulent jusqu'au 5 juillet à Angoulême. Régis Petit, directeur général des services de la communauté d'agglomération Seine-Eure et président de l'association, détaille les enjeux du sujet et décrit comment ce dernier impacte le management. Il s'exprime aussi sur le rapport qu'Éric Woerth a remis fin mai sur la décentralisation.
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Alors que l’on annonce la revanche des villes moyennes et de leur bassin de vie, la Fédération des élus des Entreprises publiques locales (FedEpl), publie une étude, en partenariat avec Villes de France et Intercommunalités de France, sur l’économie mixte locale dans ces territoires.
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Intercommunalités de France et l’ADGCF publient les résultats d’une enquête menée auprès d’un panel d’intercommunalités compétentes en matière de petite enfance, donnant à voir un panorama des actions que portent aujourd’hui plus de 900 intercommunalités partout en France.
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Les intercommunalités disposent de plus ou moins de liberté dans l’organisation de leurs instances politiques. Dans ce cadre, chacune doit trouver son mode de gouvernance pour concilier efficacité de la décision et association des communes. Cette note présente les différents outils à leur main.
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Face au constat que de nombreuses digues étaient sans réel gestionnaire identifié ou mal entretenues, ce qui a pu contribuer à des drames comme celui causé par la tempête Xynthia en 2010, la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (compétence « GEMAPI ») a été créée par la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 et confiée aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à leurs groupements.
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Lorsqu'elle est compétente pour délivrer une autorisation d'urbanisme ou se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable (article L. 422-1 du code l'urbanisme), une commune peut charger des actes d'instruction les services d'un établissement public de coopération intercommunale (article R. 423-15 du code de l'urbanisme).
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Les syndicats mixtes associant exclusivement des communes, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des départements et des régions, dits syndicats mixtes « ouverts restreints », bénéficient des dispositions relatives aux indemnités de fonction perçues par les membres des conseils ou comités des EPCI en application de l'article L. 5721-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), issu de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Jusque-là, un tel régime n'était ouvert qu'aux syndicats mixtes associant exclusivement des communes et des établissements publics de coopération intercommunale.
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Si la dissolution d'un établissement public de coopération intercommunale crée, par elle-même, une situation d'urgence à l'égard de cet établissement, il n'en va pas de même à l'égard des membres de son organe délibérant, à qui il appartient de démontrer que cette dissolution porte une atteinte suffisamment grave et immédiate à leurs intérêts ou à un intérêt public.
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Les données concernant le FPIC pour 2024 (versements et prélèvements) ont été mises en ligne sur le site internet de la DGCL dédié aux dotations. Les intercommunalités recevront leurs fiches de notification officielle du FPIC pour 2024 par leur préfecture (la mise en ligne ne vaut pas notification) qui donne la répartition de droit de ces montants et qui ne nécessite aucune délibération de la part du conseil communautaire ou des communes pour qu’elle s’applique.
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Ce guide est un outil pour aider les intercommunalités à travailler à une véritable stratégie de redynamisation de leur ZAE. Sachant que depuis la loi Notre de 2015, ce sont elles qui ont la responsabilité de ces zones et qu'avec la loi Climat et Résilience de 2021 elles étaient chargées d'en faire l'inventaire avant fin août 2023.
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Quelques semaines après le rapport Woerth sur la décentralisation, et en attendant un nouveau gouvernement, Intercommunalités de France publie une étude assez critique sur les réformes institutionnelles devant résoudre les « irritants » de la construction intercommunale depuis la loi NOTRe de 2015. Le verdict est clair : la majorité des intercommunalités exigent le statut quo sur la gouvernance intercommunale.
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Une circulaire publiée le 9 juillet appelle les préfets à accélérer la mise en œuvre du plan eau, en détaillant la méthode pour certaines mesures.
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L’ensemble des circulaires relatives à la répartition 2024 de la DGF sont en ligne sur le site. Ces notes présentent les modalités de calcul appliquées pour la répartition de chaque composante de la DGF (règles applicables, formules de calcul, valeurs de point pour 2024, etc.). La circulaire concernant la dotation « élu local » et sa répartition en 2024 a elle aussi été mise en ligne.
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Face au constat que de nombreuses digues étaient sans réel gestionnaire identifié ou mal entretenues, ce qui a pu contribuer à des drames comme celui causé par la tempête Xynthia en 2010, la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) a été créée par la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 et confiée aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à leurs groupements.
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L'association d'élus Intercommunalités de France analyse, pour La Gazette des communes, l'ensemble des résultats aux élections européennes du 9 juin dernier à l'échelle intercommunale. Cette étude comparant les scores de chaque liste avec ceux obtenus lors du dernier scrutin en 2019 met en lumière une montée significative du RN dans les intercommunalités, l'effondrement de Renaissance et la résistance de la gauche particulièrement en milieu urbain.
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Quel est l'impact des transferts de compétences entre communes et intercommunalités en matière de responsabilité ? Dans cette analyse, Mounia Idrissi et Morgane Kermarrec, avocates au cabinet Goutal, Alibert et associés, font le point.
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Comment les intercommunalités composent-elles avec les différents acteurs pour mener des interventions auprès des jeunes ? Comment s’approprient-elles les enjeux de politiques et de participation citoyenne des moins de 30 ans ?
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La Fédération des élus des Entreprises publiques locales (FedEpl), publie une étude, en partenariat avec Villes de France et Intercommunalités de France, sur l’économie mixte locale de ces territoires. Ce document met en lumière le rôle précieux joué par les 340 Epl (Sem, Spl et SemOp) dans les territoires de taille intermédiaire pour faire de la transformation écologique un vecteur d’attractivité.
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Réponse du ministère chargé de l’Industrie et de l’énergie : La publication au fichier immobilier du transfert du patrimoine immobilier des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) fusionnés à l’EPCI issu de la fusion constitue une démarche indispensable permettant l’opposabilité aux tiers des droits immobiliers détenus par ce dernier.
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Le I de l'article L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) est applicable en cas de fusion entre deux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) aboutissant à la création d'une nouvelle communauté d'agglomération. Il dispose que si des communes concernées par cette fusion sont membres d'un syndicat mixte, et si la communauté d'agglomération qui résulte de la fusion est intégralement comprise dans le périmètre de ce syndicat mixte alors, pour toutes les compétences obligatoires (I de l'article L. 5216-5 du CGCT) ou facultatives (II du même article) exercées par la nouvelle communauté d'agglomération, la fusion vaut retrait de ces communes du syndicat mixte.
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