Veille juridique du CDG13

La Commission européenne a récemment précisé sa volonté de faire rentrer les émissions de gaz à effet de serre produites par l’incinération des déchets dans le système de quotas carbone européen. Des impacts probables sur les finances des collectivités sont à prévoir.

Intercommunalités de France propose à ses adhérents d'interpeller les candidats aux élections sénatoriales du 27 septembre prochain sur leur vision du fait intercommunal, ce scrutin renouvelant par moitié le Sénat dans 63 départements incluant la Guyane, Saint-Barthélémy, Saint-Martin, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et les départements numérotés de 01 à 36 puis de 67 à 90, à l'exception de Paris, de la Seine-et-Marne et des Yvelines. L'association justifie cette démarche par le rôle du Sénat dans la représentation des collectivités territoriales.

La Direction générale des collectivités locales (DGCL) publie deux notes techniques détaillant les règles applicables en 2026 à la répartition de la dotation de compensation et de la dotation d'intercommunalité des EPCI à fiscalité propre, en intégrant les évolutions législatives récentes et les modalités de calcul des différentes attributions.

Dotation de compensation : modalités de répartition pour 2026
DGCL - Note technique du 21 juillet 2026

Dotation d'intercommunalité : modalités de répartition pour 2026
DGCL - Note technique du 21 juillet 2026

En application de l'article 1520 du code général des impôts et de l'article 316 de son annexe II, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est établie, liquidée et recouvrée par les services de l'État pour le compte de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale qui en est le bénéficiaire.

Réunies au sein du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, les Régions ont choisi de s’abstenir lors de l’examen de la future stratégie nationale de l’ESS. Elles estiment partager les objectifs de développement du secteur mais considèrent que le document proposé ne répond pas pleinement aux attentes des collectivités, notamment en matière de gouvernance, de financement et de reconnaissance du rôle des régions dans le pilotage des politiques territoriales.

L'intercommunalité s'est imposée, en quelques décennies, comme un échelon incontournable de l'action publique locale. Après une décennie de réformes, les élus aspirent à la stabilité : ils attendent moins une nouvelle refonte institutionnelle que des outils leur permettant de mieux coopérer.

Afin d'offrir de la visibilité aux élus locaux sur l'ensemble du mandat municipal, Michel Fournier, ministre de la Ruralité, annonce la poursuite du programme « Villages d'avenir » sur l'ensemble du prochain mandat.

Lors des universités d’été de l’Association des directeurs généraux des communautés de France, le 3 juillet à Vannes, la géographe Anaïs Voy-Gillis et les DGS d’intercommunalités ont pointé du doigt les freins aux implantations d’usines.

Pour rappel, l'article L. 273-5 du code électoral dispose que « nul ne peut être conseiller communautaire s'il n'est conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement ». 

La ministre des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative, Marina Ferrari, a officiellement dévoilé la première édition du « mois de l'activité physique et sportive », baptisé « Septembre Bouge », qui se déroulera du 1er au 30 septembre 2026. L'initiative répond à un constat sanitaire : selon un rapport de France Stratégie publié le 9 mars 2022, l'inactivité et la sédentarité provoquent chaque année 38 000 décès et 62 000 pathologies en France, ce qui justifie de faire de l'activité physique un réflexe quotidien.

Le code général des collectivités territoriales prévoit que le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition des biens, équipements, services ainsi que des droits et obligations nécessaires à son exercice.

Les politiques d'attractivité territoriale, longtemps construites à partir de l'offre selon une logique d'aménagement, d'équipement et de promotion, sont jugées désormais insuffisantes face à des visiteurs plus exigeants, des talents plus mobiles et des investisseurs plus sélectifs.

Face aux baisses de crédits et aux projets de réorganisation, les agences de l’État craignent un affaiblissement durable de l’ingénierie publique au service des collectivités.

Alors que s’ouvre un nouveau mandat municipal et intercommunal, le réseau Cler, l’Association des maires ruraux de France, Intercommunalités de France, France villes et territoires durables et Amorce ont ouvert les inscriptions pour la troisième édition du parcours d’initiation des élus locaux aux énergies renouvelables intitulé.

L'enjeu prioritaire identifié n'est plus d'organiser un développement « équilibré » des territoires mais de garantir les conditions de leur habitabilité — entendue comme les conditions rendant un espace vivable pour ses habitants humains et non humains — jugée déterminante pour l'ensemble du contenu de la nouvelle génération de projets de territoire.

Les administrations sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent, sous réserve des exceptions prévues par le code des relations entre le public et l'administration.
Les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à l'information des conseillers municipaux n'ont ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à l'exercice du droit d'accès prévu par le code des relations entre le public et l'administration.

AMORCE met Monit’Eau à disposition des collectivités territoriales. Développé en partenariat avec la Banque des Territoires, les Agences de l’eau et l’ADEME, Monit’Eau est un outil gratuit pour aider les collectivités à réaliser un état des lieux et un suivi des consommations d’eau des bâtiments et usages publics dans l’optique de mener des stratégies de sobriété.

Décret n° 2026-557 du 29 juin 2026 relatif aux comités de bassin

Ce décret modifie les dispositions réglementaires du code de l'environnement relatives à la composition des comités de bassin, afin de tenir compte notamment des évolutions issues de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation et la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, ainsi que d'adapter cette composition aux nouveaux enjeux de représentation et d'assiduité de leurs membres.

Les maires des Bouches-du-Rhône le redoutaient, le préfet a finalement décidé de tailler dans les « attributions de compensation » destinées aux communes afin d'établir un budget à l'équilibre pour la métropole la plus vaste de France. S'il ponctionne aussi la régie des transports, il épargne les dotations de solidarité, initialement ciblées par la Chambre régionale des comptes.