Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Comment les intercos dopent la transition écologique

Comment les intercos dopent la transition écologique | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

En matière de transition écologique, les intercommunalités flèchent les ressources affectées aux communes afin d’amplifier leurs investissements. Pour relever la capacité d’investissement des communes, la consolidation financière impose une mise en synergie des financeurs. Les intercommunalités s’appuient avant tout sur les fonds de concours et modulent leurs exigences en fonction de leurs ressources et de leur ambition.

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L'AMF lance un comité de réflexion sur l'avenir des communes nouvelles

L'AMF a installé, hier, un nouveau « comité de réflexion » sur les communes nouvelles, avec des élus, des parlementaires et des experts, dans le but d'élaborer des idées nouvelles pour « amplifier le mouvement ».

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Guide des politiques territoriales de A à Z

Ce guide des compétences territoriales offre un inventaire actualisé des grandes politiques publiques, à travers la répartition et l'articulation des compétences entre communes, intercommunalités, département, région et État.

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Transfert de l'eau et de l'assainissement : le ras le bol des intercos

Transfert de l'eau et de l'assainissement : le ras le bol des intercos | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Alors que la remise en question du transfert des compétences eau et assainissement pourrait faire son retour au Sénat, l'association Intercommunalités de France est montée au créneau pour expliquer l'importance de ne pas revenir sur cette réforme. En pointant notamment tous les réseaux fuyards, qui sont à près de 75% ceux de communes isolées.

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Le nombre d'EPCI parfaitement stable en 2024, et seulement onze communes nouvelles 

La Direction générale des collectivités locales a publié, en fin de semaine dernière, son état des lieux annuel des « structures territoriales ». Le nombre de communes et d'EPCI reste stable, tandis que le nombre de syndicats intercommunaux, lui, continue de diminuer.

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Lancement des webinaires de l’Observatoire européen du centre-ville

L’Observatoire européen du centre-ville coprésidé par Philippe Laurent, Président de l’AFCCRE et Président de Centre-Ville en Mouvement, et Fabienne Keller, députée européenne, organise une série de webinaire sur les différentes thématiques identifiées lors du lancement de l’observatoire en février 2024 au Parlement européen à Strasbourg.

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Collectivités locales : participez à la 9ème conférence de la Plateforme de Transition Juste !

L’objectif de l’événement est de partager les points de vue et les expériences des différents acteurs de la transition juste. Les autorités nationales, régionales et locales sont conviées, ainsi que les partenaires économiques et sociaux et les représentants de la société. La Commission européenne sera également représentée.

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Digues domaniales et transfert de gestion aux communes et intercommunalités

Face au constat que de nombreuses digues étaient sans réel gestionnaire identifié ou mal entretenues, ce qui a pu contribuer à des drames comme celui causé par la tempête Xynthia en 2010, la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (compétence « GEMAPI ») a été créée en 2014 et confiée aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à leurs groupements.

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Intercommunalités de France reçue par Gabriel Attal

Intercommunalités de France reçue par Gabriel Attal | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La rencontre entre le Premier ministre et le président de l'association, Sébastien Martin, et son président délégué Sébastien Miossec, a principalement porté sur la réforme des institutions en préparation avec la mission Woerth, ainsi que sur la décentralisation des politiques de l'habitat.

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Transfert des digues domaniales : « une insécurité politique, financière et juridique » pour Xavier Dupont, maire de Rillé (Indre-et-Loire) et président de la cdc Touraine Ouest Val de Loire

Transfert des digues domaniales : « une insécurité politique, financière et juridique » pour Xavier Dupont, maire de Rillé (Indre-et-Loire) et président de la cdc Touraine Ouest Val de Loire | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les conditions du transfert des 550 km de digues domaniales aux intercommunalités dotées de la compétence Gemapi, dont la date butoir était le 29 janvier dernier, suscitent beaucoup de mécontentements. Informations incomplètes données par l’Etat au dernier moment, ouvrages souvent en mauvais état, divergences d’interprétations, financements très insuffisants… « Tout cela alors qu’il s’agit de la sécurité des populations face au risque d’inondation », interpelle Xavier Dupont, maire de Rillé (Indre-et-Loire) et président de la communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire).

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Agriculture : les intercos veulent monter en première ligne

Agriculture : les intercos veulent monter en première ligne | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

En pleine crise agricole, les intercommunalités multiplient les initiatives pour pouvoir répondre aux revendications des agriculteurs. D'un côté, Intercommunalités de France propose de créer des "Territoires d'agriculture". De l'autre, Terres en villes mise sur le développement des projets alimentaires territoriaux pour organiser le consentement au juste prix et mieux rémunérer les agriculteurs.

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Les dispositions concernant les intercommunalités dans la loi de finances pour 2024

Outre l’évolution de leurs recettes fiscales (notamment l’évolution des valeurs locatives) ou de transfert d’impôts nationaux (évolution des fractions de TVA), l’actualité des finances locales est marquée par la loi de finances pour 2024 qui comporte de nombreuses mesures spécifiques aux intercommunalités, notamment concernant leur DGF, le FPIC etc.

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Transfert des digues de l’Etat : les intercos demandent des moyens financiers à la hauteur des enjeux

À la veille du transfert de la gestion des digues domaniales aux intercommunalités lundi 29 janvier, prévu par la loi MAPTAM, Intercommunalités de France souhaite alerter sur la nécessité d’un dialogue renforcé avec l’État sur les enjeux liés à l’adaptation au changement climatique.

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Débordements d’eaux usées : la justice impose aux gestionnaires des mesures d’urgence

Dans une ordonnance du 2 avril, la juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bordeaux impose au syndicat gestionnaire des réseaux d’assainissement d’Arcachon de faire cesser les déversements d’eaux usées dans le milieu naturel. Prise dans le cadre d’un référé pénal environnemental, cette décision exemplaire pourrait bien inspirer d’autres acteurs littoraux.

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Quelles sont les avancées pour les présidents et vice-présidents des communautés de communes en matière de protection fonctionnelle ?

Quelles sont les avancées pour les présidents et vice-présidents des communautés de communes en matière de protection fonctionnelle ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les élus de communautés de communes, contrairement à ceux des autres EPCI à fiscalité propre, ne pouvaient se voir octroyer, jusqu’à présent, de la protection fonctionnelle des articles L. 2123-34 et L. 2123-35 du Code général des collectivités territoriales, par la communauté de communes.

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Pérennisation d’un prélèvement minorant la dotation d’intercommunalité - Censure du Conseil constitutionnel

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 21 décembre 2023 par le Conseil d’État (décision n° 488692 du 20 décembre 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la communauté de communes Chinon, Vienne et Loire par la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2023-1083 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe II de l’article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

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Modalités de transfert des biens, droits et obligations des établissements publics de coopération intercommunale

La publication au fichier immobilier du transfert du patrimoine immobilier des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) fusionnés à l'EPCI issu de la fusion constitue une démarche indispensable permettant l'opposabilité aux tiers des droits immobiliers détenus par ce dernier.

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Mission Ravignon : participez à l’enquête !

Le gouvernement a confié à Boris Ravignon, président d’Ardennes Métropole, une mission d'évaluation des “coûts respectifs de l’enchevêtrement des compétences entre administrations œuvrant au niveau local et des normes applicables aux collectivités territoriales”. Dans ce cadre, la mission souhaite recueillir l’avis des adhérents d’Intercommunalités de France dans le cadre d’un questionnaire accessible jusqu’au vendredi 15 mars 2024 inclus.

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Éric Woerth plaide pour moins de compétences obligatoires aux EPCI

Éric Woerth plaide pour moins de compétences obligatoires aux EPCI | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Début novembre, le président de la République a confié une mission sur la décentralisation à Éric Woerth. Objectif affiché : « simplifier l’organisation territoriale et clarifier et les compétences ».
Sa lettre de mission évoque une « décentralisation plus aboutie et plus efficace ainsi qu’une plus grande déconcentration de l’action de l’Etat ».

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Représentation des communes au sein des intercos et parité

Représentation des communes au sein des intercos et parité | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les communes de plus de 1 000 habitants doivent répondre à un objectif de parité au sein de leurs instances locales depuis la loi du 17 mai 2013. En 2022, 2,8 % des conseillers municipaux ont démissionné de leurs fonctions. La loi du 26 juin 2023 entend apporter des solutions à la vacance des sièges.

 
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FPE - Décentralisation des digues domaniales - Droits aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement des agents de l’Etat

Arrêté du 14 février 2024 désignant l'opération de restructuration liée à la décentralisation de la gestion, de l'entretien et de l'investissement des digues domaniales aux établissements publics de coopération intercommunale ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement des agents et aux dispositifs de ressources humaines. La décentralisation de la gestion, de l'entretien et de l'investissement des digues domaniales constitue une opération de restructuration au sens de l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.

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Quelles modifications des périmètres intercommunaux en 2024 ?

Quelles modifications des périmètres intercommunaux en 2024 ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La DGCL a publié le 31 janvier dernier sur son site internet la liste et la composition des EPCI à fiscalité propre au 1er janvier 2024. En exclusivité et dans l’attente du bilan statistique (BIS) sur l'état de l'intercommunalité en 2024, les services de l'AMF ont recensé quelques évolutions de périmètres mais constatent à nouveau une quasi-totale stabilité de la carte nationale des EPCI (pas de fusion ou de scission d’EPCI).

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Les intercos veulent être de tous les rendez-vous

Les intercos veulent être de tous les rendez-vous | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'association d'élus Intercommunalités de France a organisé ce 31 janvier sa traditionnelle cérémonie de vœux et sa "Journée finances", où est intervenu Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Un discours sans passes d'armes, mais avec des sous-entendus pour l'avenir.

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Décentralisation de la politique du logement, planification écologique : Christophe Béchu donne des gages aux intercos

Décentralisation de la politique du logement, planification écologique : Christophe Béchu donne des gages aux intercos | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Lors des vœux d'Intercommunalités de France, le ministre Christophe Béchu a assuré vouloir faire des CRTE l'outil opérationnel de la planification écologique et de les doter de moyens financiers pluriannuels. Il maintient aussi le cap de la décentralisation des politiques de logement tracé par son ancien ministre délégué Patrice Vergriete. En pleine crise agricole, le président d'Intercommunalités de France, Sébastien Martin, a proposé un programme de "Territoires d'agriculture", sur le modèle des Territoires d'industrie.

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Eau : choisir les modes de gestion

Intercommunalités de France et la Saur publient un guide pour aider au choix des modes de gestion des services d’eau potable et d’assainissement. Illustré par des témoignages d’élus, il présente un panorama complet des différents modes de gestion existants et de leurs caractéristiques.

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