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Pour la première fois, le juge ouvre le régime de la protection fonctionnelle aux agents jugés pour des fautes commises dans le cadre de la responsabilité financière (RFGP). Cette récente ordonnance de référé du tribunal administratif de Paris reste à être confirmée par un jugement au fond.
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Les rapports sociaux uniques offrent un état des lieux statistique de la situation sociale des personnels des collectivités. Ils regroupent des données relatives à l'emploi, à la formation, à la santé et à d'autres aspects du bien-être des agents publics travaillant dans les administrations locales. Cette synthèse nationale permet de dresser un panorama complet des effectifs, des mouvements de personnel, du temps de travail et des dispositifs de prévention en matière de santé et sécurité au travail. La formation fait également l’objet d’un focus particulier autour du profil des bénéficiaires, des types de formation suivies ou des mécanismes de formation mobilisées à l’initiative des agents. Cette synthèse offre également des analyses comparatives entre les différentes catégories de collectivités territoriales (communes, départements, régions) ainsi que des tendances observées au fil du temps.
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Les employeurs doivent établir une liste des travailleurs exposés ou susceptibles d'être exposés à des agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques.
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Pour remédier à la pénurie d’agents de sécurité pour les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, les policiers municipaux sont invités à travailler dans le secteur privé. Une mesure qui n’enchante ni les syndicats, ni les premiers intéressés.
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La réforme des retraites de 2023 modifie les conditions de départs de très nombreux agents et obligent certains à repenser leur fin de carrière. Que peuvent faire les services RH pour répondre à leurs attentes ? Quels dispositifs peuvent être activés, au sein de vos collectivités ? Suivez notre troisième webinaire consacré à la réforme des retraite : les inscriptions sont libres !
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Confrontées à des difficultés de recrutement, les collectivités territoriales explorent de nouvelles voies pour conforter, ou restaurer, leur attractivité en tant qu’employeuses. Technique marketing à la croisée de la gestion des ressources humaines et de la communication, la stratégie de la marque employeur se présente comme un moyen de rénover la démarche de recrutement, de repenser la relation employeur / employé, et de mettre en valeur l’identité de la collectivité tout comme le sens des missions qu’elle propose.
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Décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 relatif à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation Ce texte prévoit que la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation correspond à une somme forfaitaire dont le montant est fixé à cent euros et revalorisé chaque année par arrêté en fonction de l'indice mensuel des prix à la consommation hors tabac des ménages.
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Désormais, les plus grandes collectivités territoriales auront l'obligation de publier chaque année les résultats d'un index de l’égalité professionnelle. Les modalités de calcul et les pénalités à verser en cas de non-respect de l'objectif ont fait l'objet de deux textes qui ont reçu un avis favorable lors de la séance du 24 avril du CSFPT.
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Le fonctionnement des services CNRACL « Estimation de pension », « Demande d'avis préalable » et « Liquidation de pension » est actuellement perturbé par un dysfonctionnement.
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Des élèves de l'INET viennent de publier une cartographie des métiers concernés par l’intelligence artificielle dans les collectivités locales. Cette réflexion provient d’un projet collectif, réalisée dans une collectivité, pendant 9 semaines, portant sur les enjeux de l'IA sur l'évolution des métiers. Comme l’informatique dans les années 1980 puis internet dans les années 2000, cette nouvelle révolution technologique conduira à des changements significatifs pour l’organisation du travail et transformera de nombreux métiers. Selon l’Organisation mondiale du travail (OMT), contrairement aux révolutions technologiques antérieures, les « cols blancs » sont davantage concernés que les « cols bleus » à des évolutions de leurs métiers. Cette cartographie des métiers d'une collectivité fictive est basée sur la méthodologie de l’OMT qui fait référence pour analyser les effets de l’IA en termes de ressources humaines.
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Le décret n° 2021-1164 relatif au remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l'État précise, dans son article 12, que les sommes versées à ce titre sont exclues de l'assiette de calcul de l'abattement instauré par l'article 148 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Aussi, le montant du remboursement mensuel, fixé à 15 euros, ne doit pas être pris en compte pour le calcul de l'abattement qui s'applique à la rémunération des agents publics concernés.
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Recrutée par un syndicat mixte comme contractuelle, une agente a été licenciée pendant sa période d’essai.
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Les fonctionnaires ayant une carrière incomplète, peuvent demander, sous certaines conditions, à bénéficier d'une prolongation d'activité de 10 trimestres maximum.
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Dans un arrêt du 2 avril 2024, la cour administrative d'appel de Douai a validé la révocation de l’agent qui a utilisé ses relations professionnelles pour escroquer deux de ses collègues, ce qui a entrainé une grave atteinte au bon fonctionnement du service.
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Par l'article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans sa rédaction issue de l'article 31 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, désormais codifié aux articles L. 533-1, L. 533-2 et L. 533-3 du code général de la fonction publique (CGFP), le législateur a, - d'une part, supprimé la possibilité, pour l'autorité investie du pouvoir disciplinaire, de prononcer un abaissement de plusieurs échelons et limité la rétrogradation au grade immédiatement inférieur et à un échelon correspondant à un indice égal ou immédiatement inférieur à celui détenu par l'agent, - mais aussi, d'autre part, prévu que cette même autorité pouvait désormais, dans la fonction publique territoriale, prononcer la radiation du tableau d'avancement, y compris à titre de sanction complémentaire d'une des sanctions des deuxième et troisième groupes, et étendu les cas de révocation du sursis à exécuter une exclusion temporaire de fonctions au cas où l'agent serait puni d'une exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours dans les cinq ans. En apportant, par ces dispositions qui présentent un caractère indivisible, ces différentes modifications à l'échelle des sanctions disciplinaires susceptibles d'être infligées aux fonctionnaires, le législateur ne peut être regardé comme ayant entendu que soient infligées aux fonctionnaires ayant commis une faute des peines moins sévères que celles résultant des dispositions antérieurement en vigueur.
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Décret n° 2024-403 du 1er mai 2024 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité
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Décret n° 2024-397 du 29 avril 2024 portant revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés
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Les collectivités indiquent vouloir recruter cette année plus de 21.000 apprentis. Mais seuls 9.000 contrats bénéficieront d'une prise en charge financière par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Ce dernier déplore "une insuffisance notoire de moyens financiers".
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Aux termes de l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire, dans les conditions prévues au présent chapitre ".
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Décret n° 2024-392 du 27 avril 2024 portant suppression de l'aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation Ce texte supprime, pour les contrats conclus à compter du 1er mai 2024, l'aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation.
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Un fonctionnaire territorial employé au sein d’une commune a été placé en congé de longue durée avant d’être finalement admis à la retraite pour invalidité. Son employeur ayant signé avec une mutuelle un contrat de prévoyance collective « maintien de salaire » à adhésion facultative qui comporte des garanties indemnités journalières et invalidité, l’agent a demandé à son employeur de pouvoir adhérer à ce contrat de prévoyance mais sa demande a été rejetée. Il a alors saisi la juridiction administrative afin d’obtenir l’annulation de ce refus.
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Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale s’est réuni, ce mercredi 24 avril, sous la présidence de Philippe LAURENT, maire de Sceaux. Quatre textes étaient inscrits à l’ordre du jour de cette séance plénière.
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Les principaux critères utilisés pour déterminer la rémunération des agents contractuels sont posés à l'article L. 713-1 du code général de la fonction publique. Ce dernier prévoit ainsi que « la rémunération des agents contractuels est fixée par l'autorité compétente en tenant compte des fonctions exercées, de la qualification requise pour leur exercice et de l'expérience de ces agents. Elle peut tenir compte de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service et évoluer au sein de l'administration, de la collectivité ou de l'établissement qui les emploie. »
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Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations de fonctionnaires : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. / (...). " Lorsqu'un agent est victime, dans l'exercice de ses fonctions, d'agissements répétés de harcèlement moral visés à l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, il peut demander à être indemnisé par l'administration de la totalité du préjudice subi, alors même que ces agissements ne résulteraient pas d'une faute qui serait imputable à celle-ci. Dans ce cas, si ces agissements sont imputables en tout ou partie à une faute personnelle d'un autre ou d'autres agents publics, le juge administratif, saisi en ce sens par l'administration, détermine la contribution de cet agent ou de ces agents à la charge de la réparation.
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Le fonctionnaire peut bénéficier, sous certaines conditions, d'un maintien en activité au-delà de sa limite d’âge et jusqu’à 70 ans.
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