Veille juridique du CDG13

Décret n° 2024-1207 du 23 décembre 2024 modifiant le décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage.
Ce décret aménage la procédure de titularisation des apprentis, bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage effectué dans le secteur public non industriel et commercial en application de l'article 91 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Arrêté du 13 décembre 2024 fixant le nombre de postes ouverts à l'examen professionnel pour l'accès au cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux (session 2025)

Afin de soutenir le pouvoir d'achat des salariés, la loi du 16 août 2022 sur le pouvoir d'achat a permis l'utilisation jusqu'à fin 2023 des titres restaurants pour l'achat de tous les produits alimentaires dans les magasins de grande distribution.
Dans le but de continuer à soutenir le pouvoir d'achat de 5,4 millions de salariés, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 20 novembre 2024 une proposition de loi visant à prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire à partir du 1er janvier 2025.

Les problématiques liées aux risques psychosociaux (RPS) figurent parmi les priorités d’action de la politique de santé au travail, comme en témoignent les orientations définies dans le Plan Santé Travail 4 (PST4), dans la continuité du PST3. Ce cadre stratégique place la prévention des RPS au cœur des politiques publiques en santé au travail, avec une ambition renouvelée de mieux accompagner les entreprises dans la mise en œuvre de démarches préventives.

Le supplément familial de traitement (SFT) a été institué dans certaines administrations dès 1917 pour compenser les charges d'éducation, sur le modèle du sursalaire versé au début du XXème siècle par certaines entreprises à leurs salariés devenus chargés de famille.

Aux termes de l'article 4 du décret du 18 septembre 1989 modifié : " L'autorité investie du pouvoir disciplinaire informe par écrit l'intéressé de la procédure disciplinaire engagée contre lui, lui précise les faits qui lui sont reprochés et lui indique qu'il a le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel au siège de l'autorité territoriale et la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix. / L'intéressé doit disposer d'un délai suffisant pour prendre connaissance de ce dossier et organiser sa défense.(...) ".

Le DIFE, instauré en 2016, a pour but de permettre aux élus locaux:
- De se former pour l’exercice de leur mandat.
- De préparer leur réinsertion professionnelle.
Le financement repose sur une cotisation obligatoire équivalente à 1 % des indemnités des élus, gérée par la Caisse des Dépôts (CDC). Depuis 2022, toutes les démarches sont dématérialisées via la plateforme Mon Compte Formation (MCF).
L’année 2023 a marqué une stabilisation du dispositif DIFE avec une gestion numérique optimisée, des finances excédentaires, et une offre de formation élargie. Malgré ces progrès, des efforts sont encore nécessaires pour encourager davantage d’élus à mobiliser leurs droits.

Critères de régulation des demandes de financement des frais de formations pour la cohorte 2025 et mise à jour du référentiel des diplômes corrélés aux métiers en tension

Le lundi 23 décembre 2024 sera jour de deuil national afin de rendre hommage aux victimes du cyclone Chido qui a dévasté le département de Mayotte le 14 décembre dernier.
L'ensemble de nos concitoyens doit pouvoir se joindre à cet hommage. Les employeurs sont invités à permettre à leurs salariés d'y participer.
Vous veillerez donc à organiser lundi 23 décembre prochain, à 11 heures, un moment de recueillement permettant aux agents des services publics relevant de votre autorité ou placés sous votre tutelle de s'associer à cet hommage.
Enfin, les drapeaux seront mis en berne sur les bâtiments et édifices publics.

L'intérim, qui résulte d'une décision spéciale de l'autorité compétente qui désigne la personne intérimaire, l'étendue et la durée des fonctions, est temporaire et un fonctionnaire chargé de l'intérim d'un emploi vacant ne peut prétendre bénéficier des avantages, notamment de rémunération, primes et indemnités attachées à des fonctions qu'il n'exerce que temporairement en vue d'assurer la continuité du service public.

Arrêté du 17 décembre 2024 fixant la date unique des premières épreuves des concours internes et examens professionnels de sergent de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2026

En 2025, le FIPHFP continue son action visant à faciliter et à simplifier les conditions de mobilisation des interventions.
Pour rappel, le comité national du FIPHFP a décidé de prolonger, à titre dérogatoire et jusqu’au 31 décembre 2026, la mesure visant à ne plus exiger la production de la prestation de compensation du handicap (PCH).

Aux termes de l'article L. 514-1 du code général de la fonction publique : " La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors son administration d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite. " Aux termes de l'article L. 514-2 de ce même code : " Par dérogation à l'article L. 514-1, un fonctionnaire bénéficiant d'une disponibilité au cours de laquelle il exerce une activité professionnelle ou d'une disponibilité pour élever un enfant, conserve, pendant une durée maximale de cinq ans, ses droits à l'avancement. / Cette période est assimilée à des services effectifs dans son corps ou son cadre d'emplois. "