Veille juridique du CDG13

Les candidats d’origine maghrébine et, dans une moindre mesure, les profils de plus de 50 ans, sont particulièrement susceptibles d’être victimes de discrimination à l’embauche dans la fonction publique, selon les résultats d’une étude présentée le 10 juillet par la DGAFP.

Le Conseil d'État précise les conditions dans lesquelles une irrégularité affectant le fonctionnement d’une commission administrative paritaire est susceptible d’entacher d’illégalité la décision prise sur son avis. Il rappelle qu’un vice de procédure ne peut vicier une décision administrative que s’il a eu une influence sur son sens ou s’il a privé l’intéressé d’une garantie.

Constitue un accident tout évènement, quelle qu'en soit la nature, survenu à une date certaine, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci.
Lorsqu'un fonctionnaire est victime d'un tel accident, cet accident, avant comme après l'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance du 19 janvier 2017, est, quelle qu'en soit la cause, présumé imputable au service s'il est survenu dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service.
Il en va en particulier ainsi pour un accident cardio-neurovasculaire, l'état de santé antérieur du fonctionnaire n'étant alors de nature à constituer une circonstance particulière que s'il est la cause exclusive de l'accident.

L'âge légal de droit commun est applicable aux fonctionnaires relevant de la catégorie active, qui sont radiés des cadres avant d'avoir atteint leur limite d'âge, sans remplir la condition de durée minimale de services actifs.

Un arrêté du 9 juillet fixe les modalités d’application du décret n° 2014-455 du 6 mai 2014 relatif à la retraite des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes intégrés dans les cadres d’emploi de la fonction publique territoriale.

La cour juge qu’un agent contractuel de droit public sanctionné disciplinairement peut faire l’objet d’une nouvelle procédure disciplinaire pour des faits distincts ou nouveaux, même s’ils sont proches de ceux ayant précédemment justifié une mesure retirée.

Pour remédier aux limites des régimes de responsabilité des ordonnateurs et des comptables publics, un nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics, unifié entre ordonnateurs et comptables, est mis en place depuis le 1er janvier 2023.

Aux termes de l'article L. 551-1 du code général de la fonction publique : " La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. Elle n'a d'effet qu'après acceptation par l'autorité investie du pouvoir de nomination, à la date fixée par cette autorité. La démission du fonctionnaire, une fois acceptée, est irrévocable ".

Décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 modifiant les livres Ier et II du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre III du même code
La partie réglementaire du livre III (Recrutement) du CGFP (articles en D et R) créée par le présent décret est constituée du code annexé.

Depuis le 1er janvier 2017, l’ensemble des administrations reçoivent et échangent leurs factures de manière électronique via la plateforme Chorus Pro, opérée par l’Agence pour l’informatique financière de l’État (AIFE). Ce passage à la facturation électronique a permis aux services publics de moderniser leurs systèmes d’information, fluidifier leurs circuits de traitement, améliorer leurs délais de paiement et renforcer la qualité de leur chaîne comptable.

Le Conseil d’État rappelle que, lorsqu'une maladie reconnue comme imputable au service n'est pas désignée dans un tableau des maladies professionnelles, l'ouverture du droit à l’allocation temporaire d’invalidité (ATI) n’est pas subordonnée à un taux d’incapacité permanente de 25 % constaté au moment de la consolidation de l’état de santé de l’agent. Il suffit que ce taux atteigne au moins 10 %, conformément aux règles applicables en matière de rente dans le régime général de la sécurité sociale. Le seuil de 25 % mentionné pour la reconnaissance initiale d'une maladie d’origine professionnelle non désignée ne conditionne pas, en soi, le droit à l’allocation, qui repose sur une appréciation distincte du taux au moment de la consolidation.

Il résulte des dispositions de l'article 17 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 qu'un agent contractuel qui, ayant été placé, à la suite de l'épuisement de ses droits à congé de maladie, en congé sans traitement pour une durée égale ou supérieure à un an, est physiquement apte à reprendre son service à l'issue de ce congé sans traitement, ne peut être réemployé que s'il en formule la demande au plus tard un mois avant l'expiration du congé, l'agent étant considéré comme démissionnaire à défaut d'avoir formulé une telle demande en temps utile.

Un maire n'a pas le droit de décider de maintenir à 100 % la rémunération de ses agents placés en congé maladie pendant les trois premiers mois. C'est ce qu'a estimé au printemps dernier le préfet de la Haute-Garonne, et le tribunal administratif de Toulouse vient de lui donner raison.

La cour administrative d’appel rappelle qu’un fonctionnaire territorial est recevable à contester le refus de retrait d’une pièce figurant dans son dossier administratif lorsque celle-ci ne remplit pas les conditions de légalité prévues par les textes statutaires, notamment si elle ne contribue pas à la gestion de sa carrière. 

Le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé, s'agissant d'un agent contractuel, ou correspondant à son grade, s'agissant d'un fonctionnaire, et non sur une carence ponctuelle dans l'exercice de ces fonctions.

Arrêté du 9 juillet 2025 fixant les modalités d'application du décret n° 2014-455 du 6 mai 2014 relatif à la retraite des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes intégrés dans les cadres d'emploi de la fonction publique territoriale

Assurer une scolarisation de qualité à tous les élèves et garantir la continuité de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap est une priorité du Gouvernement. A cette fin, de nombreux emplois d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) ont été créés, soit 34 674 ETP d'AESH depuis la rentrée 2017, dont 4 000 à la rentrée 2023 et 3 000 à la rentrée 2024. Pour l'année 2025, des moyens financiers supplémentaires ont été mobilisés : la loi de finances pour 2025 prévoit la création de 2 000 ETP supplémentaires, qui s'ajoutent aux fortes progressions des années précédentes.