Veille juridique du CDG13

Les agents publics qui télétravaillent bénéficient d’une indemnité forfaitaire ; elle permet notamment de compenser les frais supplémentaires occasionnés (dépenses en énergie, etc.). Le montant maximum pouvant être perçu, au titre de ce forfait télétravail, a été exceptionnellement augmenté pour l’année 2024 marquée par les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024.

Chaque lundi, le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne de la région d'Île-de-France répond aux questions statutaires des agents. Accompagnement d'un proche malade, logement de fonction d'un agent inapte, congés sans rémunération : découvrez les sujets de la semaine.

Arrêté du 3 avril 2024 relatif au montant plafond du « forfait télétravail » pour l'année 2024. Par dérogation au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 26 août 2021 susvisé, le montant limite du « forfait télétravail » est fixé à 282,24 euros pour l'indemnisation des jours de télétravail effectués au titre de l'année 2024.

Aux termes de l'article 2 du décret du 30 septembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : " Les membres du cadre d'emplois participent à la conception, à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques décidées dans les domaines administratif, financier, économique, sanitaire, social, culturel, de l'animation et de l'urbanisme.

La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) publie une étude sur le minimum contributif (Mico), le minimum de pension de base des salariés du secteur privé et des indépendants. L’objectif de cette étude est de détailler l’impact de cette réforme sur les bénéficiaires du Mico, à court et long termes. Plus largement, il s’agit de décrire ces bénéficiaires et de quantifier l’effet redistributif de ce dispositif de solidarité du système de retraite.

À l’occasion de l’examen d’un pourvoi du département des Bouches-du-Rhône, le Conseil d’État rappelle, dans sa formation de jugement la plus solennelle, les règles garantissant que les décisions rendues par la juridiction administrative le sont en toute indépendance et impartialité. En plus de leur statut, qui les prémunit de toute pression ou interférence extérieure, les membres du Conseil d’État et les magistrats administratifs sont soumis à des obligations pour éviter toute situation de conflit d’intérêts. Si l’exercice de fonctions administratives par un membre de la juridiction administrative ne porte pas atteinte par lui-même à son impartialité, il lui appartient de s’abstenir de prendre part au jugement dans différentes hypothèses, que le Conseil d’État a précisées. Dans cette affaire, il a jugé qu’il n’y avait pas d’atteinte au principe d’impartialité.

Vous avez sans doute déjà utilisé la plateforme Démarches-simplifiées pour déposer une demande de DETR ou de DSIL. Mais connaissez-vous l’étendu des fonctionnalités de ce service et de sa valeur ajoutée pour les collectivités ?

Le télétravail a considérablement influencé les habitudes de mobilité des actifs en France, révélant un changement dans les dynamiques de déplacements quotidiens, particulièrement chez les cadres. En 2021, 6% des actifs sont en télétravail un jour moyen de semaine, ce chiffre montant à 13% parmi les cadres.

LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole. Ce texte met en cohérence le droit français avec des règlements européens dans des domaines variés (congés payés, droit de la consommation, numérique, transition écologique, garde à vue, droits des fonctionnaires...). Plusieurs habilitations du gouvernement à légiférer par ordonnance sont aussi prévues.

L’Article 36 modifie certaines dispositions du Code général de la fonction publique pour garantir que les fonctionnaires conservent leurs droits acquis avant un congé lorsqu'ils n'ont pas pu les exercer en raison de ce congé. Le texte transpose dans la fonction publique l'article 10 de la directive sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants. Le code général de la fonction publique est modifié pour prévoir un maintien des droits acquis (droits à un entretien annuel, aux congés annuels, à la formation...) avant le début des congés, pour les congés suivants : congé de maternité ou de paternité, congé de naissance et d'adoption, congés parental et de présence parentale, congés de solidarité familiale et de proche aidant. Le code du travail a déjà été modifié en ce sens en 2023.