Veille juridique du CDG13

Musique trop forte, déjections canines non ramassées... L’agent qui, en dépit de multiples rappels à l’ordre, fait un usage inapproprié du logement de fonctions qui lui a été attribué pour exercer les fonctions de gardien d’une école peut en être évincé. C'est l'objet d'une récente décision du tribunal administratif de Versailles.

Il appartient à l’agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d’en faire présumer l’existence. Il incombe à l’administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu’il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d’instruction utile.

Les conditions de nomination dans le grade d'attaché hors classe sont fixées par le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux. C'est le grade sommital de ce cadre d'emplois. Il s'agit d'un grade à accès fonctionnel, c'est-à-dire lié à l'occupation préalable d'emplois d'encadrement et notamment d'emplois fonctionnels de direction.

Les prochaines élections professionnelles se tiendront le 10 décembre 2026. Ce scrutin permet d'élire les nouveaux représentants du personnel au sein des instances de dialogue social de votre organisation : Commissions Administratives Paritaires (CAP), Comité Social Territorial (CST) et Commission Consultative Paritaire (CCP). Afin d'accompagner les collectivités dans l'organisation de ces élections et le respect des différentes étapes de la procédure électorale, le CIG Grande Couronne met à disposition des informations et outils destinés à faciliter la préparation et le déroulement du scrutin.

Le Conseil commun de la fonction publique, qui s’est tenu le 7 mai, avait pour unique objet l'examen de l'article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants, consacré au contrôle des antécédents judiciaires des personnes intervenant auprès des enfants ou des publics vulnérables. Le texte, amendé en séance, a reçu un avis favorable.

Un rapport de plusieurs inspections générales sur la CNRACL a été publié, assez discrètement, par le ministère de l'Intérieur. Il souligne l'impasse dans laquelle se trouve ce régime et prône des solutions douloureuses pour les employeurs territoriaux.

Admise à la retraite après que sa maladie a été reconnue comme imputable au service, une fonctionnaire a continué de bénéficier d’une prise en charge de ses soins notamment de congés pour cure thermale, jusqu’il y soit mis fin à la suite d’une expertise médicale menée pour apprécier l’utilité de cette prise en charge.

L’appréciation, par l’autorité territoriale, de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct, lequel donne lieu à l’établissement d’un compte rendu. Pour l’établissement du tableau d’avancement, il est procédé à une appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire, compte tenu notamment des comptes rendus d’entretiens professionnels, des propositions motivées formulées par le chef de service et, le cas échéant, des notations antérieures. Si l’ensemble de ces dispositions donne vocation aux agents, lorsque leur avancement est opéré au choix, à figurer sur le tableau d’avancement dès lors qu’ils remplissent les conditions exigées par leur statut, elles ne leur confèrent aucun droit à l’inscription sur ce tableau.
Le droit syndical est garanti aux fonctionnaires. Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions ou activités syndicales. Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de ses activités syndicales, une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne l’aurait été dans une situation comparable. Toute personne qui s’estime victime d’une discrimination directe ou indirecte présente devant la juridiction compétente les faits qui permettent d’en présumer l’existence ; au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie.

Aux termes de l’article L. 531-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire, auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline. / Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement. Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois. » La suspension d’un agent public, en application de ces dispositions, est une mesure à caractère conservatoire, prise dans le souci de préserver l’intérêt du service public.

Le Gouvernement partage pleinement l'objectif de mettre l'intelligence artificielle au service de l'amélioration des démarches administratives - en matière de délais, de disponibilité et de continuité du service - sans affaiblir la relation humaine qui demeure déterminante pour la qualité du service public, en particulier dans les situations complexes ou de vulnérabilité. Cette orientation guide l'action de l'État dans le déploiement des technologies numériques.

Si comme tout citoyen, l’agent public a droit au respect de sa vie privée, il est aussi soumis à des obligations déontologiques particulières : continuité, neutralité, dignité, réserve... Dans ce deuxième volet de notre série sur la conciliation entre le droit à la vie privée des agents et les exigences liées à l’intérêt général, focus sur la vie en dehors du bureau.

Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur les questions de savoir si les faits reprochés à un agent public constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. Il incombe à l’autorité investie du pouvoir disciplinaire, d’apporter par tout moyen la preuve de ces faits.

Décret n° 2026-366 du 7 mai 2026 modifiant les dispositions des livres II et III du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du même code

La partie réglementaire du livre IV (Principes d'organisation et de gestion des ressources humaines) du CGFP (articles en D et R) créée par le présent décret est constituée du code annexé.
Outre des dispositions générales notamment relatives aux emplois supérieurs et aux lignes directrices de gestion, ce livre IV traite principalement :
- de la formation professionnelle tout au long de la vie,
- du télétravail,
- et de la réorganisation de services, d'établissements ou de collectivités.