Veille juridique du CDG13

De l’intensification du travail aux tensions avec un public vulnérable, en passant par les réorganisations ou le renouvellement de l’exécutif, il résulte une multiplication des RPS.

Les fonctionnaires, comme les contractuels en CDI, peuvent convenir, avec leur collectivité, des conditions dans lesquelles leurs fonctions prennent fin. Déjà pérenne pour les agents publics contractuels, ce dispositif l’est désormais pour les fonctionnaires des trois versants de la fonction publique. Après une rupture conventionnelle, l’agent ne pourra pas réintégrer la fonction publique territoriale pendant six ans, sauf s’il rembourse l’indemnité perçue.

La 17e édition du baromètre du bien-être au travail dans les collectivités locales, réalisé par la MNT et La Gazette des communes, vient de paraître. Les agents territoriaux restent fiers de leur métier et très attachés au service public, mais leur bien-être continue de se dégrader, sous l’effet du stress, de la fatigue liée notamment aux fortes chaleurs, et d’un déficit de reconnaissance.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 fait évoluer les règles du cumul emploi-retraite pour les assurés dont la première pension de retraite de base prendra effet à compter du 1er janvier 2027.

Un projet de décret concernant les attachés territoriaux et deux articles du projet de loi de modernisation de la sécurité civile à l’ordre du jour de la plénière du CSFPT

Les articles 25 et 29 de la loi du 13 juillet 1983, alors en vigueur, imposent au fonctionnaire d’exercer ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité et prévoient que toute faute commise dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions l’expose à une sanction disciplinaire.

Lorsque l’annulation d’une décision indemnitaire repose sur l’illégalité d’une délibération excluant un cadre d’emplois du bénéfice du complément indemnitaire annuel, l’administration ne peut opposer à nouveau à l’agent la seule absence de cette prime dans la délibération applicable lors du réexamen.

À compter du 1er janvier 2027 le plafond annuel de la Sécurité sociale sera fixé à 48 900 €.
Le plafond mensuel s’élèvera à 4 075 €.Ce plafond correspond au montant maximum des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines de vos cotisations.
Il sert également de référence pour la définition de l’assiette de certaines contributions et le calcul des droits sociaux.

Le Gouvernement est mobilisé pour lutter contre les dépôts illégaux de déchets et faciliter les mesures de retrait de ces déchets. Les mesures prises doivent respecter les règles générales s'appliquant aux sanctions individuelles, et notamment l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), qui prévoit l'obligation d'une procédure contradictoire avant de prendre une décision individuelle défavorable. 

Espaces d’information, d’expression, de mise en relation et d’échanges, les réseaux sociaux sont un moyen d’enrichir sa pratique professionnelle. Mais jusqu’à quel point ?

Le statut général des fonctionnaires de 1946, instauré à la Libération, traduisait l’ambition de permanence intrinsèquement liée à la place imminente que l’État n’a cessé d’occuper dans l’histoire de notre pays. Il n’organisait pas seulement une relation d’emploi d’un genre particulier, mais visait à protéger les agents publics de l’arbitraire, à leur reconnaître des droits et à donner à la puissance publique les moyens de conduire dans la durée les politiques nécessaires à la reconstruction et au développement du pays.

Les articles 6 et 8 de la loi du 9 décembre 2016 définissent les informations susceptibles de relever d’une alerte et les conditions de leur signalement ou de leur divulgation publique. L’article L. 135-4 du code général de la fonction publique interdit les mesures défavorables prises à l’encontre d’un agent en raison d’une alerte légalement effectuée.

À l’approche de l’assemblée générale sur les transformations durables du travail de l’Association nationale des directeurs et directeurs adjoints des centres de gestion, son président revient sur leur action en matière écologique.

Les règles et enjeux RH évoluent vite dans les collectivités territoriales. Faites le point, en cinq questions, sur les informations qu’il ne fallait pas manquer cette semaine.

En 2025, 18 % des agents publics ont télétravaillé au moins une journée au cours des quatre semaines précédant l’enquête, contre 25 % des salariés du privé. Cette pratique présente des écarts marqués entre les trois versants de la fonction publique.

Le titre de perception d’un indu de rémunération doit préciser les bases de liquidation et les éléments de calcul, directement ou par référence précise à un document joint ou précédemment communiqué. Pour un titre délivré par la personne publique employeur, la signature peut figurer sur l’état revêtu de la formule exécutoire, produit en cas de contestation, dès lors que le titre mentionne l’identité et la qualité de son auteur.

Le CSFPT demande au Gouvernement de renoncer au plafonnement des recettes de l’établissement et de garantir à celui-ci les moyens nécessaires à l’exercice de ses missions de formation.

Les articles 1er et 4 du décret du 20 mai 2014 prévoient un complément indemnitaire annuel lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir. Son montant est compris entre 0 et 100 % d’un plafond fixé par groupe de fonctions et son versement n’est pas automatiquement reconductible d’une année sur l’autre.

80 ans après la création du premier statut général des fonctionnaires et à quelques mois de l’élection présidentielle, la Direction générale de l’administration et de la fonction publique a souhaité contribuer au débat public sur l’évolution de cette dernière.

Pour déterminer si les échanges relèvent de la vie privée, le juge prend en considération les conditions dans lesquelles les propos ont été tenus ainsi que leur contenu.
Le fait qu’une conversation se déroule entre collègues et que son auteur ne souhaite pas sa divulgation ne suffit pas à lui conférer un caractère privé. 

Décret n° 2026-974 du 20 octobre 2026 fixant les plafonds prévus au e du 4° du III de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale
>> Ce décret tire les conséquences du décret en Conseil d'Etat n° 2026-973 du 20 octobre 2026 par lequel le Gouvernement procède au déclassement, dans le cadre de la procédure prévue au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, de certaines dispositions du e du 4° du III de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale.

Dès lors que la sanction infligée à une agente l’empêche de déposer sa candidature aux élections professionnelles aux CAP d’ici le 29 octobre 2026, le juge a estimé que la condition d’urgence du référé suspension était remplie.

Constitue un accident tout événement survenu à une date certaine dont résulte une lésion, quelle que soit la nature de l’événement et quelle que soit la date d’apparition de cette lésion.
Dans la fonction publique territoriale, les dispositions de l’ordonnance du 19 janvier 2017 relatives à la présomption d’imputabilité sont entrées en vigueur le 13 avril 2019. Toutefois, cette présomption s’applique également sous l’empire des dispositions antérieures de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984.

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