Veille juridique du CDG13

Le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé, s'agissant d'un agent contractuel, ou correspondant à son grade, s'agissant d'un fonctionnaire, et non sur une carence ponctuelle dans l'exercice de ces fonctions.

Arrêté du 9 juillet 2025 fixant les modalités d'application du décret n° 2014-455 du 6 mai 2014 relatif à la retraite des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes intégrés dans les cadres d'emploi de la fonction publique territoriale

Assurer une scolarisation de qualité à tous les élèves et garantir la continuité de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap est une priorité du Gouvernement. A cette fin, de nombreux emplois d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) ont été créés, soit 34 674 ETP d'AESH depuis la rentrée 2017, dont 4 000 à la rentrée 2023 et 3 000 à la rentrée 2024. Pour l'année 2025, des moyens financiers supplémentaires ont été mobilisés : la loi de finances pour 2025 prévoit la création de 2 000 ETP supplémentaires, qui s'ajoutent aux fortes progressions des années précédentes.

Le litige portait sur la demande indemnitaire d’une fonctionnaire de l’éducation nationale, à la suite d’un accident de service survenu en 1997, ayant entraîné une pathologie reconnue comme imputable au service. L’agent sollicitait l’indemnisation de divers préjudices non couverts par les prestations forfaitaires prévues par le code des pensions civiles et militaires de retraite. Le tribunal administratif avait partiellement fait droit à sa demande, mais la cour administrative d’appel de Lyon avait annulé ce jugement au motif que l’agent n’établissait pas un lien de causalité direct et certain entre la maladie et le service. Le Conseil d’État, saisi en cassation, a annulé l’arrêt d’appel en retenant une erreur de droit.

Une agente contractuelle en CDI, cheffe de projets dans un centre hospitalier universitaire, a été licenciée pour faute sans préavis ni indemnité à l’issue d’une procédure disciplinaire engagée sur la base de comportements inadaptés et répétés en milieu professionnel. Elle contestait la régularité de la procédure suivie, la matérialité des faits reprochés ainsi que la proportionnalité de la sanction.
Le tribunal écarte l’ensemble des moyens. Il juge que la décision de licenciement était légalement signée, suffisamment motivée et régulièrement précédée de la consultation de la commission consultative paritaire. Il rappelle que l’absence d’audition de l’agent en CMP ne méconnaît ni les droits de la défense ni les textes applicables.

Décret n° 2025-663 du 18 juillet 2025 définissant les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience mentionnées au 3° de l'article L. 6313-1 du code du travail
Ce décret fixe les conditions et les modalités d'éligibilité au compte personnel de formation des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience.
Il précise, en outre, les modalités de prise en charge par le compte personnel de formation des frais afférents à la validation des acquis de l'expérience.

Décret n° 2025-681 du 15 juillet 2025 fixant l'âge d'ouverture du droit à la retraite progressive à soixante ans
Ce décret abaisse à soixante ans l’âge minimal d’ouverture du droit à la retraite progressive, en modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale, du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que plusieurs décrets relatifs aux régimes de retraite spéciaux.
Cette mesure concerne l’ensemble des assurés des régimes de base, qu’ils soient relevant du régime général, de la fonction publique, des régimes agricoles, ou encore des professions libérales et des avocats.
Elle s’appliquera aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2025, permettant aux assurés de réduire leur activité tout en percevant une fraction de leur pension dès 60 ans.

Pour remédier aux limites des régimes de responsabilité des ordonnateurs et des comptables publics, un nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics, unifié entre ordonnateurs et comptables, est mis en place depuis le 1er janvier 2023.

Aux termes de l'article L. 551-1 du code général de la fonction publique : " La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. Elle n'a d'effet qu'après acceptation par l'autorité investie du pouvoir de nomination, à la date fixée par cette autorité. La démission du fonctionnaire, une fois acceptée, est irrévocable ".

Décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 modifiant les livres Ier et II du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre III du même code
La partie réglementaire du livre III (Recrutement) du CGFP (articles en D et R) créée par le présent décret est constituée du code annexé.

Depuis le 1er janvier 2017, l’ensemble des administrations reçoivent et échangent leurs factures de manière électronique via la plateforme Chorus Pro, opérée par l’Agence pour l’informatique financière de l’État (AIFE). Ce passage à la facturation électronique a permis aux services publics de moderniser leurs systèmes d’information, fluidifier leurs circuits de traitement, améliorer leurs délais de paiement et renforcer la qualité de leur chaîne comptable.

Aux termes de l'article R. 434-11 du code de la sécurité intérieure : " Le policier et le gendarme accomplissent leurs missions en toute impartialité. / Ils accordent la même attention et le même respect à toute personne (...) ". L'article R. 434-12 du même code dispose : " Le policier ou le gendarme ne se départ de sa dignité en aucune circonstance. ". Enfin, aux termes de l'article R. 434-14 de ce code : " Le policier ou le gendarme est au service de la population. / Sa relation avec celle-ci est empreinte de courtoisie et requiert l'usage du vouvoiement. / Respectueux de la dignité des personnes, il veille à se comporter en toute circonstance d'une manière exemplaire, propre à inspirer en retour respect et considération. " 

Est légale, la sanction d’exclusion temporaire de fonctions d’un agent en raison de son attitude durablement déloyale, alors même que ses évaluations professionnelles ne mentionnaient aucun reproches disciplinaires. Telle est la décision du tribunal de Caen dans un jugement rendu le 25 juin dernier.

Une agente territoriale, exerçant les fonctions de cheffe d’équipe au sein d’un groupe scolaire communal, contestait une exclusion temporaire de fonctions de 15 jours prononcée pour des faits de pression récurrente sur une collègue, laquelle s’était suicidée dans un contexte de souffrance au travail. La requérante invoquait une insuffisance de motivation de l’arrêté, une erreur de fait, une erreur d’appréciation, ainsi que l’irrégularité de la sanction, intervenue alors qu’elle se trouvait en congé maladie.
Le tribunal écarte successivement l’ensemble des moyens. Il juge que la motivation de l’arrêté était suffisante, les faits étant caractérisés par la fréquence et la nature intrusive des appels et messages adressés par Mme C à une collègue qu’elle n’encadrait pas, y compris en dehors des horaires de service.
Il relève que ces comportements, survenus dans un contexte professionnel dégradé, ont contribué à une situation de souffrance psychologique, justifiant ainsi une sanction disciplinaire.
Le tribunal confirme que l’existence d’un congé maladie ne fait pas obstacle, en droit, à la prise d’une mesure disciplinaire ni à sa mise en œuvre.

Décret n° 2025-682 du 21 juillet 2025 relatif aux garanties en matière de risque décès des ouvriers de l'Etat et modifiant le décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024 relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l'Etat
Ce décret précise les garanties applicables en matière de risque décès pour les ouvriers de l’État, en modifiant notamment le décret du 4 juillet 2024 relatif à la protection sociale complémentaire des agents publics.
Il intègre les ouvriers de l’État au dispositif de prévoyance, en leur permettant, sous certaines conditions, d’ouvrir droit à des rentes pour leurs ayants droit, en cohérence avec le décret du 17 juin 2024

Décret n° 2025-680 du 15 juillet 2025 fixant l'âge d'ouverture du droit à la retraite progressive à soixante ans pour les assurés du régime de retraites des agents des collectivités locales et pour les ouvriers des établissements industriels de l'Etat
Ce décret abaisse à soixante ans l’âge d’ouverture du droit à la retraite progressive pour les agents des collectivités locales affiliés à la CNRACL ainsi que pour les ouvriers des établissements industriels de l’État.
Ce seuil remplace l’ancien dispositif, qui prévoyait une ouverture du droit deux ans avant l’âge légal de départ à la retraite.
Le texte, de portée autonome, s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2025, conformément aux ajustements apportés dans les décrets du 26 décembre 2003 et du 5 octobre 2004.