Veille juridique du CDG13

L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), instaurée en 1987, impose aux employeurs d’au moins 20 salariés d’employer 6 % de bénéficiaires, faute de quoi ils versent une contribution.
La loi du 5 septembre 2018, entrée en vigueur en janvier 2020, en a élargi le champ : auparavant calculée par établissement de plus de 20 salariés, l’obligation s’applique désormais à l’entreprise. Cet élargissement relève d’environ 19 % le nombre attendus de travailleurs handicapés (TH) et de 10 % le nombre d’entreprises devant en employer au moins un.

La date d’effet de pension est une donnée indispensable pour le bon traitement des dossiers de retraite. Son absence ou sa transmission sur un support non conforme peut entraîner des difficultés dans l’étude des dossiers.
Nous vous rappelons l’importance de renseigner systématiquement la date d’effet de pension dans vos demandes de départ.

Vingt ans après sa création, le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique (FIPHFP) a célébré, ce jeudi 2 juillet, au Musée du Quai Branly – Jacques Chirac, deux décennies d'engagement au service de l'inclusion des personnes en situation de handicap.

Il résulte d'un principe général du droit, inspiré tant des dispositions du code du travail que des règles statutaires de la fonction publique, que l'employeur public doit rechercher le reclassement d'un agent définitivement inapte avant de prononcer son licenciement.

Chaque mois, près de 17 500 anomalies d’identification sont détectées sur l’ensemble des fonds CNRACL, RAFP et IRCANTEC. Elles sont liées à une absence de NIR ou à une mauvaise complétude de celui-ci.

Chaque semaine, le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France répond aux questions statutaires des agents. Congés de longue durée, stage, sanctions financières : découvrez les sujets de la semaine.

Une nouvelle brique de la réforme de la haute fonction publique territoriale a été publiée au Journal officiel : un arrêté décline la répartition par niveaux des emplois fonctionnels. Pour autant, les difficultés d'exécution de cette réforme déjà entrée en vigueur le 1er juillet demeurent, alertent les associations de dirigeants territoriaux.

Aux termes de l’article L. 521-1 du code général de la fonction publique : « L'appréciation de la valeur professionnelle d'un fonctionnaire se fonde sur une évaluation individuelle donnant lieu à un compte rendu qui lui est communiqué ». 

Que vous prépariez un concours de la fonction publique ou que vous soyez en poste, vous devez, chaque semaine, être à jour de l'actualité sur la fonction publique, territoriale en particulier. Pour vous aider à suivre tout en vous amusant (si, si), la Gazette vous propose de réviser les principaux faits d'actu à travers un quiz. Faites le point sur vos connaissances pour cette semaine du 29 juin 2026.

Réuni ce 8 juillet pour la première fois depuis deux ans, le rendez-vous salarial n’a pas convaincu les organisations syndicales représentatives de la fonction publique. Face à des mesures ciblées sur les carrières mais sans revalorisation générale, elles ont quitté la réunion et relancent leur appel à la mobilisation du 29 septembre.

Les dispositions du code général de la fonction publique ainsi que celles du code des relations entre le public et l'administration imposent que la décision prononçant une sanction disciplinaire comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 relatif aux autorisations spéciales d'absence et aux aménagements horaires liés à la parentalité et à certains évènements familiaux dans la fonction publique et la magistrature
>> Ce décret fixe le régime applicable aux autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à certains évènements familiaux.
Il fixe également le régime de l'aménagement horaire pour allaitement de l'enfant et des aménagements horaires pour assister à certains évènements liés à la parentalité.

Les dispositions de l'article L. 911-5-1 du code de l'éducation permettent au ministre chargé de l'éducation de relever un enseignant des incapacités résultant d'une révocation disciplinaire. Ces dispositions poursuivent un objectif de protection des élèves et de garantie des qualités morales exigées pour exercer des fonctions d'enseignement.

La reconnaissance d'un accident de service suppose l'existence d'un événement survenu à une date certaine ayant provoqué une lésion. Un entretien avec la hiérarchie ne constitue un accident de service que si les propos ou le comportement du supérieur excèdent l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.

À compter du 6 juillet 2026, le service « Simulation de retraite CNRACL » s'enrichit d'une nouvelle fonctionnalité permettant de simuler les droits à retraite d'un agent dans le cadre d'une retraite progressive.
Cette nouvelle fonctionnalité vient compléter les possibilités de simulation déjà disponibles.

20 ans après sa création, le fonds pour l'insertion des personnes en situation de handicap dans la fonction publique (FIPHFP) ne compte pas baisser la garde. Même si les indicateurs sont au beau fixe, il maintient l'objectif d'atteindre, d'ici 2030, le taux légal d’emploi des personnes en situation de handicap dans chaque versant et chaque catégorie (A, B, C). Il souhaite aussi étendre son action territoriale.

Vous souhaitez vous engager dans la gouvernance de votre régime de retraite ? Téléchargez dès maintenant votre dossier de candidature et déposez-le du 31 août au 9 octobre inclus auprès de la CNRACL via le site elections-cnracl.fr de Kercia, le prestataire retenu pour l’organisation des élections CNRACL.

Les conditions dans lesquelles un fonctionnaire est classé dans son nouveau grade après réussite à un concours interne sont communes aux trois versants de la fonction publique. Elles résultent de tableaux de classement tenant compte du grade de départ et du grade dans lequel l'agent est nommé.

A compter du 1er mars 2025, tant les fonctionnaires et agents publics de l’Etat que ceux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics perçoivent 90 % de leur traitement durant les trois premiers mois d’un congé de maladie ordinaire puis 50 % les neuf mois suivants.

Recrutement des animateurs, formation des équipes, pilotage local : la sécurité des temps périscolaires interroge directement les politiques éducatives territoriales. Un enjeu que les collectivités ne peuvent plus traiter comme secondaire.