Veille juridique du CDG13

Il résulte de l'article 24 du code des pensions civiles et militaires de retraites (CPCMR), des articles 2, 25 et 59 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ainsi que de l'article 1er de l'arrêté du 12 novembre 1969 pris en application de ces dispositions que la décision par laquelle des services sont regardés comme ayant été effectués sur un emploi de catégorie active (catégorie B) n'est pas détachable des opérations afférentes à la liquidation de la pension.

L’ex-épouse d’un ouvrier employé au sein d’un établissement public de santé a alerté la direction de cet établissement de ce qu’elle avait retrouvé, en faisant du rangement dans un local, de nombreux objets appartenant à l’administration. Une procédure disciplinaire a ensuite été ouverte conduisant à la révocation de l’intéressé pour vol de matériels appartenant à l’établissement.

Depuis le 15 juillet 2024, les régions, départements, communes et EPCI de plus de 40 000 habitants employant au moins cinquante agents permanents, ainsi que le CNFPT, doivent publier chaque année un index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cet index, noté sur 100 points et calculé à partir du rapport social unique (RSU), mesure les écarts de rémunération, de promotion et de représentation entre les sexes, tout en valorisant les actions mises en œuvre pour les réduire. Les résultats, accompagnés des mesures correctives, doivent être publiés avant le 30 septembre et transmis au préfet avant le 15 octobre, sous peine d’une contribution financière pouvant atteindre 45 000 euros selon la taille de la collectivité.

Un sergent-chef sapeur-pompier professionnel, bénéficiaire depuis 1989 d’un logement concédé à titre gratuit pour nécessité absolue de service, contestait deux arrêtés mettant fin à cette concession, puis la prolongeant temporairement jusqu’au 30 septembre 2020. Le tribunal administratif ayant rejeté sa demande, l’intéressé interjeta appel, invoquant notamment la violation des articles L. 1424-41 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA).

Saisi par un établissement public hospitalier, le Conseil d’État était appelé à se prononcer sur la régularité d’une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif ayant suspendu la décision mettant fin aux fonctions de chef de service d’un praticien hospitalier et prononçant son changement d’affectation. Le juge des référés avait estimé que l’intéressé n’avait pas bénéficié d’une communication complète de son dossier administratif, privant ainsi la décision de sa base légale au regard de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905.

Bibliothécaire, au sein d'une médiathèque, un assistant de conservation a contesté sa révocation.

La cour administrative d’appel était saisie d’un litige relatif à la sanction disciplinaire d’un agent territorial ayant fait l’objet d’une exclusion temporaire de fonctions d’un an, assortie d’un sursis de six mois. Après annulation d’une première sanction jugée disproportionnée, l’autorité territoriale avait repris un nouvel arrêté disciplinaire, contesté par l’agent pour divers vices de procédure, notamment l’impartialité du conseil de discipline, l’incompétence du signataire de la décision initiale, et la méconnaissance de ses droits de la défense. Le tribunal administratif ayant rejeté sa demande d’annulation, l’intéressé a interjeté appel.

Il résulte des dispositions de l'article 33 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 que la limite d'âge applicable au fonctionnaire détaché dans un emploi conduisant à pension du régime de retraite des fonctionnaires relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ou de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales est celle, lorsqu'elle existe, de cet emploi.

Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 27 au 31 octobre. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

Bien des collectivités sont tentées de faire l’autruche après le suicide d’un agent. Or, il est important de communiquer, d’offrir un soutien psychologique aux équipes ou d’examiner les éventuelles causes professionnelles qui ont pu mener à cet acte.

Le Tribunal des conflits était saisi pour déterminer l’ordre de juridiction compétent à propos des conclusions indemnitaires formées contre un agent d’une association syndicale autorisée constituant un établissement public administratif. L’intéressé, recruté comme régisseur, soutenait avoir subi un harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique. Après l’échec d’une première procédure devant le conseil de prud’hommes, celui-ci s’étant déclaré incompétent, l’affaire avait été portée devant la juridiction administrative, qui avait partiellement statué sur la responsabilité de l’établissement tout en renvoyant au Tribunal la question relative à la compétence pour statuer sur la responsabilité personnelle de l’agent mis en cause.

Décret n° 2025-1031 du 31 octobre 2025 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis

Eu égard à la nature particulière des liens qui s'établissent entre une personne publique et ses agents publics, les contrats par lesquels il est procédé au recrutement de ces derniers sont au nombre des actes dont l'annulation peut être demandée au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir.

Le Gouvernement est attaché au modèle français de sécurité civile, fondé, entre autres, sur la complémentarité des statuts qui le composent, notamment, les sapeurs-pompiers professionnels et les sapeurs-pompiers volontaires. La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 prévoit que les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli plus de 10 ans de service puissent bénéficier de trimestres de retraite selon les modalités fixées par décret en Conseil d'État.

Un agent territorial, titularisé après une longue période de service, avait été licencié pour insuffisance professionnelle à la suite d’un avis favorable du conseil de discipline. Le tribunal administratif ayant rejeté sa demande d’annulation, il a interjeté appel, contestant tant la régularité du jugement que le bien-fondé du licenciement, et sollicitant en outre la réparation du préjudice financier allégué.