Veille juridique du CDG13

Aux termes de l’article L. 550-1 du code général de la fonction publique, la cessation définitive de fonctions entraînant radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire résulte d’une démission régulièrement acceptée. L’administration ne peut donc donner à l’acceptation de la démission une date d’effet antérieure à celle à laquelle cette décision a été portée à la connaissance de l’agent.

Après avoir pris connaissance d’une lettre et des échanges envoyés par le maire à sa compagne, le directeur général des services (DGS) d’une commune s’est estimé victime d’un accident et demandé à ce qu’il soit reconnu imputable au service.

L'article L. 712-8 du code général de la fonction publique (CGFP) dispose que le droit au supplément familial de traitement (SFT) dépend du nombre d'enfants « à la charge du fonctionnaire, au sens du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale ».

Le droit de ne pas s’accuser soi-même, dont découle le droit de se taire, s’applique aux procédures disciplinaires susceptibles d’aboutir à une sanction ayant le caractère d’une punition.

Certains recours formés par des personnes physiques contre des décisions administratives individuelles doivent, à peine d’irrecevabilité, être précédés d’une tentative de médiation.
Cette médiation préalable obligatoire s’applique notamment aux décisions individuelles défavorables concernant la rémunération des agents territoriaux lorsque leur collectivité ou établissement employeur a conclu une convention à cette fin avec le centre de gestion territorialement compétent. Lorsque le tribunal est directement saisi dans le délai contentieux, il doit rejeter la requête par ordonnance et transmettre le dossier au médiateur compétent. Celui-ci est alors réputé saisi à la date d’enregistrement de la requête juridictionnelle.

Les nouvelles dispositions relatives aux congés pour raison de santé entrent en vigueur le 1er septembre 2026. Celles relatives à l’évolution de la procédure en matière de temps partiel thérapeutique sont applicables depuis le 1er août 2026, soit le lendemain de la publication du décret au Journal officiel.

La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 de lutte contre les fraudes sociales et fiscales renforce les prérogatives des ingénieurs-conseils et contrôleurs de sécurité des caisses régionales (Carsat, Cramif) dans le cadre de leurs enquêtes sur les conditions d'hygiène et de sécurité. Les collectivités et établissements employant des agents contractuels doivent donc être en mesure, au même titre qu'un employeur privé, de justifier leurs déclarations AT/MP auprès des agents de contrôle.

Le fonctionnaire progresse dans sa carrière par avancement d'échelon et avancement de grade. Ce dernier se traduit par une augmentation de son traitement, sans changement d'emploi, et implique des responsabilités nouvelles. Voyons plus en détail ces différentes modalités d'avancement.

Aux termes de l’article L. 121-1 du code général de la fonction publique, l’agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. Une sanction disciplinaire ne peut cependant être légalement prononcée que si les faits reprochés à l’agent sont matériellement établis et présentent un caractère fautif.

Pour la première fois depuis la réforme de 2007-2008, l’Inspection générale des affaires sociales dresse un état des lieux du dispositif français de prise en charge des addictions. Toutes addictions et tous publics confondus, avec une attention particulière portée aux jeunes, aux femmes et aux publics en situation de précarité, la mission fait le constat d’un système aux fondamentaux solides mais sous forte tension, malgré l’engagement des professionnels. Elle formule des recommandations pour en consolider le pilotage et améliorer le repérage et l’accès aux soins.

À l’aube de ce nouveau mandat, les collectivités affinent leurs ambitions et leurs capacités financières, humaines et matérielles pour y répondre. L’augmentation des contraintes, des attentes, du rythme des évolutions oblige les gouvernances à structurer bilan, prospectives et pilotage. Concernant les ressources humaines, les LDG sont l’outil de prospective et de pilotage stratégique à construire.

Le fonctionnaire hospitalier placé en disponibilité doit, au moins deux mois avant l’expiration de cette période, demander soit sa réintégration, soit le renouvellement de sa disponibilité. À défaut, il est radié des cadres à la date d’expiration de la disponibilité.

Les souffrances des femmes ne sont toujours pas entendues. Pourtant les douleurs chroniques les affectent de manière disproportionnée par rapport aux hommes. Le projet de recherche participative Dolora vise à faire évoluer l’accompagnement de ces douleurs chroniques féminines, en associant étroitement des patientes à la démarche scientifique. 

Les mesures modifiant l’affectation ou les missions d’un agent constituent de simples mesures d’ordre intérieur lorsqu’elles ne portent atteinte ni à ses droits statutaires ou fondamentaux, ni à sa rémunération ou à ses responsabilités. En revanche, une affectation emportant une perte de responsabilités fait grief à l’agent et peut être contestée devant le juge administratif, même si elle ne réduit pas sa rémunération.

Décret n° 2026-834 du 28 août 2026 portant modification des modalités d'organisation et actualisation des dispositions relatives aux épreuves physiques des concours d'accès aux cadres d'emplois de la filière sportive et de l'examen professionnel permettant l'accès au cadre d'emploi des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives

Septembre marque le retour des bonnes habitudes… et des bonnes résolutions ! Après la pause estivale, c’est le moment idéal pour prendre un peu de temps pour soi, découvrir de nouveaux sujets ou renforcer ses compétences professionnelles. Et si vous profitiez de la rentrée pour explorer l’offre de MOOCs mise à votre disposition par le CNFPT ?