Veille juridique du CDG13

Aucune disposition législative ne permet au juge administratif de se prononcer directement sur des demandes d'une agente ou d'un agent public tendant à lui permettre d'exercer de manière cumulée une activité en qualité de fonctionnaire et une activité dans le cadre du régime dit de l'auto-entreprise. Par suite, la requête de M. M. formule une demande excédant les pouvoirs dont dispose le juge administratif et se trouve, par suite, entachée d'irrecevabilité.

Arrêté du 29 août 2025 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2019 modifié relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation »
Cet arrêté actualise le cadre juridique du traitement automatisé de données à caractère personnel dédié au compte personnel de formation (CPF). Le texte modifie certaines dispositions de l’arrêté du 11 octobre 2019 afin d’adapter le système d’information aux évolutions récentes, tant sur le plan technique que réglementaire.

Réponse du ministère de l’Action publique, de la fonction publique et de la simplification : La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie a reconnu un niveau de compétence et de responsabilité au moins égal à la catégorie B et met fin à la possibilité de recruter des agents de catégorie C sur cette fonction à partir du 1er janvier 2028.

La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.
Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

Décret n° 2025-961 du 8 septembre 2025 modifiant le décret n° 99-854 du 4 octobre 1999 relatif au régime indemnitaire des élèves des instituts régionaux d'administration
Ce décret modifie les modalités de calcul de l'indemnité de maintien de rémunération versée à certains élèves des instituts régionaux d'administration afin d'en exclure le montant de l'indemnité de stage perçue en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat et prévue à l'article 2 du décret n° 99-854 du 4 octobre 1999 modifié relatif au régime indemnitaire des élèves des instituts régionaux d'administration et donc de rendre effectif le bénéfice de l'indemnité de stage pour les élèves bénéficiaires de l'indemnité de maintien de rémunération.

Les données sur les employés : que doivent mesurer les entreprises, comment les communiquer efficacement à la direction afin que celle-ci puisse prendre les bonnes mesures pour améliorer l'expérience des employés, et quelle valeur cela apporte-t-il à l'organisation ?

Par une décision du 23 juillet 2025, le tribunal administratif a rejeté la requête d’une fonctionnaire, qui demandait le bénéfice de la protection fonctionnelle au titre de faits qu’elle estimait constitutifs de harcèlement moral et sexuel de la part de son supérieur hiérarchique.

Il incombe au président du conseil départemental de s'assurer que les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis.
Dans l'hypothèse où il est informé de suspicions de comportements susceptibles de compromettre la santé, la sécurité ou l'épanouissement d'un enfant, de la part du bénéficiaire de l'agrément ou de son entourage, il lui appartient, dans l'intérêt qui s'attache à la protection de l'enfance, de tenir compte de tous les éléments portés à la connaissance des services compétents du département ou recueillis par eux.

« SD’AP » (schémas directeurs d’accessibilité), « Ad’ap » (agendas d’accessibilité programmés), « FTA » (fonds territorial d’accessibilité)… Pour les élus locaux des petites ou grandes villes, la notion d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap est parfois un maquis obscur. Une « boite à outils », conçue par la délégation interministérielle à l’accessibilité, en lien avec les associations d’élus, doit permettre d’y voir plus clair.

Un animateur territorial, agressé en 2014 dans l’exercice de ses fonctions, avait été placé en congé pour accident de service. Par la suite, il a souffert d’un syndrome anxio-dépressif, traité par congés de longue maladie puis de longue durée (2016-2019).
Estimant que son état devait être reconnu imputable au service et que la commune avait commis plusieurs fautes (absence de protection contre l’agresseur, manque de soutien hiérarchique, discrimination liée à une prolongation de stage, irrégularité du centre d’animation), il a demandé réparation à hauteur de 34 000 €. Le tribunal administratif avait rejeté sa demande, et la CAA confirme ce rejet.