Veille juridique du CDG13

Par un jugement du 8 janvier 2026 (n° 2305907), le Tribunal Administratif de Marseille a été saisi d’une demande tendant à l’annulation d’un arrêté infligeant un blâme à une attachée territoriale. Il était reproché à l’intéressée d’avoir consulté, via la plateforme sécurisée de la collectivité, l’arrêté de mutation de son supérieur hiérarchique, puis de l’avoir imprimé sur un matériel ne relevant pas de son service. L’administration soutenait que ces faits caractérisaient un manquement aux obligations professionnelles, notamment au devoir de discrétion, tandis que l’agent contestait la matérialité et la qualification des faits.

La protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires (SPV) en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ou à l'occasion de ce dernier est régie par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 modifiée. Issue d'un projet porté par le Gouvernement, cette loi introduisait, dès son origine, la prise en charge des frais et indemnités inhérents par l'autorité d'emploi des fonctionnaires, titulaires ou stagiaires, et des militaires.

Un sous-officier de sapeurs-pompiers a demandé l’annulation de la décision refusant de reconnaître l’imputabilité au service d’un accident survenu le 6 novembre 2023, ainsi qu’une expertise avant-dire droit. Il soutenait notamment que la décision contestée était insuffisamment motivée au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration et qu’elle méconnaissait la présomption d’imputabilité prévue par l’article L. 822-18 du code général de la fonction publique.

L'objectif de la réforme des instances médicales, aboutissant à la création d'une instance médicale unique et matérialisée par le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale, consiste à alléger le fonctionnement de ces derniers de manière à accélérer le traitement des demandes des agents, tout en veillant à garantir la protection des agents dans les situations où ils sont les plus fragiles.

Une salariée, investie de mandats représentatifs, avait saisi la juridiction prud’homale d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Après son départ à la retraite, elle a maintenu une demande indemnitaire fondée notamment sur l’atteinte à sa vie privée résultant de la transmission, par l’employeur à un syndicat, d’un courrier qu’elle lui avait adressé et sur lequel figurait son adresse personnelle, courrier ensuite affiché par ce syndicat.

Ce troisième temps a pour objectif de former les agents qui accompagnent les élus dans leur prise de fonction et l’exercice de leur mandat : i nstallation du conseil municipal, premières décisions, fonctionnement de la commune.

Réponse du ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation  : Pour les agents nouvellement nommés dans un cadre d’emplois de la police municipale, la formation initiale d’application et la formation préalable à l’armement doivent être distinguées. Les policiers et gendarmes nationaux peuvent d’ores et déjà bénéficier d’une réduction de moitié de la formation initiale d’application des policiers municipaux, lorsqu’ils n’ont pas rompu le lien avec leur administration d’origine, en application du régime de dispense énoncé à l’article L.511-7 du code de la sécurité intérieure.

Le Conseil d’État s’est prononcé sur une action en reconnaissance de droits introduite sur le fondement de l’article L. 77-12-1 du code de justice administrative afin d’obtenir, au bénéfice d’agents exerçant tout ou partie de leurs fonctions en télétravail, le versement d’une indemnité forfaitaire annuelle destinée à compenser les frais liés au télétravail ainsi que d’une indemnité compensatrice de repas pour les jours travaillés à distance. Après avoir écarté les moyens tirés de l’irrecevabilité de l’action, la Haute juridiction confirme qu’une telle action est recevable dès lors qu’une réclamation préalable a été formée auprès de l’administration compétente et que l’auteur de cette réclamation disposait de la qualité pour représenter l’organisation requérante.

L’article L. 511-7 du code de la sécurité intérieure, inséré par la loi n° 2019-828 du 8 août 2019 de transformation de la fonction publique, prévoit que les agents nommés au sein des cadres d’emplois de la police municipale peuvent, dans les conditions fixées par leurs statuts particuliers, être dispensés de tout ou partie de la formation initiale d’application compte tenu de leur expérience professionnelle antérieure. Les policiers et gendarmes nationaux peuvent ainsi d’ores et déjà bénéficier d’une réduction de moitié de la formation initiale d’application des policiers municipaux, lorsqu’ils n’ont pas rompu le lien avec leur administration d’origine.

Une professeure des écoles a sollicité la condamnation de l’État à l’indemniser des préjudices qu’elle estimait avoir subis du fait d’agissements de harcèlement moral, du rejet de ses demandes de protection fonctionnelle, de son maintien sans affectation effective entre 2018 et 2022, ainsi que d’un manquement à l’obligation de protection de sa santé. Elle invoquait également la reconnaissance de l’imputabilité au service d’une souffrance psychique invalidante. À la suite du silence gardé par l’administration sur sa demande indemnitaire préalable, une décision implicite de rejet est née, dont elle demandait l’annulation par la voie indemnitaire.

Saisie de l’appel d’une ordonnance de référé ayant accordé une provision partielle au titre de l’indemnisation de congés annuels non pris en raison d’un congé de longue maladie, la cour écarte d’abord l’exception d’incompétence soulevée en défense. Elle juge qu’une demande tendant au seul versement d’une indemnité compensatrice de congés annuels non pris, sans réparation d’un préjudice distinct, ne constitue pas une action indemnitaire au sens du 8° de l’article R. 811-1 du code de justice administrative. L’ordonnance attaquée ayant été rendue en premier ressort, l’appel relève donc de la compétence de la cour.

Possibilité d'ouvrir les fonctions à l'ensemble des agents territoriaux, sans distinction de filière, ou à tout le moins aux agents titulaires de la filière administrative ?

La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA), d'une mesure de suspension de l'exécution d'un acte administratif doit être regardée comme remplie lorsque l'exécution de la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.