Veille juridique du CDG13

Les policiers municipaux jouent un rôle fondamental dans la préservation du bon ordre, de la tranquillité, de la salubrité et de la sécurité de proximité. Conformément à l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure, leurs missions relèvent principalement de la police administrative, mais ils disposent également, en qualité d'agents de police judiciaire adjoints (APJA), de compétences judiciaires spécifiques définies par l'article 21 du code de procédure pénale.

Le futur projet de loi relatif aux polices municipales prévoirait d'élargir aux agents l’accès à certains fichiers de police. Un point a été fait à ce sujet par la mission d’information sur les polices municipales dans son rapport rendu public fin mai 2025. Qu’en est-il exactement et quelles sont les perspectives d’évolution concernant l’accès aux fichiers ? Voyons cela avec notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.

Jetées dans les toilettes, les lingettes d’hygiène estampillées « biodégradables » endommagent les réseaux et les installations d’assainissement. Leur rejet dans les toilettes concerne les émetteurs privés, individuels, mais aussi des lieux d’habitat ou de travail. Les acteurs de l’assainissement organisent des campagnes de sensibilisation des émetteurs, mais manquent de moyens techniques et de sanction.

La défense extérieure contre l'incendie (DECI) a pour objet d'assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours.

LOI n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Ce texte introduit dans le code pénal la notion d’homicide routier, distincte de l’homicide involontaire, afin de mieux caractériser les comportements gravement fautifs au volant.

La « Journée nationale de la résilience » (JNR) est une initiative gouvernementale qui vise à diffuser la culture du risque et de la résilience auprès de l’ensemble des publics et se déroule tout au long de l’année avec un point d’orgue le 13 octobre, en cohérence avec la journée internationale pour la réduction des risques de catastrophes de l’Organisation des Nations unies.

L'article L. 360-1 du code de l'environnement a été créé par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dans un contexte d'augmentation de la fréquentation des espaces naturels marqué depuis la période Covid. Il vise à réguler les accès et la circulation dans certains espaces protégés. La gestion de cette fréquentation, lorsque celle-ci est disproportionnée par rapport à la capacité d'accueil des espaces concernés, peut être problématique notamment à l'échelle d'une petite commune.
La notion d'hyper-fréquentation est une notion relative qui dépend de plusieurs facteurs : du contexte local, de la saison par exemple, ou encore des écosystèmes concernés. Elle ne peut donc être définie par la loi.

Les modalités de calcul de la contribution due par les services d'incendie et de secours au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, qui sont communes à tous les employeurs publics, sont fixées par les dispositions des articles L. 351-12 à L. 351-15 du code général de la fonction publique (ancien article 38 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires) et précisées par les dispositions du titre II du décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.

Manifestations sportives, évènements familiaux ou engagement politique… des drapeaux sont régulièrement exposés par les administrés, ce qui peut créer des polémiques. Que disent les textes nationaux ? Les maires ont-ils la possibilité de réglementer l'exposition de drapeaux ? Notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy, s'est penchée sur la question.

L'installation d'une aire de jeux doit répondre aux exigences de sécurité fixées par le décret n° 96-1136 du 18 décembre 1996 parmi lesquelles figurent des exigences particulières d'aménagement, de manière à protéger les utilisateurs et les tiers contre les risques liés à la circulation de véhicules. 

LOI n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé

Ce texte vise à renforcer la sécurité des professionnels de santé en élargissant la protection pénale accordée aux victimes de violences dans l’exercice de leurs fonctions.