Veille juridique du CDG13

Les rodéos motorisés et les rave-parties illégales sont symptomatiques d’un délitement inquiétant du respect de l’autorité de l’État et de la réglementation. Les difficultés des pouvoirs publics à endiguer la progression de ces phénomènes sont extrêmement mal vécues par des citoyens et des élus locaux légitimement exaspérés par les nuisances et les préjudices qui en résultent, et qui ont parfois le sentiment d’être abandonnés par l’État face à des fauteurs de trouble qui restent, eux, trop souvent impunis.

Arrêté du 28 avril 2026 fixant les dates d'ouverture des concours et examen professionnel de caporal de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2027
Les concours de caporal de sapeurs-pompiers professionnels prévus à l'article 5 du décret du 20 avril 2012 susvisé seront ouverts, au titre de l'année 2027, par arrêtés des présidents des conseils d'administration des services d'incendie et de secours, avec pour date de première épreuve le jeudi 25 novembre 2027.

Ce plan d'actions vise tout d'abord à renforcer et à moderniser le cadre dans lequel s'inscrivent les sapeurs-pompiers volontaires, acteurs essentiels de notre modèle de sécurité civile.

Face à une délinquance plus précoce, plus violente et de plus en plus présente dans le champ numérique, la SNPD 2026-2030 propose 50 mesures concrètes, pragmatiques et opérationnelles pour anticiper les basculements et renforcer la sécurité de tous.

Réponse du ministère de l’Intérieur : En application du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, la création d’un service de police municipale et son armement sont facultatifs. Une évolution vers la création obligatoire d’un tel service dans les communes de plus de 10 000 habitants et/ou un armement obligatoire des policiers municipaux viendrait limiter le pouvoir d’appréciation du maire en fonction des circonstances locales.

L'article 24 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a créé l'article L. 173-1-5 du code de la sécurité sociale qui instaure un dispositif permettant aux Sapeurs-pompiers volontaires (SPV) ayant accompli au moins dix années d'engagement de valider des trimestres pris en compte pour le calcul des droits à la retraite.

Il résulte des dispositions applicables que le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l’environnement, interdire ou réserver l’accès de certaines voies à certaines catégories de véhicules.

Un arrêté interministériel, paru ce 28 avril, modifie (pour la seconde fois après une première modification suite à un arrêté du 20 mai 2025) l’arrêté du 6 février 2024 classant les bois et forêts exposés au risque d'incendie au titre des articles L.132-1 et L.133-1 du code forestier, et plus particulièrement ses annexes (1 et 2). Il abroge par ailleurs deux décrets portant classement de bois ou massifs forestiers particulièrement exposés aux incendies pris dans les années 50 concernant les départements de Seine-et-Oise et de Seine-et-Marne.

Dans cette affaire, un particulier a demandé au juge de condamner solidairement sa commune et le service départemental d’incendie et de secours à lui verser une somme en réparation des préjudices subis en raison de l’incendie de sa maison d’habitation et de son annexe. Il leur reproche d’avoir commis des fautes dans l’exercice des pouvoirs de police en matière de prévention des incendies et dans la mise en œuvre des moyens de lutte contre l’incendie.

Il est rappelé que, selon les dispositions des articles L. 541-1-1, L. 541-2 et L. 541-3 du code de l’environnement, tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d’en assurer la gestion jusqu’à leur élimination finale et que l’autorité de police peut, en cas d’abandon de déchets, mettre en demeure les responsables, prononcer des sanctions, consigner des sommes et faire procéder d’office aux travaux nécessaires.

'Assemblée nationale a adopté mercredi une série d'articles d'une proposition de loi visant à prévenir les risques d'attentat, dénoncée comme dangereuse pour les libertés fondamentales par la gauche. 

Châteaux gonflables, parcours aquatiques ou équipements flottants : en 2024, la DGCCRF a renforcé ses contrôles en ce domaine. L’enquête visait à vérifier le respect des règles de sécurité par les exploitants et les loueurs, ainsi que la qualité des prestations réalisées par les organismes de contrôle.