Veille juridique du CDG13

Le Premier ministre a annoncé ce matin que 40 décès par noyade ont eu lieu depuis le 18 juin. Alors que les températures vont encore augmenter en milieu de semaine dans certaines régions, les autorités appellent à la plus grande vigilance.

Les refus de contrôle routiers ont augmenté de 9% en 2025, sous l’effet principalement des refus d’obtempérer qui représentent 28.200 des 36.900 délits de ce genre enregistrés l’an dernier, indique une enquête du service statistiques ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI), publiée le 17 juin. Les refus d’obtempérer ont augmenté de 10%, particulièrement dans leur forme aggravée (+16%), c’est-à-dire ceux qui s’ac­compagnent d’une mise en danger d’autrui.

Décret n° 2026-518 du 18 juin 2026 complétant la liste des décisions pouvant donner lieu à une enquête administrative en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure

Ce décret élargit le champ des enquêtes administratives pouvant être réalisées avant l’accès à certaines fonctions, emplois ou zones sensibles en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure

Adoptée par le Sénat le 15 juin 2026 après accord en commission mixte paritaire, la proposition de loi renforce les moyens de prévention du terrorisme, de prise en charge des personnes radicalisées souffrant de troubles psychiatriques et de suivi des étrangers considérés comme dangereux. Le texte crée de nouveaux dispositifs de surveillance, de soins contraints et de rétention, tout en encadrant davantage certaines procédures administratives.

Depuis 2007, le financement de la vidéoprotection de voie publique par le fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPD) a joué un rôle clé dans le déploiement de la vidéoprotection, en accompagnant les collectivités dans l’acquisition d’équipements (caméras, centres de supervision, raccordements aux forces de l’ordre). Ce financement, envisagé alors comme un « fonds d’amorçage », semble depuis avoir atteint son objectif de déploiement, l’essentiel des grandes villes et des villes moyennes étant désormais équipées de caméras de vidéoprotection.

Rapport d'information n° 719 du 10 juin 2026

Arrêté du 18 juin 2026 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2009 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)

Cet arrêté modifie l’instruction technique relative à l’utilisation d’installations particulières dans les établissements recevant du public.

Examiné en commission des lois, depuis hier, le projet de loi offrant « des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens », ou Ripost, a déjà vu ses deux premiers articles supprimés.

Les collectivités territoriales de rattachement sont responsables de la construction, des travaux de rénovation et de l'entretien des sites scolaires. Les communes ont la charge des écoles du premier degré. Le ministère de l'éducation nationale est très vigilant sur les questions de confort d'été dans les écoles et établissements scolaires, qui concernent indistinctement les élèves, les enseignants et toutes les personnes qui y travaillent ou les fréquentent.

Les dispositions de l’article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime permettent au maire d’intervenir lorsqu’un animal est susceptible de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques. Il peut alors prescrire des mesures destinées à prévenir ce danger et, en cas de non-respect de ces prescriptions, ordonner le placement de l’animal dans un lieu adapté. Lorsque le propriétaire ne présente pas toutes les garanties nécessaires pour assurer l’application des mesures prescrites, le maire peut autoriser le gestionnaire du lieu de dépôt à disposer de l’animal dans les conditions prévues par la loi.
L’appréciation de la dangerosité repose notamment sur les évaluations comportementales réalisées par des vétérinaires agréés, lesquelles permettent de classer l’animal selon différents niveaux de risque et de définir les mesures de prévention adaptées.

En cas de troubles avérés en matière de stationnement, l'inaction des autorités municipales peut engager la responsabilité pour faute de la commune, le maire ayant « l'obligation de prendre des mesures appropriées, réglementaires ou matérielles, pour que, sur le territoire de la commune, les usagers de la voie publique bénéficient d'un niveau raisonnable de sécurité et de commodité de passage dans les rues ».

En 2025, près de 190 constructions ont été sévèrement endommagées ou détruites suites à des incendies de forêt ou de végétation. 90 % des maisons détruites lors des feux de forêt se trouvent sur des terrains non débroussaillés ou mal entretenus, ce qui souligne l'importance du débroussaillement comme mesure de prévention. Or, les obligations légales de débroussaillement (OLD) restent encore trop méconnues.
Un guide technique sur la réalisation des OLD existe depuis 2019.