Veille juridique du CDG13
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Veille juridique du CDG13
Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Today, 7:43 AM

Action sociale - Création d’un traitement de données pour l’évaluation de l’expérimentation territoriale contre le non-recours aux droits sociaux

Arrêté du 12 mai 2025 portant création d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'une évaluation de l'expérimentation territoriale visant à réduire le non-recours aux droits sociaux


Cet arrêté définit les modalités de traitement de données personnelles dans le cadre de l’expérimentation territoriale visant à réduire le non-recours aux droits sociaux.

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Today, 7:41 AM

Ce que contient le texte sur la fin de vie adopté en première lecture à l'Assemblée nationale

Les députés ont adopté hier deux textes sociétaux de grande importance sur la fin de vie, l'un sur les soins palliatifs, l'autre sur l'aide à mourir. Ce dernier a provoqué de profonds débats entre partisans et adversaires de cette « aide active à mourir », qui serait, au vu du texte adopté, extrêmement encadrée. 

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May 28, 3:20 AM

Enquêtes épidémiologiques nationales sur la santé des enfants en milieu scolaire

Enquêtes épidémiologiques nationales sur la santé des enfants en milieu scolaire | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le mal-être des enfants et des adolescents a augmenté durant la crise sanitaire et demeure à ce jour préoccupant. C'est pourquoi le bien-être des élèves figure parmi les priorités de la politique éducative définie et mise en œuvre par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

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May 27, 4:05 AM

Bientôt la généralisation des espaces sans tabac ? 

Priorité du gouvernement l'an dernier, la lutte contre le tabagisme, qui fait 75 000 morts et coûte 156 milliards d'euros par an, prévoyait de généraliser les espaces publics sans tabac... mais en attendant un décret d'application, ils ne voient pour l'instant le jour que localement, au gré de la volonté des maires. Le décret pourrait néanmoins arriver très rapidement.

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May 23, 3:23 AM

"Il faut sortir du dogme de la fermeture des petites maternités"

"Il faut sortir du dogme de la fermeture des petites maternités" | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Face à l’augmentation préoccupante de la mortalité infantile en France, le député (Liot) Paul-André Colombani défend une proposition de loi, adoptée à l’Assemblée nationale jeudi 15 mai, instaurant un moratoire de trois ans sur les fermetures de maternités. Dans un entretien à La Gazette des communes, il explique les raisons de cette initiative et pourquoi elle lui semble aujourd’hui urgente.

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May 23, 3:22 AM

Comment les CCAS peuvent endiguer l’absentéisme

Comment les CCAS peuvent endiguer l’absentéisme | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’aide et le soin à la personne sont des activités à risques, à l’origine d’un absentéisme élevé dans les CCAS, comme le révèlent des données inédites diffusées par Relyens, à la demande de « La Gazette des communes ». Mais il n’y a pas de fatalité.

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May 23, 3:20 AM

Les maires invités à recenser les zones de baignade autorisées sur leurs communes

Les maires invités à recenser les zones de baignade autorisées sur leurs communes | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Selon Santé Publique France, entre le 16 juillet et le 15 août 2024, 576 noyades ont été recensées soit une augmentation de 41 % par rapport à la même période en 2023. Les décès par noyade en cours d’eau/plan d’eau ont représenté la moitié de ces décès.
Pour endiguer le risque d’accident, chaque année, à l’approche de l’été, Voies navigables de France (VNF) communique sur le fait que les canaux et rivières de son réseau ne sont pas faits pour la baignade, hors espaces aménagés et appelle à la prudence.

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May 22, 4:04 AM

La mise en réseau, clé de la lutte contre sans-abrisme

La mise en réseau, clé de la lutte contre sans-abrisme | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Lors de son 100e atelier, le 15 mai, la Délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement a tiré les principaux enseignements de 15 ans de lutte contre le sans-abrisme. L’accent a été mis sur les partenariats, indispensables pour mener cette politique publique de façon efficiente.

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May 21, 4:31 AM

Reconnaissance des risques de cancer liés à l'activité de sapeur-pompier

Les risques professionnels auxquels sont exposés les sapeurs-pompiers professionnels sont un sujet d'attention pour le ministère chargé du travail et de l'emploi. Compte tenu des expositions potentielles aux fumées de combustion contenant de multiples substances toxiques voire Cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction (CMR), la profession bénéficie en effet de mesures de prévention prévues par le code du travail et relatives aux expositions aux agents chimiques CMR (mesures de protection pour minimiser les expositions aussi bas que techniquement possible et dispositions en matière de surveillance médicale renforcée notamment).

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May 19, 4:31 AM

La proposition gouvernementale de rendre facultatifs les CCAS fait bondir les maires

Présentés par le gouvernement  comme une « norme » encombrante dont il faudrait se débarrasser, les centres communaux et intercommunaux d'action sociale (CCAS et CIAS) n'entendent pas se laisser faire. Car cette proposition n'a aucun sens, selon les maires en première ligne sur ce sujet. Maire info fait le point à la veille d'une semaine qui devrait permettre d'en savoir plus sur la probabilité que cette mesure soit effectivement mise en œuvre. 

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May 19, 4:26 AM

Les commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité sont prorogées jusqu'au 8 juin 2030

Décret n° 2025-429 du 15 mai 2025 relatif au renouvellement des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité
Placée sous l’autorité du Préfet, la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) rend des avis sur dossiers mais également lors de visites dans les domaines suivants :
- sécurité contre les risques incendie,
- accessibilité aux personnes handicapées.

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May 16, 3:32 AM

Le gouvernement publie un référentiel national des Conseils locaux de santé mentale 

Le gouvernement publie un référentiel national des Conseils locaux de santé mentale  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le ministère de la Santé vient de publier une instruction relative aux Conseils locaux de santé mentale (CLSM) afin de « clarifier leur place et leur rôle », avec l'objectif clairement affiché de les voir être généralisés. Il n'en existe aujourd'hui que 280 à l'échelle du pays. 

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May 15, 3:34 AM

Déserts médicaux : le Sénat vote la participation des médecins à une « mission de solidarité territoriale » 

Souhaitée par le gouvernement, cette participation des médecins dans des zones jugées prioritaires pourrait durer jusqu'à deux jours par mois. En cas de refus, une pénalité maximale de 1 000 euros par journée non effectuée est prévue. D'autres dispositions pour résorber la désertification pharmaceutique ont été adoptées.

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Today, 7:42 AM

Contre les déserts médicaux, Yannick Neuder précise l’ordonnance du gouvernement

Contre les déserts médicaux, Yannick Neuder précise l’ordonnance du gouvernement | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Un mois après la présentation du « pacte de lutte contre les déserts médicaux » par le gouvernement, le ministre de la Santé en détaille la mise en œuvre. L’organisation de permanences médicales en zones rouges est prévue pour septembre.

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May 28, 3:31 AM

Qu’est-il prévu pour l’accompagnement des personnes âgées dans les territoires isolés ?

Réponse du ministère chargé de l’Autonomie et du handicap : De nombreuses mesures ont été prises ces dernières années pour apporter des solutions au défi de l’autonomie et notamment en faveur des personnes âgées vivant à domicile pour prévenir la perte d’autonomie et lutter contre l’isolement social.

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May 27, 4:16 AM

Comment garantir la qualité de l’accueil dans les crèches et encadrer les repas servis ?

Réponse du ministère du Travail, de la santé, des solidarités et des familles : L’alimentation et l’hygiène alimentaire jouent un rôle fondamental dans la santé et le développement du jeune enfant. 

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May 27, 4:04 AM

Vivre-avec-la-chaleur.fr : Santé publique France propose un nouveau dispositif pour adapter le quotidien face aux hausses des températures

Vivre-avec-la-chaleur.fr : Santé publique France propose un nouveau dispositif pour adapter le quotidien face aux hausses des températures | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Depuis le 17 mai, Santé publique France diffuse une nouvelle campagne de promotion du dispositif “Vivre avec la chaleur”, afin d’aider chacune et chacun à adopter les bons réflexes face à un enje

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May 23, 3:23 AM

Les services autonomie à domicile au pied du mur

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Les services d’aide à domicile et ceux de soins infirmiers doivent tous devenir «SAD» cette année. Un défi pour les communes.

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May 23, 3:21 AM

Suppression de l'obligation de vidange annuelle des piscines publiques

L'obligation de vidange annuelle complète est appliquée jusqu'à présent pour des motifs sanitaires afin de permettre notamment le nettoyage et la désinfection des bassins ainsi que le renouvellement de l'eau de la piscine dont la qualité ne peut plus être assurée par le traitement habituel.

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May 22, 4:04 AM

1 135 000 salariés : qui sont les professionnels du social ?

1 135 000 salariés : qui sont les professionnels du social ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Effectifs, caractéristiques sociodémographiques, employeurs, types d’emploi… la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) publie des données nationales sur les professionnelles du social pour l’année 2022.

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May 21, 4:31 AM

Loi de programmation en santé : la FHF remet sa proposition au gouvernement

Loi de programmation en santé : la FHF remet sa proposition au gouvernement | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

"Le temps des demi-mesures est terminé", a affirmé Arnaud Robinet en ouverture du congrès SantExpo. Le président de la Fédération hospitalière de France (FHF) exhorte le gouvernement à faire preuve de courage politique en optant pour une logique de planification pluriannuelle et en amorçant pour de bon le virage de la prévention.  

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May 20, 3:46 AM

Aides à domicile : quelles certifications pour avoir droit à la carte professionnelle ?

Un décret du 30 décembre 2024 était venu fixer les conditions d’éligibilité et les modalités d’attribution de la carte professionnelle des aides à domicile, carte qui peut notamment faire bénéficier de facilités de circulation et de stationnement lors des interventions à domicile. Le décret disait déjà qu'il fallait, pour pouvoir prétendre à cette carte, justifier d'une "certification professionnelle au minimum de niveau 3" ou de "trois années d'exercice professionnel dans l'accompagnement au domicile des personnes âgées ou des personnes handicapées".

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May 19, 4:29 AM

Les Actes du 94e congrès de l'Unccas

Les Actes du 94e congrès de l'Unccas | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Du 26 au 28 mars 2025, plus de 500 participants - élus, professionnels de terrain, chercheurs et partenaires - se sont réunis à Chambéry à l’occasion du 94e Congrès de l’Unccas, sur le thème « Urgence sociale : tenir jusqu’à quand ? ».

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May 19, 4:25 AM

Carte professionnelle des aides à domicile - Liste des certifications des professionnels éligibles

Arrêté du 6 mai 2025 fixant la liste des certifications des professionnels éligibles à la carte professionnelle des aides à domicile
La carte professionnelle porte la mention “professionnel qualifié de l'aide à domicile”. Elle est délivrée aux professionnels intervenant au domicile des personnes âgées ou des personnes handicapées, employés par un service défini au 6° ou au 7° du I de l'article L. 312-1, qui justifient notamment d'une certification professionnelle au minimum de niveau 3 inscrite au répertoire national prévu à l'article L. 6113-1 du code du travail attestant de compétences dans les secteurs sanitaire, médico-social ou social, figurant sur une liste définie par arrêté du ministre chargé des solidarités.

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May 15, 4:32 AM

Action sociale et sanitaire du bloc communal : l’Igas s’est penchée sur la "grande variété" de configurations

Action sociale et sanitaire du bloc communal : l’Igas s’est penchée sur la "grande variété" de configurations | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’Inspection générale des affaires sociales (Igas) recommande aux communes et intercommunalités d’"inscrire autant que possible" leurs initiatives sociales et sanitaires "au sein de stratégies plus larges" et pluriannuelles – même si, comme le rapport le met en avant, ces initiatives dépendent bien souvent de financements, appels à projets et contractualisations qui ne sont pas à la main du bloc communal. 

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