 Your new post is loading...
En vertu de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le maire a autorité pour contrôler le respect de l'accessibilité. Cette loi, à juste titre, permet aux chiens guides d'aveugles et d'assistance de bénéficier d'un statut particulier. 
No comment yet.
From
sante
La crise sanitaire a entrainé des tensions d’approvisionnement pour de nombreux équipements de protection individuelle (EPI) sanitaires et fortement mobilisé les fabricants de médicaments en poche de solution pour perfusion destinés au marché hospitalier. Dans ce contexte, les pouvoirs publics souhaitent consolider la filière française et européenne, essentielle pour garantir l’approvisionnement en cas de nouvelle pandémie. Dans cette perspective, une adaptation du processus d’achat des EPI, fournitures, médicaments en poches de solution pour perfusion est demandée. Il s’agit de valoriser les éléments différenciant positivement les industriels français et européens, dans le respect du droit de la commande publique, et de cadrer les critères de choix sans les pénaliser sur le plan des prix.
No comment yet.
Décret n° 2024-375 du 23 avril 2024 modifiant le décret n° 2023-1146 du 6 décembre 2023 déterminant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue par l'article 36 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce décret élargit à l'ensemble du territoire national l'expérimentation de la rédaction des certificats de décès par les infirmiers diplômés d'Etat volontaires ayant suivi une formation spécifique. Il supprime la condition prévoyant que les infirmiers diplômés d'Etat n'interviennent qu'en cas d'indisponibilité d'un médecin dans un délai raisonnable et autorise la saisie électronique des certificats de décès par les infirmiers diplômés d'Etat.
No comment yet.
Douze ans après la réforme de la protection des majeurs introduite par la loi de mars 2007, la loi de réforme de la justice de mars 2019 revisite les dispositifs de protection. Ces textes insistent sur la préservation de l’autonomie de la personne protégée, le respect de ses droits, la participation aux décisions qui la concernent.
No comment yet.
L'amélioration de la protection individuelle des sapeurs-pompiers relève de travaux continus qui s'inscrivent notamment dans le plan global de santé, sécurité et qualité de vie en service porté par le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer. Ils contribuent à la protection des sapeurs-pompiers, développent une culture de sécurité individuelle et collective, et sont déclinés localement dans les services d'incendie et de secours.
No comment yet.
Gabriel Attal a annoncé samedi 6 avril dans la presse quotidienne régionale plusieurs mesures visant à faciliter l’accès aux soins de ville.
No comment yet.
Le 9 avril 2024, l'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi qui entend répondre à la hausse préoccupante des dérives sectaires, en particulier des dérives thérapeutiques.
No comment yet.
"Taxe lapin", accès direct aux kinés et à certains spécialistes, participation de soignants non-médecins aux gardes, renforcement de "Mon Soutien psy"... Gabriel Attal a évoqué dans un entretien à la PQR les mesures prévues pour "reconquérir du temps médical".
No comment yet.
La note d’information vise à accompagner les ESSMS du champ de l’autonomie dans le déploiement de la pratique d’activité physique et sportive, en précisant notamment les acteurs et ressources disponibles pour l’activité physique et sportive en établissement social et médico-social.
No comment yet.
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie. Ce texte prévoit l'organisation au moins tous les trois ans d'une conférence nationale de l’autonomie, sur le modèle de la conférence nationale du handicap, "afin de définir des orientations et de débattre des moyens de la politique de prévention de la perte d’autonomie".
No comment yet.
![[Le chiffre de la semaine] En 7 ans, les accidents du travail ont augmenté de 2,5 % dans la FPT | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it](https://img.scoop.it/brV170Hxg7v9EQG6PbgckDl72eJkfbmt4t8yenImKBVvK0kTmF0xjctABnaLJIm9)
À partir des données extraites du dernier rapport sur l'état de la fonction publique, l'Unsa pointe une augmentation significative des accidents du travail dans les trois versants entre 2012 et 2019. Si l'hospitalière est la première concernée, les incidents imputables au service dans la territoriale ont également augmenté.
No comment yet.
Un décret sera publié d'ici un mois pour "généraliser le service d'accès aux soins", a annoncé mercredi Gabriel Attal, menaçant toujours de restaurer "les obligations de garde" dans des territoires non couverts.
No comment yet.
From
sante
La présente instruction vient préciser les modalités de gestion des risques sanitaires liés à la présence de composés perfluorés (PFAS) dans les eaux destinées à la consommation humaine.
No comment yet.
|
Certaines régions françaises sont-elles vraiment des déserts médicaux ? Dans quelle mesure les Français peinent-ils à obtenir des rendez-vous chez un médecin généraliste, un cardiologue ou un gynécologue ? Afin de dresser un panorama le plus précis possible de l’accès à la médecine de ville dans les territoires, des statistiques concernant 75 000 professionnels de santé utilisateurs de Doctolib et près de 200 millions de consultations tenues en France en 2023 ont été décryptées dans cette enquête inédite, complétée d’une dizaine d’analyses de géographes, professionnels de santé et élus locaux. C’est ainsi la réalité des inégalités territoriales de santé que l’on peut ainsi appréhender dans toute sa complexité.
No comment yet.
Un décret du 23 avril élargit à l’ensemble du territoire national l’expérimentation de la rédaction des certificats de décès par les infirmiers diplômés d’Etat volontaires ayant suivi une formation spécifique. Il supprime la condition prévoyant que les infirmiers diplômés d’Etat n’interviennent qu’en cas d’indisponibilité d’un médecin dans un délai raisonnable et autorise la saisie électronique des certificats de décès par les infirmiers diplômés d’Etat. En conséquence, un arrêté du 23 avril abroge l’arrêté du 6 décembre 2023 fixant la liste des régions participant à l’expérimentation.
No comment yet.
Arrêté du 11 avril 2024 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide « Arche Chlorine » en France pour une période de 180 jours
No comment yet.
Alors que la pollution sonore est une réalité pour beaucoup d’actifs, comment réagissent-ils ? Sont-ils soutenus par leurs employeurs ?
No comment yet.
La loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie contient une série de mesures impactant les particuliers, comme la reconnaissance d’un droit de visite et le droit d’accueillir un animal de compagnie en Ehpad.
No comment yet.
La création d’un groupement territorial social et médicosocial doit, par ailleurs, permettre aux établissements de « mettre en œuvre un parcours coordonné des personnes âgées accompagnées ».
No comment yet.
La loi "portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie" acte la création du service public départemental de l’autonomie, pose les bases d’un dispositif de lutte contre les maltraitances faites aux adultes vulnérables, facilite le partage de données pour lutter contre l’isolement social ou encore attribue aux départements un financement pour le soutien de la mobilité des professionnels de l’aide à domicile. Le texte prévoit également l’adoption, avant la fin 2024 puis tous les cinq ans, d’une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge déterminant la trajectoire des finances publiques en matière d'autonomie des personnes âgées.
No comment yet.
La DREES vous propose cette nouvelle infolettre qui présente un condensé de ses travaux et donne un coup de projecteur aux données régionales et départementales. L’objectif est de faciliter l'accès à ces données, et de vous informer régulièrement sur les actualités susceptibles de vous intéresser et les enquêtes sur le terrain.
No comment yet.
Les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024 sont l’occasion d’encourager le déploiement de la pratique d’activité physique et sportive (APS) pour tous, en particulier des personnes âgées et des personnes en situation de handicap pour le champ de l’autonomie. C’est une dimension essentielle de l’héritage des jeux comme en témoigne le plan Héritage 2024.
No comment yet.
Les policiers municipaux et gardes champêtres sont habilités à constater les bruits et tapages injurieux ou nocturnes prévus par le Code pénal. Leur compétence d'attribution peut être élargie aux bruits de voisinage prévus et réprimés par le Code de la santé publique.
No comment yet.
From
sante
Le montant des pensions d’invalidité, de l’allocation supplémentaire d’invalidité, de la majoration pour aide constante d’une tierce personne, des prestations versées au titre de la législation des accidents du travail et des maladies professionnelles, du capital décès et des prestations équivalentes prévues par des régimes spéciaux de sécurité sociale pour 2024 est revalorisé d’un coefficient égal à 1,046, soit d’un taux de 4,6 % à appliquer à partir des montants en vigueur au 1er avril 2023.
No comment yet.
Dans le cadre du dispositif Territoire zéro non recours, le CCAS de Flers (Orne) déploie, dans certains quartiers de la ville, des permanences dans une démarche « d’aller vers » les habitants pour les informer et les accompagner à l’ouverture de leurs droits. Le dispositif, qui ne rencontre pas le succès escompté, oblige les équipes à une remise en question.
No comment yet.
|
