Veille juridique du CDG13

Une agente territoriale a sollicité la reconnaissance de l’imputabilité au service d’un accident qu’elle estimait constitué par le choc émotionnel ressenti lors de la réception d’un courrier l’informant d’un changement d’affectation. Après le rejet de sa demande par l’autorité administrative et par le tribunal administratif, l’intéressée a interjeté appel en soutenant notamment que la décision contestée était insuffisamment motivée, entachée de plusieurs vices de procédure liés au fonctionnement de la commission de réforme et fondée sur une erreur d’appréciation quant au caractère accidentel de l’événement invoqué.

Alors que le secours à personne représente 80 % de l’activité des sapeurs-pompiers, l’annonce d’un contrat territorial du secours d’urgence suscite la crispation des professionnels du soin mais l’espoir des soldats du feu, qui voient là l’opportunité d’une action fluidifiée sur le terrain.

Les auditions parlementaires récentes ont abordé un large éventail de politiques publiques touchant à l’environnement, à l’aménagement du territoire, au numérique, à la gestion de l’eau et aux politiques sociales. Ces travaux permettent aux parlementaires de recueillir des analyses et des retours d’expérience sur les dispositifs existants.

Possibilité d'ouvrir les fonctions à l'ensemble des agents territoriaux, sans distinction de filière, ou à tout le moins aux agents titulaires de la filière administrative ?

L'article L. 121-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) consacre la compétence des départements à définir les modalités de fonctionnement liées à l'aide sociale, dont relèvent les absences en établissement médico-social. Le cadre juridique défini par l'article L. 344-5 du CASF attribue aux conseils départementaux la responsabilité de fixer, via le Règlement départemental d'aide sociale (RDAS), le nombre de jours d'absence autorisés pour les bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement en foyer de vie. Cette organisation doit s'adapter aux spécificités locales et aux besoins des personnes en situation de handicap. Il en résulte des différences entre départements, qui peuvent porter sur le nombre de jours d'absence autorisés, les modalités de prise en compte des week-ends et jours fériés voire les sanctions en cas de dépassement.

Les conflits font partie intégrante de la vie professionnelle. Ils traduisent souvent des divergences de points de vue, des besoins non exprimés ou des tensions liées à l’organisation du travail. Les conflits peuvent être relationnels, organisationnels ou structurels. Le mot « conflit », issu du latin confligere, signifie « se heurter ensemble ». Il évoque une dynamique relationnelle qui, si elle est ignorée ou mal gérée, peut se transformer en blocage durable, néfaste pour le climat de travail, la coopération entre agents et la qualité du service rendu.

La répartition des compétences entre niveaux territoriaux influence directement l’organisation des politiques sociales et l’accès aux services. L’article examine les effets possibles d’une clarification des compétences sur les dispositifs de solidarité. Il décrit les enjeux liés à la lisibilité institutionnelle, à la coordination des acteurs et à la continuité des actions sociales. Une meilleure répartition des responsabilités pourrait améliorer l’efficacité des interventions et la compréhension des dispositifs par les usagers.

Quatre arrêtés du 18 février 2026 étendent et structurent l’habilitation de plusieurs organismes nationaux afin de dispenser des formations aux premiers secours, au sauvetage aquatique et à la formation de formateurs, dans le cadre des filières reconnues de sécurité civile.

Une famille estime que le refus qui a été opposé à leur mère de l’accueillir en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) du fait de l’absence de médecin coordonnateur a porté atteinte à ses droits.

Vous êtes inquiet pour un adulte vulnérable victime de maltraitance, ou vous-même en êtes victime ? Depuis le 1er mars 2026, vous pouvez signaler ces actes au 3133. Service Public vous informe.

La possibilité pour les infirmiers diplômés d'État d'établir des certificats de décès a été récemment autorisée par la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/2/28/2025-199/jo/texte). Cette évolution législative s'inscrit dans un contexte de manque de disponibilité des médecins pour établir des certificats de décès, notamment dans les zones rurales ou sous-dotées.

Un sous-officier de sapeurs-pompiers a demandé l’annulation de la décision refusant de reconnaître l’imputabilité au service d’un accident survenu le 6 novembre 2023, ainsi qu’une expertise avant-dire droit. Il soutenait notamment que la décision contestée était insuffisamment motivée au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration et qu’elle méconnaissait la présomption d’imputabilité prévue par l’article L. 822-18 du code général de la fonction publique.

Les juges du tribunal administratif de Lyon viennent de confirmer la sanction d’exclusion temporaire de fonctions d’un an dont six mois avec sursis, infligée à un adjoint technique.

Décret n° 2026-117 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements
A la suite notamment des propositions transmises par les préfets dans le cadre des processus « France simplification » et « Roquelaure de la simplification », le présent décret décline plusieurs mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Il modifie en simplifiant des dispositions contenues dans plusieurs codes.

Décret n° 2026-119 du 20 février 2026 portant diverses dispositions relatives au congé de solidarité familiale et au congé d'adoption dans la fonction publique
Ce décret prévoit, selon les règles propres à chaque versant de la fonction publique, que le fonctionnaire conserve son emploi durant le congé de solidarité familiale, et les modalités de sa réaffectation en cas de suppression ou de transformation de son emploi.