Veille juridique du CDG13

Le 11 mars 2025, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec modifications, la proposition de loi qui vise à renforcer le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer).
Son objectif est de lutter contre la disparition des terres agricoles et la spéculation foncière.

L'article 663 du code civil prévoit que chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à construire une clôture séparative.
La hauteur est fixée par les règlements particuliers ou les usages et à défaut d'usages et de règlements, un mur de séparation entre voisins doit avoir une hauteur d'au moins 3,2 mètres dans les villes de cinquante mille habitants ou plus, et de 2,6 mètres dans les autres. Cette règle sert à protéger les habitants des indiscrétions et des empiétements dus à la promiscuité en milieu urbain.

Conformément aux dispositions de l’article L. 131-16 du Code du sport relatif aux règles édictées en matière d’équipements sportifs par les fédérations, le présent règlement énonce les caractéristiques techniques auxquelles doivent répondre les installations sportives utilisées pour les compétitions officielles organisées ou autorisées par la Fédération française de pétanque et de jeu provençal (FFPJP).

Alors que le gouvernement envisage de décaler l’objectif intermédiaire « zéro artificialisation nette » de 2031 à 2034 , une recherche lève le voile sur les coûts, parfois élevés, des opérations de renaturation des sols. Nous publions un document de travail qui apporte des données inédites, collectées directement auprès des acteurs de la renaturation des sols. Cela nous conduit à évaluer des coûts de la renaturation allant de 50 à 320 euros par mètre carré pour des sols compactés, imperméabilisés ou construits, et jusqu’à 800 euros par mètre carré pour des sols pollués. Notre étude met aussi en lumière la structure et les facteurs de variabilité de ces coûts.

Suite au refus d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), une association a saisi le tribunal en vue d’obliger ce dernier à réaliser une piste cyclable à l’occasion des travaux de rénovation d’une avenue urbaine.

Le présent avis se substitue à l’avis du 8 février 2024 relatif à la fixation du loyer maximal des conventions. Il a pour objet, pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025

La proposition de loi “TRACE” sera discutée les 12, 17 et 18 mars prochains au Sénat. Anticipant la reprise des débats, le groupe aménagement du territoire du Lierre, réseau écologiste des professionnels de l’action publique, s'oppose à ce projet de loi, dernier coup porté au ZAN.

Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de janvier 2025.

Aux termes de l'article L. 442-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque l'approbation d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu intervient postérieurement au permis d'aménager un lotissement ou à la décision de non-opposition à une déclaration préalable, l'autorité compétente peut, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement et délibération du conseil municipal, modifier tout ou partie des documents du lotissement, et notamment le règlement et le cahier des charges, qu'il soit approuvé ou non approuvé, pour mettre en concordance ces documents avec le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu, au regard notamment de la densité maximale de construction résultant de l'application de l'ensemble des règles du document d'urbanisme. "
Ces dispositions sont applicables au litige dont est saisie la cour administrative d'appel de Marseille et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel.

De l’enjeu de l’aménagement des cheminements agricoles à l’usage des voies secondaires par les cycles, de la gestion des voies vertes ouvertes aux riverains à la généralisation des chaussées à voies centrales banalisées (CVCB), de nombreux enjeux sont spécifiques à ces contextes. L’objectif de cette formation est d’offrir un aperçu des situations, les traitements possibles et des points d’attention, de la planification des réseaux cyclables à la mise en œuvre des aménagements.

Conformément à l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes sont compétentes en matière de distribution d'eau potable et disposent de la faculté d'assurer sa production, son transport et son stockage. En vertu du second alinéa du I de l'article L. 2224-7 du code précité, la production d'eau destinée à la consommation humaine comprend tout ou partie du prélèvement, de la protection du point de prélèvement ainsi que du traitement de l'eau brute.
La commune ou le groupement compétent peut donc recourir à des forages afin d'alimenter en eau potable les usagers du service. Il prend en charge, le cas échéant, le coût de ces activités. Toutefois, la personne publique compétente n'a pas d'obligation de raccordement dès lors que la construction ne figure pas dans une zone desservie par le réseau de distribution d'eau potable définie dans le schéma mentionné à l'article L. 2224-7-1 du CGCT.

Les formulations utilisées par les juges ne sont pas encore totalement standardisées mais on note que le juge vérifie qu’il y a bien :
- soit réalisation soit rénovation d’une voie urbaine au sens de ce régime (hors voies rapides et autoroutes), ce qui est apprécié de manière assez extensive
- « d’aménagements prenant la forme de pistes, de bandes cyclables, de voies vertes, de zones de rencontre ou, pour les chaussées à sens unique à une seule file, de marquages au sol, en fonction des besoins et contraintes de la circulation »
- un usage limité du régime de cet article permettant à la piste cyclable d’être sur une voie de TCSP
- une dissociation partielle de l’itinéraire cyclable et de la voie urbaine qui est limitée aux cas où « la configuration des lieux l’impose au regard des besoins et contraintes de la circulation.»

Une crèche de Noël est une représentation susceptible de revêtir une pluralité de significations. Il s'agit en effet d'une scène qui fait partie de l'iconographie chrétienne et qui, par-là, présente un caractère religieux. Mais il s'agit aussi d'un élément faisant partie des décorations et illustrations qui accompagnent traditionnellement, sans signification religieuse particulière, les fêtes de fin d'année. Eu égard à cette pluralité de significations, l'installation d'une crèche de Noël, à titre temporaire, à l'initiative d'une personne publique, dans un emplacement public, n'est légalement possible que lorsqu'elle présente un caractère culturel, artistique ou festif, sans exprimer la reconnaissance d'un culte ou marquer une préférence religieuse. Pour porter cette dernière appréciation, il y a lieu de tenir compte non seulement du contexte, qui doit être dépourvu de tout élément de prosélytisme, des conditions particulières de cette installation, de l'existence ou de l'absence d'usages locaux, mais aussi du lieu de cette installation.