Veille juridique du CDG13

Cette décision concerne un litige entre une commune et un club de pétanque, au sujet d'une parcelle de terrain occupée sans droit ni titre par l'association.

Si les autorisations environnementales uniques délivrées sur le fondement de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 valaient permis de construire, ces autorisations étaient néanmoins soumises à une liste limitative de dispositions du code de l'urbanisme énumérées à l'article 4 de l'ordonnance, parmi lesquelles ne figurait pas l’article L. 600-2 prévoyant que les dispositions en vigueur à la date d’une décision annulée de refus demeurent applicables à la demande.

Arrêté du 8 avril 2024 modifiant l'article A. 111-2 du code de l'urbanisme

L'article R.111-2 du code de l'urbanisme prévoit qu'un projet, lorsqu'il est de nature à porter atteinte à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations, peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales.
Le maire est donc fondé à s'opposer au projet en cause s'il y a des risques d'éboulement. La responsabilité de la commune peut être engagée si elle avait une connaissance suffisamment précise des risques mais accorde pourtant le permis (CE, 2 octobre 2002, n° 232720).
Toutefois, le permis de construire ne peut être refusé que si le maire estime qu'il n'est pas possible de l'accorder en l'assortissant de prescriptions spéciales qui, sans apporter au projet de modification substantielle nécessitant la présentation d'une nouvelle demande, permettraient d'assurer la sécurité de la construction (CE, 26 juin 2019, n° 412429).
Enfin, la commune ne peut pas se dégager de son éventuelle responsabilité, pas plus que le maire à titre personnel, les règles relatives à la responsabilité étant d'ordre public et ne pouvant être écartées que dans les cas prévus par les textes.

Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de janvier 2024, avis relatif à l'actualisation de la liste et de la composition des index des travaux publics

Apporter de la fraîcheur dans la ville caniculaire repose sur la combinaison de solutions touchant à la fois à la voirie, à la conception des bâtiments, mais aussi à la place de la nature et de l’eau. L’action transversale est incontournable pour une véritable efficacité.

LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement. Ce texte entend lutter contre le logement indigne. Il poursuit trois objectifs : prévenir la dégradation de l'habitat, accélérer la réhabilitation de l'habitat dégradé et lutter contre les marchands de sommeil. On compte aujourd'hui près d'1,5 million de logements dégradés en France.

Après deux ans de travaux mobilisant l’expertise d’une douzaine d’organismes contributeurs, coordonnés par la Direction générale des collectivités locales, un rapport partenarial a été remis en mars 2024 pour mesurer les impacts du PNRU (Programme national de rénovation urbaine)  dans les quartiers qui en ont bénéficié.
Il met en évidence quatre constats sur l'impact du PNRU, qui :
- a contribué à constituer un parc de logements plus diversifié et plus attractif
- a permis de transformer profondément l’espace urbain
- a favorisé la mixité sociale dans les quartiers politique de la ville
- a permis d’améliorer l’image de ces quartiers

La restauration de bâtiments anciens caractéristiques des traditions architecturales et cultures locales laissés à l'abandon mais dont demeure l'essentiel des murs porteurs, dans les conditions prévues par l'article L. 111-23 du code de l'urbanisme, ne peut être regardée comme l'édification d'une construction dans la bande littorale des cent mètres au sens de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme.

L' autorité compétente, saisie d'une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d'un permis de construire en cours de validité un permis modificatif, tant que la construction que ce permis autorise n'est pas achevée et dès lors que les modifications envisagées n'apportent pas à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même.

Pour rechercher l'existence d'une atteinte à un paysage naturel ou urbain de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il appartient au juge d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site naturel ou urbain sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site.
Pour apprécier aussi bien la qualité du site que l'impact de la construction projetée sur ce site, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de prendre en compte l'ensemble des éléments pertinents et notamment, le cas échéant, la covisibilité du projet avec des bâtiments remarquables, quelle que soit la protection dont ils bénéficient par ailleurs au titre d'autres législations.

Avis relatif à l'indice du coût de la construction du quatrième trimestre de 2023 (décret n° 2009-1568 du 15 décembre 2009)

Entre 2020 et 2022, la loi SRU a permis de produire 186 000 logements sociaux, après la production de 229 000 logements entre 2017 et 2019, et 189 000 entre 2014 et 2016. Depuis la mise en place de la loi, un million de logements sociaux ont ainsi été produits, soit près de 20% du parc social actuel. Les objectifs fixés pour 2023-2025, d’environ 195 000 logements sociaux, devraient permettre la poursuite de cette production de logements dans les communes qui en manquent.

Les dispositions de l’article R. 111-14 du code de l’urbanisme trouvent à s’appliquer dans les communes dont le territoire est régi par une carte communale dès lors que le terrain d’assiette du projet est localisé en dehors des parties urbanisées de la commune, alors même que le terrain en cause serait classé en secteur constructible par le document graphique de la carte communale. Doivent être regardées comme constituant des parties urbanisées de la commune, au sens et pour l’application de ces dispositions, les parties du territoire de la commune comportant déjà un nombre et une densité significatifs de constructions.

Les dispositions de l’article R. 111-14 du code de l’urbanisme trouvent à s’appliquer dans les communes dont le territoire est régi par une carte communale dès lors que le terrain d’assiette du projet est localisé en dehors des parties urbanisées de la commune, alors même que le terrain en cause serait classé en secteur constructible par le document graphique de la carte communale. Doivent être regardées comme constituant des parties urbanisées de la commune, au sens et pour l’application de ces dispositions, les parties du territoire de la commune comportant déjà un nombre et une densité significatifs de constructions.