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Today, 7:37 AM
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La 3e édition du "baromètre ZAN" réalisée par la Scet montre que "la mise en projets du ZAN reste à enclencher pleinement sur le terrain", alors que le soutien à cette politique a tendance à s’étioler. Manque de temps, de moyens et d’acculturation des acteurs, acceptation réduite de la population, instabilité et complexité de la règle, tensions politiques sont autant de freins une fois encore mis en avant.
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October 11, 4:24 AM
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L’article L.566-12-2 du code de l’environnement permet l’institution de servitudes d’utilité publique (SUP) sur les terrains d'assiette ou d'accès aux ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions, ainsi qu'à des ouvrages ou infrastructures qui y contribuent. On parle de SUP MAPTAM (ou SUP PM7). Il est de la responsabilité des autorités en charge de la GEMAPI de publier les SUP sur le Géoportail de l'Urbanisme (GPU) afin qu'elles soient opposables aux demandes ADS (Autorisation du Droit des Sols). Pour rappel, le GPU donne accès aux règlementations d’urbanisme des territoires. Il permet notamment de consulter l’emplacement géographique, le zonage d'une SUP ainsi que sa fiche juridique.
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October 10, 4:10 AM
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Il résulte des articles L. 600-10 du code de l'urbanisme et R. 311-3 du code de justice administrative (CJA) que les cours administratives d'appel ne sont, par exception, compétentes pour statuer en premier et dernier ressort sur un recours pour excès de pouvoir (REP) dirigé contre un permis de construire, aussi bien en tant qu'il vaut autorisation de construire qu'en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, que si ce permis tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale.
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October 8, 4:04 AM
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Aux termes de l'article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime : " Des zones agricoles dont la préservation présente un intérêt général en raison soit de la qualité de leur production, soit de leur situation géographique, soit de leur qualité agronomique peuvent faire l'objet d'un classement en tant que zones agricoles protégées.
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October 7, 5:36 AM
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Une commune engage sa responsabilité lorsqu’elle conclut un bail commercial sur son domaine public ou lorsqu’elle laisse croire à un exploitant qu’il bénéficie de la protection légale prévue pour ce type de contrat. En l’espèce, la commune a commis une faute en concluant un tel bail, malgré l’annulation préalable du déclassement du terrain par le tribunal administratif.
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October 4, 5:03 AM
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Il résulte des articles R. 600-1 du code de l'urbanisme et R. 631-1 du code de justice administrative (CJA) que l'auteur d'un recours contentieux contre une décision d'urbanisme qu'ils mentionnent, y compris présenté par la voie d'un appel incident ou d'un pourvoi incident, est tenu de notifier une copie du recours tant à l'auteur de l'acte ou de la décision qu'il attaque qu'à son bénéficiaire. Il appartient au juge, au besoin d'office, de rejeter le recours comme irrecevable lorsque son auteur, après y avoir été invité par lui, n'a pas justifié de l'accomplissement des formalités requises par ces dispositions.
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October 2, 6:24 AM
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Eu égard à la gravité des conséquences qu'emporte une mise en demeure, prononcée en application de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, lorsqu'elle prescrit une mise en conformité qui implique nécessairement la démolition de constructions, la condition d'urgence est en principe satisfaite en cas de demande de suspension de son exécution présentée, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, par le propriétaire de l'immeuble qui en est l'objet.
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October 1, 4:54 AM
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Le maître de l'ouvrage, est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage n'est pas inhérent à l'existence même de l'ouvrage public ou à son fonctionnement et présente, par suite, un caractère accidentel.
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September 27, 4:00 AM
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La vétusté d'un bâtiment qui peut donner lieu, lorsque la responsabilité contractuelle ou décennale des entrepreneurs et architectes est recherchée à l'occasion de désordres survenus dans un bâtiment, à un abattement affectant l'indemnité allouée au titre de la réparation des désordres, doit être appréciée à la date d'apparition des désordres.
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September 26, 4:32 AM
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Ce 26 septembre marque le terme des Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP), date « limite » à laquelle les établissements recevant du public (ERP) devaient se rendre accessibles. Pour APF France handicap, le temps des sanctions est venu. En effet, après 3 lois inappliquées et 2 condamnations internationales, l’État français n’a toujours pas pris la mesure de l’apartheid social que vivent au quotidien les personnes en situation de handicap.
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September 26, 4:31 AM
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Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce, l'autorisation d'aménagement commercial ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet contesté compromet la réalisation des objectifs énoncés par la loi. Il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles statuent sur les dossiers de demande d'autorisation, d'apprécier la conformité du projet à ces objectifs, au vu des critères d'évaluation mentionnés à l'article L. 752-6 du code de commerce. Les dispositions ajoutées au I de l'article L. 752-6 du code de commerce, par la loi du 23 novembre 2018, poursuivent l'objectif d'intérêt général de favoriser un meilleur aménagement du territoire et, en particulier, de lutter contre le déclin des centres-villes.
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September 25, 5:14 AM
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Il ressort notamment des pièces du dossier que quatre-vingt-quatre permanences ont été programmées dans huit lieux d'enquête, le dossier y étant disponible, ainsi d'ailleurs qu'au siège du maître d'ouvrage.
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September 23, 8:34 AM
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Sont regardées comme fondées en titre ou ayant une existence légale, les prises d'eau sur des cours d'eaux non domaniaux qui, soit ont fait l'objet d'une aliénation comme bien national, soit sont établies en vertu d'un acte antérieur à l'abolition des droits féodaux. Une prise d'eau est présumée établie en vertu d'un acte antérieur à l'abolition des droits féodaux dès lors qu'est prouvée son existence matérielle avant cette date.
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October 11, 4:25 AM
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La Cour des comptes a publié le 26 septembre dernier un rapport relatif à la délivrance des permis de construire. Il dénonce la complexité et l'insécurité juridique permanente pour les différents acteurs de la chaîne d'instruction, et avant tout pour les demandeurs.
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October 10, 4:10 AM
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Le groupe de suivi du Sénat sur la réduction de l’artificialisation des sols a analysé la mise en œuvre des objectifs fixés par la loi Climat-résilience d’août 2021, qui vise à atteindre le "zéro artificialisation nette" (ZAN) d'ici 2050. L’objectif intermédiaire consiste à réduire de moitié le rythme de l’artificialisation sur la période 2021-2031 par rapport à la décennie précédente. Face aux difficultés d’application et au manque de prise en compte des réalités territoriales, les élus locaux et autres acteurs concernés expriment des inquiétudes quant à la viabilité de cette trajectoire.
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October 9, 4:53 AM
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Aux termes de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme : "Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue et que ce permis modificatif, cette décision modificative ou cette mesure de régularisation ont été communiqués aux parties à cette instance, la légalité de cet acte ne peut être contestée par les parties que dans le cadre de cette même instance".
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October 7, 5:37 AM
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Les consorts étaient propriétaires de parcelles expropriées par une ordonnance du juge de l’expropriation du 15 mars 1988 au profit de la commune. Soutenant que ces terrains n’avaient pas reçu la destination prévue par l’acte déclaratif d’utilité publique, ils ont, par lettre recommandée du 26 février 2018, demandé la rétrocession de leurs parcelles. La commune n'ayant pas répondu, ils ont introduit une action judiciaire en rétrocession le 27 juin 2018.
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October 4, 5:04 AM
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Durant l'appel à partenariat "Plans de mobilités simplifiés en villes moyennes" le Cerema a accompagné 6 collectivités dans l'élaboration de leur PDMS. L'objectif était double : d'une part soutenir et assister individuellement ces territoires dans le développement de leur projet ; d'autre part mutualiser les retours d'expérience pour enrichir ces PDMS, et les partager avec tous. Le rapport d'étude met à disposition les enseignements acquis.
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October 3, 4:27 AM
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Lancée en mars dernier, la mission d’information du Sénat sur « le périmètre d’intervention et les compétences des architectes des bâtiments de France » livre 24 préconisations;
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October 1, 4:55 AM
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La loi « APER », a renforcé la procédure de régularisation des autorisations environnementales, au point d’en aligner le régime sur celui des permis de construire. Une évolution qui pose la question de l’accès réel au droit, mais à laquelle il va falloir se faire.
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September 30, 6:23 AM
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Réponse du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires : Face au constat que de nombreuses digues étaient sans réel gestionnaire identifié ou mal entretenues, ce qui a pu contribuer à des drames comme celui causé par la tempête Xynthia en 2010, la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) a été créée par la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 et confiée aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à leurs groupements.
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September 27, 3:54 AM
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Le permis de construire (PC), outil du quotidien de l’urbanisme, est un baromètre plurisectoriel : du secteur de la construction, de la mise en œuvre de la politique en faveur de la transition écologique et de l’évolution de la fiscalité. L’approche retenue par les juridictions financières dans cette enquête est celle de la qualité de service rendu aux demandeurs d’autorisations du droit des sols (pétitionnaires). Synthèse
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September 26, 4:31 AM
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Chaque année, les Notaires de France, réunis en Congrès, débattent de propositions d’amélioration de la loi autour d’un thème spécifique. Pour cette 120ᵉ édition, qui se tiendra à Bordeaux les 25, 26 et 27 septembre prochains, le thème "Vers un urbanisme durable : accompagner les projets face aux défis environnementaux" survient dans un contexte où l’urgence écologique se fait de plus en plus pressante.
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September 25, 6:32 AM
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Pour la CAA de Versailles, qui statuait sur une demande de permis de construire de la société Lidl valant autorisation d’exploitation commerciale pour la construction d’un bâtiment commercial, il résulte de l’article L. 752-6 du code de commerce qu’une « autorisation d’aménagement commercial ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet contesté compromet la réalisation des objectifs énoncés par la loi. »
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September 25, 5:03 AM
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Avis relatif à l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre de 2024 (décret n° 2009-1568 du 15 décembre 2009)
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