Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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December 20, 4:42 AM

Plan local d’urbanisme- Des silos indispensables au fonctionnement d’une unité de méthanisation doivent être regardés comme relevant d’un service d’intérêt collectif

Des silos de stockage de digestat, lorsqu’ils sont indispensables au fonctionnement à pleine capacité de l’unité de méthanisation dont proviennent les résidus, doivent être regardés, eu égard au lien fonctionnel avec cette unité et alors même qu’ils en sont distants, comme relevant d’un service d’intérêt collectif pour l’application des dispositions du document d’urbanisme régissant les constructions autorisées en zone agricole.

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December 18, 4:47 AM

Retour sur la conférence technique du 3 décembre 2024 à Ajaccio : Remobilisation des logements vacants et des friches : enjeux et outils pour les collectivités

Retour sur la conférence technique du 3 décembre 2024 à Ajaccio : Remobilisation des logements vacants et des friches : enjeux et outils pour les collectivités | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le Cerema et la DREAL Corse ont organisé une journée conférence le 3 décembre 2024 intitulée «Remobilisation des logements vacants et des friches : enjeux et outils pour les collectivités ».

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December 16, 4:35 AM

Les zones commerciales, un gisement pour répondre aux futurs besoins en logement ?

Les zones commerciales, un gisement pour répondre aux futurs besoins en logement ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Au Salon de l'immobilier d'entreprise (Simi), du 10 au 12 décembre à Paris, les échanges ont beaucoup porté sur la nécessité de concilier le zéro artificialisation nette (ZAN) avec le développement local, qu'il concerne la construction de bureaux, de sites industriels... Le recyclage d'un certain nombre de fonciers, comme ceux des zones commerciales est une solution actuellement à l'étude, notamment pour la construction de logements.

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December 13, 5:50 AM

Incohérence de la législation en matière de construction d'abris pour animaux

Les articles R. 151-18 et R. 151-22 du code de l'urbanisme ouvrent la possibilité de classer respectivement en zone agricole et en zone naturelle et forestière certains espaces du territoire. Ces classements ont pour conséquence d'interdire par principe l'urbanisation dans ces secteurs.

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December 13, 5:14 AM

Recours contre un PC - Validité de la notification à l'adresse indiquée sur le panneau d'affichage, et non à celle indiquée dans l’arrêté de permis

L'article R. 600-1 du code de justice administrative (CJA) vise, dans un but de sécurité juridique, à permettre au bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme, ainsi qu'à l'auteur de cette décision, d'être informés à bref délai de l'existence d'un recours gracieux ou contentieux dirigé contre elle.
Si, à l'égard du titulaire de l'autorisation, cette formalité peut être regardée comme régulièrement accomplie dès lors que la notification lui est faite à l'adresse qui est mentionnée dans l'acte attaqué, la notification peut également être regardée comme régulièrement accomplie lorsque, le panneau d'affichage du permis de construire faisant apparaître, alors même que l'article A. 424-16 du code de l'urbanisme ne l'impose pas, une adresse comme étant la sienne, la notification est faite à cette adresse.

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December 12, 3:54 AM

Politique de la ville : les deux tiers du programme de rénovation urbaine engagés fin 2024 mais risque de trésorerie déficitaire dès 2026

Politique de la ville : les deux tiers du programme de rénovation urbaine engagés fin 2024 mais risque de trésorerie déficitaire dès 2026 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les deux tiers du deuxième programme national de rénovation urbaine (PNRU), qui prévoit 14 milliards d'euros pour transformer les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), ont été engagés fin 2024, a annoncé ce mercredi 11 décembre l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru). Mais le risque de trésorerie déficitaire plane : dans un rapport de fin novembre, le Sénat relevait que l'État n'avait versé que "107 millions d'euros, soit à peine 9% du montant prévu d'ici 2033".

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December 12, 3:53 AM

Quelle autorisation d’urbanisme pour l’installation d’ombrières intégrant un processus de production d’énergies renouvelables ?

Le décret n°2024-1023 du 13 novembre 2024 pris en application de l’article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables est venu préciser le régime applicable à l’obligation d’intégrer des ombrières disposant d’un processus de production d’énergies renouvelables sur les toits des parkings.

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December 10, 4:32 AM

Droit de préemption des espaces naturels sensibles

Depuis l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 de recodification du code de l’urbanisme, les dispositions qui permettaient aux départements de préempter dans ces périmètres sensibles, en vue d’assurer la transition entre les deux régimes, n’ont pas été reprises, mettant ainsi fin au dispositif dit « périmètres sensibles ».

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December 9, 3:34 AM

Délégation de compétence d'instruction d'un dossier de déclaration préalable de travaux par une commune à un EPCI : responsabilité en cas de recours

Lorsqu'elle est compétente pour délivrer une autorisation d'urbanisme ou se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable (article L. 422-1 du code l'urbanisme), une commune peut charger des actes d'instruction les services d'un établissement public de coopération intercommunale (article R. 423-15 du code de l'urbanisme).

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December 6, 4:14 AM

Règles d’urbanisme en cas de déclaration préalable de lotissement

Dès lors que la division foncière a été réalisée par le transfert en propriété ou en jouissance d'une partie au moins des lots dans le délai de validité de l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable prévu par l'article R* 424-18 du code de l'urbanisme, le bénéficiaire de cet arrêté peut se prévaloir, à l'occasion d'une demande de permis de construire, des droits attachés, en vertu de l'article L. 442-14 du même code, au lotissement autorisé.

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December 5, 3:43 AM

La gestion des forêts communales relève-t-elle de la compétence exclusive de l'ONF ?

Réponse du ministère de l’Agriculture : L’application du régime forestier aux bois et forêts susceptibles d’aménagement, d’exploitation régulière et de reconstitution appartenant aux collectivités territoriales, découle du 2° du I de l’article L. 211-1 du code forestier.

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December 5, 2:56 AM

Modernisation des schémas d’aménagement et de gestion des eaux : le décret est paru

Modernisation des schémas d’aménagement et de gestion des eaux : le décret est paru | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans les tuyaux depuis l’étude évaluative menée en 2022 pour les 30 ans d’existence des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (Sage), la réforme attendue de ces outils de planification locale et des instances qui les pilotent - les commissions locales de l’eau (CLE) - prend corps dans un décret, paru ce 4 décembre. Le texte, qui améliore notamment leur intégration dans les outils d’aménagement des territoires, ne contient que des avancées timides sur la réduction des prélèvements.

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December 4, 4:37 AM

Une densification raisonnée des zones pavillonnaires qui profite à tous

Une densification raisonnée des zones pavillonnaires qui profite à tous | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Créer des dessertes dans les zones pavillonnaires, mais aussi ajouter des places et des services rendent la densification raisonnée bénéfique pour les habitants. Tout en répondant aux impératifs du ZAN et aux besoins en logements, les collectivités peuvent améliorer l’espace public et négocier avec les propriétaires souhaitant faire évoluer leur bien pour que la mutation s’inscrive dans un projet.

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December 19, 5:09 AM

Le rapporteur public peut se rendre sur le terrain pour apprécier les conditions d’accès au terrain d’assiette du projet sans en informer les parties

En l’espèce, il n'est pas établi, ni même allégué que le rapporteur public aurait, dans ses conclusions prononcées à l'audience publique du 19 janvier 2021, fait preuve de partialité à l'encontre de la commune.

Dans ces conditions, la seule circonstance qu'il se soit rendu sur place afin d'apprécier les conditions d'accès au terrain d'assiette du projet, sans en avoir informé au préalable les parties, ne suffit à caractériser une atteinte au caractère équitable de la procédure et, par voie de conséquence, à entacher le jugement contesté d'irrégularité.

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December 17, 5:06 AM

Quels sont les critères d'application de la taxe sur les friches commerciales ?

Réponse du ministère de l’Économie : Le phénomène de la vacance commerciale n’est pas inquiétant lorsqu’il participe au dynamisme d’un territoire. Un local devenu vacant doit favoriser l’installation de nouvelles activités, donc d’une mixité de l’offre de commerces et de services. Cependant, la vacance commerciale devient préoccupante lorsqu’elle persiste et entraîne une dévitalisation des centres bourgs.

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December 16, 4:34 AM

De nouvelles règles pour un air plus pur : un enjeu crucial pour les collectivités territoriales

De nouvelles règles pour un air plus pur : un enjeu crucial pour les collectivités territoriales | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le 10 décembre 2024, l'Union européenne a adopté de nouvelles règles ambitieuses visant à réduire la pollution de l'air d'ici 2030. Ce cadre législatif impose aux États membres des obligations plus strictes en matière de réduction des émissions de particules fines, de dioxyde d'azote et d'autres polluants nocifs.

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December 13, 5:15 AM

Aménagement durable : le nouveau rapport de l’Observatoire national du cadre de vie propose des solutions concrètes aux élus

Aménagement durable : le nouveau rapport de l’Observatoire national du cadre de vie propose des solutions concrètes aux élus | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Publié ce 11 décembre, le nouveau rapport de l’Observatoire national du cadre de vie entend proposer aux élus et décideurs locaux des pistes pour un aménagement plus durable guidées par les résultats du dernier baromètre du cadre de vie.

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December 12, 3:55 AM

Une commune ne peut pas faire déboucher un parc sur une voie privée non ouverte à la circulation publique

Pour le Conseil d’Etat, c’est clair : « une commune ne saurait, sans porter d’atteinte illégale au droit de propriété, ouvrir, à partir d’un terrain communal, un accès à une voie privée non ouverte à la circulation publique, sauf à avoir obtenu le consentement des propriétaires de cette voie ».

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December 12, 3:53 AM

Simi : répondre aux besoins de logement en mobilisant les zones commerciales

Simi : répondre aux besoins de logement en mobilisant les zones commerciales | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Mardi 10 décembre au palais des Congrès, le Salon de l’immobilier d’entreprise (Simi) a mis en valeur le potentiel des zones commerciales, dont le patrimoine déjà artificialisé permettrait d’accueillir de nouveaux logements tout en respectant les injonctions du ZAN.

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December 12, 3:52 AM

Dépôts abusifs de dossiers d'autorisation d'urbanisme

Dans les communes qui se sont dotées d'un document d'urbanisme, le maire est l'autorité compétente de droit commun pour délivrer les autorisations d'urbanisme. Cette compétence peut représenter un coût élevé pour les communes en particulier les communes de petites tailles.

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December 10, 4:31 AM

Affichage du permis de construire - Attention à la mention de la hauteur de la construction

En imposant que figurent sur le panneau d'affichage du permis de construire diverses informations sur les caractéristiques de la construction projetée, dont la hauteur du bâtiment par rapport au sol naturel, les articles R. 600-2, R. 424-15 et A. 424-16 du code de l'urbanisme ont pour objet de permettre aux tiers, à la seule lecture de ce panneau, d'apprécier l'importance et la consistance du projet, le délai de recours ne commençant à courir qu'à la date d'un affichage complet et régulier.

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December 9, 3:32 AM

Procédure de constatation de certaines infractions en matière d'urbanisme - Absence d’application du droit d'être informé de son droit de se taire

Le premier alinéa de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme a pour seul objet de déterminer les catégories d'agents publics habilités, soit de plein droit, soit s'ils sont commissionnés à cet effet et assermentés, à procéder au constat matériel de certaines infractions en matière d'urbanisme, ainsi que de prévoir que les procès-verbaux qu'ils sont amenés à dresser font foi jusqu'à preuve du contraire.

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December 5, 3:45 AM

Voies urbaines et itinéraires cyclables : un point juridique au 4 décembre 2024

Voies urbaines et itinéraires cyclables : un point juridique au 4 décembre 2024 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’article L. 228-2 du code de l’environnement impose, à l’occasion de la réalisation ou de la rénovation d’une voie urbaine, la mise au point d’un itinéraire cyclable sur l’emprise de cette voie ou le long de celle-ci.

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December 5, 2:57 AM

Précision du juge sur les règles d'urbanisme en cas de déclaration préalable de lotissement

Dès lors que la division foncière a été réalisée par le transfert en propriété ou en jouissance d’une partie au moins des lots dans le délai de validité de l’arrêté de non-opposition à déclaration préalable prévu par l’article R* 424-18 du code de l’urbanisme, le bénéficiaire de cet arrêté peut se prévaloir, à l’occasion d’une demande de permis de construire, des droits attachés, en vertu de l’article L. 442-14 du même code, au lotissement autorisé.

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December 5, 2:55 AM

Droit de préemption urbain : la délibération doit faire l’objet de formalités de publication spécifiques

Droit de préemption urbain : la délibération doit faire l’objet de formalités de publication spécifiques | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Il résulte des articles L. 211-1 et R. 211-2 du code de l'urbanisme ainsi que des articles L. 2131-1 à L. 2131-3 et L. 5211-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que la délibération par laquelle un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) institue un droit de préemption urbain est exécutoire dès qu'elle a fait l'objet des formalités de publicité prévues par ces dispositions du CGCT et qu'elle a été transmise au représentant de l'Etat.

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