Veille juridique du CDG13

Il résulte des articles L. 481-1 et L. 481-2 du code de l’urbanisme que, lorsqu’un procès-verbal constate que des travaux soumis à autorisation d’urbanisme, ou dispensés à titre dérogatoire d’une telle formalité, ont été entrepris ou exécutés irrégulièrement, l’autorité compétente peut, dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale et indépendamment des poursuites pénales, mettre en demeure l’intéressé, après avoir recueilli ses observations et selon la nature de l’irrégularité constatée, soit de solliciter l’autorisation ou la déclaration nécessaire, soit de mettre la construction, l’aménagement, l’installation ou les travaux en conformité, y compris, si cette mise en conformité l’impose, en procédant aux démolitions nécessaires.
Cette mise en demeure peut être assortie d’une astreinte, prononcée dès l’origine ou après l’expiration du délai imparti, s’il n’y a pas été satisfait, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations.
Ces dispositions confèrent au maire un pouvoir de police spéciale destiné à renforcer le respect des règles d’urbanisme.

Aux termes de l’article L. 341-5 du code forestier : « L’autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu’ils complètent, ou le maintien de la destination forestière des sols, est reconnu nécessaire à une ou plusieurs des fonctions suivantes : / (…) 3° A l’existence des sources, cours d’eau et zones humides, et plus généralement à la qualité des eaux ; / (…) 8° A l’équilibre biologique d’une région ou d’un territoire présentant un intérêt remarquable et motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l’écosystème ou au bien-être de la population ; (…) ».

Décret n° 2026-739 du 4 août 2026 modifiant le décret n° 2021-8 du 5 janvier 2021 relatif aux modalités de réalisation et au contenu du diagnostic social et financier effectué dans le cadre d'une procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail
Le décret adapte le diagnostic social et financier à la réforme de la procédure applicable aux impayés locatifs. Pour les locataires dont le bailleur est une personne physique ou une société civile immobilière familiale, l’évaluation doit désormais être engagée dès le commandement de payer, sans attendre l’assignation judiciaire.

Décret n° 2026-733 du 1er août 2026 portant diverses mesures de coordination relative à l'élaboration et l'évolution des documents d'urbanisme
L'article 1er de la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement modifie le régime juridique des procédures d'élaboration et d'évolution des schémas de cohérence territoriale (SCoT), des plans locaux d'urbanisme (PLU) et des cartes communales fixé au sein des chapitres III des titres IV, V et VI du livre Ier du code de l'urbanisme.

Décret n° 2026-712 du 29 juillet 2026 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
Les augmentations des loyers des locaux d'habitation régis par la loi du 1er septembre 1948 sont déterminées chaque année par décret. Elles interviennent en vertu de cette loi au 1er juillet. Ce décret majore les prix de base au mètre carré permettant de déterminer la valeur locative résultant du produit de la surface corrigée par le prix de base au mètre carré de chacune des catégories.

Le juge ne peut rejeter comme manifestement irrecevable, par une ordonnance prise sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative (CJA), une demande tendant à l’annulation d’un permis de construire au motif que l’intérêt invoqué par le requérant est né postérieurement à la date de l’affichage en mairie de la demande de permis, sans avoir au préalable invité les requérants à régulariser leur requête en apportant les précisions permettant d’en apprécier la recevabilité au regard des exigences des articles L. 600-1-2 et L. 600-1-3 du code de l’urbanisme (c. urb.) et sans les avoir informés des conséquences qu’emporterait un défaut de régularisation dans le délai imparti comme l’exige l’article R. 612-1 du code de justice administrative.

Les communes soumises aux obligations de production de logements sociaux doivent, lorsqu'elles ne respectent pas les taux fixés par le code de la construction et de l'habitation, acquitter un prélèvement annuel sur leurs ressources fiscales. Toutefois, le législateur a prévu qu'à compter du 1er janvier 2015, toute commune entrant pour la première fois dans le champ d'application de ces obligations bénéficie d'une exonération de ce prélèvement pendant les trois premières années.
Le Conseil d'État précise que cette disposition, éclairée par les travaux préparatoires de la loi du 27 janvier 2017, s'applique à toutes les communes qui ne remplissaient plus, au 1er janvier 2015, les conditions d'assujettissement au dispositif SRU, même si elles y avaient été soumises avant cette date. Une commune qui redevient assujettie après le 1er janvier 2015 retrouve ainsi le bénéfice de cette période d'exonération.

Décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements
>> Ce décret décline plusieurs mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements.

En cas de naissance d'un permis de construire tacite, l'autorité compétente est tenue de délivrer, sur simple demande du pétitionnaire, un certificat attestant de l'existence de cette autorisation.

L'article L. 480-1 du code de l'urbanisme impose au maire de faire constater par procès-verbal toute infraction aux règles d'urbanisme dès lors qu'il en a connaissance. Cette obligation vise à permettre au ministère public d'apprécier l'opportunité de poursuites pénales. Le tribunal rappelle que cette obligation ne disparaît ni parce que les travaux sont en cours, ni parce qu'une régularisation pourrait intervenir ultérieurement. Une autorisation postérieure ne fait pas disparaître l'infraction déjà commise. Enfin, lorsqu'il est saisi d'un recours contre un refus de dresser procès-verbal, le juge apprécie la légalité de cette décision au regard des circonstances de fait et de droit existant à la date du refus, et non à la date à laquelle il statue.

Décret n° 2026-644 du 20 juillet 2026 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
>> La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit pour chacune des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel, la fixation par décret d'un montant maximum d'évolution des loyers d'un logement nu ou meublé en cas de relocation ou de renouvellement du bail.

Décret n° 2026-749 du 5 août 2026 modifiant le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et III de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028

Aux termes de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme, lorsque l’autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent ont connaissance d’une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 480-4 et L. 610-1, ils sont tenus d’en faire dresser procès-verbal. Lorsqu’il lui est demandé de mettre en œuvre ces pouvoirs, le maire agit au nom de l’État.

Lorsqu’un propriétaire souhaite effectuer de nouveaux travaux sur une construction qui a été antérieurement édifiée ou transformée sans autorisation, il doit présenter une demande portant sur l’ensemble des éléments irrégulièrement réalisés et sur les travaux nouveaux projetés.

Le texte du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement a été transmis le 8 juillet à l’Assemblée nationale.
De nombreux sujets relatifs aux collectivités ont été traités : ANRU 3, urbanisme, statut d’Autorité organisatrice de l’habitat (AOH), rénovation énergétique, attribution de logements sociaux, ou encore marché de l’immobilier.

Dans les communes sans document d'urbanisme, les constructions sont interdites en dehors des parties urbanisées, sauf pour, notamment, les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole (articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme). Le projet situé sur la commune de Boulbon avait pour objet la construction d'un hangar de 231 m², d'une habitation de 144 m² et d'un chenil de 48 m². Le demandeur disposait déjà d'une exploitation fruitière sur une surface de 20,4 hectares et d'un élevage canin. Il s'agissait donc d'un projet mixte portant sur le déplacement du siège de l'exploitation fruitière mais aussi du chenil, actuellement situé en centre-ville, le tout étant accompagné d'un projet de logement à destination de l'exploitant.

La taxe d'habitation, puis depuis 2023 la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, est établie selon la situation existant au 1er janvier de l'année d'imposition.
Pour déterminer si un logement constitue la résidence principale d'un contribuable, le juge doit apprécier l'ensemble des éléments de fait produits au dossier. L'adresse déclarée au titre de l'impôt sur le revenu peut être prise en considération, mais elle ne saurait être regardée comme établissant, à elle seule, la résidence principale du contribuable. Cette appréciation demeure indépendante du fait que les époux ou partenaires soient soumis à une imposition commune à l'impôt sur le revenu.

La mission d'information sénatoriale dédiée aux 40 ans des lois Littoral et Montagne a rendu ses conclusions le 8 juillet. Elle salue un bilan « très positif » de ces textes « monuments », tout en plaidant pour une adaptation de leurs dispositions propre à chaque territoire, avec, au cœur du dispositif, les SCoT.

Dans cette affaire, un conseil communautaire a approuvé le plan local d’urbanisme intercommunal. L’article 2.2.4 des dispositions générales de ce plan impose la conservation du toit en chaume sur les chaumières qu’il identifie et localise au règlement graphique, lesquelles sont réparties dans la catégorie des « chaumières patrimoniales » d’avant-guerre ayant conservé leur toiture d’origine et celle des « chaumières identitaires » d’après-guerre présentant des caractéristiques proches. Une association de propriétaires de chaumières demande au juge d’annuler cette délibération. 

Dans le cas des différents types d'équipements d'accueil des gens du voyage, leur assimilation à des terrains urbanisés dépend principalement des installations réalisées et il convient donc de procéder à une analyse au cas par cas.

L'article R. 600-1 du code de l'urbanisme impose que tout recours administratif dirigé contre une autorisation d'urbanisme soit notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de l'autorisation dans les quinze jours de son dépôt.