Veille juridique du CDG13

Dès lors que les dispositions précitées de l'article 18 du décret du 5 juillet 2013, qui fixent, notamment, les attributions du jury de l'examen professionnel d'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux organisé par le CNFPT, se bornent à prévoir que, d'une part, toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves entraîne l'élimination du candidat et que, d'autre part, un candidat ne peut être déclaré admis si la moyenne de ses notes aux épreuves est inférieure à 10 sur 20, il est loisible au jury de cet examen, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des mérites des candidats, d'arrêter, après examen des résultats des épreuves, un seuil d'admission supérieur au seuil minimal fixé par ce décret.

Deux projets de décret étaient inscrits à l’ordre du jour :
- Projet de décret portant modification des modalités d’organisation et actualisation des dispositions relatives aux épreuves physiques des concours d’accès aux cadres d’emplois de la filière sportive et de l’examen professionnel permettant l’accès au cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives

- Projet de décret portant modification de la nature et des modalités de dispense des épreuves physiques des concours d’accès aux cadres d’emplois de la filière police municipale et de l’examen professionnel d’accès par voie de promotion interne au cadre d’emplois des chefs de service de police municipale prévu à l’article 6 du décret du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale.

Décret n° 2026-27 du 26 janvier 2026 relatif à l'établissement public « Groupe des instituts du service public »
Ce décret fixe les statuts du Groupe des instituts du service public (G-ISP), établissement public administratif national qui regroupe en son sein les cinq instituts régionaux d'administration (IRA) existants qui perdent, au 1er janvier 2027, leur personnalité morale et deviennent des instituts du service public.

Réponse du ministère de l’Intérieur : L’avancement au grade de sergent de sapeurs-pompiers professionnels est encadré par le décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels.

Aux termes de l'article 18 du décret du 6 février 2017 fixant les modalités d'organisation des concours et de l'examen professionnel des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels, alors en vigueur : " pour l'examen professionnel de commandant, le jury détermine le nombre total des points nécessaires pour être admissible et, sur cette base, arrête la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d'admission.

Arrêté du 30 septembre 2025 portant ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux (session 2026)

Sur le fondement de l'article L. 352-1 du code général de la fonction publique, les personnes en situation de handicap qui souhaitent accéder à la fonction publique peuvent bénéficier de dérogations aux règles normales de déroulement des concours, des procédures de recrutement et des examens.

Les préinscriptions pour le concours d’ATSEM principal de 2ème classe 2025, ouvertes depuis le 2 avril 2025, voient leur délai prolongé suite de la parution du décret n° 2025-360 du 18 avril 2025, portant inversion temporaire des parts respectives de postes à pourvoir par la voie des concours externe et interne.

La convocation du 25 avril 2024 adressée à M. D précise notamment que : " Pour des raisons organisationnelles et de sécurité, les candidats ne pourront pas quitter la salle ni pendant ni entre les deux épreuves. Seul un déplacement pour se rendre aux toilettes sera autorisé. Après la remise des copies de la première épreuve, les candidats devront regagner leur place et attendre la distribution des sujets et le début de la seconde épreuve ".

Il ressort des pièces du dossier qu'après avoir été déclarée admissible le 2 juin 2021 à l'examen professionnel d'attaché territorial principal au titre de la session 2021, Mme B... s'est présentée à l'épreuve d'admission. Le 9 juillet 2021, le jury a fixé la liste des candidats déclarés admis. Mme B... n'a pas été déclarée admise, obtenant une note de 9,75/20 alors que le seuil d'admission était fixé à 10/20. Il ressort du procès-verbal de la délibération du jury d'admissibilité de l'examen professionnel du 2 juin 2021 que le jury a décidé, en vertu du principe de péréquation, de retirer un point aux copies corrigées par le binôme de correcteurs dont relevait l'intéressée ce qui a eu pour effet de faire passer la note finale de la requérante sous le seuil d'admission.

e 12 mars 2025, le Sénat a définitivement adopté (sans modification), la proposition de loi en première lecture.
La proposition de loi prévoit de prolonger jusqu’au 31 août 2028 le dispositif expérimental des concours "Talents" pour l'accès à certaines écoles de service public, comme l'Institut national du service public (ex-Ena). Elle l’élargit également à de nouvelles écoles pour diversifier les profils de la haute fonction publique.

Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et son Institut national des études territoriales (INET), en charge spécifiquement de la formation des cadres dirigeants de la fonction publique territoriale, annoncent interrompre simultanément leurs communications sur le réseau social X à compter du 31 janvier 2025 et rejoindre le réseau Bluesky.

Arrêté du 22 janvier 2026 portant ouverture de la session 2026 des concours d'accès aux instituts régionaux d'administration
>> Cet arrêté ouvre officiellement la session 2026 des concours d’accès aux instituts régionaux d’administration (IRA). Sont concernés les trois voies de recrutement prévues par les textes en vigueur : le concours externe, le concours interne et le troisième concours, organisés dans chacun des IRA au titre de cette session.

Arrêté du 29 décembre 2025 portant ouverture de concours (un concours externe, un concours externe spécial, un concours interne et un troisième concours) pour le recrutement des administrateurs territoriaux (session 2026)

Dans un arrêt du 3 juillet 2025, la Cour administrative d'appel de Paris rappelle que l’inscription d’un agent sur la liste d'aptitude établie au titre de la promotion interne, comme la promotion de grade au choix, se méritent, même après la réussite à un examen professionnel !

Récemment, avec la période de résultats des concours, plusieurs posts ont fleuri sur les réseaux sociaux, émanant de lauréats ayant obtenu le concours qu’ils convoitaient. Mais quid des candidats pour qui ça n’a pas marché ? La Gazette leur a donné la parole.

Arrêté du 10 juin 2025 modifiant l'arrêté du 21 mars 2023 fixant les modalités d'organisation, la nature, la durée, les coefficients et le programme des épreuves des concours d'entrée à l'Institut national du service public et les modalités d'organisation des concours d'accès aux cycles préparatoires au concours interne et au troisième concours

Le dernier alinéa de l'article L. 325-3 du code général de la fonction publique (CGFP) dispose que les candidats au concours interne doivent être en position d'activité, en détachement, en congé parental ou accomplir le service national.
C'est le cas des candidats bénéficiant d'un congé pour formation professionnelle ou en position de détachement qui maintiennent le fonctionnaire en position d'activité.

Après son échec à l’examen professionnel d’accès au grade d’attaché principal territorial, une candidate a saisi le juge administratif en lui demande d’annuler la délibération du jury établissant la liste des candidats admis. Obtenant la note de 9,75/20 alors que le seuil d’admission était à 10/20, elle n’a pas été admise.

Dans un jugement du 12 février 2025, le tribunal administratif de Marseille se penche sur le cas d'un candidat qui affirme que son échec à un concours est dû au refus qui lui avait été opposé d’aller aux toilettes durant la première épreuve. Il dénonce une atteinte à la dignité humaine et un traitement inhumain.

LOI n° 2025-269 du 24 mars 2025 visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public
Ce texte propose de prolonger jusqu'au 31 août 2028 l'expérimentation du concours externe spécial, dit concours "Talents", pour l’accès à certaines écoles de service public. Cette expérimentation, mise en place par une ordonnance du 3 mars 2021, a pris fin le 31 décembre 2024.