Veille juridique du CDG13

Le Gouvernement a décidé de ne pas renouveler le programme ACTEE, qui finance depuis 2019 l’ingénierie de la rénovation énergétique des bâtiments publics, et en premier lieu des écoles, indique POLITICO (28 octobre).
Pour les collectivités, cette décision est un contresens : elle brise l’élan de rénovation au moment où le mandat municipal s’ouvre, où les canicules ont fermé des écoles, où les prix de l’énergie s’envolent et les investissements se programment.

Arrêté du 27 octobre 2026 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue. Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.

En application de l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution, seules des considérations impérieuses de sauvegarde de l’ordre public ou des circonstances postérieures à la décision judiciaire statuant sur l’expulsion ou sur une demande de délai peuvent justifier un refus de concours. Ces dernières doivent être telles que l’exécution de l’expulsion serait susceptible d’attenter à la dignité humaine.

L'entretien d'une voie du domaine public routier ou de ses dépendances incombe, en principe, à la personne qui en est gestionnaire. La dépense obligatoire qui en découle est mise à la charge de la commune lorsqu'il s'agit d'une voie communale (article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales), et du département lorsqu'il s'agit d'une voie départementale (article L. 3321-1 du même code).

Arrêté du 17 septembre 2026 portant modification d'un programme dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
>> Cet arrêté prolonge d’un an le programme ACTEE+, jusqu’au 31 décembre 2027, et remplace sa fiche descriptive. Porté par la FNCCR, la SASU FNCCR et l’ADEME, ce programme accompagne les collectivités dans le développement de projets d’efficacité énergétique des bâtiments publics.

Deux occupants d’un logement ont déposé une déclaration de travaux pour pouvoir installer une unité de climatisation individuelle sur leur balconnet, mais la mairie la leur a refusée. Ils ont alors saisi le juge des référés : ils demandent la suspension de l’exécution de cette décision de refus et qu’il soit enjoint à la ville de leur délivrer une décision de non-opposition à leur déclaration préalable dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Pour eux, la condition de l’urgence est remplie « au vu de la situation caniculaire » que va connaître leur ville.

L’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales confie à la police municipale la protection du bon ordre, de la sûreté, de la sécurité et de la salubrité publiques.
L’arrêté municipal applicable définit le dépôt sauvage comme l’abandon illégal de déchets, quelle que soit leur nature, en dehors des lieux autorisés, sur le domaine public ou sur une propriété privée visible depuis une voie publique. Il prévoit une amende administrative dont le montant dépend notamment du volume et de la nature du dépôt.

La preuve de la matérialité de l’accident et de son lien avec l’ouvrage public peut résulter d’un ensemble d’éléments concordants : attestations des services de secours, documents médicaux, témoignages, photographies et documents émanant des services techniques.

À l’achèvement des travaux, il appartient au bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme d’adresser à la mairie une déclaration attestant leur achèvement et leur conformité au permis de construire ou à la déclaration préalable. Il incombe ainsi au seul pétitionnaire de s’engager sur la conformité des travaux à l’autorisation délivrée.

Le cahier des charges d’un lotissement définit les droits et obligations régissant les rapports entre les propriétaires des lots ainsi que les règles de gestion des parties communes.

Dans un lotissement, un espace vert a été transféré à une commune, conformément aux stipulations du cahier des charges du lotissement, qui prévoyait que la totalité des voies et espaces communs devaient lui être rétrocédée. Cet espace vert a été incorporé à son domaine public, puis déclassé en raison d’une désaffectation avérée. Il faisait donc partie du domaine privé de la commune.

Comme vous le rappelez, les dispositions prévues à l'article L. 581-13 du code de l'environnement offrent à tout personne la faculté de bénéficier d'espaces destinés à l'affichage d'opinion ainsi qu'à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif. Chaque commune est ainsi tenue de mettre à disposition une surface définie en fonction du nombre d'habitants (art. R. 581-2 du code de l'environnement) ainsi que la distance entre chaque emplacement afférent (art. R. 581-3 du code de l'environnement).

Il résulte des dispositions des articles L. 2122-1, L. 2124-1, L. 2124-4, et R. 2124-13 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et L. 321-9, L. 322-1, L.322-6 et L. 322-9 du code de l’environnement, qu’il incombe au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, lorsqu’il entend conclure une convention ayant pour objet l'aménagement, l'exploitation et l'entretien d’une plage relevant du domaine public maritime qui lui est affecté ou confié par l’Etat, de respecter le régime des concessions de plage résultant des dispositions des articles L. 321-9 du code de l’environnement et L. 2124-4 du CG3P et des règlements pris pour leur application.

L’article L. 521-3 du code de justice administrative permet au juge des référés, en cas d’urgence, d’ordonner des mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative. Les mesures demandées ne doivent toutefois pas être manifestement insusceptibles de se rattacher à un litige relevant de la juridiction administrative.

L’article L. 132-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique prévoit que l’autorité compétente déclare cessibles les parcelles ou les droits réels immobiliers dont l’expropriation est nécessaire à la réalisation de l’opération d’utilité publique. Elle en établit la liste lorsque celle-ci ne résulte pas de la déclaration d’utilité publique.

La gestion à distance du parc d'éclairage public permet aux collectivités d'optimiser l'éclairage public en l'adaptant au besoin et au contexte, tout en ayant une vision globale des consommations. Le Cerema publie le guide "Eclairage public : la télégestion des installations" rédigé avec le SERCE, qui s'adresse aux acteurs de la filière de l'éclairage public afin de présenter les différents dispositifs et d'apporter des éléments d'aide à la décision.

La convention subordonne l’application des pénalités journalières de 200 euros pour certains retards documentaires et de 50 euros pour les autres manquements à une mise en demeure restée sans effet. La stipulation prévoyant certaines pénalités « de plein droit » ne dispense pas de cette formalité. La mise en demeure doit imposer la correction du manquement dans un délai déterminé. Les pénalités journalières sanctionnant les autres inexécutions ne peuvent courir qu’à l’échéance du délai accordé.

CAA de BORDEAUX N° 23BX02357 du 24 septembre 2026
CAA de BORDEAUX N° 23BX02356 du 24 septembre 2026

Lorsqu’une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, sa démolition pour méconnaissance des règles d’urbanisme ou des servitudes d’utilité publique suppose l’annulation préalable du permis pour excès de pouvoir par la juridiction administrative.

L’appréciation de la responsabilité tient compte des circonstances dans lesquelles le dommage s’est produit. La saturation d’un réseau d’évacuation et les dommages causés à une propriété ne suffisent pas, à eux seuls, à démontrer que l’ouvrage public, son défaut d’entretien ou l’artificialisation des sols sont à l’origine du sinistre.

Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale est compétent pour réaliser les équipements financés par la participation, celle-ci est en principe instituée et perçue par cet établissement. Toutefois, lorsqu’une voie ne relève pas de l’intérêt communautaire et qu’aucun accord ne prévoit le versement direct de la participation aux organismes compétents pour certains réseaux, la commune conserve la faculté de la recouvrer.

Des ressources pour éclairer les décisions locales
À travers ces quatre publications, AMORCE propose aux élus comme aux équipes techniques des outils à la fois stratégiques et opérationnels, permettant de mieux appréhender les politiques publiques liées aux déchets, à l’énergie, à l’eau et à la propreté.

L’élu, les déchets et l’économie circulaire
Ce guide, réalisé avec le soutien de l'ADEME, aide les élus à structurer une politique de gestion des déchets ambitieuse, de la prévention au traitement, en intégrant les enjeux de performance, de maîtrise des coûts et de développement de l’économie circulaire. Il précise les leviers dont disposent les collectivités et les conditions d’une mobilisation efficace des acteurs locaux.

L’élu, la transition énergétique et le climat
Cet ouvrage, réalisé avec le soutien de l’ADEME, apporte les repères nécessaires pour élaborer une politique énergétique cohérente avec les réalités du territoire. Il présente les leviers d’action en matière de sobriété et d’efficacité énergétique, d’énergies renouvelables, de réseaux et d’adaptation au changement climatique, tout en mettant en lumière les opportunités économiques et sociales de la transition.

L’élu, l’eau et la transition écologique
Cette nouvelle édition, réalisée avec le soutien des Agences de l’eau et de la Banque des Territoires, accompagne les élus dans le pilotage du cycle de l’eau, de l’eau potable à l’assainissement, dans un contexte de raréfaction de la ressource, de lutte contre les pollutions et de besoin d’investissements dans les infrastructures. Elle permet de mieux articuler stratégie politique, performance des services, soutenabilité financière et coopération entre les acteurs de l’eau.

L’élu et les déchets sauvages
Co-rédigé par AMORCE et Rudologia, avec le soutien de l’ADEME, ce guide apporte des réponses concrètes à une problématique qui pèse sur les finances publiques et le cadre de vie. Il rassemble les connaissances et outils utiles pour prévenir, détecter, résorber et sanctionner les abandons de déchets, tout en identifiant les soutiens financiers et opérationnels mobilisables.

L’article L. 101-2 du code de l’urbanisme impose aux auteurs des documents d’urbanisme d’y faire figurer des mesures tendant notamment à assurer un développement urbain maîtrisé, une utilisation économe des espaces et la prévention des risques naturels, miniers et technologiques. Le juge administratif exerce un simple contrôle de compatibilité entre les règles fixées par le document d’urbanisme et ces objectifs.
Les articles L. 151-8 et L. 151-9 du code de l’urbanisme permettent au règlement du PLU de délimiter les zones urbaines, les zones à urbaniser ainsi que les zones naturelles, agricoles ou forestières à protéger, et de définir les règles relatives aux destinations et à la nature des constructions autorisées. L’article R. 151-20 permet de classer en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation.