Veille juridique du CDG13

Le 6 mai 2025, députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire, se sont accordés sur une version finale de la proposition de loi.
La proposition de loi entend mieux lutter contre les fraudes aux aides publiques, notamment en matière de rénovation énergétique. Elle comprend également un volet sur le démarchage téléphonique, qui sera interdit sauf si le consommateur a préalablement donné son accord.

La proposition de loi renforce les pouvoirs de l'administration et des organismes chargés des aides publiques.

Le secrétariat général du gouvernement a annoncé hier que les drapeaux devront être mis en berne « sur les bâtiments publics » le jour des obsèques du pape François, samedi prochain. Une décision qui, comme cela avait été le cas pour la mort de la reine d'Angleterre ou du pape Jean-Paul II, fait quelques remous.

Arrêté du 9 janvier 2025 relatif à l'identification des cycles
Cet arrêté modifie le statut du cycle « hors d'usage ou détruit » et ajoute l'obligation, pour les opérateurs de marquage, de respecter le cahier des charges produit par le gestionnaire du fichier unique et remettre annuellement un avis du gestionnaire du fichier unique au ministre en charge des transports.

Un nouveau modèle de devis permettant d’améliorer la transparence de l’information délivrée au consommateur par les opérateurs funéraires entre en vigueur le 1er juillet 2025.

Le décret n° 2023-767 du 11 août 2023 relatif à la mise à disposition par les communes des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions, pris pour l'application de l'article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction résultant de l'article 169 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi « 3DS », a été publié au Journal officiel du 13 août 2023. Conformément à ses dispositions, chaque commune rassemble ses données d'adressage dans une « base adresse locale » (« BAL ») qu'elle doit publier et mettre à jour sur le site www.adresse.data.gouv.fr, afin d'alimenter la « base adresse nationale » (« BAN »).
Le caractère obligatoire de cette mise à disposition est entré en vigueur le 1er juin 2024 pour les communes de 2 000 habitants et moins.

Les questions liées à l'aptitude médicale à la conduite et à la mobilité des seniors font l'objet d'une attention particulière du Gouvernement. Le comité interministériel de sécurité routière du 17 juillet 2023 a adopté plusieurs mesures destinées à mieux détecter, évaluer et suivre les inaptitudes à la conduite.
Dans le domaine de la détection de ces inaptitudes, le Gouvernement français n'a pas retenu le principe d'un contrôle médical périodique obligatoire pour les conducteurs non professionnels. Un tel contrôle, qui existe dans plusieurs États membres de l'Union européenne, n'a pas prouvé son efficacité dans la prévention des accidents causés par des conducteurs en situation d'inaptitude médicale.

Une étude de l’Institut Montaigne révèle le vif intérêt des jeunes et futurs actifs pour l’administration et la fonction publique. Alors que six cadres âgés de 25 à 30 ans sur dix se disent prêts à travailler dans ce secteur, cet engouement dit beaucoup du rapport de la jeune génération au travail.

Le livret de famille est une compilation d'extraits d'actes de l'état civil, qui permet aux parents de disposer d'un document attestant des différents actes de l'état civil des membres de la famille pour les besoins de la vie courante, et notamment pour justifier de l'autorité parentale qu'ils exercent sur leur (s) enfant (s) mineur (s) jusqu'à la majorité (article 2 du décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille).La ou les personnes qui adoptent un enfant mineur, dès lors qu'ils sont à ce titre investis de l'autorité parentale, doivent aussi pouvoir justifier de cet exercice à l'égard des tiers (article 362 du code civil).

Créé par la loi n° 93-1417 du 30 décembre 1993, portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration et modifiant le code civil et renforcé par la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité du mariage, et la loi du 21 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le dispositif de lutte a priori contre les mariages frauduleux impose à l'officier de l'état civil, lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer que le mariage est susceptible d'être annulé pour défaut d'intention matrimoniale, de saisir sans délai le procureur de la République.

Face aux tensions qui traversent notre société, le Défenseur des droits s’est affirmé comme un pôle de stabilité et de cohésion sociale en rétablissant les personnes dans leurs droits, fidèle à sa mission constitutionnelle.

Décret n° 2025-270 du 24 mars 2025 relatif à l'autorité administrative chargée de la gestion administrative et financière des contrats d'engagement de service public
Ce décret modifie l'autorité administrative gestionnaire des contrats d'engagement de service public prévus à l'article L. 632-6 du code de l'éducation à compter du lendemain de sa publication.
Il prévoit toutefois le maintien du Centre national de gestion comme gestionnaire pour les contrats conclus avant cette date, jusqu'au 31 décembre 2025.

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi AGEC, ajoute un vingtième alinéa au III de l’article L. 541-15-10 du Code de l’environnement. Cette disposition prévoit la fin de l’utilisation, au plus tard au 1er janvier 2025, des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d'obstétrique et de maternité, les centres périnataux de proximité ainsi que les services mentionnés au chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du Code de la santé publique. Cette disposition vise à réduire l’exposition des jeunes enfants aux perturbateurs endocriniens, notamment en limitant la migration de substances provenant des contenants alimentaires en plastique.

Depuis le 1er janvier 2022, les établissements recevant du public pouvant accueillir plus de 300 personnes sont tenus d'être équipés d'au moins une fontaine d'eau potable accessible au public. Le nombre de fontaines doit être adapté à la capacité d'accueil de l'établissement, et ces fontaines doivent faire l'objet d'une signalétique claire.