Veille juridique du CDG13

Un chemin rural, qui appartient au domaine privé de la commune et à ce titre échappe, à la différence des voies publiques, à toute obligation d'entretien de la part de la commune est affecté à l'usage du public et ouvert à la circulation générale et continue qui est ainsi présumée, notamment par l'utilisation du chemin comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou de voirie de l'autorité municipale.

Aux termes de l'article L. 253 du code électoral, applicable aux communes de moins de 1 000 habitants : " Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : / 1° La majorité absolue des suffrages exprimés ; / 2° Un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits (...) ". Les conditions ainsi requises présentent un caractère cumulatif.
Aux termes de la seconde phrase de l'article L. 255-3 du même code : " Seuls peuvent se présenter au second tour de scrutin les candidats présents au premier tour, sauf si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir ".

L'Agence française anticorruption (AFA) et l'Association des maires de France (AMF) publient un guide pour outiller les maires face aux risques d'atteintes à la probité au sein du bloc communal.

Décret n° 2024-1086 du 2 décembre 2024 pris pour l'application de l'article L. 2241-2-1 du code des transports
L'article L. 2241-2-1 du code des transports permet aux exploitants de services de transports d'obtenir communication auprès des administrations publiques, de données strictement limités aux noms, prénoms, date et lieu de naissance des contrevenants, ainsi qu'à l'adresse de leur domicile. Le décret précise les modalités d'obtention de ces informations.

Il est tout à fait possible d'être élu maire par son conseil municipal même si l'on ne s'est pas présenté. C'est ce que rappelle le Conseil d'État dans une décision rendue la semaine dernière, à propos de l'élection d'un maire délégué dans une commune nouvelle. Explications. 

La désignation du remplaçant d'un conseiller municipal dont le siège devient vacant, faite en application du premier alinéa de l'article L. 270 du code électoral, résulte de la proclamation du candidat, rendue publique par la mention de son nom dans le tableau du conseil municipal.

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : (...) 3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les (...) marchés (...) 4° L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou à la mesure, et sur la salubrité des comestibles exposés en vente (...) ".

L'AMRF informe de son engagement en faveur de la lutte contre les violences faites aux femmes à l'occasion de la Journée Internationale pour l'Éviction des Violences à l'Égard des Femmes. Elle mène un travail à travers le programme ERRE (Élus ruraux relais de l’égalité) et notamment une série d’actions de sensibilisation à l’occasion de cette journée grâce à plusieurs manifestations dans le monde rural.