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La délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation présente un rapport sur l'intelligence artificielle dans l'univers des collectivités. Conçu comme un guide, ce rapport sénatorial donne des pistes aux élus pour s'approprier le sujet de l'intelligence artificielle. 
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Conformément à la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, le recensement de la population a pour objet le dénombrement de la population, les populations légales, la description des caractéristiques démographiques et sociales de la population et celle des logements sur tous les territoires français.
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Décret n° 2025-232 du 13 mars 2025 portant modification du décret n° 2023-461 du 14 juin 2023 relatif à la création du Conseil national du commerce. Ce décret modifie la composition du Conseil national du commerce afin notamment de renforcer la participation des organisations syndicales représentant les salariés du secteur du commerce et de la distribution et d'instituer la fonction de vice-président.
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Au salon international des professionnels de l’immobilier (Mipim) mardi 11 mars, la ministre du Logement a dévoilé ses priorités sur le volet de la simplification et de l’aide fournie aux élus impliqués dans la construction de logements.
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Réponse du ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation : L’article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que : « Les concessions sont accordées moyennant le versement d’un capital dont le montant est fixé par le conseil municipal ». Le conseil municipal est donc l’autorité compétente pour fixer le montant de la redevance acquittée lors de la délivrance des concessions funéraires.
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Seuil minimal de participation, restriction des thématiques abordées ou non-respect du résultat : les freins au recours au référendum sont nombreux pour les élus. Pourtant, son utilisation se multiplie à l’échelle locale.
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Un projet d'ordonnance ayant pour objet d'adapter le droit en vue de la mise en œuvre du compte financier unique a été soumis aux instances de concertation (Comité des finances locales notamment). Les collectivités devront disposer en 2027 de ce document unique, qui remplacera le compte administratif et le compte de gestion.
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Aux termes du I. de l’article R. 2224-26 du CGCT, ces pouvoirs de police spéciale permettent de règlementer « les modalités de collecte des différentes catégories de déchets » ce qui est à la fois précis et imprécis dans la mesure où la frontière entre ce qui relève du pouvoir de police, d’une part, et des règles de fonctionnement du service (règlement de service), d’autre part, est parfois délicate à identifier.
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La proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement a été adoptée, hier, en commission des lois à l'Assemblée nationale. Plusieurs amendements importants ont été adoptés.
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Les fonctions électives locales sont soumises à un principe de gratuité, ce principe étant inscrit pour les communes à l'article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales qui dispose que « les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites ». Toutefois, afin de tenir compte des sujétions et contraintes qui peuvent résulter de l'exercice d'un mandat local, le législateur a prévu plusieurs exceptions permettant à certains élus locaux de bénéficier d'indemnités de fonction. Ces indemnités constituent une compensation de l'exercice de fonctions électives. Elles ne présentent ni le caractère d'un salaire, ni d'un traitement.
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C'est une affaire impliquant une commune de Nouvelle-Calédonie, qui dispose d'un code des communes spécifique, qui a été jugée par le Conseil d'État en juin 2024, cependant le raisonnement peut être transposé aux communes de métropole. Analyse de la décision par notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.
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Dans un entretien à La Gazette, le chercheur Marc Sangnier se penche sur "la politique du baril de porc". C’est ainsi que l’on peut traduire l’expression « pork-barreling ». Cette politique s’entend comme l’affectation des dépenses publiques à des projets locaux uniquement ou principalement pour favoriser des personnes ou des lieux qu’ils chérissent, au détriment de l’efficacité ou de critères politiques.
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On a désormais une vision claire de l’ordre du jour parlementaire pour les semaines qui viennent.
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Ce programme a pour but de protéger et de promouvoir les droits et les valeurs tels qu'ils sont consacrés par les traités de l'UE, en appuyant les organisations de la société civile, ainsi que les autres acteurs présents aux niveaux local, régional, national et transnational, et en encourageant la participation civique et démocratique afin de « soutenir et de développer des sociétés ouvertes, démocratiques égalitaires et inclusives fondées sur l’état de droit».
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Le Gouvernement porte une attention particulière à la situation des élus locaux, en particulier s'agissant de leur droit à la formation. Les propositions portées par l'association départementale des maires et présidents d'intercommunalité de Meurthe-et-Moselle, qui est également un organisme de formation détenant l'agrément ministériel pour dispenser de la formation liée à l'exercice du mandat aux élus locaux, sont pour la plupart déjà satisfaites et traitent d'une seule des deux composantes du droit à la formation des élus locaux, le droit individuel à la formation des élus (ou DIFE).
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Réponse du ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation : Le code général des collectivités territoriales (CGCT) n’exige pas des élus locaux qu’ils souscrivent une assurance spécifique les couvrant dans l’exercice de leur mandat. Il met en revanche plusieurs obligations de protection et, le cas échéant, de réparation à la charge de la collectivité.
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Le Sénat a adopté hier la proposition de la loi qui va instaurer, dès les prochaines élections municipales, le scrutin de liste paritaire dans toutes les communes du pays, même les plus petites, après des débats particulièrement enflammés. Compte rendu des débats.
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Le réseau Cler, en partenariat avec avec l’Association des Maires Ruraux de France (AMRF) et Intercommunalités de France, vous ouvre gratuitement la 2e édition du parcours d’initiation en ligne des élus locaux aux énergies renouvelables. L’objectif ? Permettre aux élus de monter en compétence pour déployer des projets au service de leur territoire.
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Dans une intervention télévisée consacrée à la crise géopolitique, Emmanuel Macron s'est dit convaincu que l'Europe est confrontée à une menace militaire directe, et a appelé à des choix budgétaires « courageux » pour y faire face.
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La France a enfin un budget mais cela ne résout pas pour autant le vrai problème : celui du déficit et de la dette publics. Le débat budgétaire a une nouvelle fois pointé une soi-disant responsabilité des collectivités dans la dérive des comptes publics. Or, les collectivités territoriales représentent en France 19 % de la dépense publique contre en moyenne 31 % en Europe.
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Lors de son audition au Sénat devant la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation le 4 mars, François Rebsamen, ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, a esquissé sa feuille de route pour les mois à venir. Son objectif : renouer le dialogue avec les collectivités locales après les tensions budgétaires liées au PLF, malgré des marges de manœuvre limitées par l’instabilité politique et une future loi de finances déjà explosive.
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Réponse du ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation : Les possibilités de délégation du maire à ses collaborateurs sont encadrées par l’article L. 2122-19 du CGCT. Ces délégations subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées. Pour ce qui concerne d’abord la liste des collaborateurs pouvant obtenir une délégation des compétences détenues par le maire, elle a fait l’objet d’une extension aux « responsables de services communaux » avec la modification de l’article L. 2122-19 du CGCT par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 (art. 86).
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L’article 74 prévoit que les indemnités de fonction perçues par un élu local ne sont pas cumulables avec le bénéfice d’indemnités journalières.
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L'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, applicable aux membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes fermés par renvoi des articles L. 5211-1 et L. 5711-1 du même code, dispose que "tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération".
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Aussi bien dans les communes rurales que dans les grandes villes, les conditions d'exercice du mandat de maire ont des conséquences sur leur santé psychologique. Une situation préoccupante alors que les prochaines élections municipales se tiendront en mars 2026.
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