Veille juridique du CDG13

L'article 191 de la loi de finances pour 2024 rend obligatoire, pour toutes les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable des métropoles, la production d'un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique » sur leurs comptes 2024. Cet état apparaitra donc à leur compte administratif ou à leur compte financier unique 2024 et ne concerne que les dépenses d'investissements des collectivités. La loi exempte également les collectivités de moins de 3 500 habitants de cette obligation.

Afin de tenir les objectifs de réduction du déficit, le Premier ministre enjoint ses ministres à faire preuve de « parcimonie » dans les dépenses nouvelles et à « suivre de près » les versements dont ils ont la charge. Des « principes de bonne gestion » qui s'appliqueront à tous les bénéficiaires des financements de l'État, notamment les collectivités.

L'article 78 de la loi de finances pour 2010 a prévu un mécanisme pérenne destiné à assurer la stricte neutralité financière de la réforme de la taxe professionnelle pour chaque collectivité. Ainsi, la compensation de cette taxe a été assurée par l'affectation d'une nouvelle fiscalité professionnelle aux collectivités concernées, avec en complément des dispositifs budgétaires. Ces derniers se composent d'une dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) financée par l'État et d'un fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR) qui sont aujourd'hui figés.

Réponse du ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation : Les fonds de concours représentent des subventions qui peuvent être accordées entre un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et ses communes membres. Ces subventions ont pour objectif de financer la réalisation et le fonctionnement d’un équipement. Conformément au principe d’exclusivité, lorsqu’une commune transfère une compétence à un EPCI dont elle est membre, elle est dessaisie de cette compétence et ne peut plus intervenir dans ce cadre (CE, Commune de Saint-Vallier, 1970).

Le soutien de l'Etat à l'investissement local a été maintenu ces dernières années à des niveaux historiquement élevés, afin d'accompagner au mieux le dynamisme des territoires français. Cet appui peut prendre la forme de subventions d'investissement, telles que la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ou la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL). Le montant de la DETR a ainsi été maintenu en 2025 au même niveau que 2023 et 2024.

Qu'elles soient sur la publicité extérieure, les remontées mécaniques, le balayage ou encore additionnelles à la TFNB, certaines taxes à faible rendement affectées aux collectivités doivent être a minima révisées, voire supprimées, selon les magistrats financiers qui critiquent leur « pertinence ».

Face au contexte inédit d’une loi de finances adoptée tardivement, nombre de collectivités ont décalé le vote du budget, quand d’autres ont maintenu une adoption en décembre en prévoyant plus tard de présenter un budget supplémentaire ou des décisions modificatives, pratique encore peu marquée dans les communes. La date limite du 15 avril étant désormais passée, quelles sont les possibilités pour les collectivités ?

Chaque mois, la direction générale des Finances publiques publie la situation des collectivités locales retraçant l'état des recettes, des dépenses, de l'épargne ou encore de la trésorerie des collectivités.

La mise en œuvre de la réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics issue de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, qui vise à établir un régime de responsabilité, commun aux ordonnateurs et aux comptables, à la fois crédible et propice à une action publique efficace, peut s'avérer source de crainte et d'incertitude pour les agents concernés.
La présente circulaire a pour objet de préciser les formes et les modalités du soutien qui doit leur être apporté lorsqu'ils sont mis en cause devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes, afin d'éviter tout effet inhibiteur de l'action publique. Elle complète les dispositifs d'information, de formation et de conseil mis en œuvre pour prévenir le risque d'engagement de la responsabilité financière des gestionnaires publics.

L'article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 met en oeuvre l'automatisation de la gestion du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses exécutées à compter du 1er janvier 2021. Cette réforme vise les objectifs de dématérialisation quasi-intégrale de la procédure d'instruction des dossiers, d'accélération des délais de traitement et de versement, de simplification du périmètre d'éligibilité et enfin de neutralité budgétaire de la réforme à l'échelle nationale.

Après plusieurs années à faible niveau, l'inflation puis les taux d'intérêt ont connu une remontée marquée depuis 2022. Ce changement d'environnement de marché touche tous les agents économiques, notamment les collectivités territoriales. Une partie de la dette de ces dernières est contractée auprès du Fonds d'épargne géré par la Caisse des dépôts et consignations (Banques des territoires) pour le compte de l'État. Ces prêts ont la particularité d'être de très long terme et d'avoir un taux variable indexé sur le taux du livret A.

Afin d’éviter une fracture territoriale « irréversible », l’association des maires de France (AMF) réclame une révision du financement des transports, une refonte de la fiscalité et un ruissellement vers le bloc communal des recettes perçues par l’État.

La présente circulaire a pour objet de rappeler les objectifs de réduction du déficit et de la dette publique et de veiller à la bonne application de principes de gestion nécessaire au redressement des comptes publics. Extraits concernant les collectivités territoriales

En marge des principaux impôts que constituent les prélèvements sociaux, la taxe sur la valeur ajoutée, l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés, les contribuables assujettis en France acquittent un large éventail de taxes et d’impôts de natures diverses qu’il est convenu de rassembler sous le terme de « taxes à faible rendement ».

Cette fois en tout cas, les représentants des collectivités ne seront pas des "figurants" – terme qu'avait choisi l'Association des maires de France pour justifier sa décision de ne pas participer le 15 avril à la première réunion du "comité d'alerte budgétaire" organisée par Matignon.

Arrêté du 20 mars 2025 constatant les tarifs indexés sur l'inflation de la taxe sur la publicité extérieure. Conformément aux dispositions du code des impositions sur les biens et services (CIBS), un arrêté des ministres chargés du budget et des collectivités territoriales constate, chaque année, les tarifs de la taxe sur la publicité extérieure indexés sur l'inflation, à savoir sur l'évolution de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac entre la troisième et la deuxième années précédant celle de la révision

Comme chaque année, la Gazette et le Club Finances vous proposent un décryptage de la loi de finances par Christian Escallier, directeur général du cabinet Michel Klopfer, et Céline Bacharan, consultante associée au cabinet Michel Klopfer. Quatrième et dernier volet avec tout les autres thèmes de cette LFI 2025.