Veille juridique du CDG13

L'article 10 de loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de 2024 a encadré une expérimentation de mise en œuvre de traitements algorithmiques sur les images collectées par la vidéoprotection (également dite « vidéoprotection augmentée »). Cette expérimentation s'est achevée le 31 mars 2025.

Depuis de nombreuses années, le modèle français de sécurité civile a fait la preuve de sa capacité à proposer des réponses rapides et adaptées aux sollicitations opérationnelles toujours croissantes auxquelles il est confronté sur l’ensemble des territoires, tant en milieu urbain qu’en milieu rural. Ce modèle repose notamment sur l’engagement complémentaire des sapeurs-pompiers professionnels (SPP) et des sapeurs-pompiers volontaires (SPV), qui assurent ensemble la continuité et la qualité des secours sur l’ensemble du territoire.

Depuis le 2 juin 2025, l'usage de l'oxyde d'éthylène comme produit biocide est interdit par la commission européenne en raison de sa forte inflammabilité et de sa toxicité pour l'homme et l'environnement. Seul le secteur médical échappe aujourd'hui à cette décision.

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire exerce la police municipale en vue d'assurer notamment « la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et les voies publiques, ce qui comprend le nettoiement ». Des dispositions spéciales, mais similaires, s'appliquent en Alsace-Moselle en vertu des articles L. 2542-2 et L. 2542-3 du même code.

La Commission des sondages a constaté, dans la période récente, l’augmentation de la publication d’informations présentées comme les résultats, souvent partiels, de sondages ou d’enquêtes d’opinion relatives à un scrutin à venir, notamment celui du printemps prochain pour le renouvellement des conseils municipaux. Ces publications sont réalisées dans des conditions qui ne respectent pas les prescriptions de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d’opinion.

Ces dernières années voient se succéder plusieurs évolutions substantielles du cadre statutaire des sapeurs pompiers professionnels, qu’il s’agisse de la protection sociale, des évolutions de leurs cadres d’emplois, du temps de travail ou encore de l’organisation des concours et examens professionnels.

Arrêté du 14 janvier 2026 abrogeant l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs

Dans une démarche de simplification administrative et afin de sécuriser juridiquement le processus d'instruction des demandes de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs, le présent arrêté abroge l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs.

Le Conseil constitutionnel retient que la mesure poursuit un objectif de prévention des atteintes à l’ordre public et qu’elle est entourée de garanties : un arrêté motivé, précédé d’une procédure contradictoire ; une durée maximale strictement plafonnée à deux mois, sans renouvellement ; une exigence de proportionnalité, notamment au regard des conséquences pour les personnes fréquentant habituellement le lieu et de la possibilité de pratiquer ailleurs ; enfin, un contrôle juridictionnel effectif, notamment via le référé liberté, avec un mécanisme de suspension qui empêche l’exécution d’office avant les premières décisions du juge des référés.

Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) peuvent être recrutés comme des agents titulaires d'un cadre d'emplois administratif ou technique de la fonction publique territoriale, ou comme des agents contractuels. Ils interviennent sur la voie publique après avoir été agréés par le procureur de la République et avoir prêté serment devant le tribunal judiciaire. Ils ne possèdent pas la qualité d'agent de police judiciaire adjoint définie par l'article 21 du code de procédure pénale.

La Défenseure des droits a été auditionnée le 16 janvier par le Sénat sur le projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres. Dans un avis au Parlement publié le 20 janvier, Claire Hédon fait part de ses analyses et de ses recommandations.

Les dispositions de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure (CSI), si elles permettent la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance des voies publiques, ne sauraient, dans leur silence, être interprétées comme autorisant la mise en œuvre de traitements algorithmiques permettant une analyse systématique et automatisée des images collectées dans des espaces publics au moyen de tels systèmes. Aucune autre disposition n'autorise, par ailleurs, la mise en œuvre de tels traitements.