Veille juridique du CDG13

Extrait de réponse orale : "…Le cadre juridique est celui de la loi du 5 juillet 2000, qui consacre la liberté d'aller et venir des gens du voyage et impose le respect des installations mises à leur disposition. L'article 9, sur le stationnement illégal, permet au maire ou au président d'EPCI de demander au préfet de prononcer une mise en demeure de quitter les lieux. Nous en connaissons le principe - mais aussi les limites.

Le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, tel que proclamé par l'article premier de la Charte de l'environnement, présente le caractère d'une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. (…) Aux termes de l'article L. 350-3 du code de l'environnement : " Les allées d'arbres et alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique constituent un patrimoine culturel et une source d'aménités, en plus de leur rôle pour la préservation de la biodiversité et, à ce titre, font l'objet d'une protection spécifique. Ils sont protégés, appelant ainsi une conservation, à savoir leur maintien et leur renouvellement, et une mise en valeur spécifiques.

Réponse du ministère de la Transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques : L’article R. 441-6 du code de l’urbanisme prévoit que le dossier de demande de permis d’aménager comporte bien, si le projet comporte l’édification de constructions réalisées par l’aménageur, des pièces prévues dans le cadre d’une demande de permis de construire, parmi lesquelles l’attestation établie par l’architecte du projet ou par un expert certifiant la réalisation d’une étude préalable permettant de déterminer les conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation du projet, et constatant que celui-ci prend en compte ces conditions au stade de la conception, prévue à l’article R. 431-16 alinéa f.

Avis relatif à l'indice de référence des loyers, à l'indice de référence des loyers dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à l'indice de référence des loyers dans la collectivité de Corse du quatrième trimestre de 2024

En vertu des dispositions du 1° du IV de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation précédemment citées, peuvent être exemptées des obligations en matière de logements sociaux les communes qui remplissent certaines conditions, notamment celles qui sont situées hors d'une agglomération de plus de 30 000 habitants et qui sont faiblement attractives et insuffisamment reliées aux bassins d'activités et d'emplois par le réseau de transports en commun.
Ces dispositions se bornent à définir les conditions auxquelles doivent répondre les communes susceptibles d'être exemptées des obligations, sans prévoir l'application de plein droit de cette exemption aux communes éligibles.

Le Conseil d’Etat rappelle que d’après l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme que la contestation d’une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie par le code de l’urbanisme est ouverte aux personnes physiques ou morales qui justifient de leur qualité d’occupant régulier ou de propriétaire d’un bien immobilier, usufruitier ou nu-propriétaire, dont les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance sont de nature à être directement affectées par le projet.

L'arrêt du 30 avril 2024 de la cour administrative d'appel de Marseille porte sur le contentieux entre l'association « Pour une mobilité sereine et durable » et le département du Var, qui avait été renvoyé devant la cour administrative d'appel par le Conseil d'Etat (décision du 24 octobre 2023).
La cour administrative d'appel a rejeté la demande faite par l'association au conseil départemental du Var de supprimer des ralentisseurs dits « coussins », d'une part, et « plateaux », d'autre part ; le département du Var a précisé que 82 de ces ralentisseurs sont de ces deux types et indique avoir procédé à la suppression de plusieurs de ces ralentisseurs. Seuls les ralentisseurs de type « dos d'âne » ou trapézoïdal sont soumis aux réglementations posées par le décret n° 94-447 du 27 mai 1994 et par la norme NF P98-300

Il résulte de l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme, éclairé par les travaux préparatoires de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, qui y a ajouté la mention des installations relatives aux communications électroniques, que, pour leur application, l'extension ou le renforcement du réseau de distribution d'électricité pour l'implantation d'une infrastructure de téléphonie mobile est susceptible d'être regardé comme ayant le caractère d'un équipement public exceptionnel eu égard à la nature de l'opération qui répond à l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile et à sa situation d'éloignement des zones desservies en électricité.
Lorsqu'un pétitionnaire s'est engagé à prendre en charge le coût de travaux d'extension ou de renforcement du réseau de distribution d'électricité rendus nécessaires par l'implantation d'une infrastructure de téléphonie mobile et que ces travaux peuvent être légalement mis à sa charge en application de l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme, l'autorisation de construire l'infrastructure ne peut pas être refusée, sur le fondement de l'article L. 111-11 du même code, sauf à ce qu'un motif autre que financier ne le permette.

Lorsqu'un permis de construire initial a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'un permis modificatif dès lors que celui-ci assure les respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises.
Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial.
Toutefois, lorsqu'un permis de construire a été obtenu par fraude, l'illégalité qui en résulte n'est pas de nature à être régularisée par la délivrance d'un permis de construire modificatif. Il s'ensuit qu'une telle illégalité peut être utilement invoquée à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial alors même qu'un permis modificatif aurait été délivré.

Le comportement de l'administration ou certains de ses agissements peuvent être analysés par le juge comme un manquement à une promesse, dès lors que la conviction que leur destinataire a pu légitimement acquérir s'est révélée infondée. Ainsi, si la responsabilité de l'administration est susceptible d'être retenue en cas de promesse non tenue, il appartient néanmoins au demandeur de démontrer l'existence d'un engagement ferme et précis qui n'aurait pas été respecté à son égard. La preuve d'une telle promesse peut être apportée par tout moyen, mais c'est surtout de l'existence de documents qui vient en établir la réalité.

La politique d'aménagement numérique du territoire menée par le Gouvernement depuis plusieurs années pour généraliser l'accès à des services de télécommunication mobile de qualité pour tous les Français, s'est accompagnée de mesures permettant aux collectivités territoriales de mieux être associées à l'élaboration des projets d'installation de sites de télécommunication sur leur territoire.

Mme A. a sollicité la délivrance d’un certificat d’urbanisme pour la réhabilitation et l’extension d’un immeuble situé sur une parcelle cadastrée section CN n° 288. Le maire a opposé un certificat d’urbanisme négatif, décision confirmée implicitement après un recours gracieux. Mme A. a introduit un recours devant le tribunal administratif de Toulon, qui a rejeté sa demande. Elle interjette appel de ce jugement.

Il résulte des articles L. 554-12 du code de justice administrative (CJA) et L. 123-16 du code de l'environnement que la suspension de l'exécution, par le juge administratif des référés, d'une décision d'aménagement soumise à enquête publique préalable n'est pas subordonnée à la condition d'urgence prévue au premier alinéa de l'article L. 521-1 du CJA lorsque, d'une part, l'enquête publique l'ayant précédée est régie par le code de l'environnement et, d'autre part, que cette décision a été prise après des conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête.

Il résulte de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme que la contestation d'une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le code de l'urbanisme est ouverte aux personnes physiques ou morales qui justifient de leur qualité d'occupant régulier ou de propriétaire d'un bien immobilier, usufruitier ou nu-propriétaire, dont les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance sont de nature à être directement affectées par le projet.

Décret n° 2024-1248 du 30 décembre 2024 relatif à la durée de l'autorisation d'exploitation commerciale.
Ce décret modifie la durée de validité d'une autorisation d'exploitation commerciale liée à un permis de construire. En cas de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, sa péremption interviendra désormais un an après la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux.
Cet alignement de la durée de l'autorisation d'exploitation commerciale sur la durée du permis de construire permet d'empêcher sa caducité alors que la construction, objet du permis de construire, n'est pas encore achevée. Afin d'éviter le risque d'une période de validité de l'autorisation d'exploitation commerciale excessivement longue, une durée plafond de sept ans est fixée à compter de la date à laquelle le permis de construire est définitif.