Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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May 23, 4:27 AM

Procédure de réintroduction dans la carte communale d'une ferme à l'abandon

Une carte communale peut en effet ne couvrir qu'une partie du territoire de la commune. Toutefois son périmètre peut évoluer dans le cadre d'une procédure de révision, selon les modalités décrites dans le code de l'urbanisme, pour y inclure le bâtiment concerné si cela est pertinent. Cette révision est co-approuvée par la collectivité concernée et l'Etat.

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May 23, 3:58 AM

ERP - Renforcement des normes de sécurité, notamment comportement au feu des câbles d'alimentation, de commande et de communication

Arrêté du 17 mai 2024 modifiant diverses dispositions des règlements de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, et pour la construction des immeubles de grande hauteur pris respectivement par l'arrêté du 25 juin 1980 et l'arrêté du 30 décembre 2011

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May 22, 6:11 AM

Redevances des réseaux pour l'année 2024 servant à financer le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr

Arrêté du 7 mai 2024 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L. 554-2-1 du code de l'environnement pour l'année 2024
Cet arrêté fixe pour l'année 2024 le barème hors taxes des redevances prévues par l'article L. 554-2-1 du code de l'environnement.

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May 21, 5:49 AM

Transformation de bureaux en logements : le Sénat élargit la portée du texte

Transformation de bureaux en logements : le Sénat élargit la portée du texte | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La proposition de loi visant à faciliter la transformation de locaux de bureaux en logements a été examinée  le 15 mai par la commission du développement économique du Sénat, qui a souhaité ne pas en limiter l'objet aux bureaux. Et a procédé à divers ajustements concernant la taxe d'aménagement et le pouvoir des maires en la matière. 

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May 16, 4:40 AM

Index nationaux du BTP et index divers de la construction / Indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de mars 2024

Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de mars 2024

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May 16, 4:34 AM

Réglementation de la circulation sur les chemins ruraux - Importance de la publicité des actes réglementaires et respect des droits de propriété

Le maire de la commune a interdit la circulation de véhicules motorisés sur un chemin rural par un arrêté temporaire en 2011, puis par un arrêté permanent en 2023. Cette interdiction, matérialisée par des chicanes et des obstacles, visait à protéger la sécurité des promeneurs et à prévenir les dégradations dues aux activités de la société R.

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May 15, 5:13 AM

« No parking, no business » en centre-ville : un mythe à déconstruire

« No parking, no business » en centre-ville : un mythe à déconstruire | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Pour répondre aux difficultés du commerce de centre-ville, deux écoles se font face : la première, souvent prônée par les commerçants, consiste à faciliter la circulation et le stationnement automobile en espérant drainer des clients éloignés. La seconde, au contraire, propose de travailler sur l’ambiance urbaine, en reprenant de l’espace à la voiture au bénéfice des piétons, en misant sur le fait que ces derniers auront davantage tendance à venir s’y promener et y consommer.

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May 14, 4:40 AM

Procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - Une circulaire assouplit les critères de reconnaissance tout en renforçant les mesures de prévention

Dans le cadre du régime de la garantie contre les catastrophes naturelles, la présente circulaire précise les modalités d'instruction des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle par les services de l'État.

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May 13, 7:52 AM

Artificialisation des sols : le Sénat consulte les élus locaux jusqu’au 24 mai

La loi "Climat et résilience" de 2021 a fixé un double objectif national de réduction de 50 % de l’artificialisation nouvelle sur la décennie 2021‑2031, puis de "zéro artificialisation nette" à l’horizon 2050. Face aux difficultés d’application de ces objectifs, fixés en méconnaissance des spécificités territoriales, la loi du 20 juillet 2023, adoptée à l’initiative du Sénat, a enrichi la palette des outils à disposition des maires pour lutter contre l’artificialisation des sols et allongé le calendrier de modification des documents de planification et d’urbanisme.

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May 6, 4:53 AM

Antennes-relais et déclaration préalable : les règles d'implantation précisées par le Conseil d'État

Permis de construire, déclaration préalable, dispense de formalités ? L’implantation des antennes de téléphonie mobile répond à un régime juridique spécifique, que le Conseil d’État vient de préciser, par un avis du 21 mars mentionné au recueil Lebon.

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May 3, 3:49 AM

En cas de fraude au permis de construire, les pouvoirs du juge sont plus limités

Le Conseil d’Etat explique que le juge ne peut faire application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme lorsque l’autorisation d’urbanisme dont il est saisi a été obtenue par fraude.

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April 30, 4:38 AM

Situation des communes face à une double injonction de construction de logements sociaux et de préservation de la ressource en eau

Le Gouvernement salue les initiatives des collectivités et de leur groupement qui concourent à la protection de la ressource en eau. Il rappelle que cette dernière n'est pas incompatible avec le développement d'une offre de logements sociaux.
A cet égard, il convient de rappeler que les obligations tirées du dispositif SRU peuvent être remplies par d'autres voies que celle de l'étalement urbain, notamment par des dispositifs de densification ou de conventionnement du parc de logements existants.
En outre, conscient des contraintes liées à la protection des sols nécessaire à la lutte contre la pollution de l'eau potable, le législateur a fait le choix, dans la loi dite « 3DS », d'une meilleure prise en compte des périmètres de protection immédiat des points de captage.

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April 26, 4:07 AM

Récupération d'une parcelle du domaine public en vue d'aménagements urbains - Expulsion d'un club de pétanque qui occupait la parcelle sans droit ni titre

Cette décision concerne un litige entre une commune et un club de pétanque, au sujet d'une parcelle de terrain occupée sans droit ni titre par l'association.

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May 23, 4:05 AM

Preuve qu’un local est affecté à un usage d’habitation - Déclaration de la contribution foncière des propriétés bâties postérieure au 1er janvier 1970

La fiche modèle R renseignée par les redevables de la contribution foncière ayant pour objet de décrire la situation de l'immeuble à la date de sa souscription, les mentions apposées sur un formulaire souscrit après le 1er janvier 1970 sont inopérantes pour en établir l'usage d'habitation à cette date.

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May 22, 6:19 AM

Catastrophes naturelles : le Sénat fait des propositions pour un régime d'indemnisation réformé 

D’autres recommandations importantes portent sur le fonds Barnier. La commission des finances est par exemple favorable à ce que le fonds Barnier soit étendu « à des mesures de prévention ciblées pour le risque sécheresse et le recul du trait de côte » .

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May 22, 5:53 AM

Expérimentation d’un certificat de projet dans les friches

Décret n° 2024-452 du 21 mai 2024 relatif à l'expérimentation d'un certificat de projet dans les friches

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May 21, 5:48 AM

Logement social : la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU) en 6 questions

L'article 55 de la loi SRU impose depuis 2000 à certaines communes de disposer d'un nombre minimal de logements sociaux. La loi SRU est un outil qui favorise le logement social comme un service d'intérêt général et un instrument de la mixité sociale. Dans les faits, comment est-elle appliquée ?

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May 16, 4:38 AM

Crise du mode assurantiel des biens et du patrimoine des communes

Du fait de la sinistralité croissante liée notamment à la recrudescence des aléas climatiques et l'apparition de risques nouveaux (cyber-risques par exemple), certains assureurs ont quitté le marché de l'assurance des collectivités dans un contexte d'offre assurantielle réduite et marquée par des équilibres techniques difficiles à trouver pour les acteurs présents. De ce fait, un nombre croissant de collectivités rencontre aujourd'hui de plus en plus de difficultés à s'assurer.

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May 15, 5:14 AM

Gestion des eaux pluviales et ombrières dans les parkings : parution d'un guide technique

Le ministère de la Transition écologique vient de publier un guide très attendu des élus sur la mise en œuvre des nouvelles règles relatives aux parcs de stationnement, en particulier sur la gestion des eaux pluviales et l'installation des ombrières.
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May 15, 5:12 AM

Augmentation du phénomène de cabanisation sauvage

La cabanisation est un phénomène complexe qui revêt des contours extrêmement variés, de l'habitat léger de loisirs à l'extension illégale de constructions existantes en passant par des problématiques d'habitat précaire. Différents instruments existent pour permettre de traiter ce phénomène dès l'amont, soit bien avant la réponse pénale.

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May 13, 7:53 AM

ZAN : des indicateurs pour prendre en compte la qualité des sols

ZAN : des indicateurs pour prendre en compte la qualité des sols | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'objectif du zéro artificialisation nette des sols en 2050 a mis en lumière le rôle du sol et la nécessité d'en prendre soin à travers un urbanisme adapté. Le Cerema élabore des indicateurs pour évaluer leur fonctionnalité.

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May 7, 3:54 AM

Faculté pour le juge de fonder sa décision sur des données publiques de "Geoportail", sans les communiquer aux parties

Par un arrêté du 26 janvier 2017, le maire a refusé à M. B... un permis de construire une maison d'habitation sur des terrains dont il est propriétaire. M. B... a demandé l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision au tribunal administratif, qui a rejeté sa demande par un jugement, confirmé, en appel, par l'arrêt de la cour administrative d'appel contre lequel l'intéressé se pourvoit en cassation.

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May 6, 4:52 AM

Biens sans maîtres - Possibilité d’une demande en référé suspension après accomplissement des formalités par la commune

La délibération par laquelle un conseil municipal constate que sont réunies les conditions posées par le 1° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) pour que la commune soit, en vertu de l'article 713 du code civil, propriétaire d'un bien sans maître produit ses effets tant que la commune ne renonce pas à l'exercice des droits qu'elle tient de ces dispositions ou ne cède pas le bien.
Par suite, les conclusions tendant à ce que l'exécution d'une telle délibération soit suspendue sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA) conservent leur objet après l'intervention des actes pris par le maire pour tirer les conséquences de la délibération contestée, qui n'en a pas épuisé les effets.

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May 2, 5:08 AM

Articulation entre les prescriptions d’un PPRN prévisibles, d’une part, et le régime d’utilisation des sols issu du Code de l’urbanisme, d’autre part

Aux termes de l'article 3.4.2.1 du chapitre 2 du titre I du règlement du plan d'exposition aux risques de la commune du 27 janvier 1989 applicable au secteur et relative au glissement de terrain, annexé au plan local d'urbanisme intercommunal: " (...) Les eaux de surface doivent être collectées pour éviter toute infiltration. Un drainage efficace doit être mis en place autour des constructions (...) ".

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April 30, 4:36 AM

Collectivité ayant délimité un périmètre de prise en charge des équipements publics, défini ces équipements et les modalités de partage de leurs coûts - Obligation de proposer un projet de conventi...

Lorsque, en application du II de l'article L. 332-11-3 du code de l'urbanisme, la commune ou l'établissement public compétent en matière de PLU a, par délibération, délimité, au sein d'une zone urbaine ou à urbaniser dans laquelle une ou plusieurs opérations d'aménagement ou de construction nécessitent la réalisation d'équipements autres que les équipements propres mentionnés à l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme, un périmètre à l'intérieur duquel les propriétaires, les aménageurs ou les constructeurs se livrant à des opérations d'aménagement ou de construction participent à la prise en charge de ces équipements publics et défini les équipements publics devant être pris en charge et les modalités de partage de leurs coûts, un propriétaire foncier, un aménageur ou un constructeur qui fait état auprès de cette commune ou de cet établissement public d'un projet d'aménagement ou de construction situé sur l'un des terrains inclus dans ce périmètre et pour lequel les besoins des futurs habitants ou usagers de cette opération d'aménagement ou de construction nécessitent des équipements publics mentionnés par cette délibération, est en droit,
- eu égard à l'économie générale de l'article L. 332-11-3 du code de l'urbanisme
- et dès lors qu'il satisfait aux conditions dans lesquelles il le prévoit,
de se voir proposer par la commune ou l'établissement public un projet de convention de projet urbain partenarial (PUP) appliquant à l'opération en cause les modalités de répartition des coûts de ceux des équipements publics répondant aux besoins des futurs habitants ou usagers de cette opération que cette autorité a elle-même décidé de fixer.

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