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La Défenseure des droits, Claire Hédon, a présenté hier le rapport 2021 de l'institution, qui permet comme chaque année de pointer les dysfonctionnements de l'administration - avec un accent particulier, cette fois, sur la crise sanitaire et les limites du « tout numérique ». 
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La cybersécurité constitue un enjeu majeur pour les collectivités. C’est pourquoi Cybermalveillance.gouv.fr a conduit une étude en fin d’année 2021.
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Réponse de la Première ministre : Les collectivités territoriales sont fréquemment la cible de cyberattaques, principalement à des fins d’extorsion. Ces attaques sont susceptibles d’affecter gravement la bonne marche des services publics, notamment dans les domaines des transports publics, de la gestion des prestations sociales ou de la bonne tenue de l’état-civil.
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Plusieurs mesures législatives ou réglementaires de grande importance entrent en vigueur aujourd'hui et concernent directement les communes et intercommunalités, à commencer par la dématérialisation de la publicité des actes des collectivités territoriales.
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Sous l’effet de la loi de 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le nombre d’apprentis a augmenté de 128 % entre 2018 et 2021 et le nombre d’utilisateurs du compte personnel de formation (CPF) a doublé chaque année.
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Décret n° 2022-982 du 1er juillet 2022 relatif aux bilans d'émissions de gaz à effet de serre. Ce décret modifie le code de l'environnement afin de le mettre en cohérence avec les dispositions de la loi n° 2019-1147 relative à l'énergie et au climat.
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Les logiciels libres permet de bénéficier des avancées faites par d’autres acteurs et d’échanger sur les siennes. Toutes les collectivités peuvent se tourner vers les logiciels libres, et cette démarche est plus simple lorsqu’elle est mutualisée. Pour assurer leur bon fonctionnement, l’abonnement à un logiciel propriétaire est remplacé par un contrat de maintenance, interne ou externe.
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A la fois interdépendants et complémentaires, le sport et le tourisme ne peuvent faire qu’un ! Nos confrères du courrier des maires reviennent sur le tourisme sportif, secteur en plein essor qui séduit les collectivités, que leurs territoires attirent déjà des vacanciers ou non.
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Sollicité par le maire de cette commune limitrophe de Kiev, détruite à 75 %, David Lisnard a signé avec lui, le 28 juin, une « déclaration d'intention » pour mobiliser les communes et intercommunalités en faveur de sa reconstruction.
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Pour faire face à la situation, les contrats d’achat d’énergie renouvelable à long terme, appelés « Power purchase agreement » (PPA), sont un outil efficient permettant à la fois de sécuriser les approvisionnements dans la durée et de développer les énergies renouvelables électriques au niveau local.
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Aux termes de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité administrative compétente qui peut imposer des prescriptions relatives à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 123-2 du code de la construction et de l'habitation. Le permis de construire mentionne ces prescriptions.
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Le Conseil d'Etat, saisi par la Ligue des droits de l'Homme (LDH) a suspendu vendredi 23 juin une délibération de la ville de Caudry (Nord), qui prévoyait de priver certains "délinquants" ou leurs familles d'aides sociales facultatives versées par la commune.
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Cet outil de formation gratuit est accessible à tous. Une fois son compte créé, l’utilisateur progresse à son rythme. Une attestation de suivi par module sera délivrée dans le Mooc à tout participant ayant parcouru la totalité des contenus et répondu correctement à 80 % des questions de chaque module.
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Selon la deuxième édition du baromètre du forfait mobilités durables (FMD) publiée ce 30 juin, près de 80% des employeurs ont aujourd'hui connaissance de ce dispositif qui vise à inciter financièrement salariés et agents publics à renoncer à la voiture individuelle pour aller travailler.
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Du 19 au 27 décembre 2021, la commune de Melun a installé une crèche de la nativité représentant la scène de l’adoration des mages, au sein du passage de la mairie allant de la cour d’honneur aux jardins. L’association « la Fédération des libres penseurs de Seine-et-Marne » a demandé au tribunal l’annulation de la décision non formalisée du maire de Melun d’installer cette crèche.
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Le droit au respect de la vie privée a été affirmé en 1948 par la Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations unies. En France, l’article 9 du code civil consacre cette protection en droit français : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée ». Ce droit est aujourd’hui pris en étau entre les revendications de mise en sécurité et l’expansion accélérée des logiciels de surveillance et d’espionnage familial ou professionnel.
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Dans une résolution sur la gouvernance de la transition écologique adoptée ce 29 juin, le Conseil économique, social et environnemental (Cese) livre ses recommandations en vue de l'élaboration de la prochaine Stratégie française pour l'énergie et le climat (Sfec).
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Après l'impact de la crise liée au covid-19 et la hausse des matériaux depuis la deuxième moitié de l'année 2021, les collectivités territoriales doivent faire face, comme l'ensemble des acteurs et des secteurs d'activité, à une hausse historique du prix de l'électricité et du gaz enregistrée depuis plusieurs semaines sous l'effet conjoint de l'inflation et des évènements géopolitiques internationaux.
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Décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027. Ce décret définit, pour la période 2022-2027, les zones, conditions et limites dans lesquelles des aides à finalité régionale et les aides à l'investissement des PME peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur. Ces aides permettent de contribuer au développement des territoires en difficulté en soutenant plus particulièrement les investissements productifs des grandes entreprises et des PME ou la création d'emplois liés à ces investissements
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Depuis 2012, les sites des organismes publics doivent être accessibles à tous, y compris aux personnes handicapées. La réalité est tout autre puisqu'aujourd'hui seulement 3 % des sites sont pleinement accessibles. Les collectivités sont aussi à la traîne sur le sujet. Pourtant, rendre le site d'une mairie accessible, notamment aux personnes malvoyantes, est aujourd'hui indispensable.
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Avec la loi du 21 février 2022, l’adoption sort du cadre de l’institution du mariage. Simple, elle est valorisée par la reconnaissance des droits extrapatrimoniaux. Plénière, elle est assouplie.
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Le développement du covoiturage s’appuie sur une dynamique enclenchée par le succès du covoiturage longue distance, relayée au niveau des trajets du quotidien par des plateformes mises en œuvre par les collectivités puis des opérateurs privés.
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À partir du 1er juillet 2022, le plafond journalier des titres-restaurant repasse à 19 € et il n'est plus possible de les utiliser le week-end et les jours fériés. Le plafond de paiement des titres-restaurant à 38 € par jour y compris le week-end et les jours fériés prend fin le 30 juin 2022.
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Service-Public.fr vous propose un tour d'horizon des évolutions ou des échéances prévues en juillet 2022
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Cet appel à projet vise à déclencher une dynamique de déploiement en zone urbaine et dans les territoires d’infrastructures de recharges pour véhicules électriques de tous types. Au travers des axes « métropoles » et « territoires », il soutient l’investissement pour le déploiement de réseaux de stations de recharge électrique haute puissance.
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