Veille juridique du CDG13

La CNIL accompagne les DPD en mettant à leur disposition différents outils qui sont à retrouver dans le guide. Ateliers, webinaires, formations en ligne (MOOC), ressources numériques… Le guide oriente par exemple les DPD vers un modèle de registre réutilisable, en format ouvert, comprenant une fiche tutorielle, une fiche de liste de traitements, un modèle de fiche à remplir et une fiche d’exemple.

Le ministère de la Cohésion des territoires a annoncé, mardi 30 novembre, le lancement de la concertation avec les élus pour définir les contours de l’acte II du programme Action cœur de ville prolongé jusqu’en 2026.

Décret n° 2021-1538 du 29 novembre 2021 relatif à l'expérimentation du téléservice dénommé « Mon FranceConnect » (MFC)

Le Parlement a adopté vendredi 26 novembre la proposition de loi à valeur symbolique visant à permettre de donner un nom de famille aux enfants nés sans vie, après un vote de l'Assemblée dans le consensus.

Arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement.

Le tribunal administratif de la Martinique a annulé ce 15 novembre une décision de l'ancien président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de la Martinique qui, après une consultation ouverte à la population, avait choisi de doter l'île d'un drapeau et d'un hymne, afin qu'elle soit mieux identifiée lors des manifestations culturelles et sportives internationales. En l'absence de délibération préalable de l'assemblée de la Martinique sur le sujet, le tribunal a estimé que le président a méconnu les règles de compétences entre les différents organes de la collectivité territoriale et pris, de ce fait, une décision illégale.

Michel Sauvade appuie cette idée : « On attend des maires qu’ils se manifestent en cas de souci notamment sur la plateforme France Mobile » . Car des problèmes, il en existe bel et bien selon les maires présents. Certaines remarques ont été formulées comme des points faibles sur les réseaux.

Pourquoi et comment désigner un(e) délégué(e) à la protection des données ? Quels moyens lui donner pour accomplir ses missions ? La CNIL publie un guide du délégué à la protection des données regroupant les principales connaissances utiles et bonnes pratiques pour aider les organismes et accompagner les DPO déjà en poste.

 - Télécharger le guide du délégué à la protection des données
Guide pratique RGPD - Délégués à la protection des données

Du forum consacré à la transition énergétique tenu ce 16 novembre au Congrès des maires de France, il apparaît que les difficultés des élus locaux ne tiennent pas tant à un problème de conscience de la gravité des enjeux, et encore moins à un éventuel défaut de financements, qu'à un manque de lisibilité des dispositifs et, surtout, de latitude. 

La ministre de la transformation et de la fonction publiques a présenté le plan d'action de l'Etat en faveur du logiciel libre. Si les collectivités ne sont pas directement concernées par les investissements nationaux, elles pourront s'appuyer sur les logiciels de l'Etat, notamment grâce au travail d'adaptation de l'Adullact.

Les formulaires d'état civil vont être modifiés pour permettre d'inclure les familles homoparentales à partir de mars 2022, a annoncé la ministre déléguée à la Citoyenneté, Marlène Schiappa, vendredi 12 novembre.

Omniprésent dans notre vie quotidienne, le numérique a vu ses usages renforcés avec la dématérialisation croissante des démarches administratives, mais aussi la crise sanitaire. Pourtant des freins persistent encore à sa pleine utilisation et 13 millions de Français s’en sentent aujourd’hui éloignés. 

Selon la première étude sur la gestion des déchets ménagers et assimilés dans les petites villes que vient de publier l'Association des petites villes de France (APVF), les collectivités sondées se donnent comme priorités pour les années à venir la simplification du geste de tri et la mise en œuvre de la collecte sélective des biodéchets.

Des règles particulières s’appliquent en cas de crémation du corps d’une personne décédée. Revue de détails de ce régime juridique spécifique.

L'Association des acteurs de l'autopartage vient de publier un guide à destination des collectivités pour accélérer le développement de l'autopartage, entravé par la pandémie. 

Le soutien financier des collectivités aux clubs sportifs professionnels est à géométrie variable. Une enquête de l'Andes et du CDES démontre les écarts importants selon les sports, tant en termes de subventions, de redevance d'équipements que d'achat de prestations.

Les auteurs du rapport préconisent également de simplifier la liste des personnes publiques concernées en la restreignant aux responsables et agents publics « susceptibles d’être visés par des actions de représentation d’intérêts » (la liste actuelle vise les responsables et agents publics assujettis à une obligation de déclaration de patrimoine). 

Après 15 jours d'âpres négociations sur le climat, les Etats ont adopté un texte commun samedi 13 novembre. Trois des élus français présents à Glasgow pointent le fossé entre les engagements annoncés et les attentes des collectivités.

Aux termes de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation (...) ".

En continuité de son intervention sur le premier programme "AVELO", le Cerema renforce son engagement dans l’accompagnement du nouveau programme Certificats d'économies d'énergie (CEE) AVELO2 porté par l’ADEME : l'objectif est d’accompagner 400 territoires dans la définition, l’expérimentation et l’animation de leurs politiques cyclables.