Veille juridique du CDG13

Un décret du 27 décembre actualise les dispositions du décret du 16 mars 1906 d’application de la loi du 9 décembre 1905, en précisant les informations que les associations cultuelles doivent fournir à l’occasion de leur déclaration préalable et en cas de modifications ultérieures d’éléments de cette déclaration.

Décret n° 2021-1946 du 31 décembre 2021 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les responsables de services techniques peuvent être confrontés à des problématiques de vols dans leurs équipes. Ces cadres techniques sont souvent démunis par rapport à ces pratiques évidemment interdites. La maxime dit « les petits ruisseaux font les grandes rivières ». Il est donc important de s’en occuper ! Cette fiche a pour objectif de proposer quelques éléments de cadrage pistes de travail pour contenir ces phénomènes.

Des « conventions d’appui à la lutte contre la pauvreté et l’accès à l’emploi » ont été conclues à l’été 2019 entre l’État et les départements -étendues ensuite aux régions et métropoles volontaires- afin d’intensifier, avec un apport financier de l’État, leurs actions de prévention ou de réduction de la pauvreté, en cohérence avec les objectifs de la stratégie nationale.

A partir du 1er janvier 2022, toutes les communes ayant des recettes supérieures à 5 000 euros devront proposer aux usagers un paiement en ligne gratuit. 

Rémy Rioux, directeur général de l’Agence française de développement (AFD), a lancé un appel aux projets de coopération internationale des collectivités, au Congrès mondial de la nature de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), à Marseille, en septembre.

La délégation aux collectivités territoriales du Sénat a publié le 9 décembre son compte rendu des auditions sur la cybersécurité des territoires. 

En octobre 2019, La Banque des Territoires et OpendataFrance lançaient un appel à manifestation d’intérêt avec des collectivités souhaitant travailler sur des cas d’usage portant sur l’usage de la data dans les politiques de revitalisation des cœurs de ville.

Décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat.

Loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles.

La réforme de la métropole d’Aix-Marseille-Provence figure désormais dans le projet de loi de décentralisation. 

Arrêté du 18 novembre 2021 authentifiant les populations des quartiers prioritaires de la politique de la ville
Pour chaque commune concernée, les chiffres de la population municipale et de la population totale au 1er janvier 2018 des quartiers prioritaires de la politique de la ville listés dans le décret du 14 septembre 2015 susvisé sont arrêtés aux valeurs figurant dans les tableaux consultables sur le site internet de l'Institut national de la statistique et des études économiques (www.insee.fr).

La présentation des résultats consolidés pour l’année 2020 de l’Observatoire des centres sociaux a été l’occasion de souligner l’importance de ces structures pour le maintien du lien social, a fortiori dans un contexte de crise sanitaire. La branche Famille de la Caisse nationale des allocations familiales, leur principal financeur aux côtés des collectivités territoriales, a également souligné leur déploiement récent dans les territoires d’Outre-mer.

Décret n° 2021-1641 du 13 décembre 2021 modifiant le décret n° 2018-966 du 8 novembre 2018 relatif aux cercueils.

Aux termes de l’article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales : « Les concessions sont accordées moyennant le versement d'un capital dont le montant est fixé par le conseil municipal. Les concessions temporaires, les concessions trentenaires et les concessions cinquantenaires sont renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement. A défaut du paiement de cette nouvelle redevance, le terrain concédé fait retour à la commune. Il ne peut cependant être repris par elle que deux années révolues après l'expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé. Dans l'intervalle de ces deux années, les concessionnaires ou leurs ayants cause peuvent user de leur droit de renouvellement ».