Veille juridique du CDG13

L'Association nationale des élus en charge du sport (Andes) a publié sa contribution au projet de plan gouvernemental sur la sobriété énergétique. Dans un rapport intitulé « Agir face au choix énergétique », 20 propositions sont formulées en faveur « d'une adaptation nécessaire » pour répondre aux « enjeux de transition énergétique et écologique ».

Dans cette commune, les riverains sont propriétaires de plusieurs parcelles comprenant une maison d’habitation reliée, par une passerelle enjambant une rivière, à une parcelle d’agrément. A la suite de fortes intempéries provoquant une crue de la rivière, la rive gauche de la berge s’est effondrée, entraînant la passerelle métallique, qui s’est brisée. L’occupante des lieux demande la condamnation de la commune à lui verser une indemnité en réparation des préjudices causés par la crue, qu’elle impute à un défaut d’entretien d’une digue, et d’enjoindre à la commune de réaliser les travaux préconisés par l’expert désigné en référé.

L’article L. 1233-5 du code général des collectivités territoriales a été modifié afin d’instituer un comité social d’administration au sein de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ayant vocation à exercer les compétences prévues à l’article L. 253-1 du code général de la fonction publique et les compétences prévues au chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail, sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d’Etat.

Un décret du 19 septembre, pris pour l’application de l’article 206 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite « 3DS », a pour objet de préciser la composition, les modalités d’élection des représentants du personnel, l’organisation et les modalités de fonctionnement de ce comité et de ses commissions spécialisées.

Ce texte entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique ou au plus tard au 1er janvier 2023.

Les objectifs se précisent du côté du volet du Conseil national de refondation (CNR) consacré à la santé. Le ministre de la Santé, François Braun, a fait plusieurs annonces à l'occasion d'un entretien publié hier dans le Journal du Dimanche.

Le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, Christophe Béchu, s'est longuement exprimé mardi 13 septembre devant la commission des lois de l'Assemblée nationale. Il a détaillé plusieurs sujets dont le fonds vert, les décrets ZAN ou encore « l'agenda territorial ».