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Constitue un accident de service, pour l'application de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci. 
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Les administrateurs territoriaux vont, comme en 2017, constituer une plateforme de propositions pour les candidats à l'élection présidentielle.
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Le CNFPT propose un webinaire autour du télétravail et de son actualité réglementaire.
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L’ordre du jour particulièrement copieux de cette réunion comprenait 8 projets de textes officiels et 2 rapports en autosaisine du CSFPT.
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Voilà plusieurs années que les employeurs territoriaux éprouvent des difficultés à attirer des candidats.
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L'indice minimum de traitement des agents publics sera rehaussé au 1er octobre pour atteindre le niveau du Smic, lequel a été automatiquement revalorisé à cette date.
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Les emplois fonctionnels susceptibles d'être créés par les collectivités territoriales ou établissements publics sont limitativement énumérés par la loi et sont plus précisément régis par les articles 47 et 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
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Réunis autour de la DGAFP pour une première réunion de travail sur la mise en œuvre des augmentations de salaires promises en juillet aux catégories C, les syndicats se sont irrités de constater que les projets de textes ne prenaient pas en compte la revalorisation du Smic annoncée deux jours plus tôt.
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Le recrutement des attachés hors classe est conditionné au respect du seuil démographique, fixé par les dispositions de l'article 2 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux.
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La loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable au litige, fixe à l'article 3 les cas dans lesquels les emplois permanents des collectivités territoriales peuvent, par exception, être pourvus par des agents non titulaires.
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Par décision du 24 mars 2021, le Conseil d’Etat a confirmé que la limite d’âge applicable aux fonctionnaires hospitaliers relevant de la catégorie active est fixée à 62 ans. Le principe posé par cette jurisprudence est transposable aux fonctionnaires territoriaux.
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Au total, 32 229 recrutements ont été réalisés et 14 026 maintiens dans l’emploi ont été accompagnés dans la Fonction publique par le FIHFP en 2020.
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Le statut des policiers municipaux et les différentes demandes d’évolution de ce statut qu’expriment ces agents font l’objet d’un examen très attentif de la part du Gouvernement.
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Alors que la conférence salariale entre le Gouvernement et les syndicats de la Fonction publique débute ce matin, la Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Amélie de Montchalin, a attendu le dernier moment pour annoncer, dans une interview au quotidien économique Les Échos, que les agents publics de catégorie C « en début de grille » toucheront 37 euros de plus par mois dès le 1er octobre.
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Quel est l’objet du guide soumis à consultation publique ? En 2002, la CNIL a publié une recommandation « relative à la collecte et au traitement d’informations nominatives lors d’opérations de recrutement » (délibération n° 02-017 du 21 mars 2002).
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La liste des personnes soumises à l’obligation vaccinale contre la covid-19 dans l’exercice de leur activité professionnelle est déterminée par les dispositions du I de l’article 12 de la loi du 5 août 2021. Le 1° du I prévoit que toutes les personnes exerçant leur activité dans un certain nombre d’établissements dont il fixe la liste, principalement les établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux, sont soumises à l’obligation vaccinale.
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Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de la maladie du service.
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