Veille juridique du CDG13
314.1K views | +284 today
Veille juridique du CDG13
Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
Your new post is loading...

Tags

Current selected tag: 'Autres'. Clear
Scooped by Service Juridique CDG13
June 29, 2022 5:13 AM

2022-2027 : changer le modèle de l’action publique territoriale

Après six mois de concertation, 13 séminaires en région et une enquête auprès de ses adhérents, l'ADGCF livre ses propositions pour adapter le modèle d'action publique aux grandes transformations écologiques, sociales, territoriales et démocratiques qui touchent les territoires.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
June 27, 2022 5:21 AM

Restauration de la nature : les propositions de la Commission européenne

La proposition de règlement sur la restauration de la nature a pour objectifs de réparer les 80 % d'habitats européens qui sont en mauvais état et de ramener la nature dans tous les écosystèmes, depuis les forêts et les terres agricoles jusqu'aux écosystèmes marins, d'eau douce et urbains. Elle fixe des objectifs juridiquement contraignants en matière de restauration de la nature dans différents écosystèmes qui s'appliqueront à chaque État membre, en complément de la législation existante.
L'objectif est de couvrir au moins 20 % des zones terrestres et marines de l'UE d'ici à 2030 par des mesures de restauration de la nature et, d'ici à 2050, d'étendre ces mesures à tous les écosystèmes qui doivent être restaurés.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
June 27, 2022 5:17 AM

Tous les CPER devraient être signés à l'été 2022… toujours sans le volet mobilités

Tous les CPER devraient être signés à l'été 2022… toujours sans le volet mobilités | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'ensemble des contrats de plan État-région couvrant la période 2021-2027 devraient être signés à l'été 2022. Initialement, ils devaient faire l'objet d'une nouvelle "méthode ascendante" permettant d'appuyer sur les besoins et les attentes des territoires.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
June 27, 2022 5:16 AM

En 2020, une hausse de l’emploi public portée par l’augmentation du nombre de contractuels

Au 31 décembre 2020, 5,66 millions d’agents travaillent au sein de la fonction publique en France (hors Mayotte), soit 50 100 de plus que fin 2019 (+0,9 % sur un an). À ces agents publics s’ajoutent 35 500 contrats aidés, en nette baisse par rapport à 2019.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
June 24, 2022 4:53 AM

Tout savoir sur la nouvelle loi relative à la filiation

Tout savoir sur la nouvelle loi relative à la filiation | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation entre en vigueur le 1er juillet 2022. Dans cette optique, Mourad Mergui, docteur en droit et avocat à la Cour, examine, dans cette analyse, quelle est la place de la commune dans le nouveau processus de changement de nom et s’interroger sur le nouveau régime relatif au port du nom d’usage.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
June 24, 2022 4:06 AM

Adjonction des noms patronymiques des deux parents - Légalité de la circulaire imposant la séparation des noms par un espace et non par un tiret

Lorsque les parents font usage de la faculté ouverte par l'article 311-21 du code civil que leur enfant prenne leurs deux noms, le législateur a prescrit qu'il soit alors procédé à l'accolement de ceux-ci, sans mentionner la possibilité d'introduire entre les deux noms des signes particuliers.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
June 23, 2022 5:52 AM

Près de 300 000 euros engagés à la suite d'une cyberattaque en Savoie

Près de 300 000 euros engagés à la suite d'une cyberattaque en Savoie | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La communauté de communes Cœur de Maurienne Arvan (Savoie) et la ville de Saint-Jean-de-Maurienne ont été victimes d’un rançongiciel en janvier. La gestion de l’attaque a été rapide et mutualisée mais son coût s’élève tout de même à près de 300 000 euros.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
June 23, 2022 5:50 AM

Patrimoine : beaucoup d'argent et pourtant beaucoup de failles

Patrimoine : beaucoup d'argent et pourtant beaucoup de failles | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

2 milliards d'euros ont été dépensés l'an dernier en faveur du patrimoine, dont environ 660 millions par les collectivités locales. Pourtant, un quart des monuments historiques seraient dans un état "préoccupant".

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
June 22, 2022 5:55 AM

Gestion des données dans les collectivités : participez à l'enquête en ligne

Gestion des données dans les collectivités : participez à l'enquête en ligne | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’Observatoire Data Publica lance la première édition d’une grande enquête sur l’utilisation des données par les collectivités locales, avec l'accompagnement de La Gazette des Communes.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
June 21, 2022 5:00 AM

Funéraire : formations diplômantes

Le CNFPT et l’Union du pôle funéraire public proposent des formations diplômantes dans le cadre de la mise en application du décret 2012-608 du 30 avril 2012 et modifié par le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
June 21, 2022 4:57 AM

Retour sur 5 années de médiation administrative

Retour sur 5 années de médiation administrative | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Il y a presque 50 ans, la France se dotait d’un médiateur de la République, appelé aujourd’hui Défenseur des droits, qui avait pour mission d’améliorer les relations entre les citoyens et l’administration. Depuis, les modes amiables de règlement des différends (MARD) se sont diversifiés et la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a autorisé la mise en œuvre de la médiation administrative, mode alternatif de règlement des litiges administratifs.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
June 21, 2022 4:54 AM

Cybermalveillance.gouv.fr, en partenariat avec l'AMF, met à disposition son nouveau module "Assistance cyber en ligne"

Cybermalveillance.gouv.fr, en partenariat avec l'AMF, met à disposition son nouveau module "Assistance cyber en ligne" | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

À l’occasion du salon du Forum International de la Cybersécurité (FIC) 2022 à Lille, le dispositif national Cybermalveillance.gouv.fr lance le module « Assistance Cyber en Ligne », afin de rendre accessible au plus grand nombre son service de diagnostic et d’assistance aux victimes d’actes de cybermalveillance.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
June 20, 2022 8:55 AM

Numérique responsable : se mettre en ordre de marche pour la loi REEN

Numérique responsable : se mettre en ordre de marche pour la loi REEN | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

A l’occasion d’un webinaire organisé par l’Ademe, il a été rappelé aux collectivités comment se préparer aux échéances de la loi REEN visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique. Zoom sur quelques briques essentielles à toute stratégie numérique responsable.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
June 28, 2022 4:38 AM

En route pour la réforme de la publicité des actes

En route pour la réforme de la publicité des actes | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La réforme qui modifie les règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités et leurs groupements entre en vigueur le 1er juillet. Si elle en agace certains, son application ne devrait pas poser de problème.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
June 27, 2022 5:19 AM

La gestion des stationnements de grands groupes de gens du voyage pour l'été 2022

La gestion des stationnements de grands groupes de gens du voyage pour l'été 2022 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Une instruction du 21 juin expose les modalités de préparation et de gestion des stationnements de grands groupes de gens du voyage lors de la saison estivale 2022 et précise le rôle des préfets dans la bonne tenue du dialogue avec les associations et les collectivités territoriales.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
June 27, 2022 5:17 AM

Vers un plan de réduction de la consommation d'énergie pour les administrations et les entreprises

Vers un plan de réduction de la consommation d'énergie pour les administrations et les entreprises | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La première ministre, Élisabeth Borne, a annoncé ce 23 juin que le gouvernement souhaitait lancer un plan pour réduire la consommation d'énergie des administrations et des entreprises. 

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
June 27, 2022 5:14 AM

Lutte contre l’errance animale - Des subventions aux associations sont-elles prévues ?

Lutte contre l’errance animale - Des subventions aux associations sont-elles prévues ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La lutte contre les abandons est une priorité du Gouvernement qui agit selon plusieurs axes. D'abord dans le cadre de France Relance, une première enveloppe nationale de 20 millions d'euros (M€) a été réservée aux actions visant à renforcer la lutte contre les abandons et l'errance des animaux dès 2021.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
June 24, 2022 4:07 AM

Démarches administratives : mise en place du dispositif « Aidants Connect » ?

Selon le baromètre Digital Gouv 2019 (Soprasteria, IPSOS) 79 % des Français interrogés estiment que la dématérialisation des services publics simplifie la vie des citoyens. La dématérialisation, en offrant la possibilité aux usagers de réaliser leurs démarches en ligne, plutôt qu'au guichet ou par courrier, représente un gain de temps et une simplification de l'accès au droit pour une majorité d'entre eux.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
June 24, 2022 4:05 AM

Préparation des stationnements des grands groupes de gens du voyage pour l'année 2022

La présente instruction expose les modalités de préparation et de gestion des stationnements de grands groupes de gens du voyage lors de la saison estivale 2022 et précise le rôle des préfets dans la bonne tenue du dialogue avec les associations et les collectivités territoriales.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
June 23, 2022 5:51 AM

Burkini : le Conseil d'État confirme l'annulation de la « dérogation » décidée à Grenoble

Burkini : le Conseil d'État confirme l'annulation de la « dérogation » décidée à Grenoble | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le Conseil d'État a rendu hier son jugement dans l'affaire du port du burkini dans les piscines municipales de Grenoble, et il a confirmé l'annulation de l'arrêté municipal contesté. Le premier déféré-laïcité jugé par le Conseil d'État donne donc raison à l'État contre le maire de la ville. 

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
June 23, 2022 5:49 AM

Le Parlement se met d'accord sur le paquet climat de l'UE

Le Parlement se met d'accord sur le paquet climat de l'UE | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Après un échec il y a deux semaines, les eurodéputés sont finalement parvenus, mercredi 22 juin, à voter un compromis sur trois textes clés du paquet climat de l'UE : la réforme du marché carbone, la taxe carbone aux frontières et la mise en place d'un Fonds social pour le climat.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
June 22, 2022 3:50 AM

Le Conseil d’État confirme la suspension du règlement intérieur des piscines de la ville de Grenoble autorisant le port du « burkini » 

Le juge des référés du Conseil d’État était saisi pour la première fois d’un recours dans le cadre du nouveau « déféré laïcité » issu de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble avait prononcé la suspension du nouveau règlement des piscines de la ville de Grenoble qui autorise le port du « burkini ».

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
June 21, 2022 4:58 AM

Services publics : comment simplifier le langage administratif?

Services publics : comment simplifier le langage administratif? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La Ditp a publié le 9 juin une fiche conseil afin d'aider les agents à formuler une réponse simple, claire et compréhensible pour les usagers.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
June 21, 2022 4:56 AM

Villes pauvres, villes riches : du bon usage des classements

Villes pauvres, villes riches : du bon usage des classements | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Villes les plus pauvres, les plus riches, les plus inégalitaires... les classements que nous publions sont très médiatisés. Pour les utiliser au mieux, il faut bien en saisir la portée, mais aussi les limites. Analyse de Louis Maurin, directeur de l'Observatoire des inégalités.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
June 20, 2022 8:56 AM

La Mednum prépare un observatoire annuel de l’inclusion numérique

La Mednum prépare un observatoire annuel de l’inclusion numérique | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La Mednum invite tous les acteurs de la médiation et l'inclusion numériques à participer à une étude, destinée à recueillir des données inédites dans le cadre d'un futur observatoire annuel qui sera lancé à la rentrée.

No comment yet.