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Pour faire face à la situation, les contrats d’achat d’énergie renouvelable à long terme, appelés « Power purchase agreement » (PPA), sont un outil efficient permettant à la fois de sécuriser les approvisionnements dans la durée et de développer les énergies renouvelables électriques au niveau local. 
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Aux termes de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité administrative compétente qui peut imposer des prescriptions relatives à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 123-2 du code de la construction et de l'habitation. Le permis de construire mentionne ces prescriptions.
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Le Conseil d'Etat, saisi par la Ligue des droits de l'Homme (LDH) a suspendu vendredi 23 juin une délibération de la ville de Caudry (Nord), qui prévoyait de priver certains "délinquants" ou leurs familles d'aides sociales facultatives versées par la commune.
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Cet outil de formation gratuit est accessible à tous. Une fois son compte créé, l’utilisateur progresse à son rythme. Une attestation de suivi par module sera délivrée dans le Mooc à tout participant ayant parcouru la totalité des contenus et répondu correctement à 80 % des questions de chaque module.
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La réforme qui modifie les règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités et leurs groupements entre en vigueur le 1er juillet. Si elle en agace certains, son application ne devrait pas poser de problème.
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Une instruction du 21 juin expose les modalités de préparation et de gestion des stationnements de grands groupes de gens du voyage lors de la saison estivale 2022 et précise le rôle des préfets dans la bonne tenue du dialogue avec les associations et les collectivités territoriales.
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La première ministre, Élisabeth Borne, a annoncé ce 23 juin que le gouvernement souhaitait lancer un plan pour réduire la consommation d'énergie des administrations et des entreprises.
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La lutte contre les abandons est une priorité du Gouvernement qui agit selon plusieurs axes. D'abord dans le cadre de France Relance, une première enveloppe nationale de 20 millions d'euros (M€) a été réservée aux actions visant à renforcer la lutte contre les abandons et l'errance des animaux dès 2021.
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Selon le baromètre Digital Gouv 2019 (Soprasteria, IPSOS) 79 % des Français interrogés estiment que la dématérialisation des services publics simplifie la vie des citoyens. La dématérialisation, en offrant la possibilité aux usagers de réaliser leurs démarches en ligne, plutôt qu'au guichet ou par courrier, représente un gain de temps et une simplification de l'accès au droit pour une majorité d'entre eux.
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La présente instruction expose les modalités de préparation et de gestion des stationnements de grands groupes de gens du voyage lors de la saison estivale 2022 et précise le rôle des préfets dans la bonne tenue du dialogue avec les associations et les collectivités territoriales.
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Le Conseil d'État a rendu hier son jugement dans l'affaire du port du burkini dans les piscines municipales de Grenoble, et il a confirmé l'annulation de l'arrêté municipal contesté. Le premier déféré-laïcité jugé par le Conseil d'État donne donc raison à l'État contre le maire de la ville.
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Après un échec il y a deux semaines, les eurodéputés sont finalement parvenus, mercredi 22 juin, à voter un compromis sur trois textes clés du paquet climat de l'UE : la réforme du marché carbone, la taxe carbone aux frontières et la mise en place d'un Fonds social pour le climat.
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Le juge des référés du Conseil d’État était saisi pour la première fois d’un recours dans le cadre du nouveau « déféré laïcité » issu de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble avait prononcé la suspension du nouveau règlement des piscines de la ville de Grenoble qui autorise le port du « burkini ».
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À partir du 1er juillet 2022, le plafond journalier des titres-restaurant repasse à 19 € et il n'est plus possible de les utiliser le week-end et les jours fériés. Le plafond de paiement des titres-restaurant à 38 € par jour y compris le week-end et les jours fériés prend fin le 30 juin 2022.
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Service-Public.fr vous propose un tour d'horizon des évolutions ou des échéances prévues en juillet 2022
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Cet appel à projet vise à déclencher une dynamique de déploiement en zone urbaine et dans les territoires d’infrastructures de recharges pour véhicules électriques de tous types. Au travers des axes « métropoles » et « territoires », il soutient l’investissement pour le déploiement de réseaux de stations de recharge électrique haute puissance.
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Après six mois de concertation, 13 séminaires en région et une enquête auprès de ses adhérents, l'ADGCF livre ses propositions pour adapter le modèle d'action publique aux grandes transformations écologiques, sociales, territoriales et démocratiques qui touchent les territoires.
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La proposition de règlement sur la restauration de la nature a pour objectifs de réparer les 80 % d'habitats européens qui sont en mauvais état et de ramener la nature dans tous les écosystèmes, depuis les forêts et les terres agricoles jusqu'aux écosystèmes marins, d'eau douce et urbains. Elle fixe des objectifs juridiquement contraignants en matière de restauration de la nature dans différents écosystèmes qui s'appliqueront à chaque État membre, en complément de la législation existante.
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L'ensemble des contrats de plan État-région couvrant la période 2021-2027 devraient être signés à l'été 2022. Initialement, ils devaient faire l'objet d'une nouvelle "méthode ascendante" permettant d'appuyer sur les besoins et les attentes des territoires.
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Au 31 décembre 2020, 5,66 millions d’agents travaillent au sein de la fonction publique en France (hors Mayotte), soit 50 100 de plus que fin 2019 (+0,9 % sur un an). À ces agents publics s’ajoutent 35 500 contrats aidés, en nette baisse par rapport à 2019.
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La loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation entre en vigueur le 1er juillet 2022. Dans cette optique, Mourad Mergui, docteur en droit et avocat à la Cour, examine, dans cette analyse, quelle est la place de la commune dans le nouveau processus de changement de nom et s’interroger sur le nouveau régime relatif au port du nom d’usage.
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Lorsque les parents font usage de la faculté ouverte par l'article 311-21 du code civil que leur enfant prenne leurs deux noms, le législateur a prescrit qu'il soit alors procédé à l'accolement de ceux-ci, sans mentionner la possibilité d'introduire entre les deux noms des signes particuliers.
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La communauté de communes Cœur de Maurienne Arvan (Savoie) et la ville de Saint-Jean-de-Maurienne ont été victimes d’un rançongiciel en janvier. La gestion de l’attaque a été rapide et mutualisée mais son coût s’élève tout de même à près de 300 000 euros.
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2 milliards d'euros ont été dépensés l'an dernier en faveur du patrimoine, dont environ 660 millions par les collectivités locales. Pourtant, un quart des monuments historiques seraient dans un état "préoccupant".
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L’Observatoire Data Publica lance la première édition d’une grande enquête sur l’utilisation des données par les collectivités locales, avec l'accompagnement de La Gazette des Communes.
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