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Dans une décision récente, le Conseil d'État établit qu'"un simple communiqué de presse n'est pas en lui-même susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir"... sauf s'il vise nommément des personnes qui pourraient en subir des conséquences. 
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Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires ont prévu que le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande d’autorisation ou sur une déclaration pouvant donner lieu à une opposition de la part de l’administration fait naître, à l’expiration du délai imparti à l’administration pour statuer, une décision implicite d’acceptation, et que la décision expresse prise dans ce délai sur la demande ou sur la déclaration est, soit légalement rapportée par l’autorité compétente, soit annulée pour excès de pouvoir par le juge, cette décision expresse disparait rétroactivement.
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La loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi du 6 août 2004, a créé le correspondant à la protection des données (CIL). Il était chargé de veiller, avant l’entrée en application du règlement général sur la protection des données (RGPD) le 25 mai 2018, au respect de la loi Informatique et Libertés au sein de l’entreprise, du groupe, de l’association ou de l’administration qui l’avait désigné. Dans ce dossier, Villes Internet reviendra sur la protection des données dans les collectivités territoriales et les missions des DPD.
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L'Agence nationale du sport (ANS) vient de mettre en ligne une note signée fin décembre par son directeur général, Frédéric Sanaur. Elle détaille, enfin, les modalités du programme « équipements sportifs de proximité », destiné à financer 5 000 équipements sportifs.
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La décentralisation en matière de santé, de cohésion sociale et d'éducation, l'approfondissement de la déconcentration et la simplification de l'action publique étaient, avant les fêtes, au menu des derniers jours de discussion de l'Assemblée nationale sur le projet de loi "3DS".
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L’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI) annonce la signature avec sept régions d’une convention pour la création de centres régionaux de réponse aux incidents cyber (CSIRT : Computer Security Incident Response Team).
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Les contrats de ville resteront en l’état jusqu’en 2023 : souhaitée par le gouvernement, cette prolongation vient d’être actée dans le Projet de loi de finances pour 2022.
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L'Institut Paris Region réalise des études, enquêtes et recherches ayant pour objet l'aménagement et l'urbanisme dans la région Île-de-France. Acteur majeur de l'aménagement métropolitain durable et du devenir de la région, il peut prêter son expertise en France et à l'étranger.
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En octobre 2019, La Banque des Territoires et OpendataFrance lançaient un appel à manifestation d’intérêt avec des collectivités souhaitant travailler sur des cas d’usage portant sur l’usage de la data dans les politiques de revitalisation des cœurs de ville.
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Toute ville située sur le territoire français peut être candidate au label de « capitale européenne de la Culture 2028 ». Le titre est ouvert aux villes, lesquelles peuvent y associer leur zone environnante.
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Décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat.
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Dans le cadre de leurs missions, les directions interdépartementales des routes (DIR) sont chargées de l'entretien des chaussées sur le réseau routier national, y compris dans la traversée des agglomérations.
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Loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles.
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Promis par le Président de la République dans ses engagements de campagne, le réseau des Maisons Sport-Santé est désormais une réalité partout en France. À l’issue de 3 ans d’un travail conjoint du ministère des Sports et du ministère des Solidarités et de la Santé, ce réseau comprend désormais 436 Maisons Sport-Santé grâce à la reconnaissance de 151 nouvelles structures au terme du 3ème appel à projet conclu fin 2021.
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Une table ronde s'est tenue hier au Sénat sur la question sensible des dépôts sauvages de déchets. Une préoccupation quotidienne des maires, exposés parfois à la violence des contrevenants. Des bonnes pratiques ont émergé.
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Un rapport commandé par le Service interministériel des archives de France chiffre à 2 milliards le nombre de clics enregistrés par les services d'archives en ligne en 2020. Un résultat qui conforte les professionnels et leurs collectivités dans leurs efforts en faveur du numérique. Les usagers ont été interrogés sur leurs attentes. De quoi nourrir la réflexion des décideurs locaux.
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Auditionné ce 13 janvier par les sénateurs, le Président de l'Association des maires de France (AMF) a formulé le vœu que le projet de loi porté par la Ministre de la Cohésion des territoires connaisse une issue favorable d'ici la fin de la législature.
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Près de 67 millions de personnes vivent en France, selon les derniers chiffres du recensement publiés par l’Insee, soit une croissance moyenne de 0,4 % par an depuis 2013. Ces données sur les populations légales au 1er janvier 2019 sont détaillées commune par commune.
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En ce début d'année 2022, de nouvelles dispositions de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) entrent en vigueur. Applicables dès le 1er janvier, certaines mesures concernent en grande partie les collectivités territoriales.
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Le président de la République a prononcé le discours d’ouverture du congrès national de la Fédération des acteurs de la solidarité, acteur majeur de lutte contre la pauvreté.
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Les collectivités devront attendre le verdict de la présidentielle, puis des législatives, pour être fixées sur leur sort.
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Un décret du 27 décembre actualise les dispositions du décret du 16 mars 1906 d’application de la loi du 9 décembre 1905, en précisant les informations que les associations cultuelles doivent fournir à l’occasion de leur déclaration préalable et en cas de modifications ultérieures d’éléments de cette déclaration.
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Décret n° 2021-1946 du 31 décembre 2021 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Les responsables de services techniques peuvent être confrontés à des problématiques de vols dans leurs équipes. Ces cadres techniques sont souvent démunis par rapport à ces pratiques évidemment interdites. La maxime dit « les petits ruisseaux font les grandes rivières ». Il est donc important de s’en occuper ! Cette fiche a pour objectif de proposer quelques éléments de cadrage pistes de travail pour contenir ces phénomènes.
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Des « conventions d’appui à la lutte contre la pauvreté et l’accès à l’emploi » ont été conclues à l’été 2019 entre l’État et les départements -étendues ensuite aux régions et métropoles volontaires- afin d’intensifier, avec un apport financier de l’État, leurs actions de prévention ou de réduction de la pauvreté, en cohérence avec les objectifs de la stratégie nationale.
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