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Pour réduire les possibles tensions d’approvisionnement liées à la guerre en Ukraine l’hiver prochain, le Premier ministre Jean Castex a adressé une circulaire « relative à l’ajustement des conditions de chauffage des bâtiments de l’État, de ses opérateurs et accompagnement des projets en cours permettant des réductions de consommation de gaz ». Les collectivités locales sont invitées à faire leur part. 
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Le ministre de l’Intérieur et la ministre déléguée chargée de la Citoyenneté, ont présenté une communication portant sur la mise en œuvre d’un plan d’urgence visant à améliorer les délais de délivrance des passeports et des cartes nationales d’identité ainsi que sur le déploiement de la nouvelle carte nationale d’identité. Le ministère, après des échanges avec l’AMF, rappelle que les communes doivent prioriser certaines demandes, c’est-à-dire accorder en priorité des rendez-vous aux citoyens étant confrontés à des situations précises : ceux qui doivent effectuer une démarche nécessitant obligatoirement la présentation d’un titre d’identité en cours de validité (démarches bancaires, actes notariés…) ; ceux qui ont perdu ou se sont fait voler leurs papiers d’identité ; et enfin ceux qui doivent effectuer un déplacement urgent à l’étranger avec un motif impérieux (décès familial, urgence liée à des problèmes de santé, déplacement professionnel). AMF >> Communiqué complet
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Un livre blanc a été publié hier par des acteurs du secteur privé de l'aménagement numérique. Les auteurs mettent en perspective les enjeux du développement des réseaux radio professionnels pour l'attractivité des territoires et le rôle que doivent jouer les collectivités pour y parvenir.
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Les collectivités ont enfin une idée précise de ce qu'est une surface artificialisée ou pas. C'est en tout cas l'objectif du décret, paru au « Journal officiel » du 30 avril 2022, relatif à la nomenclature de l'artificialisation des sols. Un second décret, pris lui aussi pour l'application de la loi « climat et résilience », précise le contenu du Sraddet en la matière. Des règles qui se déclineront dans les Scot et les PLU. Décryptage.
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La Commission nationale de toponymie a rappelé, en fin de semaine dernière, que les changements de nom des lieux, s'ils relèvent du libre choix des communes (notamment), doivent répondre à un certain nombre de règles et notamment être « consensuels ».
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La mesure de fermeture d'un lieu de culte ne peut être prononcée qu'aux fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme et que les propos tenus en ce lieu, les idées ou théories qui y sont diffusées ou les activités qui s'y déroulent doivent soit constituer une provocation à la violence, à la haine ou à la discrimination en lien avec le risque de commission d'actes de terrorisme, soit provoquer à la commission d'actes de terrorisme ou en faire l'apologie.
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Dans cette commune, le maire a accordé à une association cultuelle un permis de construire concernant un centre culturel et cultuel musulman. Au cours de l’instance, le maire a formulé une question prioritaire de constitutionnalité concernant l’article 7 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, codifié par cette même loi au sein du code de l’urbanisme à l’article L. 422-5-1.
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Le Portail du patrimoine est un site dédié aux enjeux de la restauration du patrimoine dans le développement local. Il s’adresse, en particulier, aux élus, aux responsables des collectivités territoriales, gestionnaires ou propriétaires de biens patrimoniaux.
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L'article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations définit les subventions comme « les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l'acte d'attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d'un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d'une action ou d'un projet d'investissement, à la contribution au développement d'activités ou au financement global de l'activité de l'organisme de droit privé bénéficiaire. »
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Un tribunal administratif a condamné l'État à rembourser la commune et la métropole de Toulouse, en partie, des dégradations commises lors des manifestations des Gilets jaunes. Une décision qui va faire jurisprudence.
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Arrêté du 14 avril 2022 portant création du comité d'histoire de la politique de la ville
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Alors que la ministre souhaite intensifier les échanges d’expertise entre les administrations publiques au sein de l'Union européenne, la réalité des programmes d’échange volontaires dans le monde territorial reste hésitante.
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L'annonce d'un décès brutal, par suicide ou suite à un accident, à des familles de leur commune est sans doute l'une des missions les plus difficiles pour les maires.
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Les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont portés à la connaissance du public (publicité ou notification) et après transmission au contrôle de légalité.
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Arrêté du 3 mai 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille.
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Les collectivités ont enfin une idée précise de ce qu'est une surface artificialisée ou pas. C'est en tout cas l'objectif du décret, paru au « Journal officiel » du 30 avril 2022, relatif à la nomenclature de l'artificialisation des sols. Un second décret, pris lui aussi pour l'application de la loi « climat et résilience », précise le contenu du Sraddet en la matière. Des règles qui se déclineront dans les Scot et les PLU. Décryptage.
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Réponse du ministère de la Transition écologique : L'article L. 121-3 du code de l'urbanisme confère un champ d'application très large aux dispositions de la loi littoral.
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Le cautionnement, apporté par un tiers en application des articles 2288 et suivants du code civil, constitue l'une des garanties qu'un locataire peut fournir au bailleur en cas de défaillance, notamment dans le paiement de son loyer. En matière de bail d'habitation, l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précise les conditions dans lesquelles un bailleur peut solliciter le cautionnement de son locataire et définit certaines protections complémentaires par rapport au droit commun du cautionnement afin de mieux protéger le garant qui est, souvent en ce domaine, un particulier.
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Face à la vacance commerciale et à la volonté de développer l’offre de commerce de proximité, les collectivités territoriales ont disposé d’outils, parfois expérimentaux, avec leurs avantages et points de vigilance. Pour les Entreprises publiques locales (EPL), le tout nouveau dispositif -cité dans la loi 3DS et baptisé Extension de la concession d’aménagement à la redynamisation commerciale- n’est pas une expérimentation, et il garantit à son titulaire « les moyens d’une maîtrise foncière efficace ».
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Les réseaux de chaleur ont un rôle clé à jouer dans la transition énergétique, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre, de développer le recours aux énergies renouvelables et de réduire la consommation d’énergie. Pourtant, actuellement, ces derniers ne représentent que 2% de la production énergétique française, contre 60% au Danemark et même 75% en Suède.
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Le Gouvernement œuvre depuis de longues années pour améliorer l'accès au livre et à la lecture pour les personnes empêchées de lire en raison d'un trouble ou d'un handicap, quel qu'il soit. Cette action s'est traduite depuis une quinzaine d'années par un premier axe de travail : une exception au droit d'auteur en faveur des personnes handicapées a été introduite dans le code de la propriété intellectuelle par la loi du 1er août 2006 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information afin de permettre à des organismes habilités de produire et de diffuser des adaptations d'œuvres sous droit dans des formats adaptés aux besoins des personnes en situation de handicap.
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Les élus locaux sont très impliqués dans la mise en place des zones à faibles émissions dans les métropoles. Un sujet explosif, mais ce combat est fondamental pour les collectivités, qui ont à cœur d’agir sur la santé et le cadre de vie.
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Arrêté du 22 avril 2022 portant nomination au comité d'histoire de la politique de la ville.
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Le conseil départemental de l’Hérault a annoncé aux unions départementales des syndicats qu’il ne leur verserait aucune subvention en 2021. A Béziers (Hérault), au Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis)…, des unions locales ont subi le même sort. Selon les syndicats, ces subventions, d’un usage ancien, marquent pourtant la volonté des collectivités de favoriser le dialogue social et l’accès aux droits.
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Décret n° 2022-711 du 27 avril 2022 modifiant l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population.
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