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Puisque « les enjeux financiers sous-tendent les inégalités » de genre, le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes exhorte les pouvoirs publics à réformer leur stratégie budgétaire. Quelques collectivités ont déjà mis en place des expérimentations locales. 
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Un décret du 10 juin, pris pour l’application de l’article 63 de la loi dite « Séparatisme » du 24 août 2021, précise les conditions de délivrance et de retrait de l’agrément accordé aux associations sportives et aux fédérations sportives.
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Prévue par une ordonnance et un décret parus en octobre dernier, la refonte des modalités concernant la publicité et l'entrée en vigueur des actes locaux s'appliquera pour l'essentiel à compter du mois prochain.
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Qu’est-ce que l’intelligence artificielle ? Quel usage les collectivités pourraient-elles en faire ? La Banque des territoires, une direction de la Caisse des dépôts, a publié un rapport concernant l’IA et les collectivités locales.
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Quels sont les outils disponibles, nécessaires et souhaitables, pour réussir une dématérialisation des services publics de qualité au bénéfice des usagers ? Les 5è assises de la dématérialisation organisées par la Gazette ont consacré une table ronde à la question.
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L’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements et le décret n°2021-1311 du même jour pris pour son application apportent d’importantes modifications aux règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
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Le dernier rapport de la Défenseure des droits, publié en février 2022, portait sur la dématérialisation des Services publics. Claire Hédon est venu en présenter les enseignements et les conclusions en ouverture des 5è Assises de la dématérialisation organisées par La Gazette des communes.
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Nouveau dispositif, nouvelle campagne de sensibilisation à destination des collectivités : face à l'évolution des menaces numériques, Cybermalveillance.gouv.fr met les bouchées doubles pour accompagner les victimes d'actes de cybermalveillance. Les collectivités territoriales font de plus en plus l'objet d'une attention particulière.
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Dans cette affaire, la requérante, propriétaire d’un terrain, a constaté l’effondrement d’un mur en partie basse de sa propriété. Le juge des référés du tribunal administratif a désigné un expert judiciaire. A la suite de la remise de son rapport, la requérante et son assureur ont saisi le tribunal administratif afin de voir reconnaître la responsabilité de la commune dans la réalisation de leurs préjudices et de la condamner à les indemniser. La commune relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif a reconnu sa responsabilité à hauteur de cinquante pour cent dans la survenue des désordres et l’a ainsi condamnée à verser une somme de 22 794 euros à la requérante.
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La plateforme mondiale de reporting sur le climat et l’environnement doit permettre de recueillir les données des collectivités sur le climat. Ces dernières ont jusqu’au 27 juillet pour remplir le questionnaire. Toutes les villes peuvent participer et rapporter leurs objectifs, plans, projets et réalisations en matière de climat et d’environnement. Plus de 280 villes et régions européennes ont commencé à utiliser le système de reporting CDP.
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Burkini : pourquoi le tribunal administratif a confirmé la suspension de la délibération de Grenoble
Le tribunal administratif de Grenoble, dans une ordonnance rendue le 25 mai, a confirmé la suspension de l'exécution du très controversé point 10 du règlement des piscines de Grenoble. En évitant, sur le fond, d'argumenter sur la question d'une obligation de neutralité pour les usagers du service public. Explications.
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Installée par la précédente ministre déléguée à la Ville Nadia Hai, la Commission nationale chargée de la réflexion sur les prochains contrats de ville a récemment rendu publiques ses propositions.
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D'une part, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques (...) ".
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La loi confortant le respect des principes de la République a créé un nouveau cas de déféré préfectoral, applicable lorsqu’une collectivité adopte une décision portant gravement atteinte à la laïcité. Le nouveau déféré-laïcité a été utilisé pour la première fois par le préfet de l’Isère à propos du réglement intérieur des piscines de la ville de Grenoble. Décryptage de ce nouvel outil contentieux.
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Définir l’objectif du document adressé à l’usager, donner un titre clair, éliminer les mots inutiles, faire des phrases courtes, organiser les informations pour qu’elles ne découragent pas la lecture… Voici quelques-uns des bons réflexes à adopter pour simplifier les formulations administratives.
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De manière générale, les OPH doivent appliquer le régime de publicité en vigueur applicable à leur collectivité, EPCI ou syndicat mixte de rattachement, c’est-à-dire, hors actes individuels qui obéissent au régime de la notification, jusqu’au 1er juillet 2022, la publication ou l’affichage physique des actes, le cas échéant complété par une publication électronique.
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Des dispositifs de recueil sont déployés dans certaines mairies pour aider à soulager la forte demande de papiers d’identité.
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À moins d'un mois de l'entrée en vigueur de la réforme, le site gouvernemental dédié aux collectivités locales a publié une série de fiches sur la publicité des actes des collectivités. L'occasion de reparler de cette importante réforme et d'être prêt le 1er juillet prochain.
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Qu’ils soient cybercriminels attirés par l’appât du gain ou attaquants réputés étatiques menant des campagnes d’espionnage et de déstabilisation, les acteurs malveillants ne faiblissent pas et mobilisent quotidiennement les équipes opérationnelles de l’ANSSI. La sophistication grandissante des cyberattaques observées sur le territoire national engendre des conséquences de plus en plus complexes et critiques.
Cybermalveillance.gouv.fr met à disposition son nouveau module « assistance cyber en ligne »
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Publiée le 21 février 2022, la loi 3DS pour différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale comporte de nombreuses dispositions qui concernent directement les collectivités. Cette septième analyse de notre série consacrée au décryptage de cette loi revient sur les modifications apportées au régime des entreprises publiques locales.
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L’AFL et l’ADEME ont signé un partenariat visant à renforcer les actions des collectivités locales en faveur de la transition écologique.
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Dans une décision portant sur la dématérialisation des demandes de titre de séjour, le Conseil d’État pose des limites aux téléprocédures. Il demande au gouvernement de proposer une solution alternative à la formalité en ligne compte tenu de la sensibilité de la démarche.
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« Peut-on imposer aux usagers d’accomplir des démarches administratives en ligne ? » : c’est à cette question cruciale qu’a répondu le Conseil d’Etat dans sa décision, publiée le 3 juin.
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Si le point de départ du délai de prescription du délit de dépôt illégal de déchets dangereux - prévu par l'article L. 541-6 du code de l’environnement - doit en principe être fixé au jour de la commission de l'infraction, il en va différemment lorsque les actes irréguliers ont été dissimulés ou accomplis de manière occulte. C’est en substance la teneur de la décision rendue par la Cour de cassation, le 12 avril dernier - publiée dans le dernier bulletin de la chambre criminelle -, dans une affaire de dissimulation sous du remblais de résidus de broyage automobile sur le territoire de plusieurs communes du Calvados entre 2002 et 2006.
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L'article L. 1541-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif aux sociétés d'économie mixte à opération unique (SEMOP), en disposant que « dans le cadre de ses compétences autres que l'exercice de missions de souveraineté, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales peut créer, avec au moins un actionnaire opérateur économique (…) une société d'économie mixte à opération unique », prévoit bien qu'une unique collectivité territoriale ou qu'un unique groupement puisse constituer une telle société, alors que plusieurs opérateurs économiques peuvent figurer à son capital.
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