Veille juridique du CDG13

En vertu de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905, un agent public faisant l’objet d’une mesure prise en considération de sa personne, qu’elle soit ou non justifiée par l’intérêt du service, doit être mis à même d’obtenir communication de son dossier.
Lorsqu’une enquête administrative a été diligentée sur le comportement d’un agent public ou porte sur des faits qui, s’ils sont établis, sont susceptibles de recevoir une qualification disciplinaire ou de justifier que soit prise une mesure en considération de la personne d’un tel agent, l’intéressé doit, en application de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905, être mis à même d’obtenir communication du rapport établi à l’issue de cette enquête, ainsi que, lorsqu’ils existent, des procès-verbaux des auditions des personnes entendues sur le comportement de l’agent faisant l’objet de l’enquête, sauf si la communication de ces procès-verbaux serait de nature à porter gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné
La décision de mettre fin aux fonctions de M. B. a été prise, notamment, au vu d’un rapport du conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation (CSATE) d’avril 2021 faisant état d’un comportement et d’un management inadaptés et recommandant qu’il quitte son poste à brève échéance.
La décision de mettre fin aux fonctions de l’intéressé ayant été prise, à la suite de ce rapport, en considération de son comportement, elle devait être précédée de la formalité instituée par l’article 65 de la loi du 22 avril 1905.
En l’espèce, M. B... a été informé, lors d'un entretien avec le préfet, directeur de la modernisation et de l'administration territoriale, qu'il allait être proposé au Président de la République de mettre fin à ses fonctions de sous-préfet de Lorient et qu'il avait la possibilité de consulter son dossier et de formuler des observations, ce qu'il a fait.
Si le dossier consulté ne comprenait pas les cinquante-huit procès-verbaux des auditions d'agents et personnalités réalisées dans le cadre de la mission d'évaluation menée par le conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, il ressort des pièces du dossier que M. B..., qui avait connaissance de cette liste qui figurait en annexe du rapport qui lui avait été communiqué et qui était au dossier consulté, n'a pas demandé la communication de ces pièces. Dans ces conditions, M. B... n'est pas fondé à soutenir qu'il n'a pas été mis à même d'obtenir communication de l'intégralité de son dossier en méconnaissance de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 et que la mesure mettant fin à ses fonctions a été prise au terme d'une procédure irrégulière.

Le 25 octobre 2022, le Sénat a adopté en première lecture, avec modifications, le projet de loi.
En première lecture, les sénateurs ont amendé le texte, notamment afin :
- de ramener au 31 août 2023 la période durant laquelle le gouvernement peut agir par décret sur les règles d'indemnisation chômage et d'inscrire directement dans la loi les critères de modulation des règles d'assurance en fonction de la conjoncture (conditions d’activité antérieure et durée des droits) ;
- d'abroger la procédure de négociation d’un accord sur l’assurance chômage sur la base d’une lettre de cadrage et de la remplacer par un document d’orientation du gouvernement ;
- de priver de chômage les salariés qui refuseraient un CDI à la fin de CDD à trois reprises sur un an et les intérimaires qui n’accepteraient pas un CDI sur le poste qu’ils occupent en intérim ;
- de limiter le dispositif de bonus-malus aux fins de CDD de moins d'un mois (hors remplacement de salariés absents) ;
- de préciser la procédure applicable à la présomption de démission pour abandon de poste ;
- de ne plus limiter à 36 mois la durée des missions réalisées dans le cadre d’un CDI intérimaire ;
- de poser le principe que toute personne est en droit de faire valider les acquis de son expérience.
Sur amendement du gouvernement, une expérimentation de "VAE inversée" sera mise en place pendant trois ans dans des secteurs tendus, pour tester l’opportunité de faire du contrat de professionnalisation le support de l’accès à la certification professionnelle, en associant la voie de l’alternance et celle de la VAE.
Députés et sénateurs doivent désormais se réunir en commission mixte paritaire pour tenter de s’accorder sur une version commune du texte.

Décret n° 2022-1413 du 7 novembre 2022 fixant des prix solidaires pour la revente des matériels informatiques réformés et cédés à titre gratuit à certaines associations par les administrations.

Décret n° 2022-1408 du 7 novembre 2022 modifiant le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité

Ce décret modifie le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité pour permettre à l'administration d'utiliser les coordonnées fournies par le titulaire d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport afin de lui adresser toute information relative à son titre, ce qui permettra en particulier de l'informer de la mise à disposition de son titre, comme le permet déjà le décret du 28 octobre 2016, ainsi que de l'expiration prochaine de celui-ci 

Cette modification vise à permettre aux titulaires de titres d'identité et de voyage d'anticiper davantage leurs démarches pour renouveler ces titres, limitant ainsi les risques d'engorgement des services à certaines périodes de l'année et d'allongement des délais de délivrance

Vendredi 4 novembre 2022, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables.

La présidence égyptienne a fixé quatre objectifs :
- Atténuation: mettre en œuvre le pacte de Glasgow, revoir à la hausse les CDN
- Adaptation: progresser dans la réalisation de l'objectif mondial en matière d'adaptation, inscrire l'adaptation au cœur de l'action mondiale
- Financement: assurer le suivi des promesses et engagements existants, progresser dans la mise à disposition des 100 milliards USD annuels
- Coopération: entre les gouvernements, le secteur privé et la société civile.
Les réseaux de collectivités territoriales dans la poursuite de leur engagement dans ces négociations au travers de la « LGMA constituency » défendent notamment :
-    Le renforcement des plans nationaux en matière de climat grâce à des actions multi niveaux ;
-    La concrétisation de certaines des discussions engagées lors de la COP 26 et renforcer la question liée aux pertes et dommages dans le contexte de multiplications des phénomènes climatiques extrêmes ;
-    la prise en compte des questions urbaines dans les négociations à l’image de l’initiative portée par la présidence de la COP et les NU sur les villes durables ;
-    Le renforcement de la capacité d’action des acteurs régionaux (Afrique, Méditerranée et Moyen orient).

Arrêté du 24 octobre 2022 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale et régionale des services publics pour 2023 (enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales).