Décret du 5 mars 2022 relatif à la composition du Gouvernement.
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Service Juridique CDG13
March 7, 2022 4:21 AM
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Décret n° 2022-284 du 28 février 2022 relatif à l'établissement du certificat de décès.
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A l’origine, elle devait être une grande loi Sport et Société. La proposition de loi visant à démocratiser le sport en France a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale, ce 24 février 2022. Juste avant le coup de sifflet final de la session parlementaire.
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Le 23 février, la commission des lois de l'Assemblée nationale s'est réunie pour tirer le bilan de son activité. Une quinzième législature qui touche à sa fin, marquée par la crise sanitaire.
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La proposition de loi améliorant la protection des lanceurs d'alerte a été adoptée le 16 février. Ce vote signe la fin de trois mois de parcours législatif mouvementé. « Un signal fort est donné en faveur de la vigilance citoyenne » selon les associations.
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Texte adopté en nouvelle lecture, en navette
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Les sénateurs ont notamment supprimé la possibilité d'un changement de nom de famille par demande en mairie et ont écarté plusieurs dispositions relatives au nom d'usage.
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Portée par le député (LREM) Patrick Vignal, une proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture le 26 janvier 2021 facilite la procédure pour changer de nom de famille.
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Le projet de loi entend donner des marges de manœuvre aux élus locaux. Il est avant tout un texte technique qui prévoit de multiples mesures en matière de différenciation, de compétences à la carte, de décentralisation (logement social, routes, RSA...), de déconcentration et de simplification de l'action locale.
PJL 3DS : les associations d'élus locaux reconnaissent des avancées notables mais appellent à une prochaine ambition (Dossier législatif - Communiqué - Réaction) APVF >> Synthèse complète
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C’est une vraie petite révolution pour le monde communal qui est en jeu, aujourd’hui, à l’Assemblée nationale, dans une relative indifférence médiatique. C’est pourtant une question de première importance qui va être débattue, avec une proposition de loi qui pourrait, à terme, imposer le scrutin de liste paritaire dans toutes les communes, quelle que soit leur taille.
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L’Association des maires de France et Régions de France saluent le travail du Sénat dans le texte final, mais souhaitent aller plus loin. Selon "Le Figaro", Régions de France veut même « créer dans la Constitution un nouvel article conférant à la Corse un statut d'autonomie de plein droit et de plein exercice ».
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L’accord entre députés et sénateurs entérine plusieurs avancées sur des points majeurs. Les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi seront examinées à l’Assemblée nationale le mardi 8 février, puis au Sénat mercredi 9 février 2022, en vue de leur adoption définitive.
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Jeudi 20 janvier 2022, le Sénat a adopté la proposition de loi adoptées par l'Assemblée nationale en première lecture.
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Une loi visant à simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales a été publiée ce matin au Journal officiel. Une mesure qui participe à encourager la gestion forestière.
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Décret n° 2022-290 du 1er mars 2022 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil.
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Décret n° 2022-250 du 25 février 2022 portant diverses dispositions d'application du code général de la fonction publique.
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Le projet de loi porte ratification du code général de la fonction publique issu de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, en prenant en compte les modifications des lois statutaires intervenues depuis cette date et en insérant des dispositions complémentaires visant à garantir le respect du principe de codification à droit constant.
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La conclusion d’une convention entre l’État et une collectivité pour permettre à celle-ci de gérer directement une portion du domaine public fluvial (article 56) demandera un décret en Conseil d’État, tout comme l’établissement de la liste des communes qui seront en mesure de faire jouer les aménagements à la loi SRU en matière de logement social (article 65).
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La commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation n’a pu aboutir à un texte commun.
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Le 16 février 2022, le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi.
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L'Assemblée nationale, le 8 février, et le Sénat, le 9 février, ont définitivement adopté le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. La rédaction de Maires de France a réalisé une synthèse (non exhaustive) des principaux articles intéressant les collectivités. Extraits.
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La commission mixte paritaire (CMP) s’est mise d’accord sur le projet de loi relatif à la différenciation, à la décentralisation, à la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale. Le 8 février, le texte sera soumis à l’approbation de l’Assemblée nationale et le lendemain, au Sénat. Projet de loi 3DS : un accord en CMP qui ne déstabilisera pas les intercommunalités ADCF
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Considérant l’abstention aux élections comme l’un des symptômes d’une démocratie en crise de légitimité, comme l’ont démontré les résultats des élections régionales et départementales du mois de juin 2021.
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Le 31 janvier 2022, députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire, ont trouvé un accord sur une version finale du projet de loi.
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Les sénateurs ont adopté mercredi 19 janvier la proposition de loi visant à démocratiser la pratique sportive en France. Tour des mesures qui concernent les collectivités territoriales dans la version actuelle du texte.
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