Veille juridique du CDG13

Alors que le Congrès des maires ouvre ses portes à Paris, le ministre de l'Intérieur confirme son intention de faire voter au plus vite le projet de loi "police municipale" et lève le voile sur les mesures qu'il entend prendre au titre de la sécurité du quotidien.

Face à la multiplication des risques naturels, industriels et technologiques, les autorités disposent d’outils de vigilance et d’alerte de plus en plus performants, à l’image de FR-Alert, déployé depuis 2022. Pourtant, la préparation des acteurs locaux, la coordination des dispositifs et la culture du risque au sein de la population restent perfectibles. La Cour des comptes analyse dans son rapport les progrès réalisés et les difficultés persistantes dans la mise en œuvre des systèmes d’alerte et de communication à la population. Dans son rapport, la Cour relève plusieurs constats.

Arrêté du 20 octobre 2025 relatif à la formation des animateurs de jeunes sapeurs-pompiers et de jeunes marins-pompiers

Le Gouvernement, conscient des difficultés exprimées par les festivals de plein air à appliquer certaines dispositions des codes de la santé publique et de l’environnement encadrant la diffusion de sons amplifiés, a mis en place en juin dernier un groupe de travail technique avec les professionnels concernés.

Depuis l'intervention des lois n° 2019-773 du 24 juillet 2019 et n° 2020-105 du 10 février 2020, l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) prévoit expressément la possibilité, pour une commune, de mettre en place un système de vidéoprotection sur la voie publique, aux fins d'assurer « la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets ».

L'article 46 de la loi n° 2021-1520 dite MATRAS prévoit une expérimentation d'une durée de deux ans visant à tester différentes configurations de centre de réception et de traitement des appels d'urgence, placée sous la responsabilité conjointe du préfet de zone de défense et de sécurité et du DG de l'ARS.

C'est l’une des dispositions phares de la loi du 13 juin 2025 : permettre au préfet de prendre des arrêtés interdisant à des personnes de paraître sur les points de deal. Quelle posture doivent adopter les agents de police municipale face à un tel arrêté ? Notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy, nous apporte son éclairage.

Arrêté du 27 octobre 2025 attribuant à certains services de l'Etat une compétence interdépartementale en matière de prévision des crues

Pris en application des articles L. 564-1 à L. 564-3 et R. 564-1 à R. 564-9 du code de l’environnement, cet arrêté réorganise la répartition territoriale et les missions des services de prévision des crues (SPC) et des cellules de veille hydrologique (CVH), qui relèvent du dispositif national Vigicrues.

Les traitements de données à caractère personnel sont encadrés par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, sous le contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Dans sa décision n° 2012-652 DC du 22 mars 2012 sur la loi relative à la protection de l'identité, le Conseil constitutionnel a rappelé que « la collecte, l'enregistrement, la conservation, la consultation et la communication de données à caractère personnel doivent être justifiés par un motif d'intérêt général et mis en oeuvre de manière adéquate et proportionnée » à l'objectif recherché. Une personne ou autorité ne peut donc légalement consulter un fichier que si cette consultation est nécessaire et proportionnée à raison de ses attributions.

Réponse du ministère de l’Intérieur : Depuis l’intervention des lois n° 2019-773 du 24 juillet 2019 et n° 2020-105 du 10 février 2020, l’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) prévoit expressément la possibilité, pour une commune, de mettre en place un système de vidéoprotection sur la voie publique, aux fins d’assurer « la prévention et la constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets ».

L’article examine le régime juridique de la défense extérieure contre l’incendie, en partant de la distinction entre les compétences techniques confiées aux collectivités et les pouvoirs de police générale exercés au niveau communal.

Avis relatif à l'application du décret n° 94-699 du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements d'aires collectives de jeux.

L'adoption de la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports représente, comme vous le soulignez, une étape importante dans le développement des moyens à la disposition des agents de terrain. La direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités travaille actuellement, en lien notamment avec le ministère de l'intérieur, à la préparation des textes d'application afin de rendre effectives dans les meilleurs délais les mesures qui doivent être complétées par des dispositions réglementaires d'application.

Le projet de loi relatif aux polices municipales a franchi une nouvelle étape, par son adoption en conseil des ministres le 29 octobre. Mais l’obstruction de l’agenda parlementaire pourrait bien compliquer la suite de son parcours.