Veille juridique du CDG13

Dans le cadre d'un lotissement, le code de l'urbanisme ne fixe pas de délai entre l'achèvement des travaux prescrit par le permis d'aménager et la réalisation des travaux prévus par les permis de construire obtenus par les colotis.

Il résulte des articles R*423-4 , R*423-5 , R*423-18 , R*423-42 , R*423-43 et R*424-1 du code de l'urbanisme qu'à l'expiration du délai d'instruction tel qu'il résulte de l'application des dispositions du chapitre III du titre II du livre IV du code de l'urbanisme relatives à l'instruction des déclarations préalables, des demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir, naît une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite.

Dans son dernier ouvrage, l’architecte et urbaniste Patrick Henry livre un plaidoyer en faveur d’un nouveau rapport au sol, attentif à la diversité des connaissances disponibles. Le paysagiste Maxime Bardou évalue les apports de cet « urbanisme des sols » pour la conception spatiale.

Les dispositions du décret attaqué combinées avec les dispositions existantes du code de l'urbanisme applicables, prévoient de façon claire et dénuée d'ambiguïté les conséquences à tirer de la mise en oeuvre de la " clause-filet " par l'autorité compétente sur les délais d'instruction des autorisations d'urbanisme et déclarations préalables concernées.
Il suit de là que les moyens tirés de ce que les dispositions de l'article 8 du décret attaqué méconnaîtraient le principe de clarté et d'intelligibilité de la norme ainsi que le principe de sécurité juridique faute de préciser suffisamment les conditions dans lesquelles les modalités d'instruction de ces demandes et déclarations sont adaptées en cas de mise en oeuvre de la " clause-filet ", doivent être écartés.

L’ambition environne­mentale d’un plan local d’urbanisme doit être inscrite dans le projet d’aménagement et de développement durables avant d’être déclinée dans d’autres documents. Explications en 6 points-clés.

Si les dispositions précitées de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme fixent des objectifs à l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme, au nombre desquels figure l'utilisation économe des espaces naturels, elles prévoient aussi un développement urbain maîtrisé et la qualité urbaine architecturale et paysagère et ne posent, pas plus d'ailleurs que l'article L. 151-4 du même code qui se borne à préciser la teneur du rapport de présentation, aucun principe de densification généralisée.

D'une manière générale, les centres anciens offrent, par la nature de leur bâti, une qualité constructive et de matériaux qui, sous réserve de quelques améliorations, permet d'atteindre un objectif d'efficacité énergétique. Dans ces espaces souvent protégés au titre du code du patrimoine (abords de monuments historiques, sites patrimoniaux remarquables), les services du ministère de la culture sont particulièrement attentifs à la conciliation des objectifs de transition énergétique et de conservation du patrimoine bâti. Celle-ci doit se faire dans le respect de l'intégrité matérielle du patrimoine, d'autant que la conservation et le réemploi des matériaux anciens (pierre, tuiles, bois...) répondent eux-mêmes aux objectifs de sobriété et de réduction de la consommation des ressources naturelles et de la production de déchets.

Comme le rappelle la présente question, le mur de soutènement d'une voie communale qui concourt à la conservation de la voie et à la sécurité des usagers est un accessoire indissociable de la voie au sens de l'article L. 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).

Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ".

LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte
Ce texte facilite l’implantation de sites industriels tout en accélérant la prise en compte de critères environnementaux dans la commande publique.

La cour d'appel a relevé que les panneaux photovoltaïques formaient avec les bacs en acier un ensemble indissociable constituant la toiture du bâtiment et assurant son étanchéité, et que le matériel nécessaire à la réalisation des quatre centrales en toiture avait été défini et fourni, sans considération de l'usage des locaux situés au-dessous.

Le webinaire de la profession du mercredi 11 octobre 2023 traitait du rôle des architectes en matière d'études de sols : comment se prémunir des sinistres, quand et comment commander des études, quelles responsabilités des architectes ?

Pour répondre à l'objectif 8.2 « Archiver au niveau central les données des services déconcentrés de l'État issues d'applications développées et maintenues au niveau central» du cadre stratégique commun de modernisation des archives pour la période 2020-2024, il a été décidé que les données de la matrice cadastrale seraient désormais archivées dans leur intégralité aux Archives Nationales.

L'agent dressant des procès-verbaux, au titre des dispositions de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, doit être commissionné puis assermenté. Conformément à l'alinéa premier de cet article, le maire peut commissionner un agent sous deux conditions :
 - l'agent en question doit être un agent « des collectivités publiques »
 - et doit être placé sous son autorité.