 Your new post is loading...
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
December 7, 2022 5:04 AM
|
En vertu de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de sa compétence (…) ». La cession de ce bail emphytéotique administratif (BEA) est précisée au 1° de l'article L. 1311-3 du CGCT. Contrairement au principe de libre cessibilité du bail emphytéotique de droit privé, « les droits résultant du bail ne peuvent être cédés, avec l'agrément de la collectivité territoriale, qu'à une personne subrogée au preneur dans les droits et obligations découlant de ce bail et, le cas échéant, des conventions non détachables conclues pour l'exécution du service public ou la réalisation de l'opération d'intérêt général. Par dérogation à l'alinéa précédent, les droits résultant du bail ne peuvent faire l'objet d'une cession lorsque le respect des obligations de publicité et de sélection préalables à la délivrance d'un titre, prévues à l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques, s'y oppose ».
|
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
December 5, 2022 4:58 AM
|
|
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
December 2, 2022 8:15 AM
|
En deux ans, le programme Petites Villes de demain a déjà permis la rénovation de près de 25.000 logements, selon un point d'avancement publié par l'ANCT.
|
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
December 1, 2022 6:11 AM
|
Le gouvernement a publié hier un guide à l'usage des collectivités locales et de leurs groupements sur le dispositif d'aides aux vétérinaires et étudiants vétérinaires. Le but : encourager le déploiement d'une politique d'attractivité et de soutien aux vétérinaires pour pallier la désertification vétérinaire.
|
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
December 1, 2022 6:08 AM
|
La complexité du droit peut conduire à des litiges susceptibles de détériorer les relations entre les habitants et la collectivité, notamment dans de petites communes dotées de peu de moyens pour prévenir de tels conflits et pour y faire face.
|
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
November 30, 2022 8:33 AM
|
Un décret publié le 9 novembre dernier au Journal officiel autorise désormais les collectivités et EPCI à faire don de matériels informatiques à des associations reconnues d'utilité publique ou reconnues d'intérêt général.
|
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
November 24, 2022 7:33 AM
|
Courant 2023, la banque des territoires et Orange vont lancer une nouvelle offre à destination des collectivités : une plateforme "libre et interopérable" devant leur permettre de valoriser leurs données pour optimiser leurs politiques publiques.
|
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
November 23, 2022 8:51 AM
|
Exemples de collectivités à l'appui, l'Association nationale pour la protection du ciel et de l'environnement nocturnes (ANPCEN) vient de publier une série de recommandations pour une plus grande sobriété énergétique et lumineuse des décorations lumineuses de fin d'année.
|
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
November 22, 2022 7:28 AM
|
Les résultats de la 27e conférence onusienne sur le changement climatique (COP 27) laissent les autorités locales et régionales perplexes, comme l’a expliqué Vincent Chauvet, membre de la délégation du Comité des régions à Sharm El Sheikh, lors d’un échange avec la Gazette, lundi 21 novembre. Toutefois, quelques évènements notoires en marge de la conférence laissent espérer une meilleure prise en compte des régions et des villes dans la lutte contre le changement climatique à l’avenir.
|
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
November 22, 2022 7:26 AM
|
Partant du constat que les cyberattaques ont souvent pour origine une défaillance humaine, Cybermalveillance et l’AMF publient à l’occasion du congrès des maires un guide de sensibilisation à destination des communes et intercommunalités.
|
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
November 21, 2022 5:21 AM
|
Dans le cadre de la 27e conférence des Parties sur le climat (COP27), les Etats-Unis ont annoncé ce jeudi 17 novembre le lancement de l’initiative « Net-Zero Government », appelant les gouvernements à accélérer la transition écologique de leurs services publics pour qu’ils atteignent la neutralité carbone d’ici 2050. La France, qui a déjà engagé la transition de ses services publics depuis 2020, notamment avec le dispositif Services Publics Ecoresponsables (SPE) et le plan sobriété, soutient pleinement cette initiative.
|
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
November 18, 2022 5:17 AM
|
L'Association des maires de France a reçu une délégation des forains et circassiens, mercredi 16 novembre, dans un contexte de plus en plus tendu pour l'installation des cirques animaliers.
|
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
November 17, 2022 6:50 AM
|
Le ministre délégué à la transition numérique, Jean-Noël Barrot, a annoncé, mercredi 16 novembre à Rennes, une série de mesures pour créer un "bouclier cyber" à destination des entreprises et des collectivités, pour une enveloppe de 30 millions d'euros, ainsi qu'un service d'abonnement, fin 2023, pour permettre aux plus petites communes de bénéficier d'un nom de domaine, d'une messagerie et d'un hébergement en ligne.
|
|
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
December 5, 2022 4:59 AM
|
Au moyen de projections, l’Insee se penche sur la France de 2070 : sa population atteindrait alors 68,1 millions d’habitants et un tiers des régions auraient perdu de la population par rapport au recensement de 2018. Selon les chiffres de l'Insee, la population française augmenterait jusqu’en 2044.
|
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
December 2, 2022 8:17 AM
|
Connectivité du territoire, accompagnement des usages, dématérialisation : le numérique préoccupe quotidiennement les élus. Lors d'un Forum au Congrès des maires, les grands enjeux pour demain ont été mis sur la table.
|
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
December 2, 2022 8:13 AM
|
Un risque de pénurie d’électricité plane sur la France et le gouvernement veut s’y préparer. Afin de préparer d’éventuelles coupures, l’exécutif mise sur les acteurs locaux, en première ligne pour recenser les personnes les plus vulnérables. Parmi eux, les préfets, à qui la Première ministre adresse une circulaire mercredi 30 novembre.
|
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
December 1, 2022 6:10 AM
|
La Cour des comptes a publié un rapport sur le contrôle de légalité par les préfectures des actes des collectivités territoriales. Si elle juge ce contrôle utile et nécessaire, la Cour regrette que le manque de moyens humains conduise à une baisse de la qualité.
|
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
November 30, 2022 8:37 AM
|
Le gouvernement précise les modalités d'application de "l'amortisseur électricité", dispositif qui va s'appliquer au 1er janvier 2023 et qui viendra compléter les aides existantes au paiement des factures d'électricité par les collectivités.
|
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
November 30, 2022 8:32 AM
|
Le bureau de la section des archivistes communaux, intercommunaux et itinérants de l’Association des archivistes français (AAF) lance un appel à communication pour le 13e colloque de la section qui se déroulera à Valenciennes du 17 au 19 octobre 2023.
Le but de cette rencontre est d’échanger autour des différentes transitions auxquelles sont confronté.e.s les archivistes dans leurs pratiques : professionnelle, territoriale, sociétale, écologique, etc.
Autant de défis que les archivistes de tous horizons doivent relever en étant acteurs, actrices, créateurs, créatrices et même chef·fe·s de file de ces changements tout aussi bien que témoins voire dépositaires.
16 janvier 2023 : fin de réception des propositions d’interventions
|
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
November 24, 2022 7:31 AM
|
L’utilisation d’un système d’archivage électronique, SAE, assure la pérennité des archives électroniques. Il contrôle l’authenticité des documents. Tous les services doivent trier leurs documents et verser ceux à archiver dans un SAE. Le service d’archives travaille avec le service informatique et les directions métier. Des protocoles sont mis en œuvre.
|
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
November 23, 2022 8:51 AM
|
Les démarches administratives sont gratuites, mais de nombreux sites internet commerciaux proposent aux usagers une prestation payante d’accompagnement dans ces démarches.
La DGCCRF a mené de nombreux contrôles et a constaté qu’un certain nombre de sites introduisent volontairement de la confusion avec les sites officiels trompant ainsi les consommateurs.
Sur 41 sites contrôlés en 2020, plus de la moitié ont fait l’objet d’un avertissement, d’une injonction ou d’un procès-verbal.
|
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
November 22, 2022 7:27 AM
|
A l’issue des rencontres cœur de ville, Caroline Cayeux, ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales, a annoncé la mobilisation de cinq milliards d'euros pour l’acte 2 du programme Action cœur de ville. Trois nouveaux enjeux sont inclus dans le dispositif, à savoir, la transition écologique, les entrées de ville et les quartiers de gare.
|
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
November 21, 2022 5:31 AM
|
Mettre en place plusieurs canaux pour pouvoir effectuer une démarche administrative, développer l'appui téléphonique, poursuivre la mise en conformité au référentiel général d'amélioration de l'accessibilité : le gouvernement met en avant ses efforts pour rendre les démarches numériques plus accessibles.
|
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
November 21, 2022 5:20 AM
|
Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements peuvent donner gratuitement leurs matériels informatiques réformés (si coût unitaire inférieur à 300€) aux associations ou organismes suivants :
- associations de parents d’élèves,
- associations de soutien scolaire,
- associations reconnues d’utilité publique,
- organismes de réutilisation et de réemploi agréés «entreprise solidaire d’utilité sociale -ESUS-» en application du II de l’article L. 3332-17-1 du code du travail,
- associations reconnues d’intérêt général dont l’objet statutaire est d’équiper, de former et d’accompagner des personnes en situation de précarité
- associations d’étudiants.
|
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
November 17, 2022 6:51 AM
|
L'Association nationale pour la protection du ciel et de l'environnement nocturnes (Anpcen) vient de publier un dossier qui rappelle aux communes qu'en matière d'installations lumineuses pour les fêtes il faut aussi bien veiller à réduire la consommation électrique que la pollution lumineuse.
|
