Veille juridique du CDG13

Décret n° 2022-1167 du 22 août 2022 modifiant le décret n° 2022-765 du 2 mai 2022 fixant la liste des collectivités et groupements de collectivités territoriales participant à l'expérimentation d'un dispositif interdisant la distribution d'imprimés publicitaires non adressés en l'absence d'une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier (« Oui Pub »).

Décret n° 2022-1164 du 18 août 2022 relatif aux subventions pour la création d'un nouvel établissement de spectacle cinématographique.

La vente de produits consommables et plats tels que les pizzas peuvent intervenir sous différentes formes :
 - au comptoir avec la commande de menus à consommer sur place ou à emporter ;
 - en libre-service, que ce soit en restauration rapide ou collective, dans une boulangerie ou en grandes surfaces ;
 - en distributeur automatique, les clients pouvant y acheter des produits chauds ou froids ;
 - en « kiosques » qui offrent la possibilité de se restaurer dans ce type de boutique située dans les centres commerciaux ;
 - enfin, dans les camions de restauration itinérants dits food trucks.
En 2021, on compterait ainsi environ moins de 500 kiosques à pizzas sur le territoire national, tandis qu'on dénombre 21 225 points de vente de pizzas en France, dont 14 271 pizzerias et 5000 camions.

Arrêté du 12 août 2022 relatif au modèle de formulaire de demande de certificat de nationalité française et aux pièces à joindre à une demande de certificat.

Décret n° 2022-1127 du 5 août 2022 portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire. Ce décret a plusieurs objets.
- Il remplace la notion « d'officier d'état civil » par celle de « maire ». En effet, la compétence en matière funéraire de l'officier d'état civil n'a plus de raison d'être car elle résultait d'un ancien article 77 du code civil, abrogé par le décret n° 60-285 du 28 mars 1960.
- Il opère une actualisation relative à l'identité devant figurer sur la plaque apposée sur le cercueil. Il autorise l'ouverture d'un cercueil non combustible et le changement de cercueil dans le seul objectif de permettre la crémation. Il vient préciser la procédure de droit commun et les modalités d'intervention des opérateurs funéraires dans ce cadre.
- Il actualise le délai obligatoirement laissé par la commune après l'exécution des formalités de publicité du procès-verbal constatant l'abandon d'une concession funéraire, qui passe de trois à un an.
- Il met à jour un renvoi au sein du code général des collectivités territoriales, rendu nécessaire par le décret modifiant les dispositions réglementaires relatives aux crématoriums.
- Il ajoute la décision du préfet de mettre fin à une habilitation prévue à l'article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales en cas de cessation d'exercice des activités d'un opérateur funéraire, à la liste des actes publiés au registre des actes de la préfecture.
- Enfin, il encadre les modalités de valorisation des métaux issus la crémation d'un défunt, étape qui suit éventuellement leur récupération. Il prévoit une information des familles et des autorités délégantes sur la destination de ces métaux.