Veille juridique du CDG13
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Veille juridique du CDG13
Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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March 28, 2022 4:59 AM

Recensement de la population municipale prévu en 2022 par l'institut national de la statistique et des études économiques et conséquences pour les communes

Recensement de la population municipale prévu en 2022 par l'institut national de la statistique et des études économiques et conséquences pour les communes | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans le cadre du recensement de la population conduit par l'INSEE, les personnes sont comptabilisées en résidence principale là où elles résident plus de la moitié de l'année. Les personnes que vous décrivez peuvent donc être directement prises en compte dans le recensement de la population suivant ce critère. En outre, la population retenue chaque année par mes services pour les opérations de répartition de la DGF repose bien déjà sur un concept de population élargi par rapport à celui que publie l'INSEE en fin d'année avec les populations dites légales.

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March 25, 2022 5:41 AM

Un poste dans la territoriale, oui, mais pas sans logement !

Un poste dans la territoriale, oui, mais pas sans logement ! | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

De plus en plus d’agents, notamment de la catégorie C, ont du mal à se loger dans certaines régions. Elus, services du logement et des RH essaient des solutions.

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March 25, 2022 5:32 AM

Investissement dans les infrastructures afin de permettre une gestion rationnelle des ressources en eau

Le vieillissement des installations de distribution d'eau potable est préjudiciable pour l'environnement, car il favorise les fuites sur les réseaux, et contribuent ainsi à augmenter les prélèvements dans les ressources en eau. Dans un contexte de dérèglement climatique avec la multiplication des épisodes de sécheresse, la capacité à assurer un service public de l'eau partout et en toutes circonstances est mis en péril.

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March 24, 2022 5:11 AM

Le pouvoir de dérogation du préfet obtient l'aval du Conseil d'Etat

Le pouvoir de dérogation du préfet obtient l'aval du Conseil d'Etat | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le pouvoir des préfets de département et de région de déroger à certaines normes est confirmé dans les conditions fixées par le décret du 8 avril 2020. En effet, dans une décision du 21 mars, le Conseil d'Etat a refusé d'annuler ce texte.

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March 23, 2022 5:25 AM

Des métropoles incapables de redistribuer ?

Des métropoles incapables de redistribuer ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Contrairement à une idée tenace, les quartiers populaires qui concentrent les ménages aux revenus les plus faibles restent, en France, structurellement sous-dotés, en dépit des programmes d’action publique spécifiquement développés à leur égard.

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March 23, 2022 5:23 AM

L’Observatoire des inégalités lance discrimination.fr

L’Observatoire des inégalités lance discrimination.fr | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Aucune organisation en France ne diffuse au grand public des données sur les discriminations de manière transversale, touchant tous les types de discriminations. Dès son origine, l’Observatoire des inégalités s’est attaché à mettre en lumière l’ampleur des discriminations qui constituent l’un des volets de son action.

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March 22, 2022 6:34 AM

Crise en Ukraine : FAQ à l’attention des collectivités locales 

L’invasion de l’Ukraine par la Russie a déclenché, dès le 24 février 2022, un vaste mouvement de solidarité au sein de la société française. De nombreuses collectivités locales et leurs élus se sont mobilisés, ainsi que les associations nationales d’élus locaux.

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March 21, 2022 5:03 AM

Mise en place du nouveau « Livret du citoyen »

Arrêté du 4 février 2022 portant approbation du livret du citoyen mentionné à l'article 37 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française.

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March 18, 2022 5:50 AM

Meublés de tourisme : un guide pratique destiné aux communes 

Meublés de tourisme : un guide pratique destiné aux communes  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Ce guide doit permettre aux élus de se saisir plus facilement des outils nécessaires à l'encadrement des locations de courte durée. La réglementation reste complexe et le cadre légal a beaucoup évolué ces dernières années.

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March 18, 2022 5:48 AM

Médiation préfectorale suite à la décision de refus d'une commune d'autoriser un exploitant de cirque itinérant ou de fête foraine de s'établir sur son domaine public (procédure, commission départe...

Décret n° 2022-376 du 17 mars 2022 modifiant le décret n° 2017-1501 du 27 octobre 2017 relatif à la Commission nationale des professions foraines et circassiennes.

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March 16, 2022 10:16 AM

Le gouvernement lance deux projets d'éolien flottant en Méditerranée

Le gouvernement lance deux projets d'éolien flottant en Méditerranée | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Jean Castex a annoncé ce 14 mars le lancement de deux appels d'offres pour construire à l'horizon 2030 deux parcs éoliens flottants en mer Méditerranée, le premier au large de la Narbonnaise et le second au large du golfe de Fos.

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March 15, 2022 5:35 AM

Les plans d'urgence dans les bibliothèques patrimoniales françaises

Les 54 bibliothèques municipales et intercommunales classées (Bibliothèque nationale de France, bibliothèques des collectivités territoriales, bibliothèques universitaires et des grands établissements scientifiques et littéraires) conservent une part importante et prestigieuse du patrimoine écrit et graphique français, dont des fonds anciens déposés par l’État.

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March 15, 2022 5:33 AM

Ouverture des données : la CNIL publie son cahier air2021

Ouverture des données : la CNIL publie son cahier air2021 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Depuis 2018, le règlement général sur la protection des données (RGPD) encadre la libre circulation des données personnelles au sein de l’Union européenne, en fixant un certain nombre de principes pour garantir les droits fondamentaux des citoyens européens, leur droit à la vie privée et plus globalement la protection de leurs données.

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March 28, 2022 4:57 AM

Véhicules - Aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants

Dans le cadre de la mise en œuvre du plan de résilience économique et social mis en place à la suite de la hausse du prix des produits pétrolier résultant du contexte international, le présent décret met en place une aide au bénéfice des consommateurs de carburant.

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March 25, 2022 5:33 AM

Guide d’accompagnement du savoir rouler à vélo à l’usage des collectivités

Guide d’accompagnement du savoir rouler à vélo à l’usage des collectivités | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Lancé en 2019, le dispositif « Savoir Rouler à Vélo » à pour objectif de garantir à chaque enfant l’acquisition de savoirs sportifs fondamentaux indispensables pour leur épanouissement, leur santé, leur autonomie et leur sécurité.

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March 24, 2022 5:12 AM

Des outils pour accompagner les élus dans le suivi du déploiement de la fibre 

Des outils pour accompagner les élus dans le suivi du déploiement de la fibre  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'Autorité de régulation des télécoms (Arcep) met à disposition des élus et citoyens des outils cartographiques pour suivre le déploiement de la fibre au sein des territoires. Ils permettent aussi d'avoir des informations précises sur les technologies et débits disponibles dans une commune.

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March 23, 2022 5:26 AM

"Commerce rapide" : le gouvernement publie un guide à l’attention des élus

"Commerce rapide" : le gouvernement publie un guide à l’attention des élus | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Alors que les "dark stores" se sont multipliés dans les grandes villes depuis la crise sanitaire, le gouvernement met un guide à la disposition des élus pour les aider à "clarifier le cadre juridique" et "favoriser un développement équilibré de cette nouvelle forme de commerce".

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March 23, 2022 5:24 AM

Sécurité des passages à niveau : des fiches de synthèse pour les élus et les techniciens

Sécurité des passages à niveau : des fiches de synthèse pour les élus et les techniciens | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le Cerema publie deux fiches sur la réglementation et les actions à mener dans le cadre de la sécurisation des passages à niveau. Elles synthétisent les points-clés, l'une à destination des maires, l'autres des équipes techniques.

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March 22, 2022 6:35 AM

L'employeur est-il responsable si les clefs d'un agent sont volées dans les locaux ?

L'employeur est-il responsable si les clefs d'un agent sont volées dans les locaux ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Bien que le vol ait eu lieu pendant les heures de service et à la suite de l’intrusion des voleurs dans les locaux du service, le juge a considéré qu’il était sans lien avec l’exercice des fonctions de l’agent et n’engageait donc pas la responsabilité de son employeur. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 17 décembre.

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March 21, 2022 5:08 AM

Conseiller territorial : Emmanuel Macron dans les pas de François Fillon

Conseiller territorial : Emmanuel Macron dans les pas de François Fillon | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le candidat sortant reprend à son compte l’élu départemental et régional imaginé en 2001 par le député RPR de la Sarthe. Une piste qu’il partage avec Eric Zemmour.

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March 18, 2022 5:51 AM

Ukraine : l'État met en place la coordination avec les collectivités

Ukraine : l'État met en place la coordination avec les collectivités | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le Gouvernement a consacré une partie du Conseil des ministres d'hier à discuter de la question des réfugiés ukrainiens. L'AMF, de son côté, a proposé à l'État de travailler conjointement et le plus en amont possible sur ce sujet, tandis que le premières réunions gouvernement-associations d'élus sont lancées.

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March 18, 2022 5:49 AM

Soutenir le commerce en milieu rural : 43 mesures déclinées en 10 axes

Soutenir le commerce en milieu rural : 43 mesures déclinées en 10 axes | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Comment maintenir le commerce de proximité en milieu rural ? Comment soutenir son développement futur ? Comment faire en sorte que 100 % des Français puissent accéder à un panier de services de la vie courante en moins de cinq minutes ? C’est à l’ensemble de ces questions que les sénateurs de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable et de la commission des affaires économiques ont souhaité répondre, alors que les conclusions des Assises du commerce se font encore attendre.

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March 17, 2022 4:57 AM

En relation avec les collectivités territoriales, les préfectures veilleront à ce qu'une prise en charge adaptée, puisse être proposée à l'ensemble des personnes en provenance d'Ukraine

Détermination du champ d'application de la décision du Conseil de l'Union européenne du 4 mars 2022, prise en application de l'article 5 de la directive 2001 et des droits attachés au bénéfice de la protection temporaire.

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March 15, 2022 5:38 AM

Risques cyber, les collectivités planchent sur leur couverture

Risques cyber, les collectivités planchent sur leur couverture | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Alors que le contexte géopolitique rend les cyberattaques plus menaçantes que jamais, collectivités et assureurs sont en pleine réflexion sur la conduite à tenir. Le déploiement du télétravail et la numérisation galopante des services aux usagers rendent également incontournable la réorganisation de la protection cyber des collectivités.

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March 15, 2022 5:34 AM

France Relance : accélérateur de la transformation publique

Dans le cadre de France Relance, le Premier ministre a annoncé le 3 septembre 2020 un investissement de 1,5 milliard d’euros pour accélérer la mise à niveau numérique des services publics au sein du volet du plan de relance destiné à renforcer la compétitivité du pays.

Un guichet unique a été mis en place sur https://france-relance.transformation.gouv.fr/.

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