Veille juridique du CDG13

Extrait de la note : « En France, tous les services publics doivent être des espaces tranquillisants et tous les agents publics des personnes ressources pour les personnes victimes de violences sexistes et sexuelles.
Notre société n’en fait pas assez pour éradiquer les violences envers les personnes, spécifiquement envers les femmes, et pour faire en sorte que les femmes soient réellement considérées à l’égal des hommes. Ces violences s’exercent également à l’égard des enfants et des personnes LGBTQIA.
Les politiques en la matière doivent s’assigner 3 objectifs prioritaires :
1. l’exemplarité des administrations, services et agents publics
2. l’égalité réelle dans l’accès aux droits sur l’ensemble du territoire
3. la diffusion plus massive d’une culture de l’égalité au travers de l’ensemble des politiques publiques
Le caractère systémique et culturel du problème nécessite de sortir de la logique en silos entre politiques publiques et entre administrations.
Il suppose de réinvestir dans la proximité, les services publics de terrain et de développer des accompagnements sur mesure. Nous devons enfin appréhender de manière globale ces sujets qui nous concernent toutes et tous, concevoir et produire autrement l’action publique.
Nous devons tout faire pour que tous les services et tous les agents publics représentent, aux yeux de l’ensemble de la population, des lieux sécurisants (« safe space ») et des personnes ressources.
Nos administrations disposent d’une importante capacité d’entraînement et de mobilisation de la société. Elles participent de la diffusion d’une culture de l’égalité, valeur cardinale du service public. Nous pouvons en faire plus. Nous pouvons faire mieux… »

L’entrée en vigueur de l’article 56 de la loi 3Ds qui réforme la métropole Aix-Marseille-Provence avant même qu’elle ait trouvé ses premières marques inquiète les élus des communes les plus riches, poussés à la solidarité territoriale.

La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (loi 3DS) dispose certaines marges de manœuvre aux élus locaux et prévoit de multiples mesures en matière de différenciation et de simplification de l’action locale.

Lorsqu'un dommage trouve sa cause dans plusieurs fautes qui, commises par des personnes différentes ayant agi de façon indépendante, portaient chacune en elle normalement ce dommage au moment où elles se sont produites, la victime peut rechercher devant le juge administratif la réparation de son préjudice en demandant la condamnation de l'une de ces personnes à réparer l'intégralité de son préjudice. L'un des coauteurs ne peut alors s'exonérer, même partiellement, de sa responsabilité en invoquant l'existence de fautes commises par l'autre coauteur.

Issues principalement de la loi « handicap » du 11 février 2005, les règles d’accessibilité s’imposent aux collectivités sous peine de condamnation devant le juge.

Il résulte, d'une part, de la combinaison des articles 11 et 13 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 que le maire, agissant au nom de l'Etat, qui a compétence pour se prononcer sur le déplacement, au sein de la commune, d'un débit de tabac ordinaire permanent, doit respecter les règles de distance relatives à l'implantation des débits de tabac prises par le représentant de l'Etat dans le département résultant de la combinaison de l'article L. 3335-1 et de l'article L. 3511-2-2, devenu l'article L. 3512-10, du code de la santé publique (CSP).