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Service Juridique CDG13
March 28, 2022 4:59 AM
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Dans le cadre du recensement de la population conduit par l'INSEE, les personnes sont comptabilisées en résidence principale là où elles résident plus de la moitié de l'année. Les personnes que vous décrivez peuvent donc être directement prises en compte dans le recensement de la population suivant ce critère. En outre, la population retenue chaque année par mes services pour les opérations de répartition de la DGF repose bien déjà sur un concept de population élargi par rapport à celui que publie l'INSEE en fin d'année avec les populations dites légales.
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Service Juridique CDG13
March 25, 2022 5:41 AM
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De plus en plus d’agents, notamment de la catégorie C, ont du mal à se loger dans certaines régions. Elus, services du logement et des RH essaient des solutions.
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March 25, 2022 5:32 AM
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Le vieillissement des installations de distribution d'eau potable est préjudiciable pour l'environnement, car il favorise les fuites sur les réseaux, et contribuent ainsi à augmenter les prélèvements dans les ressources en eau. Dans un contexte de dérèglement climatique avec la multiplication des épisodes de sécheresse, la capacité à assurer un service public de l'eau partout et en toutes circonstances est mis en péril.
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March 24, 2022 5:11 AM
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Le pouvoir des préfets de département et de région de déroger à certaines normes est confirmé dans les conditions fixées par le décret du 8 avril 2020. En effet, dans une décision du 21 mars, le Conseil d'Etat a refusé d'annuler ce texte.
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March 23, 2022 5:25 AM
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March 23, 2022 5:23 AM
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Aucune organisation en France ne diffuse au grand public des données sur les discriminations de manière transversale, touchant tous les types de discriminations. Dès son origine, l’Observatoire des inégalités s’est attaché à mettre en lumière l’ampleur des discriminations qui constituent l’un des volets de son action.
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March 22, 2022 6:34 AM
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L’invasion de l’Ukraine par la Russie a déclenché, dès le 24 février 2022, un vaste mouvement de solidarité au sein de la société française. De nombreuses collectivités locales et leurs élus se sont mobilisés, ainsi que les associations nationales d’élus locaux.
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March 21, 2022 5:03 AM
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Arrêté du 4 février 2022 portant approbation du livret du citoyen mentionné à l'article 37 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française.
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March 18, 2022 5:50 AM
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Ce guide doit permettre aux élus de se saisir plus facilement des outils nécessaires à l'encadrement des locations de courte durée. La réglementation reste complexe et le cadre légal a beaucoup évolué ces dernières années.
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March 18, 2022 5:48 AM
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Décret n° 2022-376 du 17 mars 2022 modifiant le décret n° 2017-1501 du 27 octobre 2017 relatif à la Commission nationale des professions foraines et circassiennes.
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March 16, 2022 10:16 AM
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Jean Castex a annoncé ce 14 mars le lancement de deux appels d'offres pour construire à l'horizon 2030 deux parcs éoliens flottants en mer Méditerranée, le premier au large de la Narbonnaise et le second au large du golfe de Fos.
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March 15, 2022 5:35 AM
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Les 54 bibliothèques municipales et intercommunales classées (Bibliothèque nationale de France, bibliothèques des collectivités territoriales, bibliothèques universitaires et des grands établissements scientifiques et littéraires) conservent une part importante et prestigieuse du patrimoine écrit et graphique français, dont des fonds anciens déposés par l’État.
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March 15, 2022 5:33 AM
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Depuis 2018, le règlement général sur la protection des données (RGPD) encadre la libre circulation des données personnelles au sein de l’Union européenne, en fixant un certain nombre de principes pour garantir les droits fondamentaux des citoyens européens, leur droit à la vie privée et plus globalement la protection de leurs données.
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March 28, 2022 4:57 AM
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Dans le cadre de la mise en œuvre du plan de résilience économique et social mis en place à la suite de la hausse du prix des produits pétrolier résultant du contexte international, le présent décret met en place une aide au bénéfice des consommateurs de carburant.
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March 25, 2022 5:33 AM
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Lancé en 2019, le dispositif « Savoir Rouler à Vélo » à pour objectif de garantir à chaque enfant l’acquisition de savoirs sportifs fondamentaux indispensables pour leur épanouissement, leur santé, leur autonomie et leur sécurité.
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March 24, 2022 5:12 AM
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L'Autorité de régulation des télécoms (Arcep) met à disposition des élus et citoyens des outils cartographiques pour suivre le déploiement de la fibre au sein des territoires. Ils permettent aussi d'avoir des informations précises sur les technologies et débits disponibles dans une commune.
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March 23, 2022 5:26 AM
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Alors que les "dark stores" se sont multipliés dans les grandes villes depuis la crise sanitaire, le gouvernement met un guide à la disposition des élus pour les aider à "clarifier le cadre juridique" et "favoriser un développement équilibré de cette nouvelle forme de commerce".
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March 23, 2022 5:24 AM
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Le Cerema publie deux fiches sur la réglementation et les actions à mener dans le cadre de la sécurisation des passages à niveau. Elles synthétisent les points-clés, l'une à destination des maires, l'autres des équipes techniques.
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March 22, 2022 6:35 AM
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Bien que le vol ait eu lieu pendant les heures de service et à la suite de l’intrusion des voleurs dans les locaux du service, le juge a considéré qu’il était sans lien avec l’exercice des fonctions de l’agent et n’engageait donc pas la responsabilité de son employeur. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 17 décembre.
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March 21, 2022 5:08 AM
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Le candidat sortant reprend à son compte l’élu départemental et régional imaginé en 2001 par le député RPR de la Sarthe. Une piste qu’il partage avec Eric Zemmour.
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March 18, 2022 5:51 AM
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Le Gouvernement a consacré une partie du Conseil des ministres d'hier à discuter de la question des réfugiés ukrainiens. L'AMF, de son côté, a proposé à l'État de travailler conjointement et le plus en amont possible sur ce sujet, tandis que le premières réunions gouvernement-associations d'élus sont lancées.
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March 18, 2022 5:49 AM
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Comment maintenir le commerce de proximité en milieu rural ? Comment soutenir son développement futur ? Comment faire en sorte que 100 % des Français puissent accéder à un panier de services de la vie courante en moins de cinq minutes ? C’est à l’ensemble de ces questions que les sénateurs de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable et de la commission des affaires économiques ont souhaité répondre, alors que les conclusions des Assises du commerce se font encore attendre.
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March 17, 2022 4:57 AM
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Détermination du champ d'application de la décision du Conseil de l'Union européenne du 4 mars 2022, prise en application de l'article 5 de la directive 2001 et des droits attachés au bénéfice de la protection temporaire.
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March 15, 2022 5:38 AM
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Alors que le contexte géopolitique rend les cyberattaques plus menaçantes que jamais, collectivités et assureurs sont en pleine réflexion sur la conduite à tenir. Le déploiement du télétravail et la numérisation galopante des services aux usagers rendent également incontournable la réorganisation de la protection cyber des collectivités.
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March 15, 2022 5:34 AM
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Dans le cadre de France Relance, le Premier ministre a annoncé le 3 septembre 2020 un investissement de 1,5 milliard d’euros pour accélérer la mise à niveau numérique des services publics au sein du volet du plan de relance destiné à renforcer la compétitivité du pays. Un guichet unique a été mis en place sur https://france-relance.transformation.gouv.fr/.
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