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Le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a annoncé vendredi 29 juillet la pérennisation des 4000 postes de conseillers numériques déployés dans les territoires. Une mesure qui était très attendue par les élus locaux. 
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Depuis son lancement en 2018, le programme « Action Cœur de Ville » a insufflé une dynamique de revitalisation des villes moyennes. Au 1er janvier 2022, 3,8 Mds€ avaient été engagés sur l'enveloppe totale de 5 Mds€, permettant de soutenir 6 000 projets portés par les collectivités lauréates.
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Conformément au RGPD, les autorités ou organismes publiques ont l'obligation de désigner un délégué en charge de la protection des données. Pourtant essentiel à son poste, un grand nombre de collectivités, hors commune, dérogent à la règle.
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La Dares et Pôle emploi diffusent trimestriellement, selon un calendrier arrêté pour l’ensemble de l’année, les statistiques sur les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi.
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Depuis le 26 avril 2022, le ministère de l’Économie a autorisé, pour six mois maximum, les industriels à remplacer, dans leurs recettes, l'huile de tournesol par d'autres ingrédients, sans changer leurs emballages.
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En mars 2022, la loi sur les lanceurs d’alerte a créé le poste d’adjoint chargé de l’accompagnement des lanceurs d’alerte auprès du Défenseur des droits. Rencontre avec celle qui est donc la première à occuper ce poste, Cécile Barrois de Sarigny.
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La sécheresse sévit partout en France et 90 départements sur 96 font l'objet d'arrêtés de restriction d'usage de l'eau, selon la dernière version de la carte du site gouvernemental Propluvia datée du 26 juillet.
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Les tensions internationales ainsi que l'indisponibilité d'une partie du parc nucléaire français imposent un effort sans précédent en matière de sobriété énergétique.
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Face aux difficultés persistantes des quartiers prioritaires, trois sénatrices, spécialistes de la politique de la ville, Viviane Artigalas (SER), Dominique Estrosi Sassone (LR) et Valérie Létard (UC) plaident pour un changement de regard sur cette politique.
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Les projets retenus pour cette édition recevront 121 millions d'euros de subventions afin de financer des opérations de recyclage de friches et de transformation de foncier déjà artificialisé. Ils doivent contribuer à recycler près de 675 hectares de friches et à créer près d'un million de mètres carrés de logements, selon le gouvernement.
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injep
Après une phase de préfiguration conduite au cours de l’année 2019 sur 13 sites qui expérimentaient ce nouveau dispositif, le SNU a été étendu en 2021 à l’ensemble des départements de France métropolitaine et des départements et régions d’outre-mer.
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Cette note a pour ambition de recenser les principales questions que se posent les communes et leurs groupements sur la mise en œuvre pratique de la réforme entrée en vigueur depuis le 1er juillet dernier, et d’y apporter des éléments de réponse.
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La commission des affaires économiques a adopté, le 19 juillet, le rapport présenté par Viviane Artigalas, Dominique Estrosi Sassone et Valérie Létard en conclusion de leur mission d’évaluation de la politique de la ville et de la loi Lamy du 21 février 2014 qui en est le fondement législatif. À l’issue d’une trentaine d’auditions et de quatre déplacements dans les quartiers prioritaires à Val-de-Reuil, Allonnes, Valenciennes et Nice, le rapport appelle à un nouveau regard sur la politique de la ville afin de reconnaître son rôle de tremplin pour les habitants.
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Le juge du contrat ne peut, en principe, lorsqu'il est saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, que rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité.
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Décret n° 2022-1084 du 29 juillet 2022 relatif à l'élaboration d'une stratégie numérique responsable par les communes de plus de 50 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants.
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Représentants des principales associations d'élus, énergéticiens et experts ont participé ce 28 juillet à la première réunion du groupe de travail "collectivités territoriales" mis en place par le gouvernement pour préparer le plan Sobriété énergétique attendu à la rentrée.
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Le Gouvernement a érigé en priorité la préparation de la France au prochain choc démographique lié au vieillissement de la population, par le renforcement des politiques de soutien à l'autonomie.
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Situées sous les bretelles d’autoroute, à proximité de voies ferrées, de déchetteries, de stations d’épuration, de cimenteries, d’usines classées "Seveso "… les aires d’accueil des gens du voyage ne sont pas toujours hospitalières et représentent des risques pour la santé de leurs occupants. Face à cette prise de conscience assez récente, les élus locaux esquivent les questions, pris entre les contraintes réelles du manque de foncier, les desiderata de leurs administrés, les attitudes discriminantes et l’anti-tsiganisme des uns et des autres.
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Cent cinquante collectivités ont été victimes en 2021 d’une arnaque au faux ordre de virement. Une escroquerie qui repose la plupart du temps sur l’émission d’une fausse facture correspondant à de vrais travaux.
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Il découle de l'article 1er du protocole additionnel (1P1) à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (convention EDH) que si, en vertu du principe désormais énoncé à l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), les biens qui relèvent du domaine public des personnes publiques sont inaliénables et imprescriptibles, le détenteur de bonne foi d'un bien appartenant au domaine public dont la restitution est ordonnée peut prétendre à la réparation du préjudice lié à la perte d'un intérêt patrimonial à jouir de ce bien, lorsqu'il résulte de l'ensemble des circonstances dans lesquelles cette restitution a été ordonnée que cette personne supporterait, de ce fait, une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l'objectif d'intérêt général poursuivi.
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La ministre de la Transition énergétique Agnès Pannier-Runacher a annoncé ce 24 juillet de prochains décrets pour obliger les magasins climatisés à fermer leurs portes et à réduire la publicité lumineuse, s'inspirant en grande partie pour la publicité d'une réglementation déjà existante.
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L’emploi et la mobilisation des habitants seront deux priorités des prochains contrats de ville, selon Matignon. À Vaulx-en-Velin vendredi 22 juillet, Élisabeth Borne a affirmé son ambition pour la politique de la ville et engagé le dialogue avec les élus.
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Le sénateur de l'Ain et président de l'Avicca, Patrick Chaize, a déposé mercredi dernier au Sénat une proposition de loi. Publiée hier sur le site du Sénat, elle a pour ambition de « contraindre les opérateurs à réaliser les raccordements à la fibre optique dans les règles de l'art et de sécurité » et de « garantir aux consommateurs une connexion Internet de qualité. »
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Le gouvernement et les présidents de région ont défini le 20 juillet des objectifs communs. Une feuille de route qui préfigure une relation plus adulte entre l’Etat et les élus locaux.
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Compte tenu des dispositions introduites par la loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, de la loi n° 2021-1576 du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants nés sans vie et du décret n°2022-290 du 1er mars 2022 portant application de certaines dispositions de la loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil , la présente circulaire entend apporter des précisions sur la possibilité de donner un nom à l'enfant sans vie.
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