Veille juridique du CDG13

Réponse du ministère de l’Économie, des finances et de la relance : Un seul régime de taxation est applicable aux mutations à titre onéreux d’immeubles anciens et de terrains non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), quelles que soient leur nature et l’affectation de l’immeuble.

Le renvoi de la cantine d’un enfant de Gironde, raccompagné à son domicile par un policier municipal, contrevient aux droits supérieurs de l’enfant. 

Lors du conseil des ministres du 15 septembre, Jean Castex a présenté le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 23 juin 2021 relative au processus de transfert de la collecte de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (Cupfa) des Opco (opérateurs de compétences) aux Urssaf et à la MSA qui sera effectif à partir du 1er janvier 2022.

Aux termes de l'article 1383 du CGI, à compter de 2021, les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement.

L'accise sur l'électricité est actuellement constituée de trois taxes :
 - la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) affectée à l'État,
 - la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité affectée aux départements,
 - et la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE) affectée aux communes ou EPCI.

Les articles L. 211-3 à L.211-10 du code des juridictions financières (CJF) permettent aux chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) de réaliser un contrôle des comptes et de la gestion des collectivités territoriales et des établissements publics ou organismes qui relèvent de leur compétence.

L'article 16 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 a donné la faculté aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et à la métropole de Lyon, s'ils avaient institué la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) avant le 1er juillet 2019, de pouvoir exceptionnellement adopter un abattement compris entre 10 % et 100 % applicable au montant de la taxe due par chaque redevable au titre de 2020.

La crise sanitaire actuelle a de façon générale de fortes répercussions sur toutes les activités du secteur privé mais aussi du secteur public. La gestion des déchets par les collectivités locales a ainsi pu traverser une période difficile. Cependant, il a été constaté de façon générale une baisse notable de la production de déchets due à l'arrêt d'activités comme celles des restaurants et des cafés qui ont recours au service public de collecte et à la baisse de la consommation des ménages pendant le premier confinement.

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2022 table sur la dépense et l'investissement pour favoriser la croissance économique. À ce stade, une hausse de 12 milliards d'euros du budget est annoncée pour 2022.  L’objectif de dépenses totales de l’État s’établit à près de 495 milliards d'euros.

Loi de finances pour 2022 : Conseil des Ministres

Une commune demande au tribunal administratif d’annuler la délibération par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes a fixé le montant des attributions de compensation au titre de l’année 2016.

À quelques mois de l'élection présidentielle, le gouvernement, comme ses prédécesseurs, redouble d'annonces "en faveur" des fonctionnaires. Certaines pourraient marquer une inflexion notable du discours tenu depuis 2017 ; d'autres sont plus sujettes à caution.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 sera généralisé, au 1er janvier 2024, à l’ensemble des collectivités locales et à leurs services publics administratifs.

Depuis son lancement en 2017, le MOOC « Gestion locale : les clefs de la fonction de régisseur d'avances et de recettes », coréalisé par la DGFiP et le CNFPT, a permis de former 30.000 agents territoriaux et de les prémunir, ainsi, contre les situations de risque pour eux et pour leur collectivité. Ce MOOC s’adresse aux régisseurs et rappelle les bases nécessaire à la tenue d'une régie ainsi que les nouvelles modalités de dépôt et de retrait d’espèces auprès de la Banque postale, qui s’appliquent depuis le 30 avril dernier.

En matière d'information budgétaire et financière, le code général des collectivités territoriales
Il s'agit d'articuler les enjeux d'information et de transparence avec ceux de proportionnalité afin de permettre à la fois une information suffisante des élus et des citoyens tout en ne mettant pas à la charge des communes des obligations trop lourdes au regard de leurs enjeux et moyens.