Veille juridique du CDG13

Il résulte du I de l'article L. 2333-87 et de l'article R. 2333-120-3 du CGCT que le conducteur qui procède au paiement immédiat de la redevance de stationnement se voit remettre un justificatif, imprimé ou transmis par voie électronique, qui permet d'établir qu'il s'est acquitté de la redevance et comporte à cette fin plusieurs informations introduites par lui.

Réponse du Ministère de la Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales.

10,5 milliards d'euros du plan de relance sont consacrés aux collectivités territoriales. Le bilan un an après le lancement du plan présenté par le gouvernement le 6 septembre 2021 fait état de plus de 500 projets retenus pour la réhabilitation de friches.

Réponse du ministère auprès du ministre de l'Économie, des finances et de la relance, chargé des Comptes publics.

Le gouvernement a dévoilé, au début du mois d'août, les montants définitifs pour 2020 de la clause de sauvegarde des recettes fiscales et domaniales garantissant aux communes et EPCI un niveau minimum de ressources pour faire face à la crise du Covid-19. Un filet de sécurité qui s'est finalement résumé à environ 177 millions d'euros pour 3618 communes.

Le Gouvernement porte une attention constante aux conditions de sûreté au travail des agents de police municipale, attention encore renforcée dans le contexte de l'agression dramatique survenue à La Chapelle-sur-Erdre (44) le 28 mai dernier.

Constatant l’importante des décisions financières dans le rythme des conseils municipaux, Gil Desmoulin, Maître de conférences en droit public et directeur adjoint de Sciences Po Rennes, démontre dans un article récent (« Un mythe visant à affirmer la démocratie locale : la délibération financière municipale », Gestion et finances publiques n°1-2021, Janvier-février 2021) que les délibérations financières participent au mythe de la démocratie locale.

L’open data ne cesse de faire progresser la communication des données publiques avec notamment en 2021, pour la quatrième année consécutive, la mise en ligne des données ayant servi au calcul de la DGF des communes, EPCI et autres départements. Une transparence qui a son revers : ces données et les notes d’information utiles à leur compréhension arrivent de plus en plus tardivement aux collectivités locales.

Vingt ans après l'adoption de la loi organique sur les lois de finances (LOLF), considérée comme une véritable "constitution financière", le Parlement examine plusieurs propositions de loi qui visent à réformer la LOLF. Qu'est-ce que la LOLF ? Pourquoi a-t-elle été instaurée ? En quoi est-elle réformée ? Le point en cinq questions.

En quoi consiste la réforme des finances publiques de 2021 ?
La proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques réforme la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) de 2001. Son objectif est d'améliorer la qualité des discussions budgétaires et consolider le rôle du Parlement dans l’examen et le contrôle des finances publiques. Le texte comprend trois axes :
-l’amélioration du pilotage des finances publiques ;
-le renforcement de la transparence des finances publiques ;
-la rationalisation et l’amélioration du travail parlementaire.
Pour rendre le budget plus lisible, la réforme prévoit les modifications suivantes :
-indiquer les objectifs de dépenses publiques en milliards d'euros, avec une évolution en pourcentage, plutôt qu'en points de produit intérieur brut (PIB) ;
-présenter de manière unifiée les crédits budgétaires, les prélèvements sur recettes et les taxes affectées et des autres niches fiscales ;
-distinguer les charges d'investissement et les charges de fonctionnement.
La plupart de ses dispositions sont applicables aux lois de finances portant sur l’année 2023.

Qu'est-ce que la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) ?
La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001 a réformé la gestion budgétaire de l'État, jusque-là fondée sur une ordonnance du 2 janvier 1959. La réforme de 2001 est née d'un consensus politique sur la nécessité de moderniser la gestion budgétaire et comptable de l'État. Et de rendre le budget plus lisible et transparent.

En quoi consiste la programmation pluriannuelle des finances publiques ?
Très présent au niveau européen, le principe de pluriannualité s’est imposé plus récemment au sein du droit budgétaire français comme vecteur de maîtrise des comptes publics.
La loi organique impose que les LPFP fixent un objectif à moyen terme pour le solde structurel des administrations publiques en déterminant la trajectoire pour l'atteindre. Les lois de finances doivent comporter un article liminaire retraçant les estimations et les prévisions de soldes structurels et d'effectifs des administrations publiques. La loi organique crée également le Haut Conseil des finances publiques, organisme indépendant chargé notamment d’examiner le respect des orientations pluriannuelles de solde structurel.

Quelle sera la nouvelle place du Parlement après la réforme ?
Pour affirmer la place des parlementaires, la réforme propose :
-une meilleure information
-un nouveau temps parlementaire sur la dette publique sera instauré chaque automne ;
-les crédits consommés et disponibles pour chaque programme du budget général, des comptes spéciaux et des budgets annexes devront être transmis avec les projets de loi de finances rectificative et de fin de gestion ;
-un contrôle parlementaire renforcé des finances publiques des collectivités locales.

Comment sera organisé le nouveau calendrier budgétaire ?
Une seule séquence de débat sur l'orientation pluriannuelle des finances publiques aura désormais lieu en avril. Le gouvernement présentera alors un rapport annuel sur l’évolution de l’économie nationale et les orientations des finances publiques.
La proposition de loi donne aussi plus de temps aux parlementaires pour évaluer et contrôler l’exécution du budget. La date limite de dépôt du projet de loi de règlement est avancée au 1er mai (le "printemps de l’évaluation"). Les lois de règlement sont renommées "lois relatives aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année" pour valoriser les travaux d’évaluation des politiques publiques.

Comme chaque année, le mois de septembre marque pour beaucoup de collectivités le début de la préparation budgétaire N+1, mais également la dernière ligne droite pour adopter un certain nombre de délibérations fiscales visant, entre autres, à moduler l’assiette des impôts directs locaux, ou à instituer de nouvelles taxes. Passage en revue des principales dates !