Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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April 23, 2024 4:30 AM

Pièces permettant de justifier de son identité en matière électorale

Arrêté du 22 avril 2024 modifiant divers arrêtés relatifs aux pièces permettant de justifier de son identité en matière électorale.

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April 22, 2024 5:37 AM

Organisation de l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 - Instruction aux préfets en attente d’une instruction aux maires à venir

La présente instruction, à destination des préfets et hauts commissaires en vue de l'organisation de l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024, précise les mesures que les services de l’État seront amenés à prendre avant, pendant et après le scrutin, ainsi que les évolutions intervenues à la suite de l'entrée en vigueur du décret n° 2023-1389 du 29 décembre 2023.

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April 16, 2024 4:54 AM

Élections européennes : tout ce que les maires doivent savoir sur les procurations 

Élections européennes : tout ce que les maires doivent savoir sur les procurations  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le scrutin des 8 et 9 juin sera marqué par une nouveauté, en matière de procurations, puisque pour la première fois il va être possible à certains électeurs de faire toute la démarche de façon entièrement dématérialisée. Il y aura donc trois moyens différents d'établir une procuration. Explications.

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April 11, 2024 5:22 AM

Télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote - Mise à jour de l'arrêté du 28 décembre 2021

Arrêté du 9 avril 2024 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 relatif à la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote prévue à l'article R. 72 du code électoral.
Cet arrêté concerne principalement la modernisation des procédures administratives et électorales

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April 5, 2024 5:03 AM

Vérification de l'inscription sur les listes électorales : un site désormais moins facile d'accès

Le gouvernement a présenté hier en Conseil des ministres une communication sur les élections européennes, pour dire l'importance qu'il attache à une augmentation de la participation à ce scrutin. Dans le même temps, l'accès au site de vérification de l'inscription sur les listes électorales a été rendu plus difficile, ce qui peut paraître contradictoire. Explications. 

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March 20, 2024 6:53 AM

Webinaire d’introduction à l’Europe à l’attention des élus et des décideurs locaux - Commission européenne

Webinaire d’introduction à l’Europe à l’attention des élus et des décideurs locaux - Commission européenne | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans le cadre de ses actions à destination des élus et décideurs locaux, le service de l’Europe des Communes de la Commission européenne en France renouvelle sa proposition de webinaires d’introduction à l’Europe. 

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March 19, 2024 5:12 AM

Élections européennes : le nombre de panneaux à installer ne sera connu que 10 jours avant l'ouverture de la campagne

Élections européennes : le nombre de panneaux à installer ne sera connu que 10 jours avant l'ouverture de la campagne | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

En 2019, cette question des panneaux avait été particulièrement mise en avant, beaucoup de maires étant dans l’incapacité d’installer 34 panneaux devant chaque bureau de vote, et les fournisseurs étant, de surcroît, en rupture de stock.

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March 19, 2024 5:11 AM

Elections européennes 2024 : le CNFPT vous accompagne dans l'organisation du scrutin !

Dans le cadre de l'organisation des élections européennes 2024, le CNFPT propose une offre de services spécifique en direction des agents des collectivités territoriales pour les accompagner à la mise en œuvre du scrutin.

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March 18, 2024 6:37 AM

Convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen

Décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen

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March 15, 2024 5:14 AM

Elections européennes : mise en œuvre d'un téléservice pour les candidats et partis

Un décret du 12 mars encadre la mise en œuvre, par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), d'un téléservice.

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March 14, 2024 5:46 AM

Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques - Modification du décret relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel

Décret n° 2024-219 du 12 mars 2024 modifiant le décret n° 2022-316 du 4 mars 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

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March 13, 2024 6:06 AM

Élections européennes 2024 : le plan d’action de la CNIL pour protéger les données des électeurs

Élections européennes 2024 : le plan d’action de la CNIL pour protéger les données des électeurs | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
Le contexte  La communication et la prospection politiques reposent sur une utilisation croissante de données personnelles et n’échappent pas à la numérisation accélérée de notre société. De nouveaux usages en ligne se développent depuis plusieurs années, notamment au travers des réseaux sociaux.
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March 12, 2024 6:53 AM

L'obligation de délivrance d'une copie des listes électorales faite aux mairies

L'article L. 37 du Code électoral dispose que « tout électeur peut prendre communication et obtenir copie de la liste électorale de la commune à la mairie ou des listes électorales des communes du département à la préfecture, à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial ». Cette disposition introduite par la loi Pochon-Warsmann n° 2016-1048 du 1er août 2016 est venue se substituer à l'ancien article L. 28 du même code qui prévoyait que : « Les listes électorales sont réunies en un registre et conservées dans les archives de la commune. Tout électeur peut prendre communication et copie de la liste électorale ».

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April 22, 2024 5:39 AM

Rang protocolaire des élus ayant plusieurs mandats

Le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires fixe l'ordre de préséance dans lequel prennent rang les autorités et les membres des corps lorsqu'ils assistent à une cérémonie publique. Les autorités invitées aux cérémonies publiques sont mentionnées aux articles 2 à 6 du décret précité.
Parmi celles-ci figurent l'ensemble des personnalités qui sont invitées à occuper, selon leur mandat, le rang dévolu à leurs fonctions. Dans cet ordre de préséance, les membres du conseil régional occupent le quatorzième rang et le maire de la commune dans laquelle se déroule la cérémonie occupe le septième rang. Les maires des communes autres que celle dans laquelle se déroule la cérémonie ne sont, quant à eux, pas mentionnés dans le décret.

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April 18, 2024 4:22 AM

Elections européennes 2024 : trouvez des assesseurs avec JeVeuxAider.gouv.fr

Dans la perspective des élections européennes des 8 et 9 juin 2024, trouvez des assesseurs et des secrétaires de bureau de vote parmi les 550 000 bénévoles inscrits sur JeVeuxAider.gouv.fr

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April 15, 2024 7:49 AM

Élections européennes : trouvez vos assesseurs grâce à JeVeuxAider.gouv.fr

Les élections européennes auront lieu les 8 et 9 juin prochains. Dans ce cadre, la plateforme numérique publique JeVeuxAider.gouv.fr contribue à aider les mairies dans leurs recherches d'assesseurs et de secrétaires de bureaux de vote bénévoles.
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April 8, 2024 4:21 AM

Europe : les collectivités suspendues au verdict des urnes

Europe : les collectivités suspendues au verdict des urnes | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

A quelques mois des élections européennes, les élus locaux ne cachent pas leurs inquiétudes. Dans un contexte de crises multiples et d’élargissement de l’Union vers l’Est, ils craignent, notamment, de voir disparaître la politique de cohésion.

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March 25, 2024 7:18 AM

Elections européennes du 9 juin 2024 : un kit de communication disponible pour les communes

Elections européennes du 9 juin 2024 : un kit de communication disponible pour les communes | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

En cette année d’élections européennes, le Parlement européen, par l’intermédiaire de son bureau de liaison en France, invite les villes et les collectivités territoriales à participer à une campagne de communication pour inciter les citoyens à voter. Le Parlement met à disposition une série de visuels adaptés en langue française pour différent supports, y compris les réseaux sociaux, panneaux d'affichage dans les villes, les trams et bus des villes.

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March 20, 2024 6:44 AM

Droit des parlementaires à prendre la parole lors d'événements publics

L'ordre protocolaire des autorités invitées aux cérémonies publiques est fixé par le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires.

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March 19, 2024 5:11 AM

Culture, département, statut de l'élu... les maires ruraux prennent position

Culture, département, statut de l'élu... les maires ruraux prennent position | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’Association des maires ruraux France (AMRF) était réunie ce dimanche 17 mars en assemblée générale annuelle à Saint-Julien, en Côte-d’Or. À cette occasion, l'association présidée par Michel Fournier a adopté trois "motions" sur trois sujets lui apparaissant comme importants pour les semaines et mois à venir.

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March 18, 2024 6:38 AM

Cumul des mandats : vote empêché à l'Assemblée

Localtis : La proposition de loi clivante remettant partiellement en question le non-cumul des mandats, qui semblait en passe d'être adoptée jeudi 14 mars soir à l'Assemblée nationale, n'a finalement pas pu faire l'objet d'un vote, faute de temps suffisant, à l'issue d'une séance électrique.

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March 15, 2024 5:15 AM

Statut de l’élu : l’ APVF salue un premier pas et appelle à aller plus loin

Statut de l’élu : l’ APVF salue un premier pas et appelle à aller plus loin | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’Association des Petites Villes de France (APVF) que préside Christophe Bouillon, ancien député de Seine Maritime et Maire de Barentin, et dont Loïc Hervé, vice-président du Sénat, est le Président délégué, salue l’adoption par le Sénat, à l’unanimité, de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local.

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March 14, 2024 5:48 AM

Pouvoirs du maire et communicabilité de la liste actualisée

L'article L. 16 du Code électoral prévoit que les listes électorales sont extraites d'un répertoire électoral unique (REU) et permanent tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). De plus, conformément à l'article L. 18 du Code électoral , le maire détient le pouvoir de statuer sur les demandes d'inscription sur les listes électorales. Il doit à ce titre vérifier si la demande de l'électeur répond aux conditions prévues par les dispositions du même code et prendre une décision dans un délai de cinq jours à compter du dépôt de la demande d'inscription.

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March 13, 2024 6:07 AM

Les ministres délégués ont enfin leurs décrets d'attribution

Les ministres délégués ont enfin leurs décrets d'attribution | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le 8 février dernier, l'Elysée annonçait les noms des ministres délégués et secrétaires d'Etat venant compléter le gouvernement Attal. C'est un mois plus tard, vendredi 8 mars, qu'ont été publiés leurs décrets d'attribution. Sachant que ceux des onze ministres de plein exercice nommés le 11 janvier avaient pour leur part été publiés le 25 janvier. Tour d'horizon des portefeuilles ayant évolué depuis le gouvernement Borne. En relevant que le décret d’Agnès Pannier-Runacher, dépourvue d'intitulé en tant que ministre déléguée auprès du ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, manque toujours à l’appel.

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March 12, 2024 6:54 AM

Acheminement du matériel de propagande officielle lors des élections européennes

Le remboursement par l'État de la propagande officielle est prévu aux articles L. 167 du Code électoral pour les élections législatives, L. 216 pour les élections départementales, L. 242 pour les élections municipales dans les communes de 1 000 habitants et plus, L. 308 pour les élections sénatoriales et L. 355 pour les élections régionales. Pour l'élection présidentielle, ce remboursement est prévu à l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962. Pour les élections européennes, il est prévu à l'article 18 de la loi no 77-729 du 7 juillet 1977.

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