Veille juridique du CDG13

Le Gouvernement est particulièrement vigilant sur la situation financière des départements. Aussi, plusieurs dispositifs permettant de soutenir les départements ont été mis en place :
 - En premier lieu, depuis la loi de finances pour 2020, une fraction de TVA additionnelle (c'est-à-dire en plus de celle qui leur est due au titre de la compensation des réformes fiscales) d'un montant de 250 Meuros est répartie chaque année au profit des départements. Assimilable à une forme de péréquation verticale, elle bénéficie aux départements les plus fragiles, en étant répartie selon des critères péréquateurs, tels que le revenu par habitant des départements et le nombre de bénéficiaires de certaines allocations de solidarité. En 2024, 63 départements ont ainsi bénéficié de cette fraction.
 - En deuxième lieu, les départements bénéficient aussi d'outils de péréquation horizontale, à l'instar du fonds national de péréquation des DMTO. Ce fonds, d'un montant constamment supérieur à 1,6 Mdeuros depuis plusieurs années, constitue un outil de péréquation efficace et pertinent, dans la mesure où il permet de soutenir les départements les plus fragiles. Aussi, dans un contexte de baisse du produit des DMTO, la décision du comité des finances locales de libérer intégralement la réserve constituée au titre de ce fonds a permis de pérenniser son efficacité en 2024 en reversant au total 1,89 Mdeuros aux départements les plus en difficultés.
 - En troisième lieu, les départements peuvent, lorsque la situation l'exige, bénéficier de la libération du « fonds de sauvegarde des départements » qui complète la fraction additionnelle de TVA en étant alimenté par sa dynamique. Exceptionnellement, en 2024, ce fonds a aussi fait l'objet d'un abondement de l'État, à hauteur de 50,4 Meuros. Cet outil, dont l'usage doit rester ponctuel, a permis d'apporter un soutien supplémentaire de 101 Meuros au titre de la péréquation verticale à 14 départements en 2024.
En 2025, en plus de l'ensemble de ces outils, le Gouvernement s'est engagé à prendre des mesures exceptionnelles afin d'accompagner les départements les plus fragiles. La loi de finances initiale pour 2025 a ainsi procédé au relèvement du plafond du taux d'imposition des DMTO de 4,5 % à 5 % sur trois ans, hors primo-accédants, dégageant ainsi d'importantes marges de manœuvre supplémentaires pour les départements.

La révision législative sollicitée a d'ores et déjà été opérée. En effet, le 2 de l'article 4 B du code général des impôts (CGI) modifié par l'article 4 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 dispose que sont considérés comme ayant leur domicile fiscal en France les agents de l'État ainsi que ceux des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus.

Les locaux accueillant les manèges des centres équestres agricoles doivent être regardés, eu égard à la nature des activités qui y sont exercées, en particulier le dressage des équidés, comme des locaux de transformation et de conditionnement des produits provenant de l'exploitation au sens des dispositions du 3° de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme. Ces locaux bénéficient par suite de l'exonération qu'elles prévoient.

La DGCL a mis en ligne, ce 9 avril, les collectivités éligibles au "Dilico", le mécanisme prévu dans le budget 2025 pour les faire contribuer à hauteur d'un milliard d'euros à la réduction du déficit. En tout, 2 115 collectivités sont concernées. Le montant de la contribution des régions sera connu plus tard.

Un état de fait qui vaut surtout pour les communes de moins de 50 000 habitants, selon une étude de la DGCL qui constate également que les communes aux habitants les plus aisés réalisent des efforts d'investissement et d'équipement plus soutenus.

L’article 186 de la loi de finances pour 2025 crée le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales, le « DILICO ». Ce dispositif prévoit de prélever un certain nombre de collectivités sur leurs douzièmes de fiscalité jusqu’à atteindre une contribution totale d’un milliard d’euros, là où le fonds de réserve devait ponctionner 450 collectivités pour un prélèvement total de 3 milliards d’euros.

Réponse du ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation : L’article L. 2223-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que : « Chaque commune ou chaque établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de cimetières dispose d’au moins un cimetière comprenant un terrain consacré à l’inhumation des morts et, dans les communes de 2 000 habitants et plus ou les établissements publics de coopération intercommunale de 2 000 habitants et plus compétents en matière de cimetières, d’au moins un site cinéraire destiné à l’accueil des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation […] « .

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont la possibilité de financer la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés par le recours à leur budget général, à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), prévue à l'article 1520 du code général des impôts (CGI) ou à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM), prévue à l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales.

Un nombre important de communes et d’EPCI ont constaté une nouvelle baisse des leurs bases prévisionnelles de TH sur les résidences secondaire (THRS), de 10 % à 20% en moyenne par rapport à leur bases définitives de 2024. Après avoir interrogé les services fiscaux il semble d’après les premiers retours que cette baisse ne provienne que des dysfonctionnements du dispositif « GMBI » (gérer mes biens immobiliers) par lequel les propriétaires, depuis 2023, déclarent l’affectation de leurs locaux. Nombre d’entre eux se trompent visiblement en inscrivant en résidences secondaires des locaux qui n’en sont pas ou bien oublient de se déclarer. Ce faisant, ils sont taxés. Ensuite, ils réclament et obtiennent un dégrèvement, que l’Etat prend à sa charge. Les collectivités touchent donc un produit artificiellement majoré. (…)

Le Sénat a adopté une proposition de loi en première lecture

L'article 78 de la loi de finances pour 2010 a prévu un mécanisme pérenne destiné à assurer la stricte neutralité financière de la réforme de la taxe professionnelle pour chaque collectivité. Ainsi, la compensation de cette taxe a été assurée par l'affectation d'une nouvelle fiscalité professionnelle aux collectivités concernées, avec en complément des dispositifs budgétaires. Ces derniers se composent d'une dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) financée par l'État et d'un fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR) qui sont aujourd'hui figés.

L'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que «  tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Or, toute attribution de subvention doit faire l'objet d'une délibération du conseil municipal (article L. 2311-7 du CGCT).

Un arrêté du 24 février précise les notions d’emplois salariés et de valeurs locatives foncières pour la mise en œuvre du fonds national de l’attractivité économique des territoires visé au B du point XXIV de l’article 55 de la loi de finances pour 2023.

La direction générale des collectivités locales (DGCL) vient de transmettre aux préfets sa traditionnelle note sur les informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux. Dans l’annexe de cette note que la direction a mis en ligne sur son site internet, les collectivités trouveront une synthèse des dispositions concernant la fiscalité locale contenues dans la loi de finances pour 2025, publiée mi-février.