Veille juridique du CDG13

L'article L. 511-1 du Code de la sécurité intérieuredispose que les agents de police municipale exercent leurs fonctions sur le territoire communal. Toutefois, lorsque les effectifs de police municipale sont mis en commun entre plusieurs communes en application des articles L. 512-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure, les agents de police municipale sont compétents sur le territoire de chacune des communes concernées. Ils sont donc amenés à se déplacer, le cas échéant armés, sur le territoire de plusieurs communes.

Dans cette analyse, Aurélien Debray, avocat et docteur en droit public, décrypte les nouvelles dispositions issues de la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre ­l’occupation illicite. L'occasion, notamment, de rappeler la distinction entre le « squatteur » et le locataire défaillant.

Décret n° 2023-1026 du 6 novembre 2023 portant application de l'article 495-18 du code de procédure pénale relatif au paiement immédiat du montant de l'amende forfaitaire délictuelle.
Ce décret modifie les articles D. 45-4 et D. 45-8 du code de procédure pénale pour permettre le paiement immédiat du montant minoré d'une amende forfaitaire délictuelle, dans les mains de l'agent verbalisateur.
Il aménage les modalités de remise des justificatifs afférents au paiement et à l'établissement de l'infraction.
Il précise également les mentions devant figurer sur l'avis d'amende forfaitaire délictuelle adressé en cas de paiement immédiat entre les mains de l'agent verbalisateur.

Dans part son obligation de résultat en matière de prévention, et lorsque les mesures collectives ne suffisent pas à garantir la sécurité des travailleurs exposés à un niveau de bruit au dessus des seuils légaux (voir la fiche pratique risque bruit), l'employeur est tenu d'imposer l’alternative cruciale du port de protecteurs individuels contre le bruit (PICB).

Arrêté du 30 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP). Les structures provisoires et démontables installées dans un établissement recevant du public relèvent des dispositions de l'arrêté du 25 juillet 2022 fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables.

La Première ministre a présenté les grandes orientations de son action à venir en réponse aux émeutes de l’été dernier. La plupart d’entre elles nécessitent un travail complémentaire pour trouver une traduction concrète et opérationnelle qui permettra d’évaluer leur efficacité.

Décret n° 2023-984 du 25 octobre 2023 portant modification de dispositions du livre III et du livre IV du code de la sécurité intérieure relatives à l'armement
Les dispositions du décret précisent notamment, en application des dispositions de l'article L. 315-3 du code de la sécurité intérieure créées par l'article 53 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, les conditions dans lesquelles un fonctionnaire de la police nationale ou un militaire de la gendarmerie nationale portant son arme hors service peut accéder à un établissement recevant du public.

Après avoir apprécié le degré de gravité des provocations reprochées à ces quatre organisations, le Conseil d’État annule la dissolution des Soulèvements de la Terre mais confirme celles du Groupe Antifasciste Lyon et Environs (dit « la GALE »), de l’Alvarium et de la Coordination contre le racisme et l’islamophobie (CRI).

La présente fiche expose les contraventions relevant de la procédure de l'amende forfaitaire qui peuvent être relevées par les agents de police municipale, les gardes champêtres et les agents de surveillance de la voie publique.

De novembre à décembre, 3 webinaires proposés par l'Assurance maladie - Risques professionnels seront dispensés par des experts de la prévention. Ils porteront sur l'évaluation des risques professionnels, les solutions adaptées et l'analyse des accidents au travail.

Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales, alors en vigueur : " La voirie des communes comprend : / 1° Les voies communales, qui font partie du domaine public ; / 2° Les chemins ruraux, qui appartiennent au domaine privé de la commune ", l'article 9 de cette même ordonnance précisant que : " Deviennent voies communales les voies qui, conformément à la législation en vigueur à la date de la présente ordonnance, appartiennent aux catégories ci-après : / 1° Les voies urbaines ; (...) 3° Ceux des chemins ruraux reconnus, dont le conseil municipal aura, dans un délai de six mois, décidé l'incorporation ; cette délibération pourra être prise sans enquête publique. ". Selon l'article L. 141-1 du code de la voirie routière : " Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales ".

Décret n° 2023-1007 du 30 octobre 2023 portant modification de certaines dispositions du code de l'environnement relatives à la surface des publicités, des enseignes et des préenseignes.
La réforme de la publicité extérieure est issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.
Elle vise à protéger le cadre de vie en encadrant la publicité extérieure, tout en garantissant le respect de la liberté d'expression et de la liberté du commerce et de l'industrie.

Décret n° 2023-1021 du 3 novembre 2023 relatif aux régimes de sanctions pénales en matière de protection du cadre de vie et de sécurité d'approvisionnement en électricité

Violences urbaines, menace terroriste, lutte contre les sectes, prévention de la délinquance, rôle des maires... La Gazette des communes organise le 14 novembre prochain la septième édition (100% digitale) des Etats-généraux de la sécurité locale avec les experts et les professionnels du secteur. Prenez connaissance du programme et inscrivez-vous !