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Analyse conjoncturelle des crimes et délits enregistrés par la police et la gendarmerie à la fin du mois de décembre 2025 
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Le directeur général de la prévention des risques a publié ce 6 janvier sur LinkedIn l’instruction ministérielle dressant les priorités de l’inspection des installations classées pour 2026. Cinq "actions spécifiques" figurent au programme, parmi lesquelles la sortie des PFAS dans les rejets aqueux des installations classées, la libération du foncier industriel ou encore la lutte contre les trafics illégaux de déchets.
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Une organisation syndicale demandait l’annulation d’une délibération approuvant, pour la période des jeux Olympiques et Paralympiques 2024, un aménagement temporaire du temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels non officiers, autorisant jusqu’à quatre gardes de vingt-quatre heures par semaine glissante, soit un temps de présence maximal de quatre-vingt-seize heures. La cour écarte d’abord le moyen tiré de l’irrégularité du jugement de première instance, la minute ayant été régulièrement signée par l’ensemble des membres de la formation de jugement.
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Les obligations légales de débroussaillement (OLD) restent encore trop méconnues, alors même qu’elles jouent un rôle déterminant dans la prévention des feux de forêt et de végétation et dans la limitation de leurs impacts. C’est dans cet objectif d’information et de prévention que le Gouvernement lance cette campagne.
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Les retours d'expérience sur la mise en œuvre de la directive Inondation ont mis en évidence un besoin d’en simplifier la transposition en droit français, en particulier concernant l’élaboration du plan de gestion des risques d’inondation (PGRI), pour la rendre plus lisible et faciliter son appropriation par les collectivités. C’est l’objet d’un décret de simplification paru le 27 décembre.
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La reconnaissance des risques liés au métier de sapeur-pompier franchit un nouveau cap : deux cancers ont été ajoutés aux tableaux des maladies professionnelles qui leur sont applicables, via un décret publié le 26 décembre.
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Après celui relatif aux caméras piétons des contrôleurs (lire notre article du 18 décembre 2025), un autre décret attendu de la loi Tabarot relative au renforcement de la sécurité dans les transports (lire notre article du 29 avril dernier) a été publié en décembre au Journal officiel : celui détaillant, classiquement, les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation, par les opérateurs de transports guidés urbains, de la captation, de la transmission et de l'enregistrement d'images prises sur la voie publique au moyen de caméras frontales embarquées sur les tramways ou tram-trains qu'ils exploitent.
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Plusieurs textes réglementaires relatifs à la sécurité, lato sensu, ont été publiés au Journal officiel ces 15 derniers jours.
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December 31, 2025 4:12 AM
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Le Gouvernement est pleinement attaché au modèle français de sécurité civile fondé, entre autres, sur la complémentarité des statuts de sapeur-pompier professionnel, militaire, volontaire ou de bénévole et qui a, une nouvelle fois, démontré sa résilience et sa solidité durant la saison estivale écoulée. S'agissant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance, le Gouvernement ne porte aucun projet de réforme de cette prestation, encore moins de suppression.
Cependant, l'augmentation des ressources nécessaires à son financement constitue un point de vigilance pour les services d'incendie et de secours ainsi que pour l'État, financeurs de cette prestation. Il est essentiel de sécuriser le financement de cette prestation pour qu'elle reste un pilier de l'attractivité et de la reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires. Des travaux vont être menés en ce sens.
Concernant l'octroi de trimestres supplémentaires de retraite prévu à l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, le Premier ministre a récemment confirmé que cette mesure de majoration de la durée d'assurance au bénéfice de tous les sapeurs-pompiers volontaires allait pouvoir entrer en vigueur en 2026. Le dispositif retenu permettra à ceux qui auront servi au moins quinze ans en qualité de sapeur-pompier volontaire de bénéficier d'un trimestre supplémentaire, puis d'un trimestre par tranche de cinq ans dans la limite de trois trimestres. Il s'agit d'une réelle avancée dans la reconnaissance due à ces citoyens pleinement investis au service de leurs concitoyens et de la Nation. Le décret, actuellement au conseil d'État pour avis, sera prochainement publié.
Assemblée nationale – R.M. n° 10469 – 16 décembre 2025
Assemblée nationale – R.M. n° 10167 – 16 décembre 2025
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December 29, 2025 6:02 AM
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December 24, 2025 4:34 AM
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Décret n° 2025-1285 du 19 décembre 2025 relatif à la sécurité sanitaire des eaux de piscine
Ce décret met en conformité les dispositions des articles D. 1332-1, D. 1332-3 à D. 1332-5 et D. 1332-8 à D. 1332-10 du code de la santé publique relatives à la sécurité sanitaire des eaux des piscines, notamment aux produits et procédés de traitement, avec la procédure d'approbation des substances actives biocides réalisée au niveau communautaire au titre du règlement n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides.
JORF n°0301 du 24 décembre 2025 - NOR : SFHP2528837D
Arrêté du 19 décembre 2025 relatif aux dispositions techniques applicables aux piscines mentionnées à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique
JORF n°0301 du 24 décembre 2025 - NOR : SFHP2528835A
Arrêté du 19 décembre 2025 modifiant plusieurs arrêtés relatifs aux eaux de piscine et aux eaux de baignade artificielles
JORF n°0301 du 24 décembre 2025 - NOR : SFHP2528836A
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December 23, 2025 4:43 AM
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Projet de loi sur l'évolution des prérogatives des policiers municipaux, pornographie en ligne, classement des 100 premières polices municipales... À l'occasion de la pause hivernale, voici les 10 articles du Club Prévention-Sécurité les plus lus en 2025.
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January 13, 4:49 AM
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L’octroi d’une présomption de légitime défense aux forces de l’ordre revient dans le débat public avec l’étude d’une proposition de loi sur ce sujet, le 22 janvier à l’Assemblée nationale. Le texte concerne aussi les policiers municipaux, qui entendent bien avoir voix au chapitre.
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January 12, 5:03 AM
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Arrêté du 5 janvier 2026 fixant la date limite des élections des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au conseil d'administration du service d'incendie et de secours et des élections des représentants des sapeurs-pompiers et des fonctionnaires territoriaux du service départemental d'incendie et de secours n'ayant pas la qualité de sapeurs-pompiers professionnels à la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours.
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January 9, 3:29 AM
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La presse s’est intéressée ces dernières semaines à une commune alsacienne dont le maire aurait décidé de sévir à l’égard des automobilistes qui laissent leur moteur allumé alors qu’ils sont à l’arrêt, en particulier pour déposer leurs enfants à l’école… Quelle disposition permet de verbaliser ce comportement : arrêté municipal ou article du code de la route ? Est-ce uniquement une initiative locale d’un maire ?
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January 7, 4:36 AM
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Alors que le projet de loi sur l’évolution des prérogatives des policiers municipaux arrive au Parlement, les associations représentant les professionnels s'expriment conjointement pour rappeler l’urgence de prendre en compte le volet social.
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January 7, 4:35 AM
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Par un arrêté du 14 novembre 2025, un maire a interdit la mendicité dans certaines parties du territoire de la commune, du lundi au samedi entre 8h et 19h, pour la période courant du 15 novembre 2025 au 28 février 2026. Saisi en procédure d’urgence, le tribunal administratif a rejeté, le 6 janvier 2026, le recours présenté par l’association « Ligue des droits de l’Homme » contre cette décision.
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January 6, 3:43 AM
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Le terrible drame survenu pendant la nuit de la Saint-Sylvestre à Crans-Montana, en Suisse, a des répercussions qui dépassent les frontières : en France, des communes ont déjà engagé des contrôles dans les établissements de nuit pour vérifier qu'ils respectent bien les normes de sécurité.
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January 6, 3:42 AM
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Pris en application de la loi du 9 juillet 2025 portant création de l'homicide routier (lire notre article), un décret publié le 24 décembre dernier au Journal officiel supprime, à compter du 29 décembre 2025 - la loi prévoyait le 31 décembre au plus tard -, la qualification de contravention de 5e classe pour l'excès de vitesse d'au moins 50 km/h au-delà de la vitesse maximale autorisée, qui devient un délit (c'était précédemment le cas uniquement lorsque ce "très grand excès de vitesse" était commis en état de récidive), avec pour conséquence l'inscription au casier judiciaire conformément à l'article 768 du code de procédure pénale.
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January 5, 5:05 AM
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La loi n°2025-622 du 9 juillet 2025 a consacré l’homicide routier et les blessures routières, de nouvelles infractions spécifiques en cas de blessures ou de décès causés par un véhicule dans des conditions particulières.
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January 5, 5:01 AM
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Arrêté du 18 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 15 juillet 2022 portant organisation du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires
Cet arrêté ajuste les règles d’organisation du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires, instance liée au fonctionnement des services d’incendie et de secours.
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December 29, 2025 6:07 AM
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Ce décret modifie le livre VI du code de la sécurité intérieure, consacré aux activités privées de sécurité, et met à jour plusieurs dispositions de la réglementation d’application. Il précise notamment des éléments de dossier et de procédure, dans un objectif d’harmonisation et de sécurisation des formalités liées aux autorisations et agréments du secteur. Le texte modifie également le décret du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles de police municipale. Il vise à clarifier certaines conditions d’encadrement et de mise en œuvre de ces unités, et à ajuster des renvois et dispositions du livre V du code de la sécurité intérieure afin d’assurer une cohérence d’ensemble.
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December 24, 2025 4:36 AM
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La présente circulaire vise à déployer un cadre territorial harmonisé pour renforcer la cohérence et l’efficacité des dispositifs d’hébergement et de relogement. Elle identifie six axes d’action prioritaires et demande de formaliser systématiquement le parcours des femmes victimes de violences dans un protocole dédié ou, le cas échéant, dans les documents cadres déjà existants.
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December 24, 2025 4:32 AM
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Décret n° 2025-1269 du 22 décembre 2025 pris pour la mise en œuvre du délit d'excès de vitesse en application de la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 portant création de l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
Ce décret supprime la qualification de « contravention de cinquième classe » pour les excès de vitesse d'au moins 50 km/h au-delà de la vitesse maximale autorisée et décline les conséquences juridiques de la délictualisation des grands excès de vitesse consacrée par cette loi.
