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Un arrêté du 24 février précise les notions d’emplois salariés et de valeurs locatives foncières pour la mise en œuvre du fonds national de l’attractivité économique des territoires visé au B du point XXIV de l’article 55 de la loi de finances pour 2023. 
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La direction générale des collectivités locales (DGCL) vient de transmettre aux préfets sa traditionnelle note sur les informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux. Dans l’annexe de cette note que la direction a mis en ligne sur son site internet, les collectivités trouveront une synthèse des dispositions concernant la fiscalité locale contenues dans la loi de finances pour 2025, publiée mi-février.
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Intitulé "Principes généraux", ce document actualisé vise à accompagner les acteurs de la chaîne financière dans la mise en place et le renforcement des dispositifs de maîtrise des risques budgétaires et comptables.
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À l’approche des premières discussions sur le projet de loi de finances pour 2026, les collectivités locales sont entraînées dans un tournant stratégique majeur. Appelées à contribuer financièrement à l’effort de défense nationale, elles s’interrogent sur les modalités d'une participation encore incertaine, dans un contexte de forte pression pour réduire les dépenses publiques. Tandis que l’exécutif entend recentrer l’État sur ses missions régaliennes, les élus locaux refusent d'être les "victimes collatérales" de cette équation budgétaire complexe.
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Plan de relance : feu vert pour une quatrième tranche de 3,26 milliards d’euros accordée à la FranceLa Commission européenne a annoncé, vendredi 4 avril, avoir donné son feu vert à un quatrième versement d’un montant de 3,26 milliards d’euros à la France au titre du plan de relance européen NextGenerationEU. Ce qui portera à 34,16 milliards d’euros les montants versés à la France sur les près de 40 attendus. "L’examen de la Commission a confirmé que la France avait atteint les jalons et les objectifs requis", a-t-elle indiqué, dans un communiqué.
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Le Gouvernement est pleinement conscient des enjeux liés à la mise en œuvre de l'adressage pour les communes de moins de 2 000 habitants. L'article 169 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration consacre la compétence du conseil municipal pour la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation, et dispose que la commune garantit l'accès aux informations concernant les voies et adresses afin de faciliter notamment le déploiement du très haut débit sur l'ensemble du territoire.
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L’Insee a publié le 27 mars 2025 les premiers résultats des comptes nationaux des administrations publiques pour l’année 2024 (IR n°81) ainsi que la dette trimestrielle de Maastricht (IR n°82). Ces données mettent en évidence une détérioration marquée des finances publiques, dans un contexte de dépenses sociales soutenues et de ralentissement des recettes.
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Le potentiel fiscal est un indicateur de richesse qui permet d'apprécier les ressources fiscales libres d'emploi que peut mobiliser une commune, de manière objective. Trois principes guident le calcul du potentiel fiscal d'une commune.
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Les défaillances d'entreprises, encore plus lorsqu'il s'agit de défaillances de grandes entreprises ou d'entreprises de taille intermédiaire (ETI), ont des conséquences pour les collectivités locales. D'un point de vue social mais aussi budgétaire avec une perte, notamment, de cotisation foncière des entreprises (CFE). Des textes existent et visent à amortir l’impact des défaillances pour les collectivités locales, dont un récent décret en date du 3 janvier 2025.
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Les collectivités peuvent appliquer le régime budgétaire et comptable des métropoles, comme le leur permettent les dispositions du III de l'article 106 modifié de la loi NOTRé du 7 août 2015. Dans ce cadre, elles font application des articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Pour les plus petites d'entre elles, plusieurs dispositifs simplifient et allègent la gestion financière, tels que l'instruction budgétaire et comptable M57 simplifiée.
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Réponse du ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation : L’article 78 de la loi de finances pour 2010 a prévu un mécanisme pérenne destiné à assurer la stricte neutralité financière de la réforme de la taxe professionnelle pour chaque collectivité.
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En 2024, le déficit public français atteint 5,8 % du PIB, selon les chiffres publiés par l'Insee, le 27 mars. Tandis que le gouvernement se félicite du maintien du budget de l'Etat à l’équilibre, les collectivités locales, sous pression, ont vu leurs dépenses augmenter de 4,5 %.
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Le Gouvernement renforce son soutien aux finances locales à travers la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes, EPCI et départements pour 2025.
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Réponse du ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation : L’article L. 2223-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que : « Chaque commune ou chaque établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de cimetières dispose d’au moins un cimetière comprenant un terrain consacré à l’inhumation des morts et, dans les communes de 2 000 habitants et plus ou les établissements publics de coopération intercommunale de 2 000 habitants et plus compétents en matière de cimetières, d’au moins un site cinéraire destiné à l’accueil des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation […] « .
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Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont la possibilité de financer la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés par le recours à leur budget général, à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), prévue à l'article 1520 du code général des impôts (CGI) ou à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM), prévue à l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales.
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En juillet, les communes de plus de 10 000 habitants bénéficient de la rétrocession d'une part du produit des amendes de police relatives à la circulation routière. En 2023, 738 millions d'euros ont été affectés aux collectivités territoriales.
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La conférence de financement des territoires, qui se réunira "probablement à la fin du mois d'avril" sous la houlette du Premier ministre, aura pour objectif la mise au point d'un "contrat" sur "la relation financière" entre l'État et le secteur public local, a indiqué le 1er avril la ministre chargée des comptes publics. C'est dans ce cadre que les collectivités participeraient à partir de l'an prochain à la maîtrise du déficit public.
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Arrêté du 24 février 2025 précisant les notions d'emplois salariés et de valeurs locatives foncières pour la mise en œuvre du fonds national de l'attractivité économique des territoires visé au B du point XXIV de l'article 55 de la loi de finances pour 2023
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Le Bulletin officiel des finances publiques vient de publier les plafonds d'exonération ou d'abattement applicables pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) due au titre de 2024. Ces exonérations concernent les établissements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et les zones franches urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE).. Concernant la CVAE due au titre de l'année 2024, les plafonds d'exonérations ont évolué de 1,2 % comparé à ceux de l'année précédente. Ces plafonds sont réévalués chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages.
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Une instruction interministérielle du 31 mai 2024 relative à la programmation pluriannuelle des dotations de soutien à l'investissement des collectivités locales a permis aux préfets de région et de département de prendre des engagements sur trois ans auprès des collectivités éligibles à la DETR, à la DSIL ou à la DSID.
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Il n’existe plus de saine concurrence dans le secteur des assurances du secteur public : ce qui implique d’adapter ses marchés. Explications de Jérôme Michon, professeur en droit des marchés publics et privés à l’Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l’industrie et président de l’Institut de la commande publique.
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Seuls 12 % des projets subventionnés par la DETR sont portés par des communes « densément peuplées » ou « de densité intermédiaire » au sens de l'Insee. Les habitants des communes rurales sont donc bien, et de très loin, les principaux bénéficiaires de la DETR.
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Annoncé comme un dérapage budgétaire par Bercy, le déficit des collectivités locales pour 2024 s’avère bien moins élevé que prévu. Les présidents des commissions des finances et rapporteurs généraux du Budget du Parlement dénoncent une instrumentalisation des chiffres et un manque de rigueur dans les projections du gouvernement de l'époque.
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Le gouvernement a rendu publics, hier, les montants de la DGF pour 2025, ce qui va permettre aux communes et EPCI de voter leur budget, comme l'exige la loi, d'ici au 15 avril. Cette année, environ un tiers des communes perdent de la DGF.
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L'Office français de la biodiversité ouvre son nouvel appel à projets pour la réalisation des Atlas de la biodiversité communale en 2025. Il est doté cette année d'une enveloppe de 8 millions d'euros.
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