Veille juridique du CDG13

En 2019, un salarié de la fonction publique territoriale (FPT) perçoit en moyenne 1 993 euros nets par mois en équivalent temps plein ; cette moyenne prend en compte tous les agents des collectivités locales, tous emplois et catégories confondus, qu’ils soient fonctionnaires ou non. Ce salaire net moyen augmente de 1,5 % sur un an en euros courants. Corrigé de l’inflation, il augmente de 0,4 %, après une baisse de 0,9 % en 2018.

Ce Comité interministériel de la laïcité (CIL), qui remplace l’Observatoire de la laïcité créé en 2013, va permettre de coordonner efficacement l’action de l’ensemble des ministères concernés au plus près des réalités du terrain.

Chacun d’entre eux doit, dans son domaine de compétence, tirer toutes les conséquences, juridiques, organisationnelles et opérationnelles pour que l’essentiel de l’application du projet de loi soit effectif d’ici la fin de l’année.

Dès l’adoption du texte, il sera d’abord pleinement mobilisé pour s’assurer du respect et de la promotion du principe de laïcité par tous ceux qui en sont les dépositaires et la font exister au quotidien, c’est-à-dire l’ensemble des administrations, services publics et organismes chargés d’une mission de service public. Partout, la neutralité de l’État sera ainsi renforcée, notamment face à toutes les pressions et immixtions qui voudraient obtenir une application différenciée du service public
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La liberté de culte sera garantie pour pouvoir s’exercer dans le meilleur respect de l’ordre public. Les religions pourront disposer des conditions juridiques et financières nécessaires à une organisation mieux adaptée.

Enfin, seront traqués la haine en ligne et le cyber-islamisme

La feuille de route, qui comprend 17 engagements, fixe un certain nombre de jalons pour les premiers chantiers qui feront l’objet d’un examen par le CIL :
- Les administrations publiques, de l’État, des collectivités territoriales et du monde de la santé doivent se doter de référents laïcité qui seront chargés d’une mission d’accompagnement des services, d’analyse, de médiation et d’information ;

- La formation des agents publics au principe de laïcité, qui avait fait l’objet d’un effort significatif après les attentats de 2015, devient obligatoire ;

- Le respect du principe de laïcité est étendu à tous les organismes parapublics et privés chargés d’une mission de service public, mais aussi à tous les délégataires de service public ;

- Le contrôle juridictionnel du respect du principe de laïcité est renforcé par une nouvelle procédure de déféré-liberté.

Dossier de presse complet

Arrêté du 10 juin 2021 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2020 portant ouverture d'un concours externe, interne et troisième concours pour l'accès au cadre d'emplois des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques (session 2021) pour le compte de la région Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var (session 2021)

La DGAFP publie un guide destiné aux porteurs et acteurs des projets de création de services mutualisés de santé au travail dans la fonction publique : il constitue une ressource pratique pour la conception et la conduite de ces projets.

Malgré sa réquisition illégale pour assurer la continuité du service public, un jour de grève, un agent est sanctionné pour avoir refusé d'assurer son service ce jour-là

L'article L. 5421-1 du code du travail et l'article 1er du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage agréée par l'arrêté du 25 juin 2014 du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sont applicables aux agents des collectivités territoriales dans les conditions prévues par l'article L. 5424-1 du code du travail.
Il appartient aux collectivités territoriales qui assurent la charge et la gestion de l'indemnisation de leurs agents en matière d'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) de s'assurer, lorsqu'ils demandent le bénéfice de cette allocation, qu'ils remplissent l'ensemble des conditions auxquelles son versement est subordonné.

En l'espèce, un ancien agent public satisfait à la condition d'aptitude à l'emploi, à laquelle l'ouverture du droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) est subordonnée en vertu de l'article L. 5421-1 du code du travail, aussi longtemps qu'il demeure inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article L. 5421-3 du même code.
L'ancien employeur ne peut utilement opposer à l'intéressé l'avis concluant à son inaptitude totale et définitive à toutes fonctions émis par le comité médical départemental dans le cadre de la procédure préalable à son licenciement de la fonction publique territoriale, cette procédure étant indépendante de celle selon laquelle s'apprécie l'aptitude au travail des personnes involontairement privées d'emploi.
Il lui revient, le cas échéant, de saisir le préfet, qui est compétent en vertu de l'article R. 5426-1 du code du travail pour contrôler l'aptitude physique au travail de l'intéressé.

Cet accord donne désormais un cadre clair à toutes les administrations, qui vont pouvoir s’appuyer sur ces nouvelles règles et ce socle commun aux trois versants de la fonction publique pour, à leur tour, engager des négociations locales et décliner cet accord à leur niveau.

Ce dialogue social de proximité devra être engagé d’ici le 31 décembre 2021.
Parmi les avancées à souligner :
- un véritable droit à la déconnexion ;
- la possibilité pour un proche aidant, avec l’accord de son employeur, de télétravailler plus de trois jours par semaine, et pour une femme enceinte de le faire sans accord préalable du médecin du travail ;
- des dispositions en matière de formation, de management, de santé au travail… ;
- la possibilité de travailler à distance depuis un tiers-lieu ;
- une indemnisation forfaitaire des frais à hauteur de 220 euros annuels maximum pour la fonction publique hospitalière et la fonction publique de l’État.

 L'accord/Le document officiel

Aux termes de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. / Dans l'exercice de ses fonctions, il est tenu à l'obligation de neutralité. [...] " Aux termes de l'article 26 de la même loi : " Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. " Aux termes de l'article 28 de la même loi : " Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. " L'article 32 de cette même loi dispose que, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, ces articles, insérés dans le chapitre IV " des obligations et de la déontologie ", sont applicables aux agents contractuels.

Ce décret tire les conséquences du rapprochement du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle et du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, prévu par l'article 20 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique. Il fixe la nouvelle composition du Haut Conseil, les modalités de désignation de ses membres et leur répartition en formations spécialisées ainsi que ses modalités de fonctionnement.
Le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes prévu à l'article 9-1 de la loi du 27 mai 2008 susvisée comprend deux formations spécialisées respectivement :
1° En matière de droits des femmes et de lutte contre le sexisme et les violences de genre ;
2° En matière d'égalité professionnelle.
La formation spécialisée en matière de droits des femmes et de lutte contre le sexisme et les violences de genre comprend, outre le président du Haut Conseil qui la préside, cinquante-quatre membres dont:
a) Deux députés, désignés par le président de l'Assemblée nationale ;
b) Deux sénateurs, désignés par le président du Sénat ;
c) Deux conseillers régionaux, nommés par l'Association Régions de France ;
d) Deux conseillers départementaux, nommés par l'Assemblée des départements de France ;
e) Deux conseillers municipaux, nommés par l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité ;