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S'il est prévu de relever de manière significative les salaires des hauts cadres de l’État, rien ne filtre sur ce qui pourrait sortir de neuf du rendez-vous salarial du 6 juillet. Celui-ci étant le dernier du quinquennat, il n'est pas impossible qu'il y ait une volonté de marquer les esprits. 
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Retrouvez les conseils de la CNRACL pour corriger vos DSN ou préparer votre entrée dans ce nouveau processus.
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Les dispositions de la présente circulaire, prise en application du décret n° 2021-606 du 18 mai 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et du décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, présentent les modalités de mise en œuvre des activités pédagogiques au sein des établissements assurant la formation professionnelle des agents publics.
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Service Juridique CDG13
June 9, 2021 3:28 AM
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Un maire a prononcé la révocation d’une ATSEM aux motifs qu'il lui " est reproché d'avoir eu des gestes violents (agrippements par le col ou les pieds, claques, fessées) et des paroles dénigrantes et humiliantes envers certains enfants de la petite section de maternelle dont elle a la charge, d'avoir proféré des paroles injurieuses, irrespectueuses, déloyales et dévalorisantes envers ses collègues, sa hiérarchie, les élus et certains parents d'élèves ", que l'avis motivé émis par le conseil de discipline le 28 mai 2018 propose la révocation et que " la sanction proposée par le conseil de discipline sanctionne comme il convient les faits reprochés à Mme A... ".
(…) Il incombe à la commune d'établir la matérialité des faits sur lesquels elle s'est fondée pour infliger une sanction disciplinaire et qui font l'objet d'une contestation. En l'espèce, si Mme A... ne conteste pas avoir tenu des propos particulièrement injurieux à l'encontre de la directrice de l'école le 7 mars 2019, elle soutient que les faits de violences qui lui sont reprochés ne sont pas établis. Toutefois, s'agissant des violences physiques ou verbales commises sur les enfants de petite section dont elle avait la charge, la commune se prévaut des témoignages des cinq autres agents territoriaux spécialisés d'école maternelle employés à l'école ainsi que de ceux des trois enseignants de cette école.
Ces témoignages sont concordants et suffisamment circonstanciés pour établir que Mme A... était coutumière, envers les enfants, de propos déplacés, agressifs et insultants et de gestes inappropriés ou brutaux, allant jusqu'à punir un enfant en le maintenant dans le noir dans le dortoir, agripper un enfant par le col, infliger des fessées ou coups de pieds, s'enfermer dans les sanitaires des adultes avec un enfant ou traîner un enfant par les pieds sur toute la longueur du couloir pour l'amener au dortoir. Si Mme A... se prévaut de témoignages en sa faveur de parents d'enfants dont elle avait la charge dans le cadre de ses fonctions, ceux-ci n'étaient pas présents dans le service au moment des faits qui lui sont imputés.
Par ailleurs, si les dérapages verbaux à l'égard des parents d'élèves ou des élus ne sont pas étayés, les mêmes témoignages, ainsi que le compte rendu établi par la supérieure hiérarchique de Mme A... le 9 avril 2019, confirment que l'intéressée a tenu des propos irrespectueux et dévalorisants envers ses collègues et sa hiérarchie. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la sanction serait fondée sur des faits matériellement inexacts.
En dernier lieu, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.
Les faits évoqués au point 7 constituent de graves manquements dans l'exécution des missions d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles et des violations des obligations de réserve et de conscience professionnelle auxquels sont tenus les fonctionnaires. Ils sont constitutifs de fautes de nature à justifier une sanction disciplinaire. (…)
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June 9, 2021 3:26 AM
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Ce décret a pour objet de déterminer les modalités de prise en compte au titre de la retraite du complément de traitement indiciaire pour les militaires, les fonctionnaires de l'Etat, territoriaux et hospitaliers et les ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
Le présent décret est applicable aux pensions liquidées à compter du 1er septembre 2020.
Publics concernés : fonctionnaires civils et militaires de l'Etat, fonctionnaires territoriaux et hospitaliers et leurs collectivités employeurs, ouvriers des établissements industriels de l'Etat, Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2020.
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June 8, 2021 3:39 AM
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La DITP appuie les agents et les managers à se saisir des changements induits par le développement du travail à distance et l’adaptation des pratiques de travail dans l’administration.
Le travail à distance, massif et soudain, imposé par la crise sanitaire, a bousculé les façons de faire, l’organisation des équipes, les modalités de coopérations et la relation des agents au travail. En révélant les limites de certains modes de fonctionnement, il nous invite à questionner nos pratiques de travail.
Le déploiement du télétravail dans une équipe doit en effet être abordé comme une modalité d’organisation du travail à part entière : tous les aspects de l’activité des équipes sont impactés et doivent être adaptés pour devenir soutenables quand les équipes sont à distance ou en organisation hybride. Le manager ̶pilote de l’activité, animateur du collectif, porteur du sens de l’action̶, l’agent ̶en tant que membre d’une équipe et acteur de ses pratiques de travail̶, ainsi que le collectif doivent être impliqués pour coconstruire ce nouveau cadre de travail.
Les fiches réflexes pour le retour en présentiel
Pour accompagner dès le 9 juin le retour à une forme de travail hybride, à distance et présentiel, la DITP et la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) proposent des fiches "prêtes à l’emploi" pour les managers, les agents publics et dédiés à la médecine de prévention
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Recueil sur les nouvelles pratiques de travail : animation du collectif, transversalité, renforcement de l’efficacité…
Ce document pratique est destiné à initier un changement durable dans la fonction publique au travers de nouvelles pratiques de travail. Il est organisé en 8 fiches-outils et 3 thématiques : fluidifier l’animation du collectif, accroître la transversalité, renforcer l’efficacité. Elles abordent le sujet des liens collaboratif au sein d’un collectif, l’organisation des partages d’expériences, l’implication et la fluidification des processus.
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Télétravail et travail en présentiel : accompagner la mise en place et le renforcement du recours au teletravail
Ce guide, réalisé en collaboration avec la DGAFP, propose la mise en place ou le renforcement du recours au télétravail. Deux volets composent ce guide. Le premier donne des repères clés pour adapter ses pratiques aux modes de travail mixtes, le second volet présente des solutions concrètes pour discuter en équipe de ses modes de fonctionnement.
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June 8, 2021 3:33 AM
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L'agent public qui bénéficie de la rupture conventionnelle dans les conditions prévues par le I ou le III de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a droit au versement de l'allocation chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE).
Cette allocation est déterminée et calculée selon les mêmes modalités que pour les autres cas d'ouverture du droit à chômage, dans les conditions prévues par le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public.
La seule particularité liée à la rupture conventionnelle réside dans le décalage du point de départ du versement de l'ARE puisque l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) est prise en compte dans le calcul du différé d'indemnisation spécifique, uniquement pour la partie de l'indemnité supérieure au montant minimum. Les modalités de calcul de ce différé sont définies par la réglementation d'assurance chômage et varient donc en fonction de la réglementation en vigueur.
Actuellement, les règles applicables sont issues de l'article 21 du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage. Le différé s'obtient en divisant la différence entre le montant total de l'ISRC et le montant minimal de l'ISRC prévu par les textes en vigueur par 95,8 (à partir du 1er janvier 2020).
Si d'autres sommes ont été versées à l'occasion de la rupture de la relation de travail, elles sont incluses dans ce calcul. Ce différé est limité à 150 jours calendaires. L'existence de ce différé s'explique par la nature même de l'ARE qui constitue un revenu de remplacement, et non un complément de revenu en cas de privation d'emploi.
L'application de ces différés garantit ainsi que tous les demandeurs d'emploi bénéficient d'un traitement équitable en matière d'indemnisation du chômage, en neutralisant l'impact des possibilités individuelles ou collectives de négociation des indemnités de rupture. L'application du différé entraîne ainsi un décalage dans le temps du versement de l'ARE mais n'a pas d'influence sur la durée pendant laquelle l'allocation est versée à l'agent, cette dernière durée étant calculée par référence aux activités antérieures de l'agent, quel que soit le motif de privation d'emploi. La prise en compte de l'ISRC dans le différé d'indemnisation spécifique n'entraîne donc aucune charge financière supplémentaire sur les employeurs publics.
Néanmoins, les employeurs publics sont en auto-assurance pour la gestion du risque chômage, c'est à dire qu'ils supportent eux-mêmes la charge financière liée au versement de l'ARE en cas de privation d'emploi d'un de leurs anciens agents. Certains de ces employeurs ont en revanche délégué à Pôle emploi la gestion de l'indemnisation du chômage : c'est ainsi Pôle emploi qui gère les demandes d'indemnisation au regard des règles en vigueur, mais ce sont les employeurs qui financent cette indemnisation.
Les employeurs publics des versants territorial et hospitalier de la fonction publique peuvent également s'affilier au régime d'assurance chômage, géré par l'Unédic. C'est alors ce régime qui supporte le coût financier de l'indemnisation du chômage. Pour déterminer la charge financière de l'indemnisation du chômage des agents du secteur public, il peut être, en outre, nécessaire d'appliquer les règles de coordination entre régimes, lorsque ces agents ont connu des périodes d'emploi dans le secteur de l'auto-assurance, et dans celui du régime d'assurance chômage.
Ainsi, quand bien même le dernier employeur d'un ancien agent public relèverait du secteur privé et donc du régime d'assurance chômage de droit commun, si l'agent a été employé pendant plus longtemps sur la période d'affiliation par un employeur public, c'est ce dernier qui aura la charge de verser l'ARE. L'inverse est également vrai : la charge financière n'incombe pas nécessairement à l'employeur public, tout dépendant de la carrière de l'agent.
Le poids financier assumé tant par les employeurs publics que par le régime d'assurance chômage est donc variable et dépend de plusieurs facteurs (situation de l'agent public, conditions et durée de son indemnisation, affiliation au régime d'assurance chômage). En tout état de cause, le financement de l'ARE entre dans la sphère des dépenses de fonctionnement incombant légalement à l'employeur public lorsqu'il doit en assumer la charge.
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June 7, 2021 4:06 AM
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Les règles dérogatoires de formation et de titularisation de certains fonctionnaires territoriaux, prises à cause de la crise sanitaire, sont prolongées par un décret publié au JO le 2 juin 2021.
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June 4, 2021 3:42 AM
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La HATVP publie son rapport d’activité de 2020, une année record durant laquelle 17 000 déclarations ont été réceptionnées
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June 4, 2021 3:09 AM
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La transformation de l'Ena en l'INSP interviendra au plus tard le 1er janvier 2022, comme le précise l'ordonnance encadrant la réforme de la haute fonction publique parue au JO ce 3 juin.
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June 4, 2021 3:00 AM
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Décret n° 2021-706 du 2 juin 2021 fixant à titre temporaire des règles dérogatoires de formation et de titularisation de certains fonctionnaires territoriaux en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
>> Ce décret proroge le dispositif permettant la titularisation de certains fonctionnaires territoriaux stagiaires qui n'auraient pas pu réaliser la formation d'intégration au cours de leur année de stage en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19.
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June 3, 2021 4:07 AM
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Suite à la grève des assistants familiaux, les premières mesures d'un projet de loi ont été présentées à la CGT. Le département de l'Isère réagit à ces annonces.
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June 11, 2021 3:38 AM
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L'arrêté prévoit que le montant total annuel maximal des dépenses acquittées par le Centre national de la fonction publique territoriale aux centres de formation d'apprentis afin de participer au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant est fixé à 25 millions d'euros pour l'année 2021 comme pour l'année 2020.
Publics concernés : les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant, les apprentis, les centres de formation d'apprentis, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), l'institution nationale mentionnée à l'article L. 6123-5 du code du travail.
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June 10, 2021 3:20 AM
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En raison de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, les règles de formation et de titularisation de certains fonctionnaires territoriaux stagiaires qui n'avaient pas pu être titularisés au cours de leur année de stage ont été adaptées. Un décret paru au Journal officiel le 2 juin 2021 prolonge ces règles jusqu'au 30 juin 2022. Ces mesures prises en août 2020 devaient initialement prendre fin le 30 juin 2021. Le point avec Service-Public.fr.
Lorsque la titularisation d'un fonctionnaire stagiaire intervient au plus tard le 31 octobre 2021, il n'y a pas nécessairement lieu de respecter l'obligation de formation d'intégration, si cette dernière n'a pu se dérouler, en tout ou partie, avant le 31 octobre 2021. Dans ce cas, la formation d'intégration est réalisée avant le 30 juin 2022.
Quels sont les agents concernés ?
Cette mesure dérogatoire concerne les agents de différentes catégories.
Dans la catégorie A : figurent en
Dans la catégorie B :
Dans la catégorie C :
A savoir : Les stagiaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale pour lesquels la titularisation intervient au plus tard le 31 octobre 2021 bénéficient, sur décision du Centre national de la fonction publique territoriale, selon leur situation au regard de cette obligation, des mesures suivantes :
1- La comptabilisation, au titre des stages prévus dans le cadre de la période obligatoire de formation, des services accomplis par les stagiaires auprès de la collectivité territoriale qui les emploie, sous réserve que cette collectivité effectue une évaluation du stage.
2- Une dispense d'une durée maximale de 15 jours au titre des enseignements théoriques de la formation.
Les stagiaires bénéficiant de l'une de ces dérogations restent soumis à une évaluation globale par le Centre national de la fonction publique territoriale.
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June 9, 2021 3:40 AM
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Le Syndicat national des DG des collectivités territoriales vient de formuler, auprès de la ministre de la Transformation et de la fonction publiques, onze propositions dans le cadre de la réforme de la haute fonction publique. Parmi elles, la clarification et la reconnaissance des fonctions et des responsabilités des DG, une très ancienne revendication.
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June 9, 2021 3:30 AM
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La prolongation d'activité est accordée sur demande aux fonctionnaires :
Ayant atteint la limite d'âge ;
Exerçant par voie de recrutement direct les fonctions de :
- directeur général des services et, lorsque l'emploi est créé, directeur général adjoint des services des départements et des régions ou des collectivités exerçant les compétences des départements ou des régions ;
- directeur général des services, directeur général adjoint des services et directeur général des services techniques des communes de plus de 40 000 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants (loi n°84-53 du 26 janvier 1984, article 47).
Durée
La prolongation d'activité est accordée jusqu'au renouvellement de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou de l'organe délibérant de l'établissement public qui les emploie.
Liquidation de la pension
La liquidation de la pension intervient à compter du jour de la cessation la prolongation d'activité. La radiation des cadres et la liquidation de la pension sont différées à la date de cessation des fonctions.
Conséquences en matière de droit à pension
Les services accomplis au cours de la période de prolongation d'activité sont pris en compte :
- dans la constitution du droit ;
- en liquidation ;
- en durée d'assurance.
Remarque
Lorsque cette prolongation d'activité est accordée, dans l'intérêt du service, par la collectivité territoriale ou l'établissement public d'accueil, elle doit, s'il s'agit de fonctionnaires d'Etat en détachement, être autorisée par leur administration d'origine.
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June 9, 2021 3:27 AM
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Ce décret a pour objet d'intégrer le complément de traitement indiciaire dans l'assiette de la retenue pour pension pour les fonctionnaires et ouvriers des établissements industriels de l'Etat à temps partiel.
Au dernier alinéa du I de l'article 2 du décret du 8 juillet 2004, les mots : «et bonification indiciaire» sont remplacés par les mots : «, bonification indiciaire et complément de traitement indiciaire».
>> Le taux mentionné au premier alinéa du présent article est appliqué au traitement indiciaire brut, y compris nouvelle bonification indiciaire et bonification indiciaire , bonification indiciaire et complément de traitement indiciaire, correspondant à celui d'un agent de même grade, échelon et indice que l'intéressé et exerçant à temps plein.
Publics concernés : fonctionnaires de l'Etat, territoriaux et hospitaliers ; ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2020.
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June 8, 2021 3:59 AM
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Les quelques témoignages en sa faveur n’ont pas suffi à atténuer les graves violences commises par une Atsem sur les enfants de petite section de maternelle dont elle avait la charge. Dans un arrêt du 18 mai, la Cour administrative d'appel a confirmé sa révocation.
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June 8, 2021 3:35 AM
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Vous vous posez des questions quand vous devez transmettre des pièces justificatives à la CNRACL. Quelles pièces justificatives ? Quand ? Pour quel acte de gestion ?
La charte de bonnes pratiques «Transmission de pièces justificatives à la CNRACL» répond à ces questions. Elle recense les bonnes pratiques à utiliser pour chaque acte à réaliser dans le cadre de la liquidation de pension :
- Qualification des comptes individuels retraite ;
- Demandes d’avis préalables ;
- Dossiers de liquidation de pension normale et de réversion, ainsi que la pension d’invalidité ;
- Simulations de calcul.
Elle est disponible à plusieurs endroits du site, chaque fois lorsque vous pouvez en avoir besoin. Vous pouvez l’imprimer en format A4 directement depuis ce site et la consulter facilement.
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June 7, 2021 4:07 AM
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Après près d'un an et demi de télétravail forcé, les collectivités déjà acculturées renforcent leur organisation en vue de son instauration durable. Sachant qu'à compter du 1er septembre, si la situation sanitaire le permet, cette organisation du travail s’effectuera, de nouveau, selon les modalités de droit commun et des accords-cadres.
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June 7, 2021 4:00 AM
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A compter du 9 juin prochain, les règles concernant le travail à distance vont être assouplies, ainsi que le précise la circulaire relative au télétravail dans la fonction publique de l'Etat, signée le 26 mai dernier par la ministre Amélie de Montchalin.
Pour les équipes qui étaient principalement à distance, cela implique une nouvelle forme d’organisation mixte, pour combiner travail sur site et à distance, et nécessite un accompagnement.
Ces changements peuvent susciter des interrogations ou des appréhensions. Elles sont légitimes. C’est pourquoi la DGAFP et la DITP ont élaboré des fiches réflexes pour vous accompagner.
Vous trouverez ainsi quelques repères :
- à destination des encadrants de proximité (managers) pour préparer et accompagner les équipes dans l’organisation du travail en mode mixte,
- pour les agents sur l’organisation du travail à distance et en présentiel,
- dédiés au sujet de la médecine de prévention.
Il est recommandé que l’employeur anticipe cette phase d’assouplissement du télétravail, en veillant à :
- associer l’encadrement, le référent Covid et les représentants du personnel à l’organisation du retour en mode mixte,
- un dialogue social de proximité soutenu,
- maintenir les règles sanitaires renforcées,
- impliquer la médecine de prévention.
Télécharger les fiches réflexes
FONCTION PUBLIQUE >> Note complète
ANACT >> Covid-19 : Comment accompagner le retour des télétravailleurs ?
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June 4, 2021 3:35 AM
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Suite à la grève des assistants familiaux, les premières mesures d'un projet de loi ont été présentées à la CGT. Le département de l'Isère réagit à ces annonces.
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Service Juridique CDG13
June 4, 2021 3:01 AM
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Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement.
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June 3, 2021 4:13 AM
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La loi de transformation de la fonction publique est à l'origine du rapport social unique qui va remplacer le bilan social que les collectivités devaient précédemment établir. Outil de dialogue social, le rapport social unique a pour objectif d'aider à la décision et au pilotage des ressources humaines de la collectivité. Décryptage de son établissement en 5 étapes-clés.
