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Service Juridique CDG13
November 29, 2024 3:53 AM
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L'AMRF informe de son engagement en faveur de la lutte contre les violences faites aux femmes à l'occasion de la Journée Internationale pour l'Éviction des Violences à l'Égard des Femmes. Elle mène un travail à travers le programme ERRE (Élus ruraux relais de l’égalité) et notamment une série d’actions de sensibilisation à l’occasion de cette journée grâce à plusieurs manifestations dans le monde rural.
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November 28, 2024 8:04 AM
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Réponse du ministère de la Justice : Le droit d’exercer un recours juridictionnel à l’encontre de toute décision administrative a été consacré comme principe général du droit par la décision d’assemblée du Conseil d’Etat du 17 février 1950, Ministre de l’Agriculture c./ Dame Lamotte. Il implique que toute décision administrative peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, même lorsqu’aucun texte ne le prévoit, et que toute décision juridictionnelle rendue en dernier ressort peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation (CE, Ass., 7 février 1947, d’Aillières).
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November 28, 2024 8:01 AM
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C'est aujourd'hui que va se tenir la commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Bien que le gouvernement y soit majoritaire, son issue est particulièrement incertaine, et l'avenir du gouvernement Barnier y est suspendu. Explications.
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November 27, 2024 5:30 AM
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Dans un rapport, les magistrats dressent un état des lieux de l'organisation des élections et jugent que l'envoi de la propagande électorale au domicile des électeurs "constitue le maillon faible" du dispositif. Ils prônent une dématérialisation de celle-ci, sur demande des électeurs. La Cour des comptes pousse pour d'autres aménagements, comme la limitation de l'édition et de l’envoi de nouvelles cartes électorales.
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November 25, 2024 4:11 AM
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André Laignel, en clôture du 106e congrès des maires, a exhorté le gouvernement à « ne pas affaiblir les communes », à consolider la décentralisation et « ouvrir enfin le temps des libertés locales ».
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November 25, 2024 3:48 AM
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C’est l’intitulé de l’enquête qui vient d’être lancée pas la Délégation du Sénat aux collectivités territoriales et à laquelle l’ensemble des élus locaux sont invités à répondre avant le 16 décembre prochain.
Répondre à l’enquête en cliquant ici.
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November 22, 2024 5:18 AM
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Face à des maires remontés contre la cure de rigueur que souhaite leur infliger le gouvernement, le Premier ministre a fait des concessions à la marge. S’il s’est gardé d’annonces fracassantes au chapitre financier, il a plaidé pour davantage de simplification et de différenciation.
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November 22, 2024 5:16 AM
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Le Prermier ministre est intervenu ce jeudi 21 novembre en clôture du Congrès des maires. Avec plusieurs annonces, confirmations ou intentions devant permettre, comme le demandent les élus, de "libérer davantage le potentiel" des communes. Deux maîtres-mots : souplesse et simplification. Sur le projet de loi de finances en revanche, pas de changement de ligne. Hormis le fait que "fonds de précaution" ne rimera plus avec péréquation.
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November 21, 2024 4:32 AM
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Le gouvernement veut "avancer" sur le statut de l'élu local, a promis Françoise Gatel, ministre déléguée en charge de la Ruralité, lors du congrès de l'Association des maires de France (AMF), ce 19 novembre. La proposition de loi qu'elle avait portée lorsqu'elle était sénatrice sera examinée à l'Assemblée nationale dans les premiers mois de 2025. A l'approche des élections municipales de 2026, "il y a urgence", estime l'AMF. Selon une étude, les maires déclarent de manière massive, que leur mandat est "usant pour la santé".
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November 21, 2024 4:24 AM
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L’AMF a profité de son 106ème congrès pour diffuser un guide pratique pour mieux gérer les risques d’atteintes à la probité co-écrit avec l’Agence française anticorruption.
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November 20, 2024 5:07 AM
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Le baromètre 2024 de Cybermalveillance publié à l’occasion du Congrès des maires montre que les petites communes restent peu conscientes de leur vulnérabilité cyber. Si le besoin d'accompagnement est immense, les communes de moins de 1.000 habitants ont du mal à identifier les bons points d'appui.
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November 20, 2024 4:27 AM
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Vent debout contre les coupes budgétaires que veut leur imposer le gouvernement, les édiles ont paré leur écharpe tricolore de noir ce 19 novembre. La venue du Premier ministre, le 21 novembre, s'annonce sportive.
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November 20, 2024 4:25 AM
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Certains toponymes sont de précieux vestiges d’une haute antiquité, comme les noms d’origine gauloise, ou ceux issus de la romanisation de la Gaule, tels les nombreux toponymes issus de la désignation d’une exploitation rurale gallo-romaine, formée d’un nom commun ou d’un nom de personne et des suffixes latins -anum dans la moitié sud principalement, ou -acum.
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November 28, 2024 8:04 AM
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Lors du procès de l'effondrement des immeubles de la rue d'Aubagne, qui se tient depuis le 7 novembre à Marseille, les juges ont déploré l’empilement d’études et de dispositifs, ainsi que la dilution des responsabilités au sein-même de la mairie.
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November 28, 2024 8:02 AM
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La Cour administrative d'appel (CAA) de Marseille a confirmé un jugement rendu par le tribunal administratif de Bastia : les débats à l'Assemblée de Corse ne peuvent se tenir en langue corse, pour des motifs constitutionnels.
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November 27, 2024 5:31 AM
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Les réquisitions du parquet contre Marine Le Pen ont remis au centre du débat l’automaticité des peines d’inéligibilité des élus. Une question qui agite aussi le monde politique local.
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November 26, 2024 4:46 AM
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Lors d'un forum consacré au sujet, les élus ont rappelé que la nouvelle loi prévoit notamment de créer des zones réservées aux résidences principales. Le gouvernement a également détaillé ces prochains projets.
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November 25, 2024 3:49 AM
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À l’occasion du congrès de l’Association des maires de France, qui s'est tenu à Paris du 19 au 21 novembre, Michel Barnier a annoncé une relance de la réforme du statut de l'élu début 2025 pour répondre à l’augmentation des démissions de maires et éviter un manque de candidats pour les municipales de 2026.
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November 25, 2024 3:36 AM
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Bien que rares, les accidents aux passages à niveau sont souvent graves et spectaculaires, comme l'ont été les accidents d'Allinges (2008) et de Millas (2017) : une collision entre un train et un usager de la route est mortelle pour l'usager plus d'une fois sur deux.
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November 22, 2024 5:17 AM
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Devant les maires, le ministre de la Fonction publique, Guillaume Kasbarian, a vanté les mérites de l'intelligence artificielle (IA) pour rendre les services publics plus efficients et a annoncé un plan IA sur 3 ans. Du côté des communes, les édiles montrent autant d'enthousiasme que de réserve envers l'IA.
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November 22, 2024 5:15 AM
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Face aux crises que traverse notre pays et à celles qui menacent, les communes heureusement sont là, stables, disponibles, solides, au plus près du citoyen.
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November 21, 2024 4:31 AM
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En France, l’organisation des élections est traditionnellement placée sous la responsabilité du ministère de l’Intérieur, mais elle mobilise de nombreux acteurs institutionnels à tous les niveaux.
Les crédits alloués à l’organisation des élections varient chaque année en fonction du nombre et de la nature des scrutins. En 2022, le budget consacré à l’organisation des élections sur le programme 232 « Vie politique » s’est élevé à 414 millions d’euros, contre 100 millions en 2018.
Toutefois, la désaffection des électeurs est de plus en plus marquée, avec un taux d’abstention croissant et un vote de plus en plus intermittent. Les élections législatives anticipées de 2024 font exception ayant enregistré un taux de participation de 66,7 %, le plus élevé depuis 1997.
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November 21, 2024 4:24 AM
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A l’occasion du Salon des Maires (19-21 novembre 2024), l’Ifop a réalisé pour Politicae, une plateforme de conseil et de formation à l’engagement dans la vie politique locale, une grande enquête sur le rapport des Français à leur maire et leurs perspectives de reconduction aux prochaines élections.
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November 20, 2024 4:46 AM
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Des clubs saturés, des financements en berne... Au programme du Congrès des Maires de France comme du Salon des Sports et des Parasports (19-21 novembre, Paris), l’héritage olympique est source de déceptions et autres frustrations parmi les acteurs concernés. Lesquels ne désarment pas pour autant.
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November 20, 2024 4:26 AM
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Aux termes de l'article L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales, rendu applicable à l'élection du maire délégué par l'article L. 2113-12-2 du même code : " Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
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