Veille juridique du CDG13

Dans le cadre de la lutte contre les feux de forêt, le principe de solidarité nationale coordonné par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises est un des piliers de la doctrine d'intervention. Il a été réaffirmé à travers la stratégie nationale de défense des forêts et consolidé depuis plusieurs années notamment à travers les pactes capacitaires.

Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative réaffirme son attachement au service civique. Ce dispositif a fait ses preuves, est plébiscité par les jeunes et constitue un vecteur majeur d'émancipation et de cohésion sociale.
Les contraintes pesant sur le budget de l'État exigent en 2025 un effort collectif auquel ne déroge pas le programme 163, lequel a dû réviser à la baisse le nombre de jeunes recrutés.

Alors que le Congrès des maires ouvre ses portes à Paris, le ministre de l'Intérieur confirme son intention de faire voter au plus vite le projet de loi "police municipale" et lève le voile sur les mesures qu'il entend prendre au titre de la sécurité du quotidien.

Face à la multiplication des risques naturels, industriels et technologiques, les autorités disposent d’outils de vigilance et d’alerte de plus en plus performants, à l’image de FR-Alert, déployé depuis 2022. Pourtant, la préparation des acteurs locaux, la coordination des dispositifs et la culture du risque au sein de la population restent perfectibles. La Cour des comptes analyse dans son rapport les progrès réalisés et les difficultés persistantes dans la mise en œuvre des systèmes d’alerte et de communication à la population. Dans son rapport, la Cour relève plusieurs constats.

Arrêté du 20 octobre 2025 relatif à la formation des animateurs de jeunes sapeurs-pompiers et de jeunes marins-pompiers

Le Gouvernement, conscient des difficultés exprimées par les festivals de plein air à appliquer certaines dispositions des codes de la santé publique et de l’environnement encadrant la diffusion de sons amplifiés, a mis en place en juin dernier un groupe de travail technique avec les professionnels concernés.

Depuis l'intervention des lois n° 2019-773 du 24 juillet 2019 et n° 2020-105 du 10 février 2020, l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) prévoit expressément la possibilité, pour une commune, de mettre en place un système de vidéoprotection sur la voie publique, aux fins d'assurer « la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets ».

L'article 46 de la loi n° 2021-1520 dite MATRAS prévoit une expérimentation d'une durée de deux ans visant à tester différentes configurations de centre de réception et de traitement des appels d'urgence, placée sous la responsabilité conjointe du préfet de zone de défense et de sécurité et du DG de l'ARS.

C'est l’une des dispositions phares de la loi du 13 juin 2025 : permettre au préfet de prendre des arrêtés interdisant à des personnes de paraître sur les points de deal. Quelle posture doivent adopter les agents de police municipale face à un tel arrêté ? Notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy, nous apporte son éclairage.

Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative est pleinement conscient des difficultés rencontrées par la filière aquatique, notamment en matière de recrutement et de fidélisation des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS). Plusieurs enquêtes menées par les acteurs de la filière ont mis en évidence un problème d'attractivité de la profession, malgré un nombre de certifiés relativement stable.

Alors que la sécurité se hisse au rang de priorité numéro un des Français pour les élections municipales de mars 2026, le ministre de l'Intérieur, Laurent Nuñez, et sa ministre déléguée, Marie-Pierre Vedrenne, détaillent, dans un entretien exclusif à La Gazette des communes, les grandes lignes de leur feuille de route et répondent aux préoccupations des maires, dont le congrès annuel s'achève ce jeudi 20 novembre.

La cour rappelle les garanties procédurales applicables en matière disciplinaire et constate que l’intéressé a eu accès à son dossier individuel. Elle juge que l’absence de notation annuelle est sans incidence sur la légalité de la sanction et que le principe du contradictoire n’a pas été méconnu. Elle relève également que l’appréciation portée par le conseil de discipline sur l’aptitude de l’agent au port d’arme était sans lien direct avec la mesure contestée.

Réponse du ministère de l’Intérieur : Depuis l’intervention des lois n° 2019-773 du 24 juillet 2019 et n° 2020-105 du 10 février 2020, l’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) prévoit expressément la possibilité, pour une commune, de mettre en place un système de vidéoprotection sur la voie publique, aux fins d’assurer « la prévention et la constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets ».

L’article examine le régime juridique de la défense extérieure contre l’incendie, en partant de la distinction entre les compétences techniques confiées aux collectivités et les pouvoirs de police générale exercés au niveau communal.

Avis relatif à l'application du décret n° 94-699 du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements d'aires collectives de jeux.