Veille juridique du CDG13

Anticiper et accompagner les transitions pro en situation de reclassement : guide CNFPT
Pour rappel, l’objet de cette publication est de proposer aux services des ressources humaines et aux encadrants, des pistes pour définir leurs propres modalités de prise en charge des situations de reclassement pour des raisons de santé.

Ces modalités de reclassement pour les fonctionnaires doivent désormais intégrer la mise en œuvre, dans des délais particulièrement contraints, la nouvelle période de préparation au reclassement (P.P.R), instituée par l’article 9 de l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 et le décret n° 2019-172 du 5 mars 2019. Ces dispositions renforcent les obligations de l’employeur territorial.

Ce guide ne vise pas l’exhaustivité en termes de cadre juridique et de dispositifs de reclassement mais vise à aborder la thématique sous l’angle de la définition d’une stratégie de prévention et d’accompagnement des collectivités territoriales, des ressources humaines, de l’encadrement, des équipes et de l’agent lui-même.

Après un bref rappel du cadre juridique et des évolutions du droit au reclassement des fonctionnaires territoriaux et des contractuels de droit public, ce guide développe des préconisations qui portent sur les points suivants :
- une proposition d’argumentaire auprès des élus et des directions générales, des cadres et des équipes ;
- la prévention des situations de reclassement ;
- l’accompagnement des agents par les services RH et l’encadrement, le centre de gestion de rattachement de la collectivité et/ou le CNFPT.

Aux termes de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires : " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline. / Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les prestations familiales obligatoires. Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois. (...) ".

En l’espèce, en vue de permettre à M. A... d'exercer ses fonctions d'électricien, le département a fait l'acquisition, le 29 juin 2015 de cinq paires de chaussures de sécurité de marques différentes puis le 12 avril 2016, de deux autres paires de chaussures de sécurité. M. A... a choisi de porter une seule des cinq paires de chaussures acquises par le département en 2015 et les paires de chaussures de trekking en 2016. A son retour de congés maladie en septembre 2016, M. A... a néanmoins refusé de porter son équipement de protection individuelle composé d'un bleu de travail et de ses chaussures de sécurité en prétextant des motifs variés tels que l'usure de ses chaussures de sécurité, l'inadaptation à la morphologie de ses pieds des autres paires de chaussures acquises par le département, un bleu de travail sale ou, en dernier lieu, l'impossibilité dans laquelle il se trouverait, faute d'être titulaire du permis de conduire, de récupérer son équipement laissé sur le site de son ancienne affectation.

Confronté au refus persistant de M. A... de porter son équipement de sécurité, son supérieur hiérarchique direct a eu recours à un autre électricien pour le suppléer dans ses missions. En parallèle, ne pouvant réaliser ses interventions en électricité, M. A... s'est accommodé de cette situation en passant ses journées à ne rien faire dans l'atelier d'électricité ou la salle de vie du site.

Le refus de M. A... de porter son équipement de sécurité et d'effectuer tout travail constitue un manquement à l'obligation d'obéissance hiérarchique pouvant donner lieu à une sanction disciplinaire. Il apparaît en outre que le fonctionnement des services techniques du département a été gravement perturbé par le comportement de M. A..., alors que ses collègues ont été contraints de le remplacer pour assurer, en toute sécurité, ses missions de maintenance des installations électriques du site. Dans ces conditions, le refus d'obéissance de M. A... présente le caractère d'une faute grave pouvant justifier la mesure de suspension à titre conservatoire prononcée à son encontre. Par suite, le département n'a commis aucune illégalité de nature à engager sa responsabilité à l'égard de M. A....

Près d’un an après le début de la crise sanitaire liée à la Covid-19, cette nouvelle vague présente bien sûr un intérêt tout particulier. Au-delà du fait de mesurer si la façon dont les fonctionnaires perçoivent leurs conditions de travail et l’influence de celles-ci sur leur santé a évolué, l’objectif est d’évaluer dans quelle mesure la situation exceptionnelle que nous connaissons depuis mars 2020 a eu un impact sur la manière dont ils envisagent la santé au travail.

Les dispositions de l'article 23 bis de la loi du 13 juillet 1983 subordonnent l'avancement de grade au choix des fonctionnaires bénéficiant d'une décharge totale de service pour l'exercice de mandats syndicaux à la réunion des conditions fixées par le statut particulier de leur corps ou cadre d'emplois. Elles n'ont ainsi ni pour objet, ni pour effet de faire bénéficier ces fonctionnaires d'un droit automatique à l'avancement.
D'autre part, aux termes de l'article 21 du décret du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : " I. - Peuvent être nommés au grade d'attaché hors classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, (...) les directeurs territoriaux ayant atteint au moins le troisième échelon de leur grade. / Les intéressés doivent justifier: / 3° Soit de huit années d'exercice, dans un cadre d'emplois de catégorie A de fonctions de direction, d'encadrement, de conduite de projet, ou d'expertise, correspondant à un niveau élevé de responsabilité : / a) Du niveau hiérarchique immédiatement inférieur à celui du directeur général des services dans les communes de 10 000 à moins de 40 000 habitants ainsi que les établissements publics locaux assimilés à une commune de 10 000 à moins de 40 000 habitants dans les conditions fixées par le décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000 relatif aux règles d'assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux ".
En l'espèce, M. I..., directeur territorial ayant atteint le 7ème échelon de son grade, soutient qu'il réunit les conditions fixées par le statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux pour bénéficier d'un avancement au grade d'attaché hors classe dès lors qu'il comptabilise un nombre suffisant d'années d'exercice dans un cadre d'emplois de catégorie A de fonctions de direction, d'encadrement, de conduite de projet, ou d'expertise, correspondant à un niveau élevé de responsabilité. Il se prévaut à cet égard de ce qu'entre 2002 et 2010, il a occupé les fonctions de membre du bureau départemental du syndicat autonome de la fonction publique territoriale…S'il fait état des multiples compétences acquises, selon lui, dans l'exercice de son activité syndicale, il n'apporte toutefois aucun élément significatif à l'appui de ses affirmations.

AEF info organise, du 22 au 26 mars prochain, une semaine "Fonction publique" 100% digitale, en partenariat avec le ministère de la transformation et de la fonction publiques et la Casden.
La DGAFP participera à deux séminaires en ligne à cette occasion.

•    "Que va changer la réforme de la négociation collective ?", le 22 mars à 11h, avec Nathalie Colin, directrice générale de l'administration et de la fonction publique, Jean-Marc Canon, secrétaire général de l’UFSE-CGT, et Mylène Jacquot, secrétaire générale de l’Uffa-CFDT ;

•    "Comment améliorer l'attractivité des métiers de la fonction publique auprès de publics divers ?", le 26 mars à 11h, avec Nicolas de Saussure, chef du service du pilotage des politiques de ressources humaines de la DGAFP, Sigrid Berger, présidente de Profil Public, et Paul-Emmanuel Grimonprez, président du Réseau des écoles de service public.

Vous avez la possibilité de les suivre en vous inscrivant en ligne sur le site d'AEF info.

S'inscrire au séminaire sur la réforme de la négociation collective
S'inscrire au séminaire sur l'attractivité des métiers de la fonction publique

Arrêté du 3 mars 2021 portant approbation de la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public «GIP Informatique des CDG»
La modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé «GIP Informatique des CDG» est approuvée.
Des extraits de cette convention constitutive figurent en annexe du présent arrêté.
Le groupement a pour vocation de rassembler l'ensemble des centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale pour mutualiser les moyens et toutes solutions informatiques utiles à l'accompagnement des missions légales et réglementaires dévolues à ses membres et, plus généralement, nouer tout partenariat utile à la satisfaction de cet objet.