Veille juridique du CDG13

En l’absence de texte prévoyant les modalités du choix à exercer pour attribuer le siège restant à pourvoir au plus fort reste en cas d’égalité des suffrages obtenus par deux listes concurrentes, l’office public de l’habitat du Gard ne pouvait légalement attribuer le dernier siège restant à pourvoir, à l’occasion des élections des locataires à son conseil d’administration, en se fondant uniquement sur l’ordre alphabétique tel qu’arrêté par la société chargée de lui fournir le système d’information auquel il a eu recours pour assurer un dépouillement électronique du vote.

Après ses nombreux travaux sur le statut de l’élu local fin 2023, qui ont abouti à l’adoption à l’unanimité, le 7 mars 2024, de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local, la délégation du Sénat aux collectivités territoriales a lancé une mission flash sur l’efficacité du fonctionnement des conseils municipaux.

En application des dispositions contestées de l’article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales, la commune est tenue d’accorder sa protection au maire ou à l’élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation, ou à l’un de ces élus ayant cessé ses fonctions, uniquement lorsqu’il fait l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits qui n’ont pas le caractère de faute détachable de l’exercice de ses fonctions.

La proposition de loi introduite par François Bonneau vise à réduire le nombre de conseillers municipaux dans les petites communes, en réponse à une crise d’engagement local. En effet, depuis 2020, près de 10 000 élus ont démissionné en raison de la complexité croissante des fonctions et du manque de reconnaissance. Cette situation fragilise les petites communes, qui peinent à maintenir des conseils municipaux complets et à atteindre le quorum nécessaire pour la prise de décisions.

Contre toute attente, le Sénat a rejeté mercredi 9 octobre la proposition de loi visant à réduire le nombre de conseillers municipaux dans les petites communes (sur ce texte, voir notre article du 7 octobre).
Le premier texte soumis à la chambre haute pour cette rentrée parlementaire a connu un rebondissement rarissime dans un hémicycle d'ordinaire soudé autour de sa majorité, une alliance entre la droite et les centristes. À 24 voix contre 21, la proposition de loi du sénateur centriste François Bonneau, pourtant aisément adoptée en commission, a finalement été repoussée au bout d'un âpre débat.
Les doutes de nombreux sénateurs Les Républicains ou centristes, additionnés à l'opposition des écologistes, a finalement eu raison d'une proposition pourtant soutenue par le gouvernement et sa ministre déléguée en charge de la ruralité, Françoise Gatel, qui était elle-même sénatrice UDI et cosignataire de ce texte avant d'être nommée au gouvernement.

Conseil Constitutionnel : décision n° 2024-1110 QPC du 31 octobre 2024

Olivier Torres, président de l’Observatoire Amarok, qui a mené une enquête inédite sur les maires en France, invite dans une tribune au « Monde » à se soucier davantage des élus locaux, confrontés en particulier aux coupes budgétaires et aux agressions.

Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi dont la teneur suit :
Article unique
I. - À l’article L. 2113‑8‑1 A du code général des collectivités territoriales, les mots : « la première réunion du conseil municipal, celui‑ci », sont remplacés par les mots : « le premier renouvellement général des conseils municipaux intervenant après ladite création, le conseil municipal ».
II. - Sous réserve des décisions de justice ayant force de chose jugée, le I est applicable aux communes nouvelles dont le conseil municipal n’a pas fait l’objet d’un renouvellement à la date de publication de la présente loi.

Le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article L. 4135-28 du code général des collectivités territoriales, a rendu sa décision. La question portait sur la conformité de cet article au principe d’égalité devant la loi, à la liberté d’expression et au pluralisme des courants de pensées et d’opinions.