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Les collectivités dépensent-elles trop ? Ça dépend desquelles on parle. Car leur santé financière (qui s’est globalement dégradée depuis le COVID) n’est pas uniforme. Le voir et le comprendre, c’est déjà regarder différemment la capacité d’investissement du bloc local.
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Saisi de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, le Conseil constitutionnel censure deux des articles contestés, assortit de réserves d’interprétation la déclaration de conformité à la Constitution d’un troisième article et censure pour des motifs de procédure douze autres de ses articles.
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L’article 74 prévoit que les indemnités de fonction perçues par un élu local ne sont pas cumulables avec le bénéfice d’indemnités journalières.
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À force de saper l’autonomie financière des collectivités, on les a amputées de leur capacité à réagir aux crises. Les convulsions budgétaires nationales les impactent pourtant fortement. Au point de mettre en danger leur capacité, pourtant cruciale, d’investissement.
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Le gouvernement a établi une première liste, encore provisoire et à date, des collectivités éligibles au "Dilico", le mécanisme prévu dans la loi de finances pour 2025 pour les faire participer au redressement des comptes publics à hauteur d'un milliard d'euros dès 2025. Cette première ébauche, que la Gazette a pu se procurer, doit être encore affinée, mais laisse toujours beaucoup d’incertitudes sur les modalités d’application.
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Le budget primitif, acte annuel de prévision et d'autorisation, doit en principe être voté par l'assemblée délibérante avant le début de l'exercice auquel il s'applique, c'est-à-dire avant le 1er janvier. Toutefois, l'intégralité des informations financières nécessaires à l'élaboration du budget n'étant pas connue à cette date, l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe au 15 avril de l'exercice en cours (hors année électorale), la date limite de droit commun pour l'adoption du budget primitif.
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La Loi de finances pour 2025 prévoit de nombreuses mesures concernant les intercommunalités. Ce texte est revenu sur les dispositions proposées dans le PLF initial, en conservant quelques modifications apportées lors de la discussion au Sénat. Voici les principaux éléments qu’il faut retenir en vue de la préparation des budgets.
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L’UFC-Que Choisir publie une étude exclusive révélant l’impact catastrophique de la nouvelle régulation du nucléaire, qui entrera en vigueur en janvier 2026. Cette réforme, négociée en catimini entre le gouvernement et EDF, va mécaniquement entraîner une hausse massive des tarifs de l’électricité, au détriment des consommateurs.
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Le passage à la nomenclature comptable M57, au 1er janvier 2024, pour l'ensemble des collectivités territoriales, a apporté des changements dans les méthodes comptables.
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Arrêté du 21 février 2025 pris en application du décret n° 2024-1249 du 30 décembre 2024 relatif aux aides pour l'électrification rurale Cet arrêté fixe les règles de répartition, de mise en place, et d'utilisation des subventions pour l'électrification rurale en France, conformément au décret n° 2024-1249 du 30 décembre 2024.
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Les collectivités territoriales sont redevenues en 2022, après deux années marquées par la crise sanitaire, les premiers financeurs du sport en France. Le bloc communal représente plus de 90% des dépenses sportives des collectivités.
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Lors des Rencontres des Maires des petites villes de Bourgogne-Franche-Comté organisées par l’APVF les élus ont débattu de la situation financière de leur commune et de la question de la revitalisation des petites villes. En présence de représentants de l’Agence France Locale et de l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires, les élus présents ont insisté sur leur difficulté à boucler le budget en l’absence de visibilité et de prévisibilité.
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Maîtrise des dépenses de santé, baisse des allègements de cotisations patronales, mesures en faveur des agriculteurs, meilleure prévention pour les enfants, prise en charge de la santé mentale… Que contient le projet de budget de la sécurité sociale qui prévoit en 2025 un déficit social de plus de 22 milliards d'euros ? Le 20 février 2025, le Conseil constitutionnel a été saisi par les députés de La France Insoumise (LFI) de la loi de financement de la sécurité sociale. La loi avait été définitivement adoptée par le Sénat le 17 février 2025.
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L'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales, maître d'ouvrage d'une opération d'investissement, assure une participation minimale à hauteur de 20% du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ladite opération.
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Les dépenses de la sécurité sociale pour 2025 sont fixées à plus de 666 milliards d'euros (Md€), toutes branches confondues.
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La DGCL vient de publier des statistiques sur les moyens consacrés par les collectivités à la construction et l’entretien de leur voirie. C’est le premier poste d’investissement des départements.
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Des foyers de l’enfance départementaux aux Ehpad gérés par les CCAS, les signaux d’alerte financière se multiplient en ce début d’année. Le Groupe national des établissements publics sociaux et médicosociaux (Gepso) lance une enquête nationale sur ces difficultés. Les directeurs territoriaux de l’Andass, eux, appellent au dialogue.
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Arrêté du 3 février 2025 relatif au montant des contributions financières des services d'incendie et de secours au fonctionnement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions pour l'année 2025. Le montant de la contribution financière due par chaque service d'incendie et de secours utilisateur de l'infrastructure nationale partageable des transmissions au sens du huitième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 10 mai 2011 susvisé est fixé, pour l'année 2025, comme indiqué dans le tableau annexé au présent arrêté.
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La délégation aux collectivités du Sénat vient de remettre un rapport qui vise à pérenniser et étendre le pouvoir préfectoral de dérogation aux normes. Pointant un dispositif limité et complexe mais aussi une certaine « frilosité » des préfets, il formule dix recommandations. Mobilisée dans la lutte contre l’inflation normative, la délégation a aussi réalisé une nouvelle enquête auprès des élus locaux. Plus d’un sur deux ressent une aggravation de la situation. Par leur complexité ou leur contradiction, les normes ont impacté négativement des projets pour 66% des élus. Avec pour conséquence des coûts plus élevés, des reports voire des abandons de projets. Autre constat : les élus connaissent très peu le pouvoir de dérogation aux normes du préfet, et quand c’est le cas, ils en disent le plus grand bien.
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Les règles de répartition de la dotation de solidarité communautaire (DSC) ont évolué à la suite d’une réforme importante en 2020 (L. 5211-28-4 du CGCT). La DSC est facultative pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération (sauf celles concernées par un contrat de ville). Les communautés urbaines, les métropoles et la métropole de Lyon sont quant à elles dans l’obligation d’en instituer une.
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Pour rappel, l’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoit une expérimentation de la fusion des sections « soins » et « dépendance » des Ehpad, des petites unités de vie (hors établissements ayant une tarification dérogatoire) et des établissements de santé autorisés à l’activité de soins de longue durée (USLD).
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Après les erreurs sur les prévisions budgétaires concernant les exercices 2023 et 2024, les ministres de l'Économie et des Comptes publics dévoileront le 3 mars un plan pour "améliorer le suivi et la transparence des prévisions de finances publiques". Il s'inspirera des recommandations émises par un comité scientifique, qui s'est intéressé notamment à la façon d'affiner les prévisions des dépenses et recettes des collectivités locales.
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L’administration de François Bayrou a réduit de moitié le budget alloué au futur fonds territorial climatique. Ce qui n’est, peut-être, pas si problématique que cela.
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Les prix des dépenses d'équipement des collectivités locales, qui avaient augmenté sensiblement ces dernières années, ont connu une hausse plus modérée en 2024, puisque celle-ci s'est établie à +0,9%, indique l'Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL) dans une note d'information.
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L'article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a instauré l'automatisation de la gestion du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses exécutées à compter du 1er janvier 2021. Cette réforme a consisté à remplacer une procédure « manuelle », dans le cadre de laquelle les collectivités devaient déclarer leurs dépenses d'investissement pour bénéficier d'une attribution de FCTVA, par un système fondé sur l'imputation régulière dans les comptes d'une collectivité d'une dépense d'investissement lui permettant de percevoir automatiquement le FCTVA auquel elle a droit. L'automatisation du FCTVA a conduit à revoir la définition de l'assiette des dépenses d'investissement éligibles.
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