Veille juridique du CDG13

En vertu du premier alinéa de l'article L. 2122-7-2 du CGCT, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, la liste des candidats à l'élection des adjoints au maire, dans les communes de 1 000 habitants et plus, doit être composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
Dans une telle commune, la liste des candidats à l'élection des adjoints au maire qui comporte successivement un homme, une femme, un homme et deux femmes ne respecte pas l'article L. 2122-7-2 du CGCT.
Sont sans incidence à cet égard le respect du principe de parité au sein du conseil municipal, comme les difficultés de constitution d'un exécutif communal.
Une telle irrégularité justifie l'annulation de l'élection des adjoints au maire de la commune

Alors que le législateur a entendu renforcer le lien, d'une part, entre la désignation des membres du conseil municipal et du conseil communautaire, et, d'autre part, entre les électeurs et le conseil communautaire, l'absence des noms des candidats au mandat de conseiller communautaire sur les treize bulletins litigieux n'a pas permis une désignation suffisante de la liste et des candidats pour lesquels les électeurs ont entendu se prononcer, de sorte que ces bulletins étaient irréguliers et devaient être déclarés nuls sur le fondement des dispositions précitées.
S'il en résulte que les bulletins litigieux devaient être écartés, le vote des électeurs qui les ont utilisés a été privé de portée utile, en l'absence de manoeuvre et de doute sur l'intention de ces électeurs.
Du fait de cette irrégularité et alors que, compte tenu du faible écart de voix entre les listes, l'exclusion des bulletins irréguliers du décompte des voix a eu pour effet d'inverser le résultat des élections, la sincérité du scrutin a été altérée. Par suite, il y a lieu d'annuler l'ensemble des opérations électorales.

La commission mixte paritaire (CMP) a retenu l’ensemble des apports du Sénat, notamment pour renforcer l’accessibilité de la propagande électorale aux personnes en situation de handicap et publier les marges d’erreur des instituts de sondage.
Elle n’a pas repris l’amendement du Gouvernement autorisant un vote anticipé au moyen de machines à voter. En première lecture, le Sénat avait rejeté cet amendement à une très large majorité (321 voix contre 23), estimant qu’il pourrait remettre en cause la sincérité de l’élection présidentielle et donc la légitimité du Président élu.

Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) sont mis à la disposition de l'école maternelle par la commune dont ils relèvent, et placés sous l'autorité fonctionnelle du directeur ou de la directrice pendant leur service dans les locaux scolaires. Néanmoins, l'autorité hiérarchique sur ces agents communaux reste exercée par le Maire de la commune.
Dans ce cadre, l'article L. 231 du code électoral précise notamment que les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie. Cette règle d'inégibilité préserve l'indépendance des élus et évite les situations de conflit d'intérêts.
Bien que l'inéligibilité se constate au jour de l'élection, «tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus par les articles L. 230, L. 231 et L. 232 du code électoral est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet», conformément aux dispositions de l'article L. 236 du même code.
La qualification de l'agent ne constitue pas un motif dérogatoire à cette règle d'inéligibilité des «agents salariés communaux». Les exceptions prévues par l'article L. 231 du code électoral concernent «ceux qui, étant fonctionnaires publics ou exerçant une profession indépendante, ne reçoivent une indemnité de la commune qu'à raison des services qu'ils lui rendent dans l'exercice de cette profession», ainsi que, les agents salariés «au titre d'une activité saisonnière ou occasionnelle» dans les communes comptant moins de 1 000 habitants.

LOI n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement généra