Veille juridique du CDG13

En sa qualité d'ordonnateur délégué, M. Y a enfreint les règles de contrôle interne en matière de dépenses publiques, ce qui a conduit à la création d'un faux créancier dans le système d'information et au paiement indû des factures frauduleuses. La faute grave de M. Y a été retenue par la Cour des comptes sur le fondement de l'article L. 131-9 du CJF. M. X, en tant que comptable mandataire du payeur départemental, était tenu de vérifier la régularité des ordres de paiement et le caractère libératoire des paiements

La politique sportive et son financement ne sont pas les fruits de l'Etat seul, mais bien de tout un réseau qui mobilise les collectivités territoriales et les acteurs privés. Le budget 2025 du ministère des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative permet de préserver les politiques publiques du ministère et de maintenir les objectifs ambitieux définis ces dernières années.

Entre 2017 et 2023, les dépenses de voirie ont progressé de 37 % dans les territoires où la construction de logements est la plus marquée, contre près de 23 % dans les cas de faible construction, selon une étude de la DGCL. Cette dernière souligne également les fortes disparités entre les départementaux ruraux et urbains.

Dans son rapport du 13 février sur la situation des finances publiques, la Cour des Comptes estime que la détérioration des comptes publics en 2024 est « principalement imputable aux collectivités locales et à la protection sociale ». Cette note propose une analyse de l’AMF en réponse à ce dernier rapport de la Cour des comptes sur le déficit public.

Le 13 février, le Conseil constitutionnel, saisi par des députés, a rendu sa décision sur la loi de finances pour 2025. Dix articles ont été censurés, d'autres ont été déclarés conformes à la Constitution. Certains concernaient directement les collectivités territoriales.

LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
Ce texte met en lumière plusieurs mesures économiques récemment validées par le Conseil constitutionnel
Les articles concernant les collectivités locales :
Article 20 - financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale
Article 82 - Redevance pour la performance des réseaux d'eau potable ou de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif
Article 99 - La liste des communes bénéficiant des effets du classement en zone France ruralités revitalisation est établie par arrêté des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget. (…)
La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Article 100 - Entreprises implantées dans les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs
La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et
Article 101 - Taxe de séjour forfaitaire
Article 107 - Ressources affectées - Dispositions relatives aux collectivités territoriales
Article 109 - Gel de la fraction de TVA transférée aux collectivités
Article 113 - Les taux de la taxe sont réduits à 7 % pour les assurances contre l'incendie des bâtiments administratifs des collectivités territoriales ;
Article 117 - Taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés, soumise à la taxe générale sur les activités polluantes
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 2333-92, le montant : « 1,5 euro » est remplacé par le montant : « 2 euros » ;
2° A l'article L. 2333-94, le montant : « 1,5 euro » est remplacé par le montant : « 2 euros ».
Article 118 - Versement destiné au financement des services de mobilité
Article 128 -  La sixième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Le chapitre IV du titre VI du livre II est complété par un article L. 6264-9 ainsi rédigé :
Art. L. 6264-9. - Le ministre chargé des finances peut consentir à la collectivité, en cas d'insuffisance momentanée de la trésorerie de cette dernière, des avances imputables sur les ressources du Trésor, dans la limite d'un montant maximal fixé chaque année par la loi de finances.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions et les limites dans lesquelles ces avances peuvent être consenties.
Article 132 - Transferts de compétence aux départements - Droits à compensation aux collectivités expérimentatrices
Article 171 - Liste des quartiers prioritaires - Actualisation au 1er janvier 2030 et ensuite actualisée tous les six ans
Les moyens financiers mobilisés au titre des instruments spécifiques de la politique de la ville et les crédits de la dotation politique de la ville peuvent être mis en œuvre, en l'absence de contrat de ville, dans les collectivités territoriales comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville. »
Article 178 - DGF - Population prise en compte
Fonds d’aide pour le relogement d’urgence
Article 182 - Dotation de solidarité communautaire - A la fin du premier alinéa du II de l'article L. 5211-28-4 du code général des collectivités territoriales, le mot : « majoritairement » est supprimé.
Article 183 - Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales
Article 184 - Métropole du Grand Paris - Attribution de compensation versée ou perçue
Montant de la dotation de compensation de la réforme de la TP
Article 185 -La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de la modification de la répartition des recettes recouvrées au titre des installations de stockage de déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue par les départements et les régions de la zone de solidarité est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Article 186 - Dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales
Article 189  Indemnisation des arrêts de maladie de courte durée

Article 189  Indemnisation des arrêts de maladie de courte durée

La Cour des comptes publie son premier rapport de l’année consacré à la situation d’ensemble des finances publiques, après deux années noires. En effet, pour la deuxième année consécutive, le déficit public s’est aggravé en 2024 pour atteindre près de 175 Md€, soit 6,0 points de PIB après 5,5 points en 2023 et 4,7 points en 2022. La dette publique culmine désormais à près de 3 300 Md€ et les charges d’intérêt à 59 Md€. Il s’agit d’une dégradation exceptionnelle et inédite alors que la croissance économique est restée continûment positive pendant cette période.

Accordé aux intercommunalités dotées d'un plan climat, le fonds climat territorial ne s'élèvera finalement qu'à 100 millions d'euros, a annoncé hier la ministre de la Transition écologique. Agnès Pannier-Runacher a, toutefois, assuré que l'attribution se ferait « de manière directe », « sans que [les EPCI] n'aient à redéposer un dossier » en préfecture.

Le 4° de l’article 6 de l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive a complété l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales (LPF) en prévoyant une procédure de rescrit spécifique en matière de taxe d’aménagement.

La Cour d’appel financière (CAF) vient de rendre une décision importante en matière de responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP) en matière de fraude aux RIB; laquelle donne déjà lieu à un régime juridique subtil (I.A.).

L’article 1388 bis du code général des impôts (CGI) prévoit un abattement de 30 % de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements situés dans le périmètre d'un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).

Lors d'une audition par la commission d'enquête de l'Assemblée, le rapporteur du budget a jugé que les chiffres présentés par Antoine Armand à l'automne 2024 étaient « faux ». Selon Charles de Courson, les finances des collectivités n'ont jamais dérapé de 16 milliards d'euros comme on le leur reprochait.