Veille juridique du CDG13

À la suite des élections du 27 juin, plus de la moitié des conseillers départementaux et 879 conseillers régionaux ont au moins un autre mandat. Certains devront choisir pour respecter les règles de non-cumul.

Suite aux élections régionales et départementales dont le second tour s’est tenu le dimanche 27 juin 2021, les président(e)s, vice-président(e)s, ainsi que certains conseiller(e)s et personnels des régions et des départements doivent s’acquitter de leurs obligations déclaratives auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique via le service de télédéclaration ADEL.

Le « sursaut républicain » auquel a appelé le gouvernement pendant la semaine n'a pas eu lieu : c'est encore l'abstention qui a dominé hier, lors du deuxième tour des élections régionales et départementales. Quant aux résultats, c'est le statu quo : aucune région ne bascule d'un camp vers l'autre, sauf dans les trois collectivités ultramarines.

Il résulte, d'abord, de l'article L. 2143-1 du CGCT, ensuite, des articles L. 2122-2, L. 2122 2-1 et L. 2122-18-1 de ce code, enfin, des articles L. 2121-7 et L. 2122-7-2 du même code, d'une part, que les communes d'au moins 20 000 habitants peuvent disposer d'adjoints de quartier, dont la création et le nombre sont décidés librement par le conseil municipal dans le respect de plafonds que ces articles fixent, d'autre part que les adjoints sont élus au scrutin de liste, la liste étant composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Si l'article L. 2121-7 prévoit que le maire et les adjoints sont élus lors de la première réunion du conseil municipal suivant le renouvellement général des conseils municipaux, ni ce texte ni aucune autre disposition n'impose que la création et l'élection d'adjoints de quartier interviennent au cours de cette séance, ni, si c'est le cas, que l'élection des adjoints et des adjoints de quartier ait lieu sur une liste unique.

Dans le cas où il est procédé à l'élection des adjoints au maire et à celle des adjoints de quartier par deux scrutins distincts, et que chaque liste de candidats aux postes d'adjoint respecte la règle de l'alternance d'un candidat de chaque sexe posée par l'article L. 2122-7-2 du CGCT, la règle de parité dans la liste des candidats à l'élection des adjoints au maire d'une commune de plus de 1 000 habitants n'est pas méconnue.

Aménagement des bureaux de vote, port du masque obligatoire, mise à disposition de gel hydro-alcoolique, limitation du nombre d'électeurs... Une circulaire du ministère de l'Intérieur et la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire adaptent le droit électoral à la situation d'épidémie de Covid-19, afin de sécuriser l'organisation des élections régionales et départementales des 20 et 27 juin 2021.

Selon une circulaire du 28 avril 2021 du ministère de l'Intérieur, les conditions sanitaires à respecter sont les suivantes :
- une limitation à 3 du nombre d'électeurs présents simultanément dans le bureau de vote, et 6 électeurs si le bureau de vote régional et le bureau de vote départemental sont situés dans la même salle ;
- l'aménagement des bureaux de vote de manière à limiter au maximum les contacts et à assurer une distance d'au moins 1,5 mètre entre les électeurs ;
- une file d'attente prioritaire à l'extérieur du bureau de vote pour les personnes vulnérables ;
- un marquage au sol matérialisé par des bandes de ruban adhésif ou tracées à la craie :
entre l'entrée de bureau de vote et le contrôle d'identité de l'électeur ;
au niveau de la table de décharge ;
avant l'isoloir, et entre l'isoloir et la table d'émargement.
- la mise à disposition d'un point de lavage des mains ou gel hydro-alcoolique à l'entrée et à la sortie du bureau de vote en deux points distincts ;
- le port du masque obligatoire pour les électeurs. Le masque peut être retiré seulement si cela est nécessaire à la vérification de leur identité ;
- la mise à disposition des électeurs, des équipements de protection adaptés ;
- l'aération régulière des locaux tout au long de la journée ;
- le nettoyage des bureaux de vote (les poignées de portes, les tables et chaises) et matériel de vote (les rangements, les urnes, les isoloirs, les stylos...) avant et après chaque tour de scrutin.

A noter : L'approvisionnement des communes et bureaux de vote en masques, visières de protection pour les membres du bureau et en gel hydro-alcoolique est intégralement pris en charge par l'État.
Les membres du bureau de vote (président, secrétaire, assesseur, agent d'accueil...) et tous les agents mobilisés, sur la base du volontariat ont bénéficié de créneaux prioritaires pour la vaccination. Pour le dépouillement des votes, les scrutateurs seront désignés en priorité parmi des personnes vaccinées, immunisées. À défaut de vaccination, ils devront réaliser un test négatif de moins de 48 heures.

A savoir : Le maire peut décider d'installer des bureaux de vote en extérieur des bâtiments à condition que l'ensemble des prescriptions régissant le déroulement de ces opérations soit respecté.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral : " Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite ".
Aux termes de l'article L. 48-1 du même code : " Les interdictions et restrictions prévues par le présent code en matière de propagande électorale sont applicables à tout message ayant le caractère de propagande électorale diffusé par tout moyen de communication au public par voie électronique ".
En l'espèce, l'une des colistières de M. C... chargée de la communication de sa liste a utilisé un procédé de publicité commerciale proposé par le réseau social Facebook, à l'occasion de la publication d'un article sur la page du candidat, entre le 29 février et le 9 mars 2020. Ce procédé a permis de donner plus de visibilité à la publication sur le réseau social en ciblant les utilisateurs âgés de 18 à 65 ans déclarant résider dans la commune d'Alixan. La publication ainsi promue indiquait que M. C... était candidat à l'élection municipale 2020 d'Alixan et comportait une photographie de sa liste et un lien vers sa page Facebook. Cette diffusion, qu'elle ait été volontaire ou non de la part du candidat, revêt le caractère d'un procédé de publicité commerciale interdit par le premier alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral. Cependant, il résulte de l'instruction que, compte tenu du caractère non polémique de son contenu et du faible impact de cette publication sponsorisée sur la fréquentation de la page Facebook du candidat, cette irrégularité n'est pas susceptible à elle seule, d'avoir altéré la sincérité du scrutin.

Voir également : Conseil d'État N° 441849 - 2021-05-31

A noter >> Dans ces deux affaires, le Conseil d'État a jugé que les démarches utilisées n'avait eu aucune incidence sur l'issue du scrutin.

Adopté par 23 voix pour, 14 voix contre et deux abstentions en deuxième lecture, le texte "respect des principes de la République" sera à nouveau au menu du Sénat le 21 juillet, avant son approbation ultime par le Parlement le lendemain, via un vote des députés qui ont le dernier mot.

Ces obligations auprès de la Haute Autorité concernent :
- les présidentes et présidents de conseils régionaux et départementaux ;
- les vice-présidentes et vice-présidents de conseils régionaux et départementaux titulaires d’une délégation de signature ou de fonction ;
- les conseillères et conseillers régionaux et départementaux titulaires d’une délégation de signature ou de fonction.
En cas d’entrée en fonctions
Les nouveaux élus doivent adresser à la Haut Autorité une déclaration de patrimoine et une déclaration d’intérêts dans les deux mois qui suivent leur élection en qualité de président(e) ou l’attribution de leur délégation.
Attention : le code électoral conditionne le remboursement des frais de campagne au dépôt d’une déclaration de situation patrimoniale dans les délais légaux.
En cas de réélection
La déclaration patrimoniale de fin de fonctions dispense les responsables publics réélus d’établir une nouvelle déclaration de situation patrimoniale initiale. Ils doivent en revanche déposer une nouvelle déclaration d’intérêts, dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonction.
Autre cas de dispense : Toute personne ayant déposé une déclaration de patrimoine depuis moins d’un an à la date de l’élection est dispensée de déposer une nouvelle déclaration de patrimoine.

Election des présidents, vice-présidents et commissions permanentes... Ce sera ce jeudi pour les conseils départementaux et vendredi pour les conseils régionaux.

Si l'article R. 27 du code électoral n'est applicable qu'aux affiches et circulaires, l'utilisation des trois couleurs nationales sur les autres documents de propagande électorale ne doit pas constituer un moyen de pression qui serait susceptible d'altérer la sincérité du scrutin.

Il est recommandé de consulter le Guide du candidat et du mandataire relatif aux élections départementales et régionales pour toute précision et information relatives au compte de campagne.

Sans préjuger des décisions collégiales de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) sur les comptes de campagne qui lui seront soumis, le service du contrôle et des affaires juridiques de la Commission met à disposition des candidats et mandataires financiers une Foire aux questions (FAQ), dans le cadre des élections départementales et régionales 2021.

Pour toute question, vous pouvez interroger le service du contrôle et des affaires juridiques de la Commission, via l’adresse électronique service-juridique@cnccfp.fr. Un accusé-réception vous sera adressé dans l’attente d’une réponse.

Au sommaire
1. Les règles de procédure
2. Les recettes
3. Les dépenses

L'article R.34 du code électoral dispose que la commission de propagande «est chargée d'adresser […] à tous les électeurs de la circonscription, une circulaire et un bulletin de vote de chaque candidat, binôme de candidats ou liste».
Pour ce faire, l'administration organise l'acheminement des enveloppes électorales aux électeurs du département concerné avec l'opérateur postal.

L'acheminement de la propagande électorale est une opération désormais complexe qui fait intervenir une multiplicité d'acteurs avec de nombreuses ruptures de charge dans des délais fortement contraints. La loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales et la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales visent à concilier l'existence et la viabilité du service universel postal avec l'introduction graduelle de la concurrence sur le marché des envois de correspondance.

Il semblerait totalement anachronique d'empêcher l'Etat d'externaliser la distribution de la propagande jusqu'aux boîtes aux lettres des électeurs, secteur qui est aujourd'hui ouvert à la concurrence, alors même que l'Etat s'efforce d'optimiser ses ressources dans le cadre d'une politique générale de meilleure gestion des deniers publics.

Ainsi, aux termes d'un appel d'offres et d'un examen des propositions formulées par les candidats conformément aux procédures prévues par le code des marchés publics, le ministère de l'intérieur a renouvelé au 1er janvier 2021 l'accord-cadre relatif à la distribution des enveloppes électorales, le précédent support juridique étant arrivé à échéance. Si La Poste était depuis plusieurs années le seul titulaire de ce marché, deux entreprises sont désormais titulaires et opérateurs postaux du marché, La Poste et Adrexo.

A travers les documents de la consultation, le ministère s'est donné les moyens de s'assurer de la qualité des prestations qui seront réalisées. L'accord-cadre fixe un objectif de résultat et de délais. Le suivi des prestations à travers des rapports quotidiens lors des semaines précédant les élections permettra de s'assurer de la qualité de la réalisation des prestations demandées.

Si l'administration constate une non-conformité des prestations réalisées par rapport aux exigences fixées, elle peut s'appuyer sur les clauses de pénalités fixées à l'accord cadre et appliquer des pénalités pour retard ou pour non-respect des obligations contractuelles.

Enfin, si des difficultés ont pu survenir en 2017, aucun incident majeur n'a été constaté depuis, que ce soit lors des opérations relatives à la distribution de la propagande des élections européennes en 2019 ou des élections